étapes d'une proposition de consommateur

Comment faire une proposition de consommateur en 5 étapes simples ?

Par Pierre Leblanc, CPA, CIRP, SAI -

Comment faire une proposition de consommateur sans erreurs, sans mauvaises surprises et sans empirer votre situation financière ?

Cette solution légale permet de réduire vos dettes, de regrouper vos paiements en une seule mensualité et d’obtenir une protection immédiate contre vos créanciers.

Voici les étapes essentielles à connaître avant de commencer.

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Étape 1 : Faire le point sur sa situation financière

La première étape consiste à dresser un portrait honnête de vos finances. Le calcul d’une proposition de consommateur dépend de vos revenus, de vos dépenses, de vos dettes, de vos biens et de votre situation familiale.

  • Listez chaque créancier, le solde, les intérêts, les paiements minimaux et la date des derniers versements.

  • Rassemblez vos preuves de revenus : talons de paie, avis de cotisation 2025 et 2026, prestations, revenus autonomes.

  • Notez vos dépenses essentielles : logement, nourriture, transport, assurances, médicaments, enfants.

  • Recensez vos actifs : maison, voiture, REER, REEE, CELI, épargne, biens de valeur.

  • Évitez les achats somptuaires, les avances d’argent inutiles ou les transferts d’actifs avant le dépôt de la proposition. Les créanciers et le Bureau du surintendant des faillites examineront les transactions récentes avant le dépôt d’une proposition.

Exemple : une personne avec 45 000 $ de cartes de crédit et un prêt personnel peut découvrir qu’un paiement réaliste de 300 $ à 400 $ par mois est plus viable que ses minimums actuels.

Étape 2 : Prendre rendez‑vous avec un syndic autorisé en insolvabilité

Faire une proposition de consommateur ne peut se faire qu’avec un syndic autorisé en insolvabilité. La première rencontre est confidentielle, sans jugement et sans obligation.

  • Le syndic compare vos options : proposition, faillite personnelle, consolidation de dettes, entente directe avec les créanciers ou autre solution.

  • Le budget pour une proposition de consommateur doit inclure les revenus nets réguliers, les dépenses essentielles et une marge de manœuvre pour les imprévus.

  • Le syndic agit comme intermédiaire entre le débiteur et ses créanciers, facilitant ainsi la communication et la négociation des termes de la proposition.

  • Les honoraires du syndic sont encadrés par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et prélevés à même les paiements de la proposition.

  • Chez Groupe Leblanc Syndic, nous vous aidons à obtenir une évaluation claire afin de comprendre votre choix sans pression.

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Étape 3 : Élaborer l’offre de proposition de consommateur

À cette étape, le syndic détermine le montant à offrir, la durée et la façon de présenter l’offre aux créanciers. Le montant proposé pour le remboursement doit être calculé en fonction de la capacité de payer réelle de l’individu.

  • Les créanciers évaluent une proposition en la comparant à ce qu’ils obtiendraient en cas de faillite.

  • Pour maximiser les chances d’acceptation d’une proposition de consommateur, celle-ci doit être réaliste et démontrer aux créanciers qu’ils récupéreront plus d’argent que lors d’une faillite.

  • Il est possible de proposer des paiements mensuels ou un montant forfaitaire dans le cadre d’une proposition de consommateur.

  • Exemple : des dettes de 60 000 $ pourraient être réduites à 24 000 $, payables sur 60 mois, soit 400 $ par mois, sans intérêts.

  • La proposition de consommateur peut inclure une réduction du capital, un arrêt des intérêts et un seul paiement mensuel.

La durée d’une proposition de consommateur est généralement de 60 mois, mais peut être négociée pour une période plus courte en fonction des circonstances financières du débiteur.

Étape 4 : Déposer officiellement la proposition de consommateur

Déposer une proposition signifie que le syndic transmet officiellement les documents au Bureau du surintendant des faillites et aux créanciers. La date du dépôt déclenche la protection légale.

  • Dès le dépôt d’une proposition de consommateur, toutes les procédures de recouvrement, y compris les appels et les saisies, sont suspendues, offrant ainsi une protection immédiate contre les créanciers.

  • Cette protection peut arrêter une saisie arrêt, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

  • Une fois la proposition déposée, les créanciers disposent de 45 jours pour l’accepter ou la refuser, et si aucune assemblée des créanciers n’est demandée, la proposition est réputée acceptée.

  • Une assemblée peut être demandée si 25 % des réclamations l’exigent. L’acceptation se fait à la majorité en valeur des votes.

