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Le rôle de l’administrateur de la proposition de consommateur

Par Pierre Leblanc, CPA, CMA, CIRP, SAI - 19 mars 2021

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Depuis la création  par le Surintendant des faillites de cette innovation légale importante qu’est la proposition de consommateur pour résoudre l’endettement, et encore à ce jour, dans l’optique de déposer une proposition de consommateur au Québec, vous êtes tenus de le faire par le biais d’un administrateur de proposition de consommateur. Ce dernier doit absolument détenir une licence de syndic autorisé en insolvabilité.

Ainsi, au Québec et au Canada, ni un avocat, ni un comptable, ni un consultant en matière de dettes ne peut administrer une proposition de consommateur.

Maintenant que nous sommes clairs sur ce point, passons à ce que l’administrateur de la proposition de consommateur fait concrètement et ce qu’est la proposition de consommateur.

Qu’est-ce que la proposition de consommateur ?

La proposition de consommateur est un arrangement légal entre vous et vos créanciers sur les termes de remboursement de vos dettes. La légalité de cette entente réside dans le fait qu’elle soit encadrée par les textes et règlements de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Par conséquent, la proposition de consommateur vous fournit le même bataillon blindé de protection judiciaire que la faillite sans que vous ayez à déclarer faillite. Ce n’est point pour dénigrer la faillite. Dépendant de votre situation, la faillite pourrait s’avérer être une bien meilleure solution à vos dettes que la proposition de consommateur.

Mais pour savoir cela, il faut une analyse minutieuse de votre situation.  Et c’est là que l’administrateur de la proposition de consommateur rentre en jeu. Plus que la gestion de votre proposition de consommateur, votre administrateur (pour ce qui nous concerne nous le Groupe Leblanc Syndic en tout cas) se doit de passer votre situation financière au peigne ultra fin afin de vous proposer une solution de désendettement faite sur mesure à l’échelle atomique.

Lançons à présent l’assaut sur le rôle de l’administrateur de la  proposition de consommateur.

Que fait l’administrateur de la proposition de consommateur ?

Dans la province du Québec, l’administrateur d’une proposition de consommateur est accrédité et mandaté par le gouvernement fédéral pour gérer une proposition de consommateur.

Techniquement, voici ci-dessous le rôle de l’administrateur de la proposition de consommateur :

  1. Conduire une première analyse de votre état financier afin de déterminer si vous êtes qualifiables pour une proposition de consommateur. Aussi, votre syndic de faillite doit s’assurer que vous ayez considéré toutes les options possibles. Pour ce faire, il pourrait par exemple vous expliquer les divergences entre la faillite et la proposition de consommateur.
  2. Vous aider à déterminer les montants que vous pourriez proposer à vos créanciers. De plus, il vous aide à bien gérer les négociations avec vos créanciers. La différence entre les administrateurs réside dans l’expérience. L’administrateur expérimenté sait ce que chaque type de créancier attend et sait comment activer en lui le levier de consentement.
  3. Déposer les documents officiels au Bureau du Surintendant des faillites. C’est cet acte qui marque le début de la procédure de la proposition de consommateur. Dès lors, débute également la suspension des procédures. En d’autres termes, la protection judiciaire, dont on parlait plus haut, prend effet.
  4. Partager les termes de votre proposition avec vos créanciers non garantis. Pour ce faire, il envoie une copie de votre proposition à chacun de vos créanciers non garantis. Vos créanciers garantis seront également mis au courant bien que la proposition de consommateur n’affecte pas vos dettes garanties.
  5. Aviser toutes les parties prenantes nécessaires afin de faire cesser toutes actions de recouvrement et de saisie de vos revenus et de vos biens.
  6. Recueillir, répertorier et approuver les formulaires et réclamations émis par vos créanciers. Ces formulaires sont utiles pour le processus de vote de vos créanciers ainsi que pour établir les parts de paiement de chacun de vos créanciers.
  7. Un mois et demi ou 45 jours après le dépôt de votre proposition de consommateur, l’administrateur de la proposition de consommateur effectue le décompte des votes reçus en faveur et contre votre offre.
  8. L’administrateur de la proposition de consommateur participera à une éventuelle réunion de créanciers. Son rôle pourrait être de négocier d’autres termes de paiements additionnels si c’est nécessaire. Si elle est requise, l’administrateur de la proposition convoque l’assemblée.
  9. Nous arrivons à l’étape où vos créanciers acceptent votre proposition de consommateur. À partir de là, le rôle de l’administrateur de la proposition de consommateur est de s’acquitter de toutes les tâches administratives suivantes :
    1. collecte de vos paiements,
    2. gestion de la relation et de la communication avec vos créanciers,
    3. planification de vos sessions de conseil en matière de finances,
    4. versement des paiements à vos créanciers.
  10. Une fois que vous avez complété votre proposition de consommateur, l’administrateur de votre proposition de consommateur vous délivre un certificat d’exécution intégrale, confirmant votre libération de toutes vos dettes, sauf les exceptions prévues à l’article 178 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

En gros, votre administrateur de proposition de consommateur travaillera de manière conjointe avec vous pour trouver le plan de remboursement de vos dettes qui vous sied le mieux.

Que sont donc les syndics de faillite ?

Blanc bonnet, bonnet blanc !

Le syndic de faillite ou le syndic autorisé en insolvabilité agit en tant qu’administrateur de proposition de consommateur. Son action est encadrée juridiquement par le Bureau du Surintendant des faillites.

Qu’est-ce que le Bureau du Surintendant des faillites ?

C’est l’agence gouvernementale qui est chargée de faire appliquer les règlements et directives sur l’action de l’administrateur de la proposition de consommateur. De plus, elle détermine les honoraires que pourrait percevoir l’administrateur.

