Recevoir une lettre d’huissier pour une dette vieille de plus de 10 ans peut provoquer un choc. Pourtant, ce scénario est plus fréquent qu’on ne le pense. Est-ce légal ? Êtes-vous obligé de payer ? Et surtout, comment réagir sans commettre d’erreur ?
Même si un huissier vous contacte pour une vieille dette, cela ne veut pas dire qu’elle est encore valide légalement. Renseignez-vous avant d’agir : vos droits sont protégés par la loi.
Vous êtes contacté par un huissier pour une dette ancienne et vous ne savez pas comment réagir ?
Les conseillères de Groupe Leblanc, syndic autorisé en insolvabilité, vous offrent une première consultation confidentielle et gratuite. Ensemble, nous ferons le point sur la validité de cette dette, vos droits réels et les solutions possibles qu’il s’agisse d’une négociation, d’un effacement légal ou d’une protection contre vos créanciers.
Prenez rendez-vous aujourd’hui et mettez fin à l’incertitude.
Ce qu’il faut savoir dès maintenant :
Au Québec, la plupart des dettes sont prescrites après 3 ans, ce qui signifie qu’un huissier ne peut plus légalement vous forcer à payer une dette vieille de plus de 10 ans sauf exceptions.
Toute reconnaissance de dette ou paiement partiel peut relancer le délai de prescription, même après plusieurs années d’inactivité.
Face à une mise en demeure d’un huissier, il est essentiel de ne rien signer ni payer sans consulter un professionnel, au risque de réactiver une dette prescrite.
Que veut dire délai de prescription d’abord ?
Le délai de prescription des dettes est une fonctionnalité juridique qui, après l’écoulement d’une certaine période, élimine la possibilité d’un tiers de soumettre une réclamation légale.
Relativement à vos dettes, le délai de prescription souligne la période durant laquelle un créancier ou une agence de recouvrement peut engager une procédure juridique pour recouvrir les montants dus.
Ce n’est pas la dette qui se volatilise, mais la possibilité pour vos créanciers d’avoir recours à des actions légales de recouvrement. Il est donc crucial de connaître les stratégies efficaces pour gérer et rembourser vos dettes avant l’expiration de ce délai fixé par la loi.
En règle générale, la période qui doit s’écouler au Canada pour l’expiration de la dette est de 6 ans après le dernier paiement ou la reconnaissance officielle de la dette. Toutefois, vous devez garder en tête que chaque province dispose de sa propre limite.
Ce faisant, vous trouverez des zones géographiques où cette période est plus courte. Il est également important de considérer les moyens financiers à votre disposition pour trouver des solutions économiques adaptées à votre situation.
Comment fonctionne le délai de prescription ?
Le délai de prescription est un mécanisme juridique crucial qui détermine la période pendant laquelle un créancier peut intenter une action en justice pour recouvrer une dette.
Au Québec, ce délai est généralement de 3 ans, mais il peut varier en fonction du type de dette et de la province. Par exemple, les dettes fiscales peuvent avoir un délai de prescription plus long.
Il est important de comprendre que ce délai commence à courir à partir du dernier paiement ou de la dernière reconnaissance officielle de la dette. Si, pendant cette période, vous effectuez un paiement partiel ou reconnaissez la dette par écrit, le délai de prescription peut être interrompu et recommencer à zéro.
Connaître ces détails peut vous aider à mieux gérer vos dettes et à éviter des actions légales de recouvrement.
Quel est le délai de prescription de dettes au Québec ?

Si vous voulez savoir la période qui doit s’écouler pour que le délai de prescription entre en vigueur au Québec, vous devez savoir que la législation provinciale outrepasse la législation fédérale sur le sujet.
Ainsi, il est dit qu’au Québec, votre créancier ou un agent de recouvrement ne peut pas poser d’actes juridiques de recouvrement s’il s’est écoulé une période de 3 ans sans qu’il n’ait engagé une action légale ou introduit des demandes en justice, ou que vous n’ayez reconnu la dette en effectuant un paiement ou par écrit officiel.
La cour des petites créances joue un rôle crucial dans le recouvrement des dettes, permettant aux créanciers de déposer une demande pour des créances impayées de moindre valeur.