  • Le syndic autorisé en insolvabilité est responsable de la préparation et du dépôt de la proposition de consommateur, ainsi que de la gestion des paiements aux créanciers.

Étape 5 : Après l’acceptation, paiements, suivi et obligations

Une fois acceptée, la proposition devient une procédure officielle à respecter jusqu’à la fin. Une fois la proposition de consommateur déposée, le syndic est chargé de gérer les paiements mensuels effectués par le débiteur et de les distribuer aux créanciers.

  • Vous faites les paiements prévus, sur un terme maximal de 60 mois. Vous pouvez rembourser plus vite sans pénalité si votre situation financière s’améliore.

  • Il est obligatoire de participer à deux séances de consultation en matière de crédit dans le cadre du processus légal.

  • Ces conseils portent sur le budget, le crédit, l’épargne et les habitudes qui aident à reprendre le contrôle.

  • Trois paiements manqués, ou un retard de trois mois, peuvent entraîner l’annulation de la proposition.

  • À la fin, les dettes incluses sont libérées et vous recevez un certificat d’exécution, ce qui marque un nouveau départ.

Après la proposition : reprendre le contrôle de sa situation financière

proposition aux créanciers

À la fin, toutes les dettes non garanties incluses sont effacées légalement. Cela libère de l’argent chaque mois et améliore votre ratio dette/revenu. Créez un budget simple en y intégrant une part dédiée à l’épargne.

Idéalement, visez un fonds d’urgence couvrant trois à six mois de dépenses. Utilisez le crédit avec prudence : privilégiez une faible limite et remboursez le solde complet chaque mois.

Prenez aussi le temps d’identifier les causes de votre endettement, comme une séparation, une maladie, une baisse de revenus ou l’absence de budget.

Consultation gratuite avec Groupe Leblanc Syndic

Faire une proposition de consommateur est une décision importante qui peut avoir un impact direct sur vos finances, votre budget et votre avenir.

Chez Groupe Leblanc Syndic, chaque situation est analysée avec attention afin de vous proposer une solution claire, réaliste et adaptée à votre capacité de remboursement.

Que vous soyez dépassé par les cartes de crédit, les prêts, les paiements en retard ou les appels des créanciers, une consultation gratuite peut vous aider à mieux comprendre ce qu’une proposition de consommateur pourrait concrètement changer dans votre quotidien.

Prenez rendez-vous avec Groupe Leblanc Syndic pour obtenir des réponses claires et commencer à reprendre le contrôle de vos finances.

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Foire aux questions

Q1 : Une proposition de consommateur efface‑t‑elle toutes mes dettes ?

Non. La plupart des dettes non garanties incluses sont libérées à la fin, mais certaines dettes demeurent : pension alimentaire, amendes, dettes liées à la fraude et certaines dettes d’études de moins de sept ans.

Q2 : Puis‑je inclure mes dettes d’impôt dans une proposition de consommateur ?

Oui, les dettes envers l’ARC et Revenu Québec peuvent généralement être incluses si elles ne sont pas garanties. Ces créanciers votent comme les autres et le syndic prépare l’offre en tenant compte de leurs exigences.

Q3 : Que se passe‑t‑il si mes revenus baissent pendant ma proposition ?

Contactez immédiatement votre syndic. Il peut parfois proposer un ajustement ou une modification avant l’annulation. Un troisième paiement manqué peut toutefois mener à l’annulation présumée.

Q4 : Puis‑je conserver ma maison et ma voiture si je fais une proposition de consommateur ?

Souvent, oui, si vos prêts garantis sont à jour. La valeur nette de vos biens entre toutefois dans le calcul de l’offre, car les créanciers veulent recevoir plus que dans une faillite personnelle.

Q5 : Comment savoir si une proposition de consommateur est la bonne solution pour moi ?

Cela dépend de vos dettes, revenus, actifs, objectifs et de votre capacité de paiement. Pour le savoir avec clarté, prenez rendez vous avec Groupe Leblanc Syndic pour une évaluation gratuite, confidentielle et adaptée à votre situation.

Pierre Leblanc, CPA, CIRP, SAI
Auteur

Pierre Leblanc, CPA, CIRP, SAI

Fondateur, Président chez Groupe Leblanc Syndic

« Tout a commencé par une souris », une citation de Disney qui lui rappelle que les plus grandes réussites naissent souvent de petits débuts. Pierre aime aussi se rappeler : « Amuse-toi ! » avant chaque moment exigeant.

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