Lorsqu’on fait face à des dettes qui deviennent ingérables, il est naturel de chercher une solution pour s’en sortir sans passer par la faillite. La proposition de consommateur est le point de départ pour restructurer ses paiements et réduire une partie de ses dettes, tout en protégeant ses biens.
Seuls les particuliers en difficulté financière peuvent bénéficier de cette alternative. Les entreprises ne sont pas éligibles et doivent explorer d’autres options.
Contrairement à la faillite, la proposition de consommateur offre plus de flexibilité. Elle permet de rembourser une partie de ses dettes sur une période pouvant aller jusqu’à cinq ans, avec des paiements mensuels souvent réduits. Une fois acceptée par les créanciers, elle devient juridiquement contraignante, mettant fin aux poursuites et aux intérêts accumulés.
Cet article explique en détail le fonctionnement d’une proposition de consommateur, les critères d’éligibilité, les types de dettes concernées, les étapes à suivre ainsi que les avantages et les inconvénients de cette solution.
Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur ?
Une proposition de consommateur est une entente formelle entre un débiteur et ses créanciers qui permet de rembourser une partie des dettes sur une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. C’est une alternative à la faillite qui offre plus de flexibilité tout en permettant de préserver ses biens et de reprendre le contrôle sur sa situation financière.
Contrairement à la faillite, où les actifs peuvent être liquidés pour rembourser les créanciers, la proposition de consommateur permet au débiteur de conserver ses biens tout en s’engageant à effectuer des paiements réguliers. Cette solution est souvent privilégiée par ceux qui souhaitent éviter les conséquences plus lourdes d’une faillite tout en bénéficiant d’un cadre structuré pour se libérer progressivement de leurs dettes.
L’un des principaux avantages de la proposition de consommateur est qu’elle met fin aux appels incessants des créanciers et aux risques de saisie de salaire ou de poursuite judiciaire. En optant pour cette solution, une personne en difficulté financière peut retrouver un certain équilibre et alléger son stress, tout en avançant vers une stabilité durable.
Un syndic autorisé en insolvabilité joue un rôle essentiel dans ce processus. C’est lui qui évalue la situation financière du débiteur, rédige la proposition et la soumet aux créanciers. Il accompagne également le débiteur tout au long du processus, en s’assurant que la proposition est réaliste et adaptée à sa capacité de remboursement. Ce cadre structuré permet de reprendre le contrôle de ses finances avec une approche claire et encadrée, ce qui en fait une option stratégique pour ceux qui veulent éviter la faillite tout en gardant une certaine maîtrise sur leur avenir financier.
Qui peut faire une proposition de consommateur ?
La proposition de consommateur est une solution accessible pour les personnes en difficulté financière, mais tout le monde n’y est pas éligible. Seuls les particuliers peuvent en bénéficier. Les entreprises, quant à elles, ne sont pas admissibles et doivent explorer d’autres options.
Pour être admissible, il faut être en situation d’insolvabilité, c’est-à-dire ne plus être en mesure de rembourser ses dettes à échéance. Mais quels sont les critères précis à remplir pour soumettre une proposition de consommateur ? Voyons cela en détail.
Les critères d’éligibilité
Pour pouvoir faire une proposition de consommateur, il faut répondre à certaines conditions précises. Cette solution est exclusivement réservée aux particuliers, ce qui signifie que les entreprises ne peuvent pas en bénéficier.
Voici les principaux critères d’admissibilité :
- Être une personne physique et résider au Canada ou y posséder des biens.
- Avoir des dettes non garanties situées entre 1 000 $ et 250 000 $, hors hypothèque.
- Pouvoir rembourser une partie de ses dettes selon un plan réaliste.
Si le total des dettes excède 250 000 $ (hors hypothèque), la proposition de consommateur n’est pas une option possible. Dans ce cas, d’autres solutions doivent être envisagées.
Quels types de dettes peuvent être inclus ?
