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Lors d’une faillite, que faire avec vos déclarations d’impôts?

Par Pierre Leblanc, CPA, CMA, CIRP, SAI -  |


En cette période de l’année, plusieurs personnes nous posent des questions concernant les impôts. Groupe Leblanc Syndic Inc., toujours au cœur de vos préoccupations, vous offre donc les réponses à vos nombreuses interrogations!

La question la plus posée est la suivante: « J’ai fait faillite en 2020, que dois-je faire pour mes déclarations d’impôts? » Dans un tel cas, voici donc les procédures que vous devriez connaître avant de remettre votre dossier fiscal à n’importe qui.

Pour les impôts de l’année en cours, que nous devons tous faire ces temps-ci, vous ou votre syndic de faillite devez produire 2 rapports d’impôt obligatoires: une première déclaration pour la pré-faillite et une seconde déclaration pour la post-faillite.

 

Quelle est la différence entre la déclaration pré-faillite et la déclaration post-faillite?

La déclaration pré-faillite est pour la période allant du 1ier janvier de l’année courante jusqu’à la veille de votre date de faillite. Ce rapport étant donc relié à vos activités avant la date de la faillite, il est possible qu’un remboursement d’impôt fédéral soit applicable. Si c’est le cas, les montants obtenus seront remis au syndic puisqu’ils seront considérés comme des biens appartenant à l’actif visé par la faillite. Le remboursement d’impôt provincial, quant à lui, sera remis en totalité au failli sauf si ce dernier à une précédente dette remboursable à l’impôt. Il est important de savoir que la déclaration pré-faillite est obligatoirement produite par votre syndic après votre date de faillite.

La déclaration post-faillite est applicable à compter de la journée même de votre faillite jusqu’à la fin de l’année, soit le 31 décembre en cours. Le remboursement d‘impôt est aussi possible, et tout comme la déclaration pré-faillite, les sommes reviendront au syndic pour le fédéral, mais le provincial pourra retourner au failli. Cette optique n’est pas applicable seulement si le syndic a obtenu une ordonnance du tribunal à l’effet contraire ou s’il a remis une lettre d’autorisation et d’instructions spéciales. La production de la déclaration post-faillite est de la responsabilité du failli, si le syndic n’a pas produit cette déclaration de revenus et de prestation en votre nom. Chez Groupe Leblanc Syndic Inc., nous vous proposons de produire cette déclaration moyennant une somme défrayant les coûts.

 

Qu’advient-il si je n’ai pas produit ma déclaration de revenus et de prestations l’année avant ma faillite?

Si, par exemple, vous avez fait faillite en 2020, et que votre déclaration de revenus et de prestations n’a  pas été produite pour l’année antérieure, soit 2019, le syndic doit la produire en votre nom. Vous devrez cependant fournir au syndic tous les papiers et sommes demandés, puisqu’autrement votre déclaration de revenus et de prestations sera impossible à finaliser. Pour cette raison, plusieurs faillis préfèrent faire produire leur déclaration par une firme de comptabilité puisque cette dernière fera tous les calculs pour eux. Ici encore, le remboursement d’impôt fédéral sera remis au syndic et celui provincial sera retourné aux faillis si ce dernier n’a aucune dette d’impôt accumulée par le passé.

N’oubliez surtout pas que…

Lorsque vous, ou votre syndic, produisez la déclaration de revenus et de prestations pour l’année d’imposition de la faillite, il doit être clairement inscrit s’il s’agit d’une déclaration pré-faillite ou d’une déclaration post-faillite.

De plus, le syndic ne devrait pas inscrire dans la partie d’identification sa propre adresse lorsqu’il prépare une déclaration en votre nom, puisque le Surintendant des faillites fournit périodiquement les coordonnées des syndics associés aux faillis.

Si vous avez fait une proposition de consommateur ou une proposition concordataire, vous ne serez pas considéré comme ayant fait faillite. Par conséquent, vous devrez produire qu’une seule déclaration pour l’année.

