Voici la crème parmi les articles qui puissent vous dire ce que la Loi sur la faillite et l’insolvabilité stipule sur la proposition de consommateur et le décès.
C’est déjà chavirant de perdre un être qui vous est cher.
Choqué, on commence d’abord par refuser la réalité de la situation. Réaction tout à fait normale 🙁 .
Ensuite on se rend compte qu’on ne pourra plus prendre ce proche dans ses bras. La fragrance de son parfum préféré ne viendra plus titiller nos narines. Nos oreilles ne pourront plus capter la fréquence de sa voix réconfortante…
…A cela, s’ajoute une lourde fatigue physique et mentale. Et n’oublions surtout pas cette colère naturelle qui est un passage obligé du deuil.
Si vous devez coiffer tout cela avec le stress que provoque le fait de passer au peigne fin la situation financière du défunt, ça peut engendrer un KO.
A ce niveau, vous vous posez des tas de questions telles que :
- Qu’arrive t’il aux dettes du défunt ?
- Qu’advient-il si votre proche aimé quitte le monde pendant qu’il est en pleine proposition de consommateur ou en faillite personnelle ?
- Comment une proposition de consommateur affecte l’administration de l’exécution testamentaire du défunt ?
- Que se passe-t-il si le montant des dettes du défunt est inférieur à la valeur de ses biens ?
Vous aurez les réponses à ses questions dans cet article.
Allons-y.
Qu’est ce que la proposition de consommateur ?
C’est un plan négocié de remboursement que vous proposez à vos créanciers non garantis. L’objectif est de vous libérer de vos dettes non garanties (comme vos dettes de carte de crédit) en ne remboursant qu’une part. Cette dernière est fixée en fonction de votre situation financière.
Je vous vois venir, ne vous en faites pas !
Il revient à votre syndic autorisé en insolvabilité (SAI) ou syndic de faillite de déterminer ce pourcentage. Le SAI c’est, l’expert et le garant de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.C’est le seul professionnel disposant de la licence pour administrer une proposition de consommateur. Cette licence, c’est le Bureau du surintendant des faillites (BSF) qui la délivre et qui la renouvelle. Le BSF, c’est l’organisme gouvernemental chargé de s’assurer de l’application des textes de la LFI.
Bien entendu, c’est une option qui a également ces défauts. Il n’en reste pas moins que l’année passée, 70 % des dossiers d’insolvabilité déposés en 2022 étaient des propositions de consommateur. Ce pourcentage était de 56.02 % en 2018 et 45 % en 2014…
…Une progression constante qui s’explique par les jolis avantages que le fait de déposer une proposition apporte à votre vie.
Les voici :
- Vous avez la garantie de conserver vos biens y compris votre véhicule et votre demeure.
- Vous pouvez voir le montant de vos dettes réduit de 70 % et même plus parfois.
- Vous n’avez qu’un seul paiement mensuel à effectuer et du même montant.
- Les intérêts sont gelés.
- Vous êtes à l’abri de toute action de recouvrement provenant de vos créanciers (appels de recouvrement, saisies et procédures judiciaires).
- Vous évitez de déclarer faillite personnelle.
Pour faire une proposition, votre SAI doit au préalable passer votre situation financière au peigne fin au cours d’une évaluation gratuite. Ensuite, il doit vous renseigner sur les avantages et inconvénients de chaque solution à l’endettement disponible dans votre province..
Ainsi, vous allez pouvoir faire un choix informé.
Qu’arrive t’il à mes dettes après mon décès ?
“L’homme s’en ira mais ses actions resteront.”
Ce dicton répond à cette question.
Contrairement à la croyance populaire, vos dettes ne disparaissent pas après votre décès. Même la mort n’a pas raison des dettes. C’est contrariant quand même !
Toutefois, vous devez comprendre un aspect essentiel.
Au Canada, il n y a pas moyen pour que vous assumiez les dettes d’un proche en vertu de mariage ou de décès…
…Sauf si vous avez signé en tant que garant ou cosignataire.