Une proposition de consommateur permet de restructurer plusieurs types de dettes, facilitant ainsi leur remboursement selon un plan adapté à la situation financière du débiteur.
Les dettes admissibles incluent notamment :
- Les cartes de crédit
- Les prêts personnels et prêts automobiles
- Les découverts bancaires
- Les dettes fiscales envers Revenu Québec et l’Agence du revenu du Canada
Ces dettes sont les plus courantes et peuvent être réduites ou rééchelonnées dans le cadre d’une proposition de consommateur.
Toutefois, certaines dettes ne peuvent pas être incluses dans cette procédure. C’est le cas notamment :
- Des pensions alimentaires
- Des amendes judiciaires
- Des dettes résultant de fraudes
- Des prêts étudiants récents (moins de sept ans après la fin des études)
Avant d’entamer une démarche, il est essentiel de bien identifier quelles dettes sont admissibles afin d’évaluer si cette solution est adaptée à sa situation. Vous pouvez toujours consulter un syndic autorisé de Groupe Leblanc Syndic pour vous aider à clarifier ces aspects et proposer des solutions alternatives si nécessaire.
Qui NE PEUT PAS faire une proposition de consommateur ?
Bien que la proposition de consommateur soit une solution accessible à de nombreux particuliers, certains critères peuvent rendre une personne inéligible.
Une proposition de consommateur ne peut pas être déposée si :
- Les revenus sont insuffisants pour effectuer des paiements réguliers.
- Le total des dettes non garanties dépasse 250 000 $, excluant l’hypothèque sur la résidence principale.
- La personne est déjà en faillite et ne peut donc pas soumettre une proposition.
Si une proposition de consommateur n’est pas une option possible, d’autres solutions existent. Selon la situation financière, il peut être envisageable de se tourner vers une faillite personnelle ou de négocier directement un arrangement avec les créanciers.
Un syndic autorisé de Groupe Leblanc Syndic pourra analyser la situation et recommander la meilleure approche pour retrouver une stabilité financière.
Les étapes pour faire une proposition de consommateur
Déposer une proposition de consommateur suit un processus encadré qui permet de restructurer ses dettes tout en protégeant ses actifs. Chaque étape est essentielle pour garantir le bon déroulement de la démarche.
- Consulter un syndic autorisé en insolvabilité
Un syndic analysera la situation financière et déterminera si une proposition de consommateur est la meilleure solution. Il expliquera également les autres options possibles. - Rédaction et soumission de la proposition
Si cette solution est envisageable, le syndic préparera la proposition et la soumettra aux créanciers. Le document détaille le montant du remboursement proposé ainsi que les modalités de paiement. - Réponse des créanciers
Une fois la proposition déposée, les créanciers disposent d’un délai de 45 jours pour l’accepter ou demander des modifications. Une assemblée des créanciers peut être convoquée si nécessaire. - Acceptation et début des paiements
Si la proposition est acceptée, elle devient juridiquement contraignante. Le débiteur commence alors à effectuer les paiements conformément au plan établi.
Un syndic accompagne le débiteur à chaque étape pour s’assurer que la proposition est viable et conforme aux exigences légales. Chez Groupe Leblanc Syndic, nos syndics et créatrices de santé financière offrent un accompagnement personnalisé pour guider chaque personne dans ce processus.
Avantages et inconvénients d’une proposition de consommateur
Une proposition de consommateur est une solution efficace pour restructurer ses dettes sans passer par la faillite, mais elle comporte des aspects à considérer avant de s’engager. Connaître ses avantages et ses limites permet de prendre une décision éclairée et adaptée à sa situation financière.
Quels sont les bénéfices concrets de cette démarche ? Quels compromis faut-il accepter ? Voici un aperçu des points forts et des points à surveiller avant de faire une proposition de consommateur.
Avantages
La proposition de consommateur offre plusieurs bénéfices majeurs qui permettent de reprendre le contrôle de ses finances tout en évitant les conséquences plus lourdes d’une faillite.
