agence de recouvrement

Poursuivi par une agence de recouvrement au Québec, que faire ?

Par Pierre Leblanc -

L’appel d’une agence de recouvrement suffit souvent à créer un nœud dans l’estomac. La voix est ferme, parfois insistante, et la peur de voir la situation s’aggraver prend vite toute la place.

Ce moment précis est souvent un tournant. Beaucoup de personnes passent par là. Pourtant, il est essentiel de savoir qu’une agence de recouvrement n’a pas tous les pouvoirs.

Ne laissez pas la peur dicter vos choix. Avec Groupe Leblanc, syndic autorisé en insolvabilité, vous bénéficiez d’un accompagnement professionnel pour transformer la pression du recouvrement en un plan de libération financière. Prenez rendez-vous dès aujourd’hui et reprenez la maîtrise de votre avenir.

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Que faire si vous êtes réellement poursuivi ?

Si vous avez reçu un document officiel de la cour (une citation à comparaître ou une requête introductive d’instance, souvent remise en main propre par un huissier), voici les gestes qui comptent le plus.

1. Ne l’ignorez pas

Un document judiciaire comporte un délai précis pour répondre. Passé ce délai, un jugement peut être rendu par défaut, sans que vous ayez pu donner votre version.

2. Vérifiez la date et le montant

Assurez-vous que la dette réclamée est exacte et qu’elle n’est pas prescrite (généralement 3 ans au Québec depuis son exigibilité).

3. Ne payez rien et ne signez rien avant de comprendre vos options

Un paiement partiel ou une reconnaissance écrite peut relancer le délai de prescription, même sur une dette presque éteinte.

4. Sachez qu’une poursuite peut être arrêtée immédiatement

C’est l’information la plus importante et la moins connue : dès qu’une proposition de consommateur ou une faillite personnelle est déposée auprès d’un syndic autorisé, toutes les procédures judiciaires en cours contre vous, incluant une poursuite déjà entamée par une agence de recouvrement, sont automatiquement suspendues. Vous n’avez pas à attendre le jugement pour agir.

5. Consultez rapidement

Selon votre situation, ça peut être un avocat pour contester la poursuite en cour, ou un syndic autorisé en insolvabilité si la dette poursuivie fait partie d’un problème plus large. Un syndic peut vous dire en un seul appel si une suspension immédiate des procédures s’applique à votre cas.

Quand une agence de recouvrement devient un signal d’alerte sérieux

Dans de nombreux dossiers, le problème n’est pas l’agence de recouvrement elle-même, mais le moment où elle intervient. Certains signes indiquent qu’il devient risqué de gérer la situation seul.

Il est fortement recommandé de consulter un syndic autorisé en insolvabilité si :

  • les appels persistent malgré vos demandes de communication écrite,

  • on vous parle d’une poursuite imminente ou d’une saisie de salaire,

  • plus d’une agence tente de vous joindre pour différentes dettes,

  • vous avez effectué un paiement ou reconnu une dette sans être certain de vos droits,

  • votre cote de crédit est déjà affectée et continue de se détériorer.

À ce stade, chaque geste compte. Un paiement mal conseillé, une reconnaissance écrite ou un délai mal calculé peut relancer une dette prescrite ou accélérer des procédures légales.

Consulter un syndic à ce moment-là permet souvent de geler la pression, clarifier vos options et éviter des conséquences irréversibles.

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Quelle est la différence entre une agence de recouvrement et un créancier ?

Le créancier est une personne ou une entreprise à qui vous devez une somme d’argent quelconque. L’agence de recouvrement agit sur demande d’un créancier, moyennant des frais, afin de réclamer les sommes qui sont dues à ce dernier. Elle envoie généralement un agent de recouvrement lorsque la procédure est lancée.

Par exemple, si vous avez 2 000$ de factures impayées chez un commerçant, ce dernier peut demander à une agence de recouvrement d’intervenir comme intermédiaire afin de prendre tous les moyens légaux pour réclamer la somme que vous leur devez.

Les sociétés de recouvrement n’ont aucun pouvoir sur vos biens sans autorisation du tribunal

Les institutions de recouvrement ont certes divers pouvoirs pour récupérer les dus, mais ces pouvoirs sont régis par des règles et des lois strictes pour protéger les débiteurs. D’ailleurs, parfois il est recommandé de ne pas payer une agence de recouvrement. Voici un aperçu des actions que ce type de société peut entreprendre et des restrictions légales en vigueur :

1. Appels et contacts

Les agents de recouvrement peuvent vous contacter par téléphone pour réclamer son argent, mais ils doivent respecter des horaires spécifiques et éviter tout harcèlement. Par exemple, ils ne peuvent pas vous appeler avant 8h ou après 21h, ni vous contacter à des moments qu’ils savent être gênants pour vous. Si vous informez une agence que vous ne pouvez pas recevoir d’appels personnels au travail comme pour tous les employés, ils ne peuvent pas vous appeler sur votre lieu de travail.

