Après combien de temps une dette s'efface au Québec ?

Après combien de temps une dette s’efface au Québec ?

Par Pierre Leblanc, CPA, CMA, CIRP, SAI - 

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Voici une question à laquelle des milliers de Canadiens cherchent une réponse : après combien de temps une dette s’efface au Québec ?

Répondre à cette question en une seule phrase relève de l’impossible, car elle nécessite d’abord une bonne compréhension de celle-ci. Si par “s’effacer”, on sous-entend disparaître comme si vous n’avez plus à rembourser la dette, alors la réponse est jamais. Soyons clairs là-dessus dès maintenant.

En revanche, la dette peut s’effacer de manière visuelle de votre dossier de crédit. Aussi, après un certain temps, ce n’est pas la dette qui se volatilise, mais la possibilité pour vos créanciers d’avoir recours à des actions légales de recouvrement.

Ça peut paraître compliqué, mais si vous vous concentrez pour lire ce petit article, vous allez tout comprendre.

Que veut dire le délai de prescription ?

Le délai de prescription est une fonctionnalité juridique qui, après l’écoulement d’une certaine période, élimine la possibilité d’un tiers de soumettre une réclamation légale. Relativement à vos dettes, le délai de prescription  souligne la période durant laquelle un créancier ou une agence de recouvrement peut engager une procédure juridique pour recouvrir les montants dus.

En règle générale, la période qui doit s’écouler au Canada pour l’expiration de la dette est de 6 ans après le dernier paiement ou la reconnaissance officielle de la dette. Toutefois, vous devez garder en tête que chaque province dispose de sa propre limite. Ce faisant, vous trouverez des zones géographiques où cette période est plus courte.

Quel est le délai de prescription de la dette au Québec ?

Si vous voulez savoir la période qui doit s’écouler pour que le délai de prescription entre en vigueur au Québec, vous devez savoir que la législation provinciale outrepasse la législation fédérale sur le sujet. Ainsi, il est dit qu’au Québec, votre créancier ou un agent de recouvrement ne peut pas poser d’actes juridiques de recouvrement s’il s’est écoulé une période de 3 ans sans qu’il n’ait engagé une action légale ou que vous n’ayez reconnu la dette en effectuant un paiement ou par écrit officiel.

Afin que vous ayez une meilleure compréhension, voyons un cas pratique. Supposons que Jean ait pris un prêt personnel de 4000 $ en 2020 pour des vacances. Au cours de l’année 2021, Jean a connu des difficultés financières et a fait que des défauts de paiement. Autrement dit, il n’a effectué aucun paiement au cours de l’année 2021 et son dernier paiement date de décembre 2020. Malheureusement, c’est une situation qui perdure. Nous sommes en 2022 et le créancier de Jean n’a jamais entrepris une quelconque action légale de recouvrement. Vu que Jean réside au Québec, où le délai de prescription est de 3 ans, le créancier dispose de cette année et de l’année prochaine pour entamer une action de recouvrement. Autrement, à partir de l’entame de l’année 2024, il n’aura plus ce pouvoir.

Toutefois, le créancier de Jean peut continuer à l’appeler ou à lui envoyer des messages pour tenter de recouvrer son dû.

Après combien de temps une dette s’efface-t-elle au Québec ?

La croyance selon laquelle votre dette est effacée ou disparaît est une mauvaise interprétation de la réalité des textes. En fait, il n’y a que 2 éléments qui s’effacent si on peut le dire ainsi. D’abord, il y a le pouvoir d’engager des actions légales de recouvrement de la part des créanciers. Ensuite, il y a la dette qui est effacée de votre dossier de crédit. Cependant, vous devez garder en tête que la dette existe toujours. Seulement, elle n’apparaît juste plus sur votre dossier de crédit. En réalité on doit reformuler la question et la poser ainsi : « après combien de temps une dette s’efface de votre dossier de crédit ? ».

Après combien de temps une dette s’efface de votre dossier de crédit au Québec ?

Généralement, vos dettes peuvent être effacées de votre dossier de crédit après une période de 7 ans même si vous n’avez pas fini de payer. Il s’agit d’une politique des deux bureaux de crédit (Equifax et TransUnion) qui gardent les informations sur vos dettes ayant moins de 6 ou 7 ans.

