Vous remboursez une partie de vos dettes
Plutôt que de rembourser la totalité de vos dettes admissibles, vous convenez d'un montant adapté à votre capacité financière, sous réserve de l'acceptation de vos créanciers.
Et si vous pouviez réduire vos dettes sans contracter un nouveau prêt ni déclarer faillite ? Lorsque vos dettes deviennent difficiles à rembourser, vous pouvez avoir plusieurs solutions légales.
