Faire face à des dettes est déjà une source de stress pour beaucoup, mais qu’en est-il si une personne décède en cours de proposition de consommateur ? C’est une situation à laquelle on ne pense pas souvent, mais elle arrive plus fréquemment qu’on ne l’imagine.
Peut-être avez-vous un proche en pleine procédure de proposition de consommateur, ou peut-être que vous vous posez la question : Que se passe-t-il avec ces dettes si une tragédie survient ? Est-ce que les créanciers peuvent encore réclamer des sommes aux proches du défunt ?
Cet article explore ce sujet délicat et vous expliquera tout ce que vous devez savoir pour naviguer sereinement dans cette situation complexe, tout en protégeant vos proches et en évitant des complications financières supplémentaires.
Qu’est ce que la proposition de consommateur ?
C’est un plan négocié de remboursement que vous proposez à vos créanciers non garantis. L’objectif est de vous libérer de vos dettes non garanties (comme vos dettes de carte de crédit) en ne remboursant qu’une part. Cette dernière est fixée en fonction de votre situation financière.
Je vous vois venir, ne vous en faites pas !
Il revient à votre syndic autorisé en insolvabilité (SAI) ou syndic de faillite de déterminer ce pourcentage. Le SAI est l’expert et le garant de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. C’est le seul professionnel disposant de la licence pour administrer une proposition de consommateur.
Voici les avantages que vous pouvez avoir avec la proposition de consommateur :
- Vous avez la garantie de conserver vos biens y compris votre véhicule et votre demeure
- Vous pouvez voir le montant de vos dettes réduit de 70 % et même plus parfois
- Vous n’avez qu’un seul paiement mensuel à effectuer et du même montant
- Les intérêts sont gelés
- Vous êtes à l’abri de toute action de recouvrement provenant de vos créanciers (appels de recouvrement, saisies et procédures judiciaires)
- Vous évitez de déclarer faillite personnelle
Pour faire une proposition, votre SAI doit au préalable passer votre situation financière au peigne fin au cours d’une évaluation gratuite. Ensuite, il doit vous renseigner sur les avantages et inconvénients de chaque solution à l’endettement disponible dans votre province.
Ainsi, vous allez pouvoir faire un choix informé.
Qu’arrive-t-il à mes dettes après mon décès ?
“L’homme s’en ira, mais ses actions resteront.” Ce dicton répond à cette question.
Contrairement à la croyance populaire, vos dettes ne disparaissent pas après votre décès. Même la mort n’a pas raison des dettes. C’est contrariant quand même !
Toutefois, vous devez comprendre un aspect essentiel.
Au Canada, il n y a pas moyen pour que vous assumiez les dettes d’un proche en vertu de mariage ou de décès… . Sauf si vous avez signé en tant que garant ou cosignataire.
En fait, le seul moyen pour que vous soyez responsable d’une dette est en apposant votre signature sur la ligne pointillée.
Il est vrai qu’en tant qu’héritier, vous n’êtes pas responsable des dettes du défunt. Toutefois, ces dernières auront bien entendu des conséquences indirectes sur vous et les autres ayant droit.
Mais qu’arrive-t-il donc aux dettes du défunt vu que ses créanciers doivent être payés ?
La Loi stipule que les créanciers doivent se tourner vers la succession du défunt pour recouvrer leur dû. Il revient donc à l’exécuteur testamentaire de s’assurer du respect des textes juridiques par rapport à la répartition de l’héritage.
Ces derniers disent que l’exécuteur testamentaire doit avant toute chose s’assurer que toutes les dettes du défunt soient payées avant de passer à la répartition des biens. Ainsi, cela signifie qu’il faut vendre certains biens pour obtenir de l’argent pour payer les dettes du défunt si cela est nécessaire.
Néanmoins, la valeur des biens du défunt peut être inférieure à celle de ses dettes. Le cas échéant, le solde impayé est considéré comme non recouvrable. En d’autres termes, il est effacé.
Que se passe-t-il si mon conjoint est décédé en étant en proposition de consommateur ?
Rien ! Sur le plan financier bien sûr.
Tant que les créanciers continuent à recevoir les paiements selon les termes de la proposition, le monde continuera de tourner normalement.
Il appartient donc à l’exécuteur du testament de s’assurer que les termes de la proposition continuent d’être respectés en utilisant l’héritage du défunt. La date de la demande et la date de l’assemblée des créanciers sont cruciales dans ce processus pour garantir que toutes les procédures sont suivies correctement.