Toutefois, vous devez garder en tête que votre dette existe toujours même si elle n’est plus affichée sur votre dossier de crédit. En effet, il y a de fortes chances que votre créancier continue à vous contacter ou vous harceler  même si vous ne voyez plus la dette sur votre dossier. Votre seul salut est le délai de prescription qui vous donne la garantie que votre créancier ne peut pas entamer d’actions de recouvrement au niveau de la Cour à votre encontre.

Aussi, vous aurez de la difficulté à obtenir un prêt au niveau du prêteur à qui vous devez déjà de l’argent. D’ailleurs, vous aurez de la difficulté avec n’importe quel autre créancier ou services financiers vu que la dette qui n’apparaît plus sur le dossier impacte toujours votre cote de crédit. C’est en quelque sorte un boulet invisible que vous traînez.

Est-ce que votre dette disparaît après 7 ans au Canada ?

Ce n’est qu’une fausse croyance. En effet, votre dette ne disparaît jamais. Il s’agit d’un mythe qui dérive du fait que presque toutes vos dettes n’apparaissent plus sur votre dossier de crédit après une durée de 7 ans. Toutefois, vous devez absolument garder à l’esprit que cela ne signifie pas que votre dette cesse d’exister. Elle est juste effacée de votre dossier, mais vous devez toujours de l’argent à votre créancier. Ce dernier peut continuer à tenter de recouvrer son dû. Seulement, il ne peut pas passer par la Cour.

Quel est le délai de prescription d’une dette résultant d’une ordonnance de la Cour ?

S’il s’agit d’une dette qui résulte du jugement de la Cour, là c’est une tout autre histoire. Dans un tel scénario, votre créancier dispose d’un délai de 10 ans pour mettre en exécution la décision de la Cour. Le jugement de la Cour dans le cadre du recouvrement de dettes tourne généralement autour d’une inscription  d’une hypothèque sur votre maison, d’une saisie de salaire, ou d’une saisie de vos biens.

Que retenir ?

En gros, si vous devez répondre à la question « après combien de temps une dette s’efface au Québec ? », vous devez juste dire que votre dette s’efface de votre dossier de crédit après une période de 6 ou 7 ans. L’autre aspect qui s’efface ce n’est pas votre dette, mais la possibilité du créancier à pouvoir engager des poursuites judiciaires envers le débiteur. Pour ce dernier aspect, la période varie en fonction des provinces et doit respecter les conditions que vous avez pu voir plus haut.

Même si votre dette est effacée de votre dossier, votre cote de crédit continue à subir les effets négatifs de cette dette. C’est la raison pour laquelle vous ne devez jamais mettre une dette impayée aux oubliettes en pensant que le temps va régler la situation. C’est tout le contraire, la situation sera empirée. Vous devez donc vous attaquer à votre insolvabilité dès que vous apercevez les premiers signes.

En effet, vous avez une panoplie de solutions comme :

  1. L’entente à l’amiable.
  2. La consolidation de dettes.
  3. Le dépôt volontaire.
  4. La proposition de consommateur.
  5. La faillite personnelle.

Quelques fois, vous aurez juste besoin de réajuster votre budget ou d’en créer un si vous n’en avez pas pour parvenir à effectuer vos paiements mensuels.

Bref, si vos dettes sont en train de vous mener la vie dure parce que vous n’arrivez pas à respecter vos paiements, la meilleure solution est de contacter quelqu’un qui pourra prendre le temps d’analyser au peigne fin votre situation financière afin de vous renseigner sur toutes les solutions à l’endettement et à l’insolvabilité qui puissent exister dans le Québec en fonction de votre situation. Une telle personne ne peut être qu’un syndic autorisé en insolvabilité.

Pour terminer, j’ai une bonne nouvelle pour vous !
Vous pouvez obtenir ces informations gratuitement si vous organisez une rencontre avec un conseiller du Groupe Leblanc qui vous apportera toute son expertise pour vous guider vers la voie de la sécurité financière.

La balle est dans votre camp !

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