Quelles sont les conséquences d’une faillite d’une entreprise ?

Par Pierre Leblanc, CPA, CMA, CIRP, SAI - 

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Voici l’article qui peut vous expliquer au mieux les conséquences d’une faillite d’une entreprise.

  • Vous avez une entreprise insolvable et vous voulez connaître toutes les conséquences d’une faillite commerciale avant de vous lancer ;
  • Vous souhaitez avoir une image claire de votre situation financière et personnelle après avoir déclarer une faillite corporative ;

Si au moins une de ces situations vous parle, alors vous avez atterri au meilleur endroit.

À l’issue de cet article, vous pourriez vous projeter dans le futur, car vous saurez ce qu’il adviendra de votre vie financière après avoir réglé le problème de votre entreprise en difficulté.

Qu’est-ce que la faillite commerciale ?

La faillite d’entreprise est une solution légale contre les dettes que les administrateurs d’une société peuvent considérer si l’entreprise n’arrive plus à rembourser ses dettes. La légalité de cette solution réside dans le fait qu’elle est minutieusement encadrée par les textes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Il est important pour les administrateurs et actionnaires de comprendre les complexités de ce processus avant d’y avoir recours. Outre le processus, ils doivent surtout connaître les responsabilités et les répercussions de la faillite sur chaque partie prenante selon la structure de l’entreprise.

Il y a différents types de structures d’entreprise. Ainsi, les conséquences que pourrait avoir la faillite sur l’entreprise et le dirigeant varient en fonction du type de constitution de l’entreprise.

Quelles sont les conséquences de la faillite commerciale sur l’entreprise ?

Faire faillite engendre de nombreux avantages pour votre entreprise et pour les dirigeants. Parmi elles, il y a :

  • La cessation de tous les processus juridiques de recouvrement que vos créanciers ont lancés à l’encontre de votre entreprise ;
  • La protection contre d’éventuelles procédures légales que vos créanciers pourront essayer d’engager contre votre entreprise ;
  • La tranquillité de conscience due au fait que vous laissez à la place à votre syndic afin qu’il s’occupe de la gestion des dettes et des créanciers de l’entreprise.

Jusque-là, ce sont des effets qui ne font pas si mal que ça. Ne vous emportez pas, car il y a d’autres conséquences qui viennent avec la faillite d’entreprise et qui ne sont pas aussi reluisantes que ça.

Les deux plus grandes conséquences négatives de la faillite de votre entreprise sont la cessation des activités commerciales et la prise de possession des biens de l’entreprise par le syndic qui administre la faillite. Ce dernier devra transformer lesdits biens en argent liquide avant de les distribuer aux créanciers de votre entreprise selon l’ordre de priorité. Pour ce faire, il devra les liquider de manière stricte et ordonnée.

Quelles sont les conséquences de la faillite d’entreprise sur l’administrateur ?

Si vous êtes administrateur  ou actionnaire, la faillite de votre entreprise aura forcément des conséquences sur votre personne. Toutefois, ces effets varient selon la façon dont vous avez constitué votre entreprise. Il y a 4 types d’entreprises au Québec :

  1. L’entreprise qui est constituée individuellement (mais doit être enregistrée).
  2. L’entreprise qui est constituée en nom collectif.
  3. La société constituée par actions.
  4. La coopérative.

Nous allons voir au cas par cas les effets entraînés sur les dirigeants de l’entreprise.

Les effets si vous avez une entreprise individuelle

Pour la situation d’entreprise individuelle, il s’agit du cas le plus simple. En effet, vous et votre entreprise, vous ne constituez qu’une seule et même entité juridique. En d’autres termes, les biens et dettes de l’entreprise sont également vos biens et dettes personnels et vice versa.

Par conséquent, une faillite d’entreprise dans une pareille situation est traitée comme une faillite personnelle. C’est donc dire que vous devez faire faillite personnelle en cas de faillitede votre entreprise individuelle enregistrée.

Attention tout de même !
Cela est vrai seulement dans le cas où votre entreprise individuelle n’est pas constituée en société. Si tel est le cas, la procédure sera plus longue et plus complexe que la faillite personnelle et vous pourriez alors ne pas devoir faire faillite personnelle.

