mise sous séquestre

Mise sous séquestre : définition, fonctionnement et différences avec faillite et liquidation

Par Pierre Leblanc, CPA, CIRP, SAI -

Si votre entreprise traverse une zone de turbulence financière, ou si un créancier menace de prendre le contrôle de vos actifs, vous avez peut-être entendu parler de la mise sous séquestre. C’est un terme qui peut faire peur, mais le comprendre clairement, c’est déjà reprendre du pouvoir sur la situation.

Dans cet article, nous allons démystifier cette procédure étape par étape : ce qu’elle signifie, comment elle fonctionne concrètement, et en quoi elle se distingue de la faillite et de la liquidation.

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Qu’est-ce qu’une mise sous séquestre ?

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En termes simples, c’est une mesure juridique conservatoire par laquelle les biens d’une société en défaut de paiement sont confiés à un tiers neutre qui est le séquestre pour leur protection. Ce tiers prend le contrôle de tout ou une partie des actifs afin de les préserver, les gérer ou les vendre au profit des créanciers.

La mise sous séquestre est régie par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (souvent appelée la « BIA ») au niveau fédéral, ainsi que par des législations provinciales et les termes des contrats de sûreté signés entre le débiteur et ses prêteurs. Elle s’applique dans le droit des affaires et les litiges civils, ce qui en fait un outil polyvalent utilisé dans différents contextes économiques et juridiques au Canada.

Le séquestre et la mise sous séquestre : deux notions distinctes

Il est utile de clarifier la différence entre ces deux termes, car on les confond souvent :

  • Le mot séquestre désigne la personne (ou l’entité) chargée de la mission. C’est un professionnel qui prend possession des actifs et les administre selon les règles en vigueur.
  • La mise sous séquestre désigne la procédure elle-même, c’est-à-dire l’acte de placer des biens ou une société sous le contrôle de ce tiers neutre.

Au Québec, le Code civil du Québec définit le séquestre comme le dépôt d’un bien en contestation. L’idée de fond est la même partout au Canada : les actifs sont placés « sous main de justice », deviennent temporairement indisponibles pour le débiteur, et sont gérés en vue de protéger les intérêts des créanciers.

Qui peut agir comme séquestre ?

Au Canada, un séquestre doit être un syndic autorisé en insolvabilité, titulaire d’une licence à jour délivrée par le Bureau du surintendant des faillites. Ce professionnel est soumis à des normes strictes de transparence, de reddition de comptes et de gestion des fonds. Son nom et ses coordonnées doivent être accessibles, et il doit respecter des obligations professionnelles rigoureuses tout au long de son mandat.

Portée : tous les actifs ou seulement certains biens ?

La mise sous séquestre peut viser l’ensemble des actifs d’une société ou seulement certains biens précis. Tout dépend de la nature de la sûreté et de l’ordonnance ou du contrat en vertu duquel le séquestre est nommé. Par exemple :

  • Un immeuble commercial donné en hypothèque
  • Des stocks et des équipements industriels
  • Des comptes clients (créances à recevoir)
  • Un portefeuille immobilier complet

Situations typiques déclenchant une mise sous séquestre

Voici les cas les plus fréquents :

  • Défaut de paiement important sur un prêt garanti (hypothèque, sûreté générale)
  • Non-respect des clauses d’un contrat de sûreté ou d’une entente de financement
  • Litige entre associés ou bénéficiaires sur la propriété ou la gestion d’un bien
  • Abandon ou détérioration des actifs garantis par le débiteur
  • Crise de gouvernance au sein d’une société rendant sa gestion impossible

Fonctionnement : types de séquestre, étapes et effets sur l’entreprise

Que se passe-t-il concrètement si votre société est mise sous séquestre ? C’est la question que se posent la plupart des dirigeants confrontés à cette situation. Dans cette section, nous allons détailler le rôle du séquestre, les deux grandes formes de nomination, et le déroulement chronologique de la procédure, du premier avis jusqu’à la distribution du produit de la vente des actifs.

Un séquestre peut prendre possession des biens d’une entreprise insolvable à la demande d’un créancier garanti. Les droits et obligations de chaque intervenant dépendent directement de leur rôle : le débiteur conserve la propriété juridique des biens, mais perd le pouvoir d’administration dès que le séquestre entre en fonction. Le créancier garanti, quant à lui, bénéficie de la protection que lui offre la procédure. Et le séquestre doit conserver les actifs avec diligence et rendre compte de leur gestion au créancier garanti, au tribunal, ou aux deux, selon le type de nomination.

