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Lors d’une faillite, que faire avec vos déclarations d’impôts?

Par Pierre Leblanc, CPA, CMA, CIRP, SAI -  |

bannière sur laquelle est écrit : " comment effectuer votre déclarations fiscale après avoir déclaré faillite personnelle au Québec ?"

Cet article est celui qui vous fournira le plus d’informations sur la façon dont vous devez effectuer votre déclaration de revenus après une faillite personnelle au Québec.

Vous souhaitez :

  • Avoir une quiétude d’esprit exceptionnelle lorsqu’arrive votre déclaration fiscale, car vous aurez en main le mini-guide de la déclaration fiscale pour le failli ;
  • Savoir exactement ce qu’il faut faire pour votre déclaration de revenus après une procédure de faillite ;
  • Éviter tous les pièges ayant trait à votre déclaration d’impôts après une faillite personnelle afin de ne pas sombrer à nouveau dans l’endettement ; 

Si vous vous retrouvez dans au moins une de ces situations, votre bonne étoile brille.

À l’issue de cet article, vous ferez partie du cercle très restreint de Québécois et de Canadiens pouvant se targuer de maîtriser les tenants et les aboutissants de la démarche à suivre pour respecter vos obligations de déclaration.

Tout ce que vous avez à faire pour intégrer ce cercle, c’est de lire pas à pas cet article. Agréable lecture !

Quelle est la mission de l’Agence du Revenu du Canada ?

Le mandat de l’Agence du Revenu du Canada est d’évaluer et de collecter les montants exacts des impôts des particuliers et des entreprises basées au Canada.

Quel est la mission de Revenu Québec ?

Revenu Québec a le même mandat sauf que son territoire d’action se limite qu’à la province du Québec. Revenu Québec et l’Agence du Revenu du Canada travaille en symbiose afin d’appliquer les lois fiscales dans le Québec.

Ainsi, si vous résidez au Québec, vous avez deux régimes d’imposition. L’imposition fédérale et l’imposition provinciale.

La faillite personnelle vous libère-t-elle de vos dettes fiscales ?

Absolument !

Si vous avez des difficultés à respecter les paiements de vos dettes fiscales, la faillite est une solution qui peut vous aider à vous en débarrasser. Toutefois, il faudrait que vous  respectiez certaines conditions pour que la faillite puisse vous libérer de vos dettes.

Aussi, avant la faillite qui est habituellement une solution de derniers recours, vous pouvez explorer d’autres solutions pour vous libérer de vos dettes fiscales.

Je vous propose de découvrir les conditions qui rendent vos dettes d’impôts non libérables dans la prochaine section.

Qu’est-ce qui peut constituer un obstacle à la libération de mes dettes fiscales par la faillite ?

Je vous dévoile directement les conditions qui peuvent entraver la libération de vos dettes fiscales par la faillite personnelle. Les voici :

  • Vos dettes fiscales sont le résultat d’une amende, d’une pénalité, d’une contravention, d’une fraude, etc. ;
  • L’Agence du Revenu du Canada ou Revenu Québec a enregistré un lien sur un de vos biens avant que vous déclariez faillite.

Si vous êtes dans au moins, une de ces situations, la faillite personnelle ne pourra pas vous libérer de vos dettes fiscales ou de l’intégralité de vos dettes fiscales. 

Pourquoi faut-il agir rapidement afin de terrasser vos dettes d’impôts ?

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité vous permet bel et bien de vous libérer de vos dettes d’impôts. Toutefois, pour que ce soit le cas, il faudrait que vous agissiez rapidement, car L’Agence du Revenu du Canada et Revenu Québec sont des créanciers assez particuliers.

La prochaine section vous aidera à découvrir ce qui rend ces deux créanciers si particuliers.

J’aime penser à l’Agence du Revenu du Canada et à Revenu Québec comme deux gros ours qui sont dans un sommeil d’hibernation profond.

De fait, il est très facile de mettre le remboursement de ces créanciers au fond du tiroir des tâches les moins urgentes.