Cas pratique
Afin que vous ayez une meilleure compréhension, voyons un cas pratique. Supposons que Jean ait pris un prêt personnel de 4000 $ en 2020 pour des vacances. Au cours de l’année 2021, Jean a connu des difficultés financières et a fait que des défauts de paiement.
Autrement dit, il n’a effectué aucun paiement au cours de l’année 2021 et son dernier paiement date de décembre 2020. Malheureusement, c’est une situation qui perdure. Nous sommes en 2022 et le créancier de Jean n’a jamais entrepris une quelconque action légale de recouvrement.
Vu que Jean réside au Québec, où le délai de prescription est de 3 ans, le créancier dispose de cette année et de l’année prochaine pour entamer une action de recouvrement.
Jean devrait définir des objectifs financiers spécifiques pour gérer ses dettes et utiliser des calculateurs financiers pour établir des objectifs d’épargne. Autrement, à partir de l’entame de l’année 2024, il n’aura plus ce pouvoir. Jean pourrait également chercher des moyens d’augmenter ses revenus, comme la location de logement ou des emplois à temps partiel, pour rembourser ses dettes.
Toutefois, le créancier de Jean peut continuer à l’appeler ou à lui envoyer des messages pour tenter de recouvrer son dû. Il est crucial pour Jean de comprendre comment et où faire une demande judiciaire pour contester ou régler cette situation avant l’expiration du délai de prescription.
Quels sont les effets de la prescription sur une dette
La prescription d’une dette peut avoir des effets significatifs sur votre situation financière. Une fois le délai de prescription écoulé, le créancier perd le droit d’intenter une action en justice pour recouvrer la dette. Cependant, cela ne signifie pas que la dette est effacée.
Le créancier peut toujours essayer de recouvrer la dette par d’autres moyens, comme l’envoi de lettres ou des appels téléphoniques. Il est donc crucial de comprendre que la prescription n’annule pas votre obligation de rembourser la dette.
Vous restez responsable de cette dette, et elle peut continuer à affecter votre cote de crédit et votre capacité à obtenir de nouveaux crédits.
Il est donc recommandé de prendre des mesures proactives pour régler vos dettes avant que la situation ne se complique davantage.
Interruptions de la prescription

La prescription d’une dette peut être interrompue par certaines actions spécifiques. Par exemple, si vous reconnaissez la dette par écrit ou effectuez un paiement partiel, le délai de prescription recommence à courir.
Cela signifie que le créancier dispose à nouveau de la période complète pour intenter une action en justice.
Il est important de noter que des actions non liées directement à la dette, comme des lettres ou des appels téléphoniques sans mention explicite de la dette, ne suffisent pas à interrompre la prescription. Pour éviter toute confusion et pour une gestion efficace de vos dettes, il est souvent recommandé de consulter un avocat.
Celui-ci pourra vous conseiller sur les meilleures démarches à suivre et vérifier si la prescription a été interrompue dans votre cas particulier.
En suivant ces conseils et en comprenant bien le fonctionnement du délai de prescription, vous serez mieux équipé pour gérer vos dettes et éviter des complications juridiques.
Après combien de temps une dette s’efface-t-elle donc au Québec ?
La croyance selon laquelle votre dette est effacée ou disparaît est une mauvaise interprétation de la réalité des textes.
En fait, il n’y a que 2 éléments qui s’effacent si on peut le dire ainsi. D’abord, il y a le pouvoir d’engager des actions légales de recouvrement de la part des créanciers, qui est limité par les délais de prescription.
Ensuite, il y a la dette qui est effacée de votre dossier de crédit.
Cependant, vous devez garder en tête que la dette existe toujours. Il est crucial de planifier le remboursement de vos dettes, en établissant un calendrier de paiement avec le taux d’intérêt et en réaffectant les liquidités disponibles pour éponger plus rapidement les dettes. Seulement, elle n’apparaît juste plus sur votre dossier de crédit.