Vous voyez donc qu’il ne pourrait y avoir d’abus ou de surfacturation de la part d’un administrateur de proposition de consommateur accrédité par le gouvernement fédéral.

Permettez-moi de vous partager un secret afin de séparer les bons administrateurs de proposition de consommateur des mauvais(ou des charlatans, des amateurs, de ceux qui n’ont que leurs intérêts en tête, etc.).

Pour dénigrer les bons administrateurs de proposition de consommateur, il faut… (suspens) !

Bon, ça risque d’être long. Il serait donc préférable que vous lisiez l’article sur savoir sélectionner un bon syndic de faillite.

Pour faire court, comme dans tous les autres secteurs, ce sera juste celui qui vous aidera à prendre une décision en ayant le plus d’informations possible.

Et c’est ce que nous nous attelons à faire au quotidien ici chez Groupe Leblanc Syndic. N’hésitez donc pas si vous voulez plus d’informations pour vous sortir de ce four infernal de l’endettement. Il suffit de planifier une rencontre gratuite avec nos spécialistes financiers qui rafraîchiront dans un premier temps l’atmosphère en vous donnant toutes les informations dont vous avez besoin. Ensuite, dans un second temps, ils vous aideront à sortir de ce four et ne plus y remettre pied.

Comment est rémunéré l’administrateur de la proposition de consommateur ?

Les administrateurs de proposition de consommateur sont  rémunérés par des honoraires établis par les textes juridiques sur la faillite et l’insolvabilité.

Ainsi, leurs redevances sont imputées sur les montants des paiements dont vous avez convenu dans votre proposition. Ils sont donc déduits des sommes que vous versez à vos créanciers.

J’en profite pour lancer un petit clin d’œil aux dénigreurs de la proposition de consommateur qui clament partout qu’il y a des frais additionnels initiaux à verser aux administrateurs de proposition de consommateur. Comme vous le constatez, il n’en est rien. Il ne s’agit ni plus ni moins d’un des mythes sur la proposition de consommateur propagé par les détracteurs de cette solution à l’endettement.

En fait, le syndic de faillite perçoit ses honoraires en utilisant les premiers 1500 $ de vos paiements pour couvrir les frais administratifs. Ensuite, il prélève 20 % de vos paiements ultérieurs.

Comment reconnaître les pseudoadministrateurs de proposition de consommateur ?

Oui je sais, il est difficile de vérifier avec exactitude la situation d’une personne que vous approchez pour qu’elle vous aide à effacer vos dettes.

Je dis cela à cause des annonces publicitaires présentes sur Facebook ou Google. Ces annonces font la promotion de ce qui semble être une proposition de consommateur.

Il s’agit bel et bien d’une proposition de consommateur. Toutefois, vous devez faire preuve de prudence. En effet, la majorité de ces annonceurs ne sont pas des professionnels accrédités par le gouvernement fédéral.

Sont-ils donc des escrocs ?

En analysant de près, nous ne pouvons pas dire qu’ils le sont. En fait, ils ne font que jouer le rôle d’intermédiaire entre vous et le syndic. C’est un peu comme certains sites de vente de billets d’avion. Si vous réservez directement auprès de la compagnie, vous économiserez un peu plus de sous, car ces sites vous factureront des frais d’intermédiation. C’est quand même moyen de vous facturer un service que vous pouvez obtenir gratuitement alors que vous cherchez à disposer de plus de liquidités.

Comment savoir si ce sont des intermédiaires ?

Voici deux méthodes qui vous aideront à les identifier :

  • Si vous avez l’œil pour les détails, vous verrez souvent une mention qui montre qu’ils vous redirigent vers quelqu’un d’autre en pied de page des annonces ;
  • Lorsque vous recevrez l’appel, assurez-vous de leur poser des questions sur leurs entreprises. Par exemple, votre entreprise est-elle un administrateur agrée par le gouvernement fédéral ? Êtes-vous syndic autorisé en insolvabilité ou devrez-vous me recommander à un syndic si la solution est une proposition de consommateur ou même la faillite ?

Comment trouver un administrateur de proposition de consommateur ?

Il est important de savoir que vous n’avez aucunement besoin de passer par un intermédiaire pour rencontrer un administrateur de proposition de consommateur.

Je vais vous donner une autre astuce pour savoir si un syndic autorisé en insolvabilité est professionnel. Tout administrateur réputé et expérimenté vous offre une première consultation gratuite sans aucun engagement.

Pour ce qui concerne la publicité digitale, les annonces d’administrateur de proposition de consommateur sont tenues de montrer aux consommateurs qu’il s’agit d’un syndic autorisé en insolvabilité. De fait, en cliquant sur une annonce d’aide à l’endettement, vous devez voir :

  • Le logo et le nom de l’entreprise ;
  • La mention qu’il s’agit d’un syndic autorisé en insolvabilité ;
  • Des avis légitimes provenant de personnes réelles.

Pour finir, je vous donne la crème de la vérification. Vous pouvez tout simplement taper le nom dans le répertoire des syndics de faillite du gouvernement du Canada. Vous pouvez vérifier, on vous assure, Groupe Leblanc Syndic est bien dans le répertoire!

Conclusion

Ainsi, l’administrateur d’une proposition de consommateur a pour rôle de gérer votre proposition de consommateur du remplissage des formulaires à la délivrance d’un certificat d’ exécution en passant par le paiement à vos créanciers.

Plus profondément, il doit vous donner toutes les informations afin que vous puissiez faire le choix le plus informé possible. L’un des signaux qui montrent que votre syndic de faillite est un professionnel est la gratuité de la première consultation.

Bénéficiez d’une consultation gratuite avec nos spécialistes afin de vous aider à faire le choix le plus informé pour solutionner vos problèmes de dettes.

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