De plus, en prévision de vos déclarations à produire en cas de faillite, nous vous conseillons de choisir un syndic qui vous offrira la possibilité de produire votre déclaration post-faillite, puisque ce n’est pas tous les syndics qui peuvent vous fournir ce service. Chez Groupe Leblanc Syndic Inc., nous vous offrons cette opportunité en envoyant, chaque année, par courriel et par la poste, cette option à tous nos faillis.

Groupe Leblanc Syndic Inc. pourra évidemment répondre à vos interrogations concernant vos déclarations de revenus et de prestations. Il ne vous suffit que de nous contacter au 1 877 961-0008 afin d’éclaircir votre questionnement.

Votre réussite financière est à votre portée, SAISISSEZ-LÀ!

Pour plus d’informations ou pour une CONSULTATION GRATUITE, consultez le www.dettes.ca.

 

14 réponses à “Lors d’une faillite, que faire avec vos déclarations d’impôts?”

  1. est ce que les impots embarque dans une faillite car on arrive plus a cause de cela j essai de m en sortir avec 2 emploi mais a la fin de l annee il me gruge encore je sais plus quoi faire merci

    • Bonjour,

      Oui, sans aucun doute, l’impôt est une dette libérable et peut être incluse dans une faillite ou une proposition afin de vous permettre de retrouver un sentiment de liberté!

      Communiquez avec nous pour de plus amples informations ou prendre rendez-vous au 1 877 961-0008

      Bien à vous!

  2. A qui de droit
    SUr un releve 1 j ai les chiffres du salaire gagne du particulier. Le syndic a produit un rapport pre faillite.i
    Il delare jusqu a la ate de la faillite 31 03 2016. Un montant de $12,000.00 avec un prorata des deductions pour impots, RRQ et Assu. chomage. sur un releve montrant un salaire de 40,000 pour le salaire gagne, es ce que je deduis 12,000. du 40,000. et inscrit a la ligne 101, ou j inscrit le montant total du releve 1 et que le gouvernement selon les donnes du rapport du syndic fera les ajustements.

  3. Ma femme a faite faillite et son syndic demande de lui donner tout le remboursement du federal et provincial. Est-ce qu’il ont le droit. Cest environ 2000$ au total cest beaucoup

    • Bonjour,
      Les remboursements d’impôt pré et post faillite fédéral font parti des actifs de la faillite en vertu de la Loi et sont directement diriger par l’agence du revenu du Canada au syndic. Le Ministère du Revenu du Québec ne verse pas directement les remboursements au syndic mais ce dernier peut en exiger les sommes.

      Bien à vous,

  4. Dans une pré-faillite on n’a pas à rembourser
    L’impôt provincial qu’on doit au gouvernement
    Cela fais partie de la faillite.

    Me le confirmer svp

    • Bonjour,

      vos revenus et déductions doivent être séparés en deux parties distinctes, soit pré et post-faillite. Vous devriez déjà avoir reçu une copie du sommaire de votre déclaration pré-faillite préparé par notre service. Si vous n’avez plus les documents indiqués, communiquez par courriel [email protected] en indiquant votre nom, adresse ainsi que les 3 derniers chiffres de notre numéro d’assurance social.

      Afin de produire les déclarations d’impôts post-faillite dans les délais prescrits par les gouvernements (30 avril pour les particuliers et 15 juin pour les particuliers exploitant une entreprise enregistrée), nous vous informons des marches à suivre le plus tôt possible afin d’éviter les frais de production tardive exigés par les Ministères.

      Première alternative – Déclaration effectuée par http://www.dettes.ca

      Afin de faciliter la production de vos déclarations ainsi que la confidentialité de votre information, nous pouvons préparer vos déclarations fiscales à l’interne, sous la supervision d’un expert-comptable avec plus de 20 années d’expérience avec les particularités de ce type de déclaration.

      En effet, nous vous offrons la possibilité de produire votre déclaration post-faillite. Ayant déjà en notre possession une partie des informations requises, il est souvent beaucoup plus simple et pratique pour notre clientèle de nous mandater cette importante tâche, tout en évitant parfois bien des erreurs. Après tout, il doit bien y avoir quelques avantages à être un spécialiste de I’insolvabilité, non? Une certitude, notre CPA s’assure que nous soyons toujours à la fine pointe de la réglementation, particulièrement pour les impôts lors d’une faillite.