Il nous est tous passé au moins une fois à l’esprit la tentation de reporter le paiement de ses impôts. N’est-ce pas ? Ne vous êtes-vous jamais dit la phrase suivante : « Je suis déjà dans le rouge et je n’ai pas les ressources pour payer mes impôts. De toute façon, ils ne le sauront même pas si je ne produis pas ma déclaration de revenus, car ils sont plus occupés à chercher les gros poissons.

C’est là que vous faites totalement fausse route !

Vous ne verrez la dangerosité de l’ours fiscal que lorsqu’il sort de son hibernation et montre ses griffes acérées. 

Et il y a pire !
L’ours fiscal comme les autres espèces d’ours a un pouvoir : son odorat. Il peut vous sentir et vous poursuivre tant que vous résidez au Canada.

Une fois, qu’il vous a flairé, il n’y a plus d’échappatoire. Et plus vous le faites courir, plus il s’énerve. Lorsque l’ours fiscal arrive à un certain point d’énervement, même la faillite personnelle ne peut plus vous protéger de lui.

Maintenant, découvrez les moyens hors du commun à la disposition de l’Agence de Revenu du Canada et Revenu Québec pour recouvrer les dettes fiscales.

Quels sont les super pouvoirs des agences de collection d’impôts ?

Par rapport à tous vos créanciers, le gouvernement dispose d’une armada de moyens uniquement à sa disposition pour recouvrer les dettes fiscales. 

  • L’ARC ou Revenu Québec peut geler votre compte bancaire ou saisir votre salaire avec seulement la signature de l’administrateur de votre agence fiscale locale ;
  • Si vous êtes propriétaire d’une maison, l’ARC ou Revenu Québec ont la possibilité de placer une hypothèque légale sur votre propriété. Et cela se fait dans la majorité des cas sans votre consentement ou une ordonnance de la Cour. C’est une 2e hypothèque que le gouvernement vous impose en dictant ses propres termes de remboursement ;
  • Si vous êtes un travailleur autonome, l’ARC ou Revenu Québec pourrait court-circuiter le flux entrant de vos revenus. Pour ce faire, elles peuvent détourner les paiements de vos clients qui vous sont destinés après que vous leur ayez fourni un travail ou un service. La cerise sur le gâteau est qu’elles n’ont même pas besoin d’ordonnance de la cour.

Souhaiteriez-vous être dans une de ces situations suivantes ?
Probablement pas, n’est-ce pas ? !

Comment éviter que vos dettes d’impôts énervent l’ours fiscal ?

La première des choses que vous devez faire est de tenter d’obtenir une entente de règlement à l’amiable. Comme pour tous vos créditeurs, les agences fiscales ont des recouvreurs avec qui vous pouvez négocier un plan de paiement. 

Le prérequis fondamental pour que vous puissiez songer à cette solution est d’avoir un budget bien établi afin de connaître ce que vous pouvez accorder au  remboursement de vos dettes fiscales.

Si votre budget ne vous permet pas de rembourser vos dettes, vous devrez dans la majorité des cas avoir recours à la proposition de consommateur ou la faillite personnelle.

Oui la faillite personnelle ou la proposition de consommateur peuvent bel et bien vous libérer de vos dettes d’impôts.

En outre, il est extrêmement difficile de voir les agences fiscales accepter une somme inférieure au montant que vous leur devez à moins que ce ne soit un syndic autorisé en insolvabilité qui traite directement avec eux.

La faillite personnelle au Québec est la solution la plus agressive pour régler vos dettes fiscales. Naturellement, elle vient avec son lot de conséquences, notamment lorsqu’arrive votre déclaration de revenus.

Je vous invite à découvrir la façon dont vous devez effectuer votre déclaration d’impôts après avoir déclaré faillite dans la prochaine section.

Comment faire votre déclaration d’impôts après avoir déclaré faillite personnelle ?

C’est tout simple en fait !

Pour faire la déclaration de revenus de l’année de votre faillite, il vous suffit de diviser l’année en deux et de produire une déclaration pour chacune des parties.

La première partie s’étale du 1er janvier à la veille de votre déclaration de faillite. Elle s’appelle la période pré-faillite.

La deuxième partie s’étale du jour de votre faillite jusqu’ au 31 décembre. Elle s’appelle la période post-faillite.

À présent, découvrez comment produire votre déclaration selon la période qu’elle couvre.

Comment faire votre déclaration pré-faillite ?