Pour une gestion financière optimale, il est important de rembourser en priorité les dettes avec les taux d’intérêt les plus élevés, telles que les cartes de crédit. En réalité on doit reformuler la question et la poser ainsi : « après combien de temps une dette s’efface de votre dossier de crédit ? ».
Après combien de temps une dette de carte de crédit s’efface de votre dossier de crédit au Québec ?

Généralement, vos dettes peuvent être effacées de votre dossier de crédit après une période de 7 ans même si vous n’avez pas fini de payer. Il s’agit d’une politique des deux bureaux de crédit (Equifax et TransUnion) qui gardent les informations sur vos dettes ayant moins de 6 ou 7 ans.
Les taux d’intérêt peuvent également influencer vos paiements mensuels, même si la dette n’apparaît plus sur votre dossier.
Toutefois, vous devez garder en tête que votre dette ainsi que le taux d’intérêt qui y est rattaché existe toujours même si elle n’est plus affichée sur votre dossier de crédit.
En effet, il y a de fortes chances que votre créancier continue de vous contacter ou vous harceler même si vous ne voyez plus la dette sur votre dossier.
Votre seul salut est le délai de prescription qui vous donne la garantie que votre créancier ne peut pas entamer d’actions de recouvrement au niveau de la Cour à votre encontre. Il existe plusieurs façons de gérer vos dettes, comme explorer différentes alternatives pour augmenter vos revenus afin de les rembourser.
Aussi, vous aurez de la difficulté à obtenir un prêt au niveau du prêteur à qui vous devez déjà de l’argent. D’ailleurs, vous aurez de la difficulté avec n’importe quel autre créancier ou services financiers vu que la dette qui n’apparaît plus sur le dossier impacte toujours votre cote de crédit. C’est en quelque sorte un boulet invisible que vous traînez.
Peut-on alors réclamer une dette 10 ans après ?
En règle générale, une dette ne peut plus être légalement réclamée après un certain délai en raison des règles de prescription prévues par le Code civil du Québec. Toutefois, il existe plusieurs exceptions qui peuvent prolonger ce délai. Voici un tour d’horizon des différentes situations possibles :
1. Le délai de prescription standard : 3 ans
Au Québec, le délai de prescription pour réclamer une dette est généralement de 3 ans à compter de la date où elle est exigible. Cela signifie que si plus de trois ans se sont écoulés sans action du créancier, la dette est prescrite et ne peut plus être légalement exigée devant un tribunal.
2. Exceptions et cas particuliers
Il existe plusieurs situations où une dette pourrait encore être réclamée après 10 ans :
- Reconnaissance de la dette par le débiteur : Si le débiteur a fait un paiement partiel ou a reconnu la dette (par écrit ou verbalement), cela réinitialise le délai de prescription. Dans ce cas, le créancier dispose à nouveau de 3 ans pour réclamer le solde.
- Jugement en faveur du créancier : Si un jugement a été rendu par un tribunal en faveur du créancier avant l’expiration des 3 ans, celui-ci est valide pendant 10 ans. Le créancier peut alors exécuter le jugement à tout moment pendant cette période.
- Dettes fiscales et certaines dettes gouvernementales : Les dettes envers l’Agence du revenu du Québec (ARQ) ou l’Agence du revenu du Canada (ARC) sont soumises à des délais de prescription plus longs et peuvent parfois être réclamées même après 10 ans.
- Dettes garanties (ex. hypothèque) : Certaines dettes garanties par un bien (comme une hypothèque) peuvent avoir des règles spécifiques et être réclamées au-delà du délai général de 3 ans.
3. Que se passe-t-il après 10 ans ?
- Si aucune exception ne s’applique et qu’aucune action légale n’a été entreprise dans les délais, le créancier ne peut plus forcer le paiement de la dette par des moyens légaux.
- Cependant, il peut toujours tenter de négocier avec le débiteur, mais celui-ci n’a aucune obligation de payer.
- Un créancier ne peut pas menacer ou harceler un débiteur pour une dette prescrite, sous peine de sanctions légales.
En résumé, dans la plupart des cas, une dette datant de plus de 10 ans ne peut plus être réclamée légalement au Québec, sauf si elle fait l’objet d’un jugement, d’une reconnaissance de la dette, ou concerne une dette fiscale. Avant de prendre toute décision, il est recommandé de consulter un professionnel pour évaluer la situation en fonction des circonstances spécifiques.