2. Appels aux proches et aux employeurs

Les agents de recouvrement au canada peuvent contacter votre famille ou vos amis uniquement pour obtenir vos coordonnées. Ils ne peuvent pas discuter de votre dette avec eux, sauf si ces personnes sont cosignataires de la dette. De même, ils peuvent contacter votre employeur pour vérifier votre emploi ou votre adresse, mais sans mentionner la dette.

3. Actions légales

Les entreprises de recouvrement au canada peuvent vous poursuivre en justice pour recouvrer une dette échue. Si elles obtiennent un jugement, elles peuvent saisir votre salaire ou votre compte bancaire. Cependant, elles doivent d’abord obtenir une décision de justice. Les lois fédérales et provinciales imposent des limites aux saisies pour garantir que vous ayez suffisamment d’argent pour vivre.

4. Saisie de biens

Si votre dette est garantie (par exemple, un prêt automobile), la société a pour rôle de saisir les biens liés à cette dette. Cela inclut des actions comme la reprise de possession d’une voiture si les paiements ne sont pas effectués.

Selon l’article 694 du Code de procédure civile du Québec, certains biens ne peuvent pas être saisis par une société de recouvrement :

  • Les meubles essentiels de votre résidence principale, jusqu’à une valeur de 7 000 $.
  • Les instruments de travail particuliers et nécessaires à votre profession.
  • Les animaux de compagnie.
  • La nourriture, les vêtements et les combustibles nécessaires pour vous et votre famille.
  • Les objets personnels comme les papiers, portraits et médailles de famille.
  • Les biens nécessaires pour pallier un handicap ou soigner une maladie.

Ces protections vous assurent que vous conservez l’essentiel pour vivre, même si vous devez de l’argent.

Avant de saisir vos biens, une société de recouvrement doit obtenir un jugement de la Cour. Cela signifie qu’ils doivent vous poursuivre en justice et gagner le procès. Cette étape est souvent le dernier recours car elle est longue et compliquée.

5. Restrictions légales

Selon la Loi sur le recouvrement de certaines créances, les entreprises de recouvrement ne peuvent pas :

  • Faire des déclarations fausses ou trompeuses.
  • Faire croire que vous risquez une arrestation pour non-paiement.
  • Harceler ou intimider le débiteur.
  • Réclamer des sommes non dues.
  • Utiliser des documents pouvant être confondus avec des documents officiels.

Ces protections légales sont en place pour garantir que les pratiques de recouvrement sont menées de manière éthique et transparente.

Ce que nous observons sur le terrain

Chez Groupe Leblanc Syndic, nous accompagnons régulièrement des personnes qui consultent après plusieurs mois de recouvrement. Dans la majorité des cas, elles auraient pu éviter une poursuite ou une saisie si elles avaient obtenu une analyse professionnelle plus tôt.

L’agence de recouvrement applique un cadre légal, mais elle ne vous informe jamais sur les solutions d’insolvabilité qui pourraient mettre fin aux démarches. Ce rôle appartient exclusivement à un syndic d’insolvabilité agréé.

C’est pourquoi une consultation préventive permet souvent :

  • de vérifier si une dette est réellement exigible,

  • de stopper les appels excessifs,

  • d’évaluer rapidement si une proposition de consommateur peut mettre fin au recouvrement,

  • ou d’éviter des erreurs qui alourdissent inutilement le dossier.

Quel est le délai de prescription pour les agences de recouvrement au Québec ?

agences de recouvrement

Le délai de prescription est généralement de 3 ans au Québec. Cependant, si la dette provient d’un jugement rendu par la Cour, le délai est de 10 ans.

Le délai de prescription de la dette détermine la durée pendant laquelle un créancier peut intenter une action en justice pour récupérer une dette impayée. Gardez en tête que ce délai se réinitialise chaque fois que vous reconnaissez la dette que ce soit par écrit ou en effectuant un paiement.

Comment savoir si une agence de recouvrement est fiable ?

Pour reconnaître un faux agent de recouvrement ou un intermédiaire malveillant, vérifiez toujours que sa société possède un permis valide, un établissement au Québec, et qu’elle utilise un nom conforme à la loi sur le recouvrement des créances. Méfiez-vous des agences qui refusent de fournir ces informations ou qui utilisent des pratiques agressives et non professionnelles.

Vérifiez le permis

Pour savoir si une société est légitime, la première chose à vérifier est si elle possède un permis. Selon l’article 7 de la Loi sur le recouvrement des créances, une société doit détenir un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur.