Vous n’avez pas à lever le petit doigt pour votre déclaration pré-faillite. En effet, c’est votre syndic autorisé en insolvabilité qui est responsable de la production votre déclaration de revenus pré-faillite.

Aussi, si vous n’avez pas encore produit votre déclaration d’impôts de l’année précédent votre faillite avant votre déclaration, il revient à votre syndic de le faire.

Cette déclaration est donc reliée à vos activités d’avant votre faillite. Par conséquent, cela peut affecter vos remboursements d’impôts, si vous en avez droit.

Par exemple, si vous avez droit à un remboursement d’impôt fédéral, les montants du remboursement sont directement remis à votre syndic autorisé en insolvabilité. En effet, ces montants sont considérés comme vos actifs et sont donc inclus dans vos biens visés par la faillite.

En revanche, si vous avez droit à un remboursement d’impôt provincial, il vous sera remis intégralement à condition que vous n’ayez pas de dette remboursable à l’impôt.

Comment faire votre déclaration post-faillite ? 

Pour cette déclaration, vous devez faire lever tous vos doigts, grands et petits. Vous devez mentionner sur le formulaire de déclaration de revenus toute somme que vous avez perçue entre la date de faillite et le 31 décembre de l’année de votre faillite.

Vous pouvez également avoir droit à un remboursement d’impôt pour votre déclaration post-faillite. 

Le remboursement d‘impôt est aussi possible, et tout comme la déclaration pré-faillite, les sommes reviendront au syndic pour le fédéral, mais le provincial pourra retourner au failli.

Il est essentiel de ne pas oublier de mentionner à la ligne 21 du formulaire que vous avez déclaré faillite et qu’il s’agit d’une déclaration post-faillite. Aussi, n’oubliez pas de mentionner la période que couvre votre déclaration post-faillite.

Vous pouvez avoir recours à des services supplémentaires de votre syndic pour qu’il produise la déclaration post-faillite à votre place. Chez Groupe Leblanc Syndic Inc., nous vous proposons de produire cette déclaration moyennant certains frais pour la production…

Bonnes pratiques importantes à retenir pour votre déclaration de revenus après avoir déclaré faillite

  • Lorsque vous, ou votre syndic produisez la déclaration de revenus et de prestations pour l’année d’imposition de la faillite, il doit être clairement inscrit s’il s’agit d’une déclaration pré-faillite ou d’une déclaration post-faillite.
  • De plus, le syndic ne devrait pas inscrire dans la partie d’identification sa propre adresse lorsqu’il prépare une déclaration en votre nom, puisque le Surintendant des faillites fournit périodiquement les coordonnées des syndics associés aux faillis.
  • Si vous avez fait une proposition de consommateur ou une proposition concordataire, vous ne serez pas considéré comme ayant fait faillite. Par conséquent, vous devrez produire qu’une seule déclaration pour l’année.
  • De plus, en prévision de vos déclarations à produire en cas de faillite, nous vous conseillons de choisir un syndic qui vous offrira la possibilité de produire votre déclaration post-faillite, puisque ce n’est pas tous les syndics qui peuvent vous fournir ce service. Chez Groupe Leblanc Syndic Inc., nous vous offrons cette opportunité en envoyant, chaque année, par courriel et par la poste, cette option à tous nos faillis.

Comme vous pouvez le constater, la déclaration de faillite permet de régler la plupart des situations de dettes fiscales. Toutefois, la faillite change la façon dont vous devez produire votre déclaration de revenus. 

Si vous avez des questions ou des zones d’ombre que vous souhaitez éclaircir, n’oubliez pas de les laisser en commentaires. Ce sera un plaisir de vous lire et de vous aider à vous éclaircir davantage.

18 réponses à “Lors d’une faillite, que faire avec vos déclarations d’impôts?”

  1. est ce que les impots embarque dans une faillite car on arrive plus a cause de cela j essai de m en sortir avec 2 emploi mais a la fin de l annee il me gruge encore je sais plus quoi faire merci

    • Bonjour,

      Oui, sans aucun doute, l’impôt est une dette libérable et peut être incluse dans une faillite ou une proposition afin de vous permettre de retrouver un sentiment de liberté!

