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Déclaration de revenus lors d’une proposition de consommateur ou d’une faillite

Par Pierre Leblanc, CPA, CMA, CIRP, SAI -  |

La période des impôts est maintenant amorcée et vous êtes plusieurs à vous demander comment les produire suite à une proposition de consommateur ou une faillite. Nous tenterons d’éclaircir, par cet article, vos interrogations.

  1. La déclaration d’impôt en proposition de consommateur: Le dépôt d’une proposition de consommateur n’implique aucun changement au niveau de votre déclaration de revenus. Vous devez la produire de la manière habituelle. De plus, lors d’une proposition de consommateur, les remboursements d’impôts ne sont pas saisissables. Cependant, si vous aviez des sommes dues au gouvernement fédéral ou provincial, ils compenseront leurs dettes à l’aide de ces remboursements.
  1. La déclaration d’impôt en faillite: Pour l’année de votre faillite, la déclaration de revenus doit être produite en deux parties soit la pré-faillite et la post-faillite. Votre syndic à la responsabilité de produire la pré-faillite. Cependant, la post-faillite relève de votre responsabilité, mais votre syndic peut vous offrir de la produire selon son tarif.

La déclaration pré-faillite

Donc, si vous avez fait faillite en 2015, la première déclaration de revenus inclut les dates allant du 1er janvier 2015 à la veille du dépôt de la faillite. Si un remboursement fédéral est émis à la suite à cette déclaration, il sera automatiquement remis au syndic, car il est considéré étant un bien de l’actif visé par la faillite. De plus, si un solde était dû à la suite à cette déclaration, il serait inclus dans votre faillite.

La déclaration post-faillite

Pour ce qui est de la déclaration post-faillite, elle comprend les dates allant du dépôt de la faillite au 31 décembre 2015. Comme mentionné ci-dessus, il est de votre responsabilité de produire votre déclaration post-faillite, mais votre syndic offre peut-être ce service, demandez-lui. Si un remboursement au niveau fédéral est émis lors de la post-faillite, il sera aussi remis automatiquement au syndic aux fins de distribution à vos créanciers. Lors de la post-faillite, si un solde est dû, il est de votre responsabilité de le rembourser.

Année antérieure à la faillite

Si votre déclaration d’impôt pour l’année antérieure à la faillite n’est pas produite, le syndic s’en chargera. Il faut toutefois lui remettre les documents nécessaires à sa production.

Année subséquente à la faillite

Vous produisez une déclaration de revenu ordinaire. Si vous avez droit à un remboursement d’impôt, il vous sera dorénavant acheminé directement. Si vous avez un solde dû, vous devez le défrayer.

 

Si vous avez d’autres questions sur votre déclaration de revenus, n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes toujours disponibles pour vous aider.

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8 réponses à “Déclaration de revenus lors d’une proposition de consommateur ou d’une faillite”

  1. L’an passé, en janvier 2015, j’ai fait une proposition au consommateur. Je n’ai donc pas payé les sommes dues à l’impôt dans ma déclaration de 2014.
    Si je produis mon rapport d’impôts de 2015, qu’arrivera-t-il dans ma situation si je n’ai pas d’argent pour payer les sommes due?

    • Bonjour Monsieur Blanchette,
      en ayant une dette d’impôts antérieure à votre date de signature de proposition de consommateur, cette dette à été inclue dans votre proposition de consommateur. Parcontre, si vous devez à nouveau des sommes aux gouvernements suite à votre production de revenus 2015, vous devrez les rembourser en totalité.

      Je vous conseille fortement de contacter votre conseiller en insolvabilité si vous avez d’autres questions à ce sujet, il sera le mieux placé pour répondre à toutes vos interrogations.
      Bonne journée!

  2. Bonjour, j`aimerais savoir lors d`une proposition au consommateurs si on peut mettre les recus de notre montant qu`on doit payer tout les mois dans notre déclaration d`impôt, merci.

  3. Concernant une proposition de faillite, l’ARC va t il saisir mon remboursement ?
    Si j’escompte mon impot (cash back), l’escompteur court-t-il des chances de ne pas recevoir l ‘argent de mon impôt.
    Je paye encore sur ma proportion

    • Bonjour,

      Lors d’une proposition de consommateur, ARC peut conserver le remboursement relatif à la période allant avant la proposition pour appliquer contre les dettes existantes au moment du dépôt de la proposition. Si vous n’aviez aucune dette avec l’agence de du Revenu du Canada, vous recevrez alors votre remboursement d’impôt. Prenez toutefois note que le délai de traitement peut-être beaucoup plus long. Les frais pour faire escompter votre remboursement d’impôt est à notre avis très élevé pour le temps requis. Sans dire que le taux est usuraire, disons que ce n’est pas la meilleure décision afin de pleinement profiter de votre argent.

      Bien à vous.

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