Les solutions qui s’offrent à vous
En effet, vous avez une panoplie de solutions comme :
- L’entente à l’amiable.
- La consolidation de dettes.
- Le dépôt volontaire.
- La proposition de consommateur
- La faillite personnelle
Quelque fois, vous aurez juste besoin de réajuster votre budget ou d’en créer un si vous n’en avez pas pour parvenir à effectuer vos paiements mensuels.
Bref, si vos dettes sont en train de vous mener la vie dure parce que vous n’arrivez pas à respecter vos paiements, la meilleure solution est de contacter quelqu’un qui pourra prendre le temps d’analyser au peigne fin votre situation financière afin de vous renseigner sur toutes les solutions à l’endettement et à l’insolvabilité qui puissent exister dans le Québec en fonction de votre situation.
Une telle personne ne peut être qu’un syndic autorisé en insolvabilité.
Pour terminer, j’ai une bonne nouvelle pour vous ! Vous pouvez obtenir ces informations gratuitement si vous organisez une rencontre avec une conseillère de Groupe Leblanc Syndic qui vous apportera toute son expertise pour vous guider vers la voie de la sécurité financière.
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Bonjour, moi j’ai reçu plusieurs appels téléphoniques d’une agence de recouvrement pour me dire que j’avais une dette envers la compagnie Rogers qui date de 2004 mais voyez-vous ça fait 21 ans de ça et je ne me souviens pus de sa et la personne au bout du fil est devenu très très méchante et menaçante alors j’accrocher la ligne,
Que devrais-je faire ?
Bonjour Terry Corbin et merci pour votre message.
Prescription extinctive d’une dette de 2004
Selon le Code civil du Québec, une dette civile se prescrit généralement par trois ans (article 2925 C.c.Q.) à compter du moment où le créancier pouvait exercer son recours. Pour les services de télécommunication comme ceux de Rogers, il s’agit en effet d’une dette contractuelle de nature civile, soumise à cette prescription triennale.
Article 2925 C.c.Q.
« Le droit d’intenter une action en justice se prescrit par trois ans lorsqu’il s’agit d’obtenir le paiement d’une somme d’argent, sauf dispositions particulières. »
Donc, une dette datant de 2004, non reconnue et pour laquelle aucune procédure judiciaire n’a été entreprise depuis, serait prescrite depuis très longtemps, à moins que vous ne l’ayez reconnue ou payée partiellement depuis.
Comportement de l’agence de recouvrement
Le fait que l’agent soit devenu menaçant est inacceptable et illégal. Selon la Loi sur le recouvrement de certaines créances (RLRQ c R-2.2), les agents de recouvrement doivent suivre des règles strictes. Ils n’ont pas le droit d’utiliser de menaces, de harcèlement ni d’intimidation.
Article 6 de la Loi R-2.2 :
« Il est interdit à une agence de recouvrement ou à son agent d’user de menaces, d’intimidation ou de représenter faussement la nature ou l’étendue de la dette. »
Vous pouvez porter plainte à l’Office de la protection du consommateur (OPC) si vous vous sentez harcelé. Voici comment :
🔗 https://www.opc.gouv.qc.ca/
Ce que vous pouvez faire maintenant
1. Ne reconnaissez pas la dette verbalement ou par écrit, car cela pourrait « relancer » la prescription dans certains cas.
2. Demandez par écrit à l’agence de vous fournir une preuve de la dette (lettre de mise en demeure, contrat initial, etc.).
3. Notez le nom de l’agence et de l’agent qui vous a appelé ainsi que la date et l’heure.
4. Envisagez de porter plainte à l’OPC pour comportement abusif.
Je partage ici mon opinion professionnelle : vous ne devriez pas payer cette dette sans preuve formelle et sans consultation, surtout si elle est bel et bien prescrite. Il est important de protéger vos droits et de ne pas céder à l’intimidation.