L’exécuteur peut tout de même choisir de compléter la proposition de consommateur en effectuant un paiement forfaitaire.
La transparence étant le leitmotiv de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, l’exécuteur doit tout même transmettre un certificat de décès très rapidement à tous les créanciers. Ainsi, ils comprendront les retards causés par les démarches administratives.
Peut-on faire une proposition de consommateur après le décès ?
Oui tout à fait possible !
En fait, dans une telle situation, c’est la succession du défunt qui est mise dans une procédure d’insolvabilité.
Voilà, là ça fait un peu plus de sens, n’est ce pas ? Néanmoins, ce sont des cas qui arrivent très rarement.
Imaginez que vous soyez l’exécuteur testamentaire d’un de vos proches…. Le défunt laisse derrière lui des biens d’une valeur de 10 000 $ et des dettes de 40 000 $. Une procédure d’insolvabilité telle qu’une faillite personnelle ou une proposition de consommateur vous garantie que l’argent est réparti équitablement entre les différents créanciers.
Dans ce cas de figure, chaque créancier pourrait recevoir à peu près le quart de son argent. Pendant ce temps, vous dormez la conscience tranquille.
La planification de la Succession
L’importance de la planification successorale
La planification successorale est un aspect crucial de la gestion de vos finances et de votre patrimoine. Il est essentiel de prendre en compte les conséquences de votre décès sur vos dettes et votre succession. En effet, les dettes ne s’effacent pas automatiquement à la mort d’une personne, et il est important de comprendre le sort des dettes après le décès pour trouver des solutions avant. La planification successorale peut vous aider à réduire ou éliminer les dettes avant le décès, et à laisser un héritage à vos proches plutôt qu’une dette.
Comment intégrer la proposition de consommateur dans votre planification ?
Si vous avez des dettes importantes et que vous envisagez de déposer une proposition de consommateur, il est important de prendre en compte les conséquences de votre décès sur votre proposition. En effet, la proposition de consommateur peut être considérée comme un élément de succession, et les créanciers peuvent demander à être payés avant que la succession ne soit répartie. Il est donc important de discuter avec un syndic autorisé en insolvabilité pour déterminer la meilleure façon de gérer vos dettes et votre succession.
Quelques conseils pour les héritiers
Comprendre les responsabilités financières
Si vous êtes un héritier, il est important de comprendre les responsabilités financières qui vous incombent. En effet, vous pourriez être responsable des dettes de la personne décédée, y compris les dettes liées à la proposition de consommateur. Il est donc important de discuter avec un syndic autorisé en insolvabilité comme Groupe Leblanc Syndics pour déterminer la meilleure façon de gérer les dettes et la succession. Vous devriez également prendre en compte les impôts et les taxes liés à la succession, ainsi que les frais de liquidation des biens.
Il est également important de noter que les polices d’assurance vie et les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) ne peuvent pas être inclus dans la succession, et que les bénéficiaires de ces régimes pourront recevoir les fonds sans que les créanciers ne puissent les réclamer. Il est donc important de prendre en compte ces éléments lors de la planification successorale.
Conclusion
Vous savez à présent comment proposition de consommateur et décès interagissent selon les différents scénarios.
L’idée principale à retenir est que la responsabilité d’une dette ne peut vous revenir que si vous avez signé sur un contrat.
De même, le décès d’une personne en proposition de consommateur n’a généralement pas d’incidence sur la procédure. Pour cela, il faudrait bien sûr que l’exécuteur testamentaire s’assure que les termes de la proposition continuent d’être respectés. Advenant le cas contraire, la proposition sera automatiquement annulée lorsque 3 mois de défaut auront été atteints.
Pour finir, une personne décédée peut faire une proposition de consommateur. Techniquement, c’est la succession du défunt qui fait une proposition. Par contre, il faut encore que la succession soit acceptée par les héritiers.
Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à les laisser en commentaires.
Si vous avez des questions concernant vos dettes ou celles d’un proche étant décédé, vous pouvez planifier une consultation gratuite de votre situation avec une de nos créatrices de santé financière. Il s’agit d’un entretien confidentiel au cours duquel vous aurez les conséquences et avantages de chaque solution proposée.
Vous pouvez effectuer cet entretien en présentiel dans nos bureaux, ou à partir de votre salon par appel ou vidéo conférence.
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