comment faire faillite d'entreprise au Québec ?

Comment faire faillite d’entreprise au Québec ?

Par Pierre Leblanc, CPA, CMA, CIRP, SAI - 

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Vous cherchez la réponse à la question suivante : « comment faire une faillite d’entreprise au Québec ? ».

Vous êtes bienheureux, car vous êtes tombés sur le meilleur article qui puisse vous éclairer à ce sujet. Si votre entreprise connaît un lourd endettement qui menace la poursuite de ses activités, alors une des meilleures solutions pour régler votre problème est la faillite commerciale.

Cette situation particulière engendrée par la pandémie du COVID-19 a rendu incertain l’avenir de nombreuses entreprises québécoises. En effet, d’après une enquête réalisée en janvier 2021, 46.2 % des entreprises estimaient devoir avoir à déclarer faillite au cours de l’année 2021 si elles maintiennent le même cap en termes de revenus et de dépenses. C’est dire si avoir une bonne compréhension du fonctionnement de la faillite commerciale relève d’une importance majeure.

Ainsi, vous aurez dans cet article :

  • Une définition simple de la faillite commerciale ainsi que les prérequis pour pouvoir utiliser cette solution ;
  • Les avantages dont vous pouvez profiter en faisant usage de la faillite ;
  • Une bonne compréhension du processus de faillite commerciale.

Qu’est-ce que la faillite commerciale ?

La faillite commerciale est un processus légal encadré par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) qui permet à une entreprise ne parvenant plus à respecter ses obligations financières de se protéger de ses créanciers. Comme le stipule la législation, seule une entité est en mesure de gérer une procédure de faillite commerciale : le syndic autorisé en insolvabilité.

Quel est le rôle du syndic autorisé en insolvabilité (SAI) dans une faillite d’entreprise au Québec ?

Le syndic autorisé en insolvabilité est la seule entité juridique que le gouvernement a mandatée pour administrer une faillite d’entreprise. Ainsi, une entreprise insolvable qui souhaite avoir recours à la faillite comme solution doit nécessairement passer par un syndic de faillite. Ce dernier se charge de la gestion et du respect des étapes telles que prescrit par la LFI.

Ainsi, avant toute chose, votre syndic doit mener une analyse microscopique de la situation financière de votre entreprise. C’est la condition essentielle pour qu’il ou elle puisse vous proposer la solution la mieux adaptée aux difficultés financières de votre société. Cela pourrait être la restructuration de votre entreprise, la proposition concordataire ou la faillite commerciale. Aussi, en fonction de vos objectifs financiers, votre  syndic du Groupe Leblanc peut vous donner d’autres conseils précieux.

Outre ce rôle de conseiller, votre syndic est le principal point de communication entre vous et vos créanciers. En effet, vos créanciers ne peuvent plus communiquer directement avec vous une fois que la faillite de votre entreprise est officielle.

Quand envisager une faillite commerciale ?

Vous pouvez envisager la faillite commerciale dans les situations suivantes :

  • Votre entreprise n’arrive plus à honorer ses engagements financiers avant les échéances ;
  • Le chiffre d’affaires a fortement chuté, faisant en sorte que les revenus de votre entreprise n’arrivent plus à couvrir les dépenses et les frais de roulement ;
  • Une baisse de revenus qui engendre un manque de trésorerie dans votre entreprise ;
  • Votre entreprise est noyée par un taux d’endettement pesant (supérieur à 40 % généralement) ;
  • Vous désirez tout simplement mettre fin aux activités de votre entreprise ;
  • Votre entreprise a des dettes qui excèdent 1000 $.

Maintenant que vous connaissez les prérequis, découvrez les avantages qui viennent avec le fait de faire faillite d’entreprise.

Les avantages d’une faillite commerciale

La faillite commerciale vient avec son lot d’avantages. Les plus importants sont les suivants :

  • Votre entreprise se libère de ses dettes à la fin de la faillite et n’a plus d’obligations envers ses créanciers ;
  • La protection judiciaire contre d’eventuelles poursuites que les créanciers de votre entreprise peuvent engager ; 
  • La suspension de toutes les poursuites ou procédures en cours que les créanciers ont engagé contre votre entreprise ;
  • La protection contre les saisies de biens et de salaires.

Maintenant que vous etes au fait des multiples avantages de cette solution, vous devez certainement vous poser la question suivante : “comment faire faillite d’entreprise au Québec ?”. 

Rassurez-vous!
La prochaine section répond à votre préoccupation.