      Si vous désirez retenir nos services pour la préparation de vos déclarations de revenus, veuillez communiquer avec nos bureaux au 1 877 961-0008.

      Deuxième option: Déclaration effectuée par vous-même, une tierce personne ou entreprise

      Vous avez la liberté de produire votre déclaration post-faillite vous-même ou en retenant les services d’une tierce partie. Afin de réduire les risques d’erreur et les délais de traitement, nous vous recommandons fortement de vous assurer que cette personne soit familière avec les subtilités des déclarations en faillite.

      Lors de la préparation de votre déclaration post-faillite, vous devez exclure les revenus et déductions incluses dans la déclaration pour la période d’impôts pré-faillite, que nous vous avons préalablement produits et transmis.

      Nous vous rappelons également que les dettes fiscales pour la période pré-faillite, soit du 1er janvier à la date de votre faillite, font partie des dettes de votre faillite et, par conséquent, ne sont pas à payer; alors que les dettes post-faillite seront payables aux gouvernements.

      Un rappel:

      Quel que soit la méthode et le moment que vous produirez vos déclarations, nous vous rappelons que tel que prescrit par I’article 67c) de la Loi sur la faillite et I’insolvabilité, tous remboursements fédéraux qui vous sont dus au titre de la Loi de I’impôt sur le revenu relativement à I’année civile seront remis à I’actif de votre faillite pour distribution à vos créanciers.

      Réponse à quelques questions courantes

      Quelle est la date limite pour vous transmettre mes documents?

      Plus nous approchons la date limite du 30 avril et moins nous sommes en mesure de garantir la production de vos déclarations avant cette date critique si vous avez un solde à payer.

      Nous vous recommandons de transmettre vos documents le plus rapidement possible afin de vous assurer une place. Nous produisons les déclarations dans leur ordre d’arrivée.

      Est-ce que vous pouvez produire les déclarations de revenus de personne n’ayant pas fait faillite?

      Nous offrons un service de préparation des déclarations de revenus depuis notre fondation en 2004 et comptons un nombre considérable de clients qui reviennent chaque année. Nous pouvons donc produire les déclarations de vos proches n’ayant pas fait faillite.

      Combien de temps requièrent les gouvernements pour cotiser les déclarations en faillite?

      Comme les gouvernements ne peuvent cotiser les déclarations avec les relevés reçus des employeurs, le traitement est souvent très long (jusqu’à 6 mois) pour le gouvernement à émettre les avis de cotisation des déclarations post-faillite, ce qui entraine parfois des retards avec certains crédits, comme la TPS et les allocations canadiennes pour enfants.

  5. Bonjour à vous et votre équipe
    question : j`ai du faire une deuxième faillite en 2009 méchant carma….. nous somme passer devant le juge pour ma libération. Le magistrat ce matin la me demande de lui verser la somme de 1,500.oo en plus je lui explique impossible je suis sans sous, il me réplique OK 100.oo par mois et nex……….karma ,karma…..je n`ai verser que 200.oo / 1,500.oo à ce jour. karma encore la firme de faillite me demande 500.oo pour la réouverture de mon dossier plus je doit toujours ce 1,300.oo plus 500.oo de réouverture de dossier j`ai maintenant 64 ans mes impôts sont à jour même pour 2021 tous cela est est t`il dans la forme ( normal ) merci de m`avoir lu ……………

    • Bonjour,
      Je suis navré d’apprendre votre situation. Toutefois, l’accès à la faillite afin de vous libérer de vos dettes n’est pas un geste gratuit à prendre à la légère. Faire faillite implique aussi des engagements pour lesquels vous aviez consenti. Vous aviez la responsabilité d’effectuer des versements minimes lorsque vous avez pris la décision de faire faillite que vous n’avez pas respectée. Le non-respect des engagements – pendant plus de 10 ans – et le karma sont deux choses bien distinctes. Je vous recommande de faire les efforts nécessaires afin d’obtenir votre libération et ainsi effacer définitivement vos dettes et retrouver une liberté d’esprit perdue depuis trop longtemps et peut-être améliorer votre karma.

      Je vous souhaite la meilleure des chances.

      Bien à vous,

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