      Communiquez avec nous pour de plus amples informations ou prendre rendez-vous au 1 877 961-0008

      Bien à vous!

  2. A qui de droit
    SUr un releve 1 j ai les chiffres du salaire gagne du particulier. Le syndic a produit un rapport pre faillite.i
    Il delare jusqu a la ate de la faillite 31 03 2016. Un montant de $12,000.00 avec un prorata des deductions pour impots, RRQ et Assu. chomage. sur un releve montrant un salaire de 40,000 pour le salaire gagne, es ce que je deduis 12,000. du 40,000. et inscrit a la ligne 101, ou j inscrit le montant total du releve 1 et que le gouvernement selon les donnes du rapport du syndic fera les ajustements.

  3. Ma femme a faite faillite et son syndic demande de lui donner tout le remboursement du federal et provincial. Est-ce qu’il ont le droit. Cest environ 2000$ au total cest beaucoup

    • Bonjour,
      Les remboursements d’impôt pré et post faillite fédéral font parti des actifs de la faillite en vertu de la Loi et sont directement diriger par l’agence du revenu du Canada au syndic. Le Ministère du Revenu du Québec ne verse pas directement les remboursements au syndic mais ce dernier peut en exiger les sommes.

      Bien à vous,

  4. Dans une pré-faillite on n’a pas à rembourser
    L’impôt provincial qu’on doit au gouvernement
    Cela fais partie de la faillite.

    Me le confirmer svp

    • Bonjour,

      vos revenus et déductions doivent être séparés en deux parties distinctes, soit pré et post-faillite. Vous devriez déjà avoir reçu une copie du sommaire de votre déclaration pré-faillite préparé par notre service. Si vous n’avez plus les documents indiqués, communiquez par courriel [email protected] en indiquant votre nom, adresse ainsi que les 3 derniers chiffres de notre numéro d’assurance social.

      Afin de produire les déclarations d’impôts post-faillite dans les délais prescrits par les gouvernements (30 avril pour les particuliers et 15 juin pour les particuliers exploitant une entreprise enregistrée), nous vous informons des marches à suivre le plus tôt possible afin d’éviter les frais de production tardive exigés par les Ministères.

      Première alternative – Déclaration effectuée par http://www.dettes.ca

      Afin de faciliter la production de vos déclarations ainsi que la confidentialité de votre information, nous pouvons préparer vos déclarations fiscales à l’interne, sous la supervision d’un expert-comptable avec plus de 20 années d’expérience avec les particularités de ce type de déclaration.

      En effet, nous vous offrons la possibilité de produire votre déclaration post-faillite. Ayant déjà en notre possession une partie des informations requises, il est souvent beaucoup plus simple et pratique pour notre clientèle de nous mandater cette importante tâche, tout en évitant parfois bien des erreurs. Après tout, il doit bien y avoir quelques avantages à être un spécialiste de I’insolvabilité, non? Une certitude, notre CPA s’assure que nous soyons toujours à la fine pointe de la réglementation, particulièrement pour les impôts lors d’une faillite.

      Si vous désirez retenir nos services pour la préparation de vos déclarations de revenus, veuillez communiquer avec nos bureaux au 1 877 961-0008.

      Deuxième option: Déclaration effectuée par vous-même, une tierce personne ou entreprise

      Vous avez la liberté de produire votre déclaration post-faillite vous-même ou en retenant les services d’une tierce partie. Afin de réduire les risques d’erreur et les délais de traitement, nous vous recommandons fortement de vous assurer que cette personne soit familière avec les subtilités des déclarations en faillite.

      Lors de la préparation de votre déclaration post-faillite, vous devez exclure les revenus et déductions incluses dans la déclaration pour la période d’impôts pré-faillite, que nous vous avons préalablement produits et transmis.

      Nous vous rappelons également que les dettes fiscales pour la période pré-faillite, soit du 1er janvier à la date de votre faillite, font partie des dettes de votre faillite et, par conséquent, ne sont pas à payer; alors que les dettes post-faillite seront payables aux gouvernements.

      Un rappel:

      Quel que soit la méthode et le moment que vous produirez vos déclarations, nous vous rappelons que tel que prescrit par I’article 67c) de la Loi sur la faillite et I’insolvabilité, tous remboursements fédéraux qui vous sont dus au titre de la Loi de I’impôt sur le revenu relativement à I’année civile seront remis à I’actif de votre faillite pour distribution à vos créanciers.