Les étapes d’une faillite commerciale

La rencontre avec votre syndic autorisé en insolvabilité

La première étape est la première rencontre avec votre syndic autorisé en insolvabilité. Ce premier échange gratuit et confidentiel permet à votre syndic d’analyser la situation financière de votre entreprise dans les plus petits détails. Ce faisant, votre syndic pourra vous proposer la meilleure solution, car la faillite d’entreprise n’est pas tout le temps la solution idéale. Par exemple, la proposition concordataire pourrait être la meilleure solution sous certaines conditions.

Le remplissage des documents pour faire faillite

Au cours de cette étape, vous devez remplir, avec l’aide de votre syndic, le bilan statutaire de l’entreprise avec les informations suivantes: 

  • L’actif, soit l’inventaire des avoirs de votre entreprise ; 
  • La liste des différents contrats de l’entreprise ;
  • Le passif, soit la liste des dettes et des créanciers.

Une fois que vous remplissez les documents sur lesquels vous mettez votre signature, vous passez le relais à votre syndic de faillite qui se charge du reste des étapes. Dès lors, votre signature marque votre approbation concernant la cession des biens de votre entreprise à votre syndic de faillite.

Dépôt des documents et enregistrement de la faillite

Votre syndic du Groupe Leblanc Syndic se charge de déposer votre dossier au niveau du Bureau du Surintendant des faillites. Ce dernier enregistre vos documents et émet un certificat de nomination. Ainsi débute officiellement la procédure de faillite de votre entreprise.

Prise de possession de vos biens et inventaire des actifs

L’officialisation de la faillite engendre la prise de possession des biens de l’entreprise par votre syndic. De fait, il détient l’autorisation pour faire l’inventaire des avoirs de votre entreprise en se soumettant toutefois aux règles de la LFI.

Ainsi, votre syndic dispose du droit légal d’accéder à tout endroit dans lequel votre entreprise détient des biens. Cela facilitera donc sa tâche qui est d’effectuer l’inventaire des actifs de l’entreprise sous la supervision d’un gestionnaire d’inventaire ou d’un évaluateur agréé. Une fois cela fait, le syndic transmet la liste de l’inventaire à l’administrateur principal de l’entreprise pour vérification.

Mise en vente de vos actifs

La mise en vente ou la réalisation des biens de l’entreprise désigne simplement le fait de convertir les biens en argent. Pour ce faire, le syndic doit décider avec les créanciers et l’inspecteur de la meilleure méthode de réalisation des biens. Ainsi, ils peuvent choisir parmi les méthodes suivantes :

  • Un appel d’offres public ou sous seing privé ;
  • Une vente gré à gré (vente sans intermédiaire) ;
  • Une vente aux enchères ;
  • Une vente par le biais d’une agence immobilière pour vos biens immobiliers ;
  • Une vente de droit ;
  • Une vente au détail.

Votre syndic doit impérativement noter les recettes et débours de chaque opération, et ce quelle que soit le moyen de vente choisi.

Distribution aux créanciers

Une fois que votre syndic a terminé la réalisation des biens, il procède à la distribution de l’argent aux créanciers de votre entreprise. Cette distribution se fait selon l’ordre de colocation établi par la LFI :

  1. Certaines dettes gouvernementales ;
  2. Les employés de votre entreprise pour les salaires et vacances impayés jusqu’à concurrence du montant prescrit par la LFI et le programme de protections des salariés ;
  3. Les créanciers garantis ;
  4. Les créanciers privilégiés ;
  5. Les créanciers non garantis.

Administration et fermeture du dossier

Le travail d’administration de votre faillite commerciale sera terminé une fois que votre syndic établira le relevé définitif. Une fois cela fait, votre syndic doit transmettre le relevé au Bureau du surintendant des faillites pour approbation ainsi qu’à la Cour pour taxation.

Demande de libération

Dès que le tribunal et le BSF valident le relevé final, le syndic fait parvenir le certificat de libération aux administrateurs et aux propriétaires de l’entreprise.

À présent, vous savez comment faire faillite d’entreprise au Québec et au Canada.

Conclusion : comment faire faillite d’entreprise au Québec?

Si votre entreprise connaît un lourd endettement qui l’ empêche d’honorer ses obligations financières, sachez que le plus important est d’agir rapidement. Vous avez de nombreuses solutions, encadrées par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, qui peuvent s’offrir à vous. Toutefois, il est impératif de vous faire conseiller par un expert en insolvabilité.

L’avantage que vous avez à consulter un syndic du Groupe Leblanc est que votre première rencontre est gratuite, confidentielle et peut se faire par vidéoconférence (sans que vous ayez à vous déplacer). C’est au cours de cette première rencontre que le syndic passe la situation de votre entreprise au peigne fin. Ensuite, il vous donne toutes les informations sur les différentes solutions possibles afin que vous puissiez faire un choix informé et sophistiqué.

 

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