Vous pouvez demander à l’agence de vous montrer son permis ou vérifier cette information en ligne auprès de l’Office. Vous pouvez également utiliser l’outil de recherche des certificats de l’office de la protection des consommateurs.

Vérifiez l’adresse

L’article 22 stipule qu’une société de recouvrement doit avoir un établissement physique au Québec. Si une agence refuse de vous donner son adresse ou ne possède pas de bureau physique, cela peut être un signe d’alerte.

Vérifiez les documents

Une société légitime doit tenir des registres, des comptes et des dossiers précis, comme l’exige l’article 23. Vous pouvez demander à voir des documents officiels concernant votre dette pour vérifier la fiabilité de l’agence.

Vérifiez le nom de l’agence

Selon l’article 21, une société de recouvrement doit utiliser un nom qui inclut l’expression « agence de recouvrement » ou « agent de recouvrement ». Si l’agence utilise un nom vague ou non descriptif, soyez prudent.

Comment déposer une plainte contre une agence de recouvrement ?

Si vous pensez que celle-ci a violé vos droits, vous pouvez déposer une plainte. Voici comment procéder :

Si le problème concerne le département de recouvrement d’une institution financière fédérale ou une agence mandatée par celle-ci, vous pouvez contacter l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Pour des plaintes concernant une société opérant au Québec, vous pouvez contacter l’Office de la protection du consommateur du Québec.

Si nécessaire, vous pouvez porter votre affaire devant le tribunal. Selon l’Office de la protection du consommateur, vous avez trois ans à partir du jour où le problème est constaté pour soumettre votre cas.

Comment s’arranger avec une société de recouvrement ? 

Pour s’arranger avec une société de recouvrement, suivez ces étapes simples :

  1. Déterminez ce que vous pouvez payer : calculez combien vous pouvez raisonnablement rembourser chaque mois si vous ne pouvez pas payer toute la dette.
  2. Répétez votre histoire : préparez-vous à expliquer votre situation financière de manière claire et honnête.
  3. Connaissez vos droits : sachez ce que les agences de recouvrement peuvent et ne peuvent pas faire légalement.
  4. Restez calme : si la discussion devient tendue, n’ayez pas peur de prendre une pause.
  5. Notez tout : gardez une trace écrite de toutes les communications et accords.
  6. Obtenez tout par écrit : assurez-vous que l’accord final est documenté. Aussi, assurez-vous qu’il est écrit que la mention recouvrement sur votre dossier de crédit disparaîtra lorsque vous aurez respecté les termes de remboursement.

N’oubliez pas que payer une société de recouvrement peut résoudre vos problèmes de dette, mais assurez-vous que l’accord est viable et que vous pouvez respecter les conditions.

Mais parfois, ce n’est pas une bonne idée de payer une société de recouvrement. Voici quelques raisons :

  1. Si vos dettes sont vieilles : elles apparaissent sur votre rapport de crédit pendant six ans à partir du dernier paiement. Si ce délai est presque écoulé, payer une société de recouvrement peut redémarrer l’horloge. Dans ce cas, il vaut mieux ignorer les appels et attendre que la dette soit supprimée de votre dossier de crédit.
  2. Si vous avez trop d’impayés : si vous avez de nombreuses dettes, il est souvent préférable de s’arranger avec une société de recouvrement pour un plan global plutôt que de traiter avec plusieurs agences séparément. Dans ce cas, des solutions comme une proposition de consommateur ou une faillite personnelle peuvent être utiles pour mettre fin aux appels de recouvrement.
  3. Si le délai de prescription est bientôt ou déjà atteint : Si une dette a dépassé le délai de prescription, elle ne peut plus vous poursuivre. Vous pouvez choisir de ne pas payer et de passer à autre chose, même si cela affecte votre crédit.

Nous avons consacré tout un article à ce sujet si vous voulez en savoir davantage.

Quelles sont les solutions pour éviter de traiter avec les sociétés de recouvrement ?

Plan de gestion des dettes

Pour éviter de traiter avec une entreprise de recouvrement, vous pouvez mettre en place un plan de gestion avec l’aide d’un service de conseil en crédit. Cela implique de rembourser vos dus par des paiements mensuels sur plusieurs années. Un conseiller en crédit peut facturer des frais de 10 % du montant dû.

Proposition de consommateur

Une proposition de consommateur est un accord de règlement de dettes. Vous remboursez un pourcentage de ce que vous devez, et le reste de la dette est annulé. Un syndic d’insolvabilité agréé vous aide à négocier cet accord.

Faillite personnelle

Si vous ne pouvez vraiment pas payer vos dus, la faillite personnelle peut être une solution. En déclarant faillite, vous cédez certains biens à vos créanciers, mais en échange, vous êtes libéré de vos dettes non garanties et vous pouvez repartir à zéro.