Voici les conséquences immédiates pour une entreprise mise sous séquestre :

  • Perte de contrôle sur les actifs visés : la direction ne peut plus vendre, déplacer ou donner en garantie ces biens sans l’autorisation du séquestre
  • Gel possible de certains comptes bancaires liés aux actifs garantis
  • Obligation de fournir tous les documents financiers, livres de comptes et renseignements demandés par le séquestre
  • Communication directe du séquestre avec les créanciers connus de la société

Séquestre privé et séquestre nommé par le tribunal

séquestre

La loi distingue deux types de séquestres, dont les pouvoirs sont comparables mais les modes de nomination diffèrent. Les deux visent le même but : la protection des intérêts du créancier garanti, mais le cadre dans lequel ils agissent n’est pas identique.

Le séquestre privé est désigné en vertu d’une clause prévue dans le contrat de sûreté signé entre la société débitrice et le créancier garanti, souvent une banque ou un prêteur institutionnel. Lorsque le débiteur est en défaut, le créancier peut exercer son droit contractuel et nommer directement un séquestre, sans requête préalable au tribunal. Le séquestre privé agit alors au nom du créancier garanti, en application des termes de l’entente de financement, et doit respecter les exigences de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ainsi que les lois provinciales applicables.

Le séquestre nommé par le tribunal est désigné par ordonnance judiciaire, généralement en vertu de l’article 243 de la BIA, à la suite d’une requête déposée par un créancier garanti ou, plus rarement, par d’autres parties intéressées. Ce type de séquestre est un officier de justice, redevable directement devant le tribunal. Il doit produire des rapports périodiques détaillant l’état des actifs, les décisions de gestion prises, et les montants distribués.

Dans les deux cas, le séquestre doit être un syndic autorisé en insolvabilité, détenant une licence valide du Bureau du surintendant des faillites, et respecter des normes professionnelles strictes en matière de transparence, de gestion des fonds et de reddition de comptes.

Étapes clés d’une mise sous séquestre

Le processus suit une chronologie prévisible, même si chaque cas comporte ses particularités. Voici les grandes phases, présentées dans l’ordre :

La phase de pré-recours

Tout commence bien avant la nomination formelle. Le créancier garanti, souvent une banque envoie des lettres de rappel, puis des mises en demeure, signalant les retards de paiement répétés ou le non-respect des obligations contractuelles. C’est une phase de préparation où le conseiller juridique du créancier évalue les recours disponibles.

Avis d’intention d’exercer la sûreté

Lorsque la garantie couvre tous ou pratiquement tous les biens de l’entreprise, la BIA exige l’envoi d’un avis d’intention au débiteur. Un délai minimum de dix jours doit s’écouler entre l’envoi de cet avis et l’exécution du recours. Ce délai donne au débiteur une dernière chance de régulariser sa situation ou de négocier une solution. L’avis précise la date limite au-delà de laquelle la mise sous séquestre pourra être mise en œuvre si la dette n’est pas réglée.

Comment éviter une mise sous séquestre grâce à l’avis d’intention

Vous êtes dans la phase de pré-recours, ou vous venez de recevoir l’avis d’intention d’exercer la sûreté de votre créancier garanti ? Le délai de 10 jours qui s’ouvre à ce moment n’est pas qu’une formalité administrative, c’est votre fenêtre d’action.

Pendant ce délai, l’entreprise peut déposer son propre avis d’intention, celui qui mène à une proposition concordataire. Ce geste déclenche une suspension immédiate de la plupart des recours contre l’entreprise, ce qui peut empêcher le créancier garanti de procéder à la nomination du séquestre tant que cette protection est en vigueur.

Cette option n’est pas garantie dans toutes les situations. Un créancier ayant déjà rempli toutes les exigences de l’avis de 10 jours avant votre dépôt peut parfois continuer sa démarche malgré tout. C’est pourquoi le moment où vous agissez compte autant que la décision elle-même.

Consulter un syndic autorisé en insolvabilité dès la réception du premier avis, plutôt que d’attendre la nomination formelle du séquestre, fait souvent la différence entre une entreprise qui perd le contrôle de ses actifs et une entreprise qui reprend son souffle grâce à une restructuration.

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Nomination formelle du séquestre

Passé le délai de l’avis, le séquestre est officiellement nommé, soit par lettre de nomination (séquestre privé), soit par ordonnance du tribunal. La date de prise d’effet est précisée dans les documents officiels. Le séquestre prend alors possession des actifs clés : immeubles, stocks, comptes bancaires, équipements.

Inventaire détaillé des biens

Le séquestre procède à un inventaire complet : visite des sites, évaluation des stocks, identification des contrats en cours, examen des créances clients. Il doit aussi recenser les dettes prioritaires, notamment les salaires impayés, les charges sociales et les taxes dues.

Conservation et gestion temporaire

Selon les circonstances, le séquestre peut décider de maintenir l’entreprise en exploitation pendant quelques semaines ou mois. C’est le cas, par exemple, dans les secteurs de l’immobilier ou de l’énergie, où il est souvent plus avantageux de continuer à percevoir des revenus (loyers, contrats en cours) que de tout liquider immédiatement à perte. Un séquestre peut administrer ou liquider des actifs d’une entreprise débitrice en défaut de paiement, selon ce qui maximise la valeur pour les créanciers.