Bonjour,
Ma question concerne une agence de recouvrement qui continue de m’appeler et de m’envoyer des lettres pour recouvrir une dette de carte de crédit qui date de début 2012.
Est-ce qu’ils ont le droit, quelle est la période autorisée pour recouvrir la dette en plus qu’ils me réclame beaucoup plus que le double du montant au départ.
Qu’est-ce que je pourrais faire pour arrêter tout ca d’autant plus qu’il n’ont jamais intenté de poursuite judiciaire et que je n’ai jamais payer aucun montant sur cette dette.
Merci
Bonjour Mme Croteau,
Merci pour votre question très pertinente.
1. Prescription de la dette
Selon l’article 2925 du Code civil du Québec, une dette contractuelle, comme celle provenant d’une carte de crédit, se prescrit par trois ans à partir du moment où le créancier peut exercer son recours. En d’autres mots, si aucune action judiciaire n’a été intentée et aucun paiement ou reconnaissance de dette n’a eu lieu depuis le début de 2012, le recours judiciaire est prescrit depuis 2015.
Votre situation s’inscrit parfaitement dans ce que nous expliquons dans notre article :
« Selon la loi, un créancier ne peut plus poursuivre un débiteur en justice pour une dette de plus de trois ans (dans un contexte de droit civil comme au Québec) si aucune reconnaissance écrite ou paiement n’a eu lieu durant cette période. »
2. Peuvent-ils encore vous contacter ?
Même si la dette est prescrite judiciairement, certaines agences de recouvrement continuent à tenter de récupérer le montant de manière “volontaire”, ce qui est malheureusement légal tant qu’elles ne vous harcèlent pas ou ne vous donnent pas de fausses informations. Ce type de recouvrement est dit extra-judiciaire, mais vous n’avez aucune obligation légale de payer.
Cependant, dès qu’une dette est prescrite, le recouvrement devient en grande partie abusif si on vous menace de poursuites judiciaires alors que cela n’est plus possible. Cela contrevient à la Loi sur le recouvrement de certaines créances (RLRQ c R-2.2) qui interdit toute forme de représentation trompeuse ou pression injustifiée.
3. Réclamer plus du double du montant original
Cela aussi est problématique. Une agence peut réclamer les intérêts prévus au contrat seulement s’il y a eu reconnaissance de dette ou jugement. En absence de jugement, ils ne peuvent imposer d’intérêts ou de frais non contractuellement prévus, ce qui semble être votre cas. Ce genre de pratique pourrait être contestable selon les principes d’abus de droit.
4. Ce que vous pouvez faire
Vous avez plusieurs options :
• Envoyer une lettre recommandée à l’agence pour leur mentionner que :
• La dette est prescrite selon l’article 2925 C.c.Q.
• Vous n’avez jamais effectué de paiement ou reconnu la dette depuis plus de 3 ans.
• Toute autre tentative de recouvrement pourrait être interprétée comme du harcèlement ou une pratique abusive.
• Porter plainte à l’Office de la protection du consommateur (OPC) si l’agence vous harcèle ou utilise des moyens trompeurs.
• Consulter un syndic autorisé en insolvabilité si vous avez d’autres dettes à gérer, ou si vous souhaitez fermer définitivement la porte à cette dette en obtenant une libération légale.
Cordialement,
Bonjour j ai une question concernant une situation particulière. En 2004 j’étais marié à une femme et lors de la construction de la maison. Mon père à dû nous avancer de l’argent. Une sommes de total de 90 000$ qui était une partie de mon héritage. Par contre, il y as eu un entente écrite et signée entre moi mon père et ma femme du moment. Cette entente mentionnais que si il arrivait une séparation ou divorce entre moi et cette femme. Elle serait dans l obligations de me rembourser la somme de 45 000$. En 2008 nous avons quitter la maison et en 2012 un divorce. Je n’ai jamais réclamer officiellement ce montant à cette femme. Est ce que je serais capable de réclamer ce dette après toute c est années.
Merci
Bonjour Francois Lachance,
Merci pour votre commentaire. Comme il s’est passé plus de 10 ans depuis le divorce, la dette est prescrite. Donc il ne peut pas la récupérer. Par contre, je lui suggère fortement de consulter un avocat ou un notaire, car c’est une question qui relève du domaine juridique et non de l’insolvabilité.