Reprendre le contrôle avant que la situation ne s’impose à vous

Faire face à une agence de recouvrement peut générer une lourde charge émotionnelle. La pression, les appels répétés et l’incertitude poussent souvent à agir dans l’urgence sans toujours mesurer les conséquences à long terme.

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Mais attendre trop longtemps peut transformer un problème gérable en procédure judiciaire.

Qu’il s’agisse d’évaluer une proposition de consommateur, de structurer une sortie de dettes ou de déterminer si la faillite personnelle est la solution la plus protectrice, une consultation avec un syndic d’insolvabilité permet de poser un diagnostic clair. Plusieurs personnes consultent en pensant qu’il est “déjà trop tard”. Dans bien des cas, c’est justement le bon moment.

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Questions fréquemment posées

Q1 : Une agence de recouvrement peut-elle vous poursuivre en justice au Canada ?

Non, sauf si elle détient une cession légale de la créance. Sinon, seule le créancier d’origine peut intenter une poursuite.

Q2 : Que se passe-t-il si vous contestez un recouvrement et que vous perdez ?

Un jugement est rendu contre vous, ce qui peut entraîner des saisies (salaire, compte, biens) et affecter votre crédit.

Q3 : Quels sont les pouvoirs d’une agence de recouvrement ?

Contacter le débiteur, envoyer des mises en demeure, négocier des paiements. Aucun pouvoir de saisie sans jugement.

 
Q4 : Quels sont les droits d’un agent de recouvrement ?

Droit de vous contacter aux heures permises, demander paiement, proposer entente. Pas le droit de harceler, menacer, mentir ou parler à vos proches du dossier.

 
Q5 : Quels sont les pouvoirs des agences de recouvrement de créances ?

Identiques à la question 3. Elles peuvent tenter de recouvrer la dette, pas l’exécuter sans jugement. Pas de saisie ni d’intimidation légitime.

Q6 : Que se passe-t-il si j’ignore tout simplement un agent de recouvrement ?

Il peut continuer à vous contacter, signaler la dette à votre bureau de crédit, ou le créancier peut vous poursuivre. Un jugement par défaut pourrait suivre si vous ne réagissez pas.

Pierre Leblanc, CPA, CIRP, SAI
Auteur

Pierre Leblanc, CPA, CIRP, SAI

Fondateur, Président chez Groupe Leblanc Syndic

« Tout a commencé par une souris », une citation de Disney qui lui rappelle que les plus grandes réussites naissent souvent de petits débuts. Pierre aime aussi se rappeler : « Amuse-toi ! » avant chaque moment exigeant.

8 réponses à “Poursuivi par une agence de recouvrement au Québec, que faire ?”

  1. Une agence de recouvrement tente encore de me contacter alors que la dette en question ne figure plus sur mon dossier de crédit Equifax depuis plus de 2 mois. Est-ce légal? Devrais-je faire une plainte? Devrais-je aviser l’agence de recouvrement que si les appels continuent je proterai plainte?

    Merci

  2. J’ai une situation particulière ou un de mes amis utilise mon adresse postale pour ses communication car il vit à l’étranger. J’ai reçu une lettre provenant d’une agence de recouvrement à son nom. J’ai été inquité par cette lettre car mon ami paye toujours ses carte de crédit, ce qui n’est pas le cas depuis quelques mois. J’ai essayé de la contacté, sans succès. Je viens d’apprendre que mon ami souffre de graves problème de santé mentale et est itinérant. Je pense que minimalement, je doive prouver mon identité pour que l’agence sache que je ne suis pas mon ami. Pouvez-vous mÉclairer?

    • Bonjour,
      Il est assez simple de démontrer que vous n’avez aucun lien avec l’emprunteur. Je vous invite à clarifier la situation rapidementavec le créancier afin d’éviter qu’un huissier se présente à votre porte afin de saisir les biens de votre ami. Des démarches parfois complexes pourraient alors être requise pour démontrer qu’aucun bien de votre ami n’est à votre domicile.

  3. Bonjour,
    C’est la première fois que je vis une situation de ce genre alors j’ignore si l’agence de recouvrement agis en toute légalité… ont ils le droit de me contacter par courriel sans avoir obtenue mon accord, au lieu d’utiliser le téléphone comme à la normal… d’autant plus que j’ai jamais donné ce renseignement à cette agence. 🤔

    • Bonjour,

      L’information avait possiblement été partagée avec le créancier. Tout comme avec toute communication, et tout particulièrement par courriel, je vous recommande d’être prudente sur le type d’information que vous partagez avant de vous assurer de transiger avec une personne légitime.

      Prenez note que si l’ensemble de votre endettement est trop élevé, d’autres alternatives, tel que la faillite et la proposition de consommateur, peuvent être une solution afin d’améliorer votre situation.

      Bon succès.

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