En fait, le seul moyen pour que vous soyez responsable d’une dette est en apposant votre signature sur la ligne pointillée.
Il est vrai qu’en tant qu’héritier, vous n’êtes pas responsable des dettes du défunt. Toutefois, ces dernières auront bien entendu des conséquences indirectes sur vous et les autres ayant droit.
Mais qu’arrive-t-il donc aux dettes du défunt vu que ses créanciers doivent être payés ?
La Loi stipule que les créanciers doivent se tourner vers la succession du défunt pour recouvrer leur dû. Il revient donc à l’ exécuteur testamentaire de s’assurer du respect des textes juridiques par rapport à la répartition de l’héritage.
Ces derniers disent que l’exécuteur testamentaire doit avant toute chose s’assurer que toutes les dettes du défunt soient payées avant de passer à la répartition des biens. Ainsi, cela signifie qu’il faut vendre certains biens pour obtenir de l’argent pour payer les dettes du défunt si cela est nécessaire.
Néanmoins, la valeur des biens du défunt peut être inférieure à celle de ses dettes. Le cas échéant, le solde impayé est considéré comme non recouvrable. En d’autres termes, il est effacé.
Que ce passe t’il si mon conjoint fait l’objet d’un décès en étant dans une proposition de consommateur ?
Rien !
Sur le plan financier bien sûr.
Tant que les créanciers continuent à recevoir les paiements selon les termes de la proposition, le monde continuera de tourner normalement.
Il appartient donc à l’exécuteur du testament de s’assurer que les termes de la proposition continuent d’être respectés en utilisant l’héritage du défunt.
L’exécuteur peut tout de même choisir de compléter la proposition de consommateur en effectuant un paiement forfaitaire.
La transparence étant le leitmotiv de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, l’exécuteur doit tout même transmettre un certificat de décès très rapidement à tous les créanciers. Ainsi, ils comprendront les retards causés par les démarches administratives.
Peut-on faire une proposition de consommateur après le décès ?
Oui tout à fait possible !
En fait, dans une telle situation, c’est la succession du défunt qui est mise dans une procédure d’insolvabilité.
Voilà, là ça fait un peu plus de sens, n’est ce pas ?
Néanmoins, ce sont des cas qui arrivent très rarement.
Imaginez que vous soyez l’exécuteur testamentaire d’un de vos proches…
…Le défunt laisse derrière lui des biens d’une valeur de 10 000 $ et des dettes de 40 000 $. Une procédure d’insolvabilité telle qu’une faillite personnelle ou une proposition de consommateur vous garantie que l’argent est réparti équitablement entre les différents créanciers.
Dans ce cas de figure, chaque créancier pourrait recevoir à peu près le quart de son argent. Pendant ce temps, vous dormez la conscience tranquille.
Conclusion
Vous savez à présent comment proposition de consommateur et décès interagissent selon les différents scénarios.
L’idée principale à retenir est que la responsabilité d’une dette ne peut vous revenir que si vous avez signé sur un contrat.
De même, le décès d’une personne en proposition de consommateur n’a généralement pas d’incidence sur la procédure. Pour cela, il faudrait bien sûr que l’exécuteur testamentaire s’assure que les termes de la proposition continuent d’être respectés. Advenant le cas contraire, la proposition sera automatiquement annulée lorsque 3 mois de défaut auront été atteints.
Pour finir, une personne décédée peut faire une proposition de consommateur. Techniquement, c’est la succession du défunt qui fait une proposition. Par contre, il faut encore que la succession soit acceptée par les héritiers.
Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à les laisser en commentaires.
Si vous avez des questions concernant vos dettes ou celles d’un proche étant décédé, vous pouvez planifier une évaluation gratuite de votre situation avec un créateur ou une créatrice de santé financière. Il s’agit d’un entretien confidentiel au cours duquel vous aurez les conséquences et avantages de chaque solution proposée…
…Vous pouvez effectuer cet entretien en présentiel dans nos bureaux, ou à partir de votre salon par appel ou vidéo conférence.
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