Merci
Mac Financial recovery m’a envoyé une lettre au sujet de Hsbc-Domon Ltee un solde de 6,769,15$ un compte que je n’es pas payer depuis avril 2010 ils me disent soyez conseillé que vôtre emploi à été vérifié,et qu’une procès judiciaire peut débuter IMMEDIATEMENT afin de récuperer cette dette les conséquences arrêt des comptes bancaires et de salaire jusqu’à 30% de vos revenus bruts saisie des biens et possession un jugement avec les deux filiales de bureau de crédit et de les contacter dans les 48 heures il y a 15 ans je ne me souviens plus qu’est ce que j’ai acheté et le montant que dois je faire
Bonjour Nathalie,
Merci pour votre commentaire.
La dette est prescrite, c’est-à-dire qu’aucune action n’a été entreprise ni de votre part ni de celle de Domon dans les délais prévus par la loi. Il est important de ne pas reconnaître cette dette, mais simplement d’indiquer qu’elle est prescrite. Si les démarches persistent malgré tout, vous avez la possibilité de déposer une plainte auprès de l’Office de la protection du consommateur.
Bonjour jai reçu un émail d’une compagnie de créanciers qui porte le nom action collection et receivable management me dit qu’il ont reçu l’instruction de réclamer le plein montant qui est de 4040.04$ et que leur client est telus mobiliti et que je dois effectuer une remise à l’ordre de telus mobiliti communication for générale crédits services par chèque ou mandat dans les 5 jours jai utilisez leur service cellulaires jusqu’en 2017 je ne suis plus client de telus depuis 2017 ont til le droit de me faire payé ce compte ?svp merci
Bonjour Stephane. Nous vous remercions pour votre question.
Cette dette est prescrite puisqu’aucune activité n’a eu lieu depuis plus de trois ans. Il est important de ne pas en reconnaître la validité et de leur indiquer clairement qu’elle est prescrite et que vous ne la paierez pas.
Je vous recommande d’envoyer votre réponse à la fois par courriel et par courrier recommandé à l’agence de recouvrement ainsi qu’à Telus.
bonjours jai recus une lettre d;une agence de recouvrement–pour une dette de 20,000 $ de carte de credit qui date de 2012–13–en me disant quill allait prendre action si je ne fesait pas un paiment-dans les plus breff delais — ils mon aussi appeler et jai comfirmé mon identité et ils mont demander de faire payment —jai dis que je devais voir mes options avec la banque -(car je netais pas au courrant de loi) jpense que jai peut etre merdé –et reconnu la dette sans savoir)—-depuis cette evenement jai des appels regulierement et jai aussi eu une offre par la poste pour reglé la dette pour la moitié de la somme ! est ce que jai fait une erreur de debutant ?????–4 mois depuis lappel-et ma cote de credit est encore bonne rien na changer—–peuvent ils prendre des recours judiciare ??
Bonjour Eric,
De façon générale, la reconnaissance de dette prend effet lorsqu’il y a eu une entente formelle et/ou un paiement.
Le fait d’avoir parlé à une agence ou d’avoir posé des questions n’est pas automatiquement une reconnaissance.
Chaque situation dépend toutefois des faits précis; une vérification plus approfondie est souvent nécessaire.
Bonjour,
Jai une dette pour une agence de télécommunications qui date de 2022. Que je nai jamais reconnu et ni payer. Cest ma seule dette de mon historique de crédit. Si jai l’intention d’acheter une maison dans le futur, est ce que je devrais payer cette dette alors quelle est a veille detre effacer de mon historique ? Merci infiniment
Bonjour Julie,
Comme vous n’avez pas reconnu cette dette, elle est maintenant prescrite (plus de 3 ans). Vous pouvez en informer le créancier ainsi que l’agence de recouvrement. Par ailleurs, comme cette dette date de plus de 7 ans, elle ne devrait plus apparaître à votre dossier de crédit. Vous pouvez donc faire une demande de correction en ligne auprès des bureaux de crédit pour la faire retirer. Merci