Vente et liquidation ordonnée des actifs

Une fois la décision prise, les actifs sont mis en vente : appels d’offres, ventes de gré à gré, enchères publiques, ou cession d’unités d’exploitation complètes lorsque cela est plus avantageux qu’une vente pièce par pièce. Le but est toujours de maximiser le produit de la réalisation.

Distribution du produit

Les montants récoltés sont distribués selon un ordre de priorités établi par la loi. En premier lieu, les frais et honoraires du séquestre sont couverts. Ensuite viennent les créances prioritaires (salaires, taxes), puis le remboursement du créancier garanti. S’il reste un solde, les créanciers non garantis peuvent recevoir une part, mais en pratique, cela reste rare.

Rapport de clôture et fin de la procédure

À la fin de son mandat, le séquestre prépare un rapport de clôture rendant compte de l’ensemble de ses actions, des montants recueillis et des distributions effectuées. La mise sous séquestre prend alors fin officiellement. Cependant, cette clôture n’efface pas automatiquement toutes les dettes restantes de la société : les obligations non couvertes demeurent.

Différences entre mise sous séquestre, faillite et liquidation

Être mis sous séquestre, est-ce la même chose que faire faillite ? La réponse est non, même si ces procédures partagent un terrain commun, celui de l’insolvabilité. Comprendre leurs différences est essentiel pour évaluer les options qui s’offrent à vous et prendre des décisions éclairées.

Mise sous séquestre vs faillite

La mise sous séquestre est centrée sur la réalisation des actifs pour le compte d’un créancier garanti. Elle protège les créanciers garantis en leur permettant de récupérer ce qui leur est dû sur les biens visés par leur sûreté. La faillite, en revanche, est une procédure plus globale : elle couvre l’ensemble des dettes d’un débiteur insolvable et vise la distribution de tous ses actifs à l’ensemble des créanciers, selon des priorités fixées par la loi.

Un autre point important : la mise sous séquestre n’est pas une option volontaire pour la société débitrice. Elle est déclenchée par un créancier garanti ou par décision d’un tribunal. La faillite, quant à elle, peut être volontaire (le débiteur fait cession de ses biens) ou involontaire (ordonnance judiciaire demandée par un créancier).

En vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la faillite libère une société de ses dettes non garanties une fois la procédure complétée, alors que la mise sous séquestre ne produit pas cet effet de libération automatique.

La mise sous séquestre peut aussi permettre à l’entreprise de rester active, au moins partiellement. Par exemple, un séquestre peut décider de vendre l’entreprise en bloc comme entité en exploitation à un acheteur stratégique, préservant ainsi des emplois et la continuité des activités. La faillite, elle, mène fréquemment à une cessation complète des activités.

Mise sous séquestre vs liquidation

La liquidation est le processus de vente de tous les actifs d’une société pour régler ses dettes. Elle peut être volontaire, les propriétaires décident de fermer l’entreprise ou forcée par un tribunal dans le cadre d’une insolvabilité. La liquidation entraîne généralement la fermeture définitive de l’entreprise.

La mise sous séquestre, en revanche, peut ne viser qu’une partie des actifs et laisser le reste de la société continuer ses activités. La liquidation peut d’ailleurs survenir à l’intérieur d’une mise sous séquestre ou d’une faillite, comme moyen de réaliser les actifs. Mais une liquidation volontaire peut aussi se dérouler en dehors de toute procédure d’insolvabilité.

En résumé

La mise sous séquestre est un moyen légal puissant dont dispose un créancier garanti pour protéger et récupérer la valeur de sa sûreté lorsqu’un débiteur ne respecte plus ses obligations. Ce n’est ni une faillite ni une liquidation, même si ces procédures peuvent parfois se côtoyer. Le séquestre prend possession des actifs, les administre avec diligence, et les réalise dans l’intérêt des créanciers tout cela dans un cadre encadré par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et supervisé, selon le cas, par le tribunal.

Si vous êtes propriétaire ou dirigeant d’une entreprise et que vous faites face à une situation d’endettement qui vous préoccupe, sachez que vous avez plus d’options que vous ne le pensez. La clé, c’est de s’informer et de consulter rapidement un syndic autorisé en insolvabilité ou un conseiller qualifié. Il existe des solutions adaptées à chaque situation et les explorer à temps peut faire toute la différence.

Parlez à un conseiller dès maintenant. Découvrez vos options et reprenez le contrôle de votre situation financière.

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Pierre Leblanc, CPA, CIRP, SAI
Auteur

Pierre Leblanc, CPA, CIRP, SAI

Fondateur, Président chez Groupe Leblanc Syndic

« Tout a commencé par une souris », une citation de Disney qui lui rappelle que les plus grandes réussites naissent souvent de petits débuts. Pierre aime aussi se rappeler : « Amuse-toi ! » avant chaque moment exigeant.

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