Dès le dépôt officiel de votre faillite au niveau du Bureau du surintendant des faillites, vous devez remettre à votre syndic les documents nécessaires de l’entreprise ainsi que vos biens personnels (sauf vos biens insaisissables) et ceux de l’entreprise.

Les effets si vous avez une entreprise en nom collectif ou en commandite

L’entreprise en nom collectif est comme l’entreprise individuelle, mais au pluriel. En d’autres termes, c’est une entreprise d’individus dans laquelle chaque propriétaire ou associé constitue en quelque sorte une même entité avec l’entreprise.

Ainsi, les biens et dettes personnels de chaque associé sont confondus avec les biens et dettes de l’entreprise et vice versa. Par conséquent, la faillite de l’entreprise peut engendrer la faillite personnelle de chaque associé et inversement. 

Retenez que la part que détient l’associé n’a aucune importance en cas de faillite d’entreprise constituée en nom collectif. En effet, même s’il détient 5 % des parts de l’entreprise, il peut être tenu de payer la totalité des créances de l’entreprise. Pour que la part de chaque associé soit prise en compte, il faudrait que l’entreprise soit constituée en société de commandites.

Le dépôt officiel de la faillite personnelle n’est pas synonyme de cessation systématique des activités de l’entreprise en nom collectif ou en commandite. Il appartient à votre syndic de vous conseiller sur la continuation des activités de votre entreprise. Naturellement, il doit le faire après une évaluation minutieuse des états financiers de votre entreprise.

Les effets si vous avez une société constituée par actions

Si votre entreprise est constituée en société par actions, elle est considérée par la loi comme une entité juridique distincte. Ainsi,  la responsabilité de chaque actionnaire se limite à sa part dans la société.

Attention !
De nombreuses personnes pensent qu’en créant une entreprise limitée ou constituée en société, elles se séparent totalement des actifs et des dettes de leur entreprise, mais ce n’est pas toujours le cas.

En effet, même si votre entreprise est structurée comme une société par actions, il y a fréquemment une responsabilité personnelle pour certaines dettes. Je parle des dettes provenant des responsabilités d’administrateurs comme le salaire de vos employés, et celles dues au gouvernement tel que Revenu Canada pour la dette de TPS/TVQ ou les déductions à la source ou celle provenant des cautionnements que vous pourriez avoir accorder à votre institution financière ou même à certains créanciers..

Le dépôt d’une faillite de votre entreprise a pour conséquence automatique la liquidation.  En effet, les biens de votre entreprise doivent servir pour rembourser vos créanciers.

En revanche, l’officialisation de la faillite ne met pas fin à l’existence de l’entreprise. Pour cela votre syndic devra prendre toutes les mesures pour s’occuper de la radiation de votre entreprise. Les activités de votre entreprise cessent au moment de la faillite.

Un syndic autorisé en insolvabilité vous aidera à déterminer quelles dettes seraient considérées comme des dettes d’entreprise et des dettes personnelles. Aussi, il vous aidera à choisir la solution à l’endettement la plus appropriée à votre situation. Pour de nombreux propriétaires, il n’est peut-être pas nécessaire de déposer une faillite d’entreprise.

Il appartient au conseil d’administration ou d’actionnaires de désigner un représentant légal qui agit au nom de l’entreprise. Par exemple, c’est à lui de signer les documents auprès du syndic afin d’officialiser la faillite.

Les effets s’il s’agit d’une coopérative

Le processus de faillite, de liquidation et de dissolution d’une coopérative doit suivre les étapes prévues par la législation applicable.

En cas de faillite, les administrateurs d’une coopérative doivent d’abord tenter d’obtenir l’accord et la libération de ses créanciers. Si les administrateurs n’y parviennent pas, ils doivent alors faire appel à un syndic et transmettre les coordonnées de ce dernier à la Direction de l’entrepreneuriat collectif du ministère de l’Économie et de l’Innovation.

Le syndic sera chargé de liquider et de dissoudre la coopérative.

La faillite d’une coopérative vient avec son lot de complexités. Si vous voulez en maîtriser les tenants et aboutissants, je vous conseille de lire les textes juridiques relatifs à la coopérative

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