- Réduction des dettes : Les créanciers acceptent souvent de réduire le montant total à rembourser, parfois jusqu’à 80 %, ce qui allège considérablement la charge financière.
- Protection contre les créanciers : Dès le dépôt de la proposition, les créanciers doivent suspendre toutes les procédures de recouvrement, y compris les saisies et poursuites judiciaires.
- Préservation des biens : Contrairement à la faillite, la proposition de consommateur permet de conserver ses actifs, comme une voiture ou une maison, sous certaines conditions.
- Paiement simplifié : Plutôt que de jongler avec plusieurs créanciers, un seul paiement mensuel fixe est établi, facilitant ainsi la gestion du budget.
- Gel des intérêts : Une fois la proposition acceptée, les intérêts cessent de s’accumuler, permettant ainsi un remboursement plus prévisible et structuré.
Grâce à ces avantages, la proposition de consommateur représente une solution efficace pour alléger son fardeau financier tout en bénéficiant d’un cadre structuré et sécurisant.
Inconvénients
Bien qu’elle offre une alternative intéressante à la faillite, la proposition de consommateur comporte certains aspects à considérer avant de s’engager.
- Impact sur le dossier de crédit : La proposition est inscrite au dossier de crédit avec une cote R7, ce qui peut limiter l’accès au crédit pendant quelques années.
- Engagement financier sur plusieurs années : Les paiements doivent être effectués sans interruption jusqu’à la fin de l’entente. Une incapacité à respecter les mensualités peut compromettre l’accord.
- Frais liés à la gestion de la proposition : Bien que la majorité des coûts soient intégrés aux paiements, des frais administratifs sont à prévoir pour la mise en place du processus.
- Certaines dettes restent dues : Les pensions alimentaires, amendes judiciaires et prêts étudiants récents ne peuvent pas être inclus et devront être remboursés séparément.
Avant de s’engager, il est essentiel de bien évaluer sa capacité à respecter l’entente et de se faire accompagner par un syndic autorisé de Groupe Leblanc Syndic, qui pourra analyser la situation et recommander la meilleure solution.
Conclusion
Reprendre le contrôle de ses finances est tout à fait possible, et la proposition de consommateur peut être un choix judicieux pour y parvenir. Cette alternative à la faillite permet de restructurer ses dettes sur une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. Cela, tout en réduisant considérablement le montant à rembourser et en protégeant ses actifs. Une fois acceptée, elle met fin aux poursuites des créanciers et simplifie la gestion des paiements.
Toutefois, comme toute solution financière, elle implique des critères d’éligibilité précis et un engagement à long terme. Il est donc essentiel d’évaluer cette option avec un spécialiste en insolvabilité, qui pourra vous aider à prendre une décision éclairée.
Si vous souhaitez savoir si vous êtes admissible, contactez-nous dès aujourd’hui pour une première consultation gratuite. Faire ce premier pas pourrait être le début d’un nouveau chapitre financier plus stable et maîtrisé.
Questions fréquentes
Q1 : Est-ce qu’un propriétaire peut faire une proposition de consommateur
Oui, tant que les critères d’éligibilité sont respectés. La maison peut être conservée si les paiements restent viables.
Q2 : Peut-on inclure ses dettes d’impôt dans une proposition de consommateur ?
Oui, les dettes envers Revenu Québec et l’Agence du revenu du Canada sont admissibles.
Q3 : Que se passe-t-il si ma proposition de consommateur est refusée ?
Elle peut être modifiée, renégociée avec les créanciers ou, en dernier recours, mener à une faillite.
Q4 : Dois-je obligatoirement consulter un syndic pour faire une proposition ?
Oui, seul un syndic autorisé peut la rédiger et la déposer légalement.
Q5 : Quelle est la différence entre une proposition de consommateur et un plan de consolidation de dettes ?
La proposition réduit la dette et arrête les intérêts. La consolidation regroupe les dettes en un seul prêt avec intérêts.
Laisser un commentaire