      Réponse à quelques questions courantes

      Quelle est la date limite pour vous transmettre mes documents?

      Plus nous approchons la date limite du 30 avril et moins nous sommes en mesure de garantir la production de vos déclarations avant cette date critique si vous avez un solde à payer.

      Nous vous recommandons de transmettre vos documents le plus rapidement possible afin de vous assurer une place. Nous produisons les déclarations dans leur ordre d’arrivée.

      Est-ce que vous pouvez produire les déclarations de revenus de personne n’ayant pas fait faillite?

      Nous offrons un service de préparation des déclarations de revenus depuis notre fondation en 2004 et comptons un nombre considérable de clients qui reviennent chaque année. Nous pouvons donc produire les déclarations de vos proches n’ayant pas fait faillite.

      Combien de temps requièrent les gouvernements pour cotiser les déclarations en faillite?

      Comme les gouvernements ne peuvent cotiser les déclarations avec les relevés reçus des employeurs, le traitement est souvent très long (jusqu’à 6 mois) pour le gouvernement à émettre les avis de cotisation des déclarations post-faillite, ce qui entraine parfois des retards avec certains crédits, comme la TPS et les allocations canadiennes pour enfants.

  5. Bonjour à vous et votre équipe
    question : j`ai du faire une deuxième faillite en 2009 méchant carma….. nous somme passer devant le juge pour ma libération. Le magistrat ce matin la me demande de lui verser la somme de 1,500.oo en plus je lui explique impossible je suis sans sous, il me réplique OK 100.oo par mois et nex……….karma ,karma…..je n`ai verser que 200.oo / 1,500.oo à ce jour. karma encore la firme de faillite me demande 500.oo pour la réouverture de mon dossier plus je doit toujours ce 1,300.oo plus 500.oo de réouverture de dossier j`ai maintenant 64 ans mes impôts sont à jour même pour 2021 tous cela est est t`il dans la forme ( normal ) merci de m`avoir lu ……………

    • Bonjour,
      Je suis navré d’apprendre votre situation. Toutefois, l’accès à la faillite afin de vous libérer de vos dettes n’est pas un geste gratuit à prendre à la légère. Faire faillite implique aussi des engagements pour lesquels vous aviez consenti. Vous aviez la responsabilité d’effectuer des versements minimes lorsque vous avez pris la décision de faire faillite que vous n’avez pas respectée. Le non-respect des engagements – pendant plus de 10 ans – et le karma sont deux choses bien distinctes. Je vous recommande de faire les efforts nécessaires afin d’obtenir votre libération et ainsi effacer définitivement vos dettes et retrouver une liberté d’esprit perdue depuis trop longtemps et peut-être améliorer votre karma.

      Je vous souhaite la meilleure des chances.

      Bien à vous,

  6. Bonjour, ma question est…après avoir fait une faillite (2018) personnelle et une pour une entreprise incorporée (les deux en même temps) est-ce que le gouvernement peut revenir en arrière pour réclamer des impôts qui étaient dû au moment de la faillite ??? Que ce soit impôts de particuliers ou de compagnie. Merci j’attends de vos nouvelles

    • Bonjour,

      Le gouvernement ne peut réclamer les dettes d’impôt antérieures à la faillite. L’année de la faillite personnelle, il y a 2 déclarations à produire. Les impôts à payer pour la période (post-faillite) allant de la date de la faillite à la fin d’année sont exigibles. Bonne journée

  7. Bonjour à vous.

    Si je fais faillite au mois d’août devrais-je envoyer le retour des impôts, car j’ai un retour à chaque année à la faillite autant provincial que fédéral. Et est-ce tout l’argent de l’impôt reçu ou seulement ceux de janvier à août ou de aout à décembre ? Merci de me tenir ai courant car je ne trouve pas l’information et ayant un crédit d’impôt pour handicapé, c’est ce qui me permet de recevoir un montant chaque année sur mes impôts et ainsi payer mes frais médicaux pour l’année en cours alors je suis effrayé de perdre tout cela.
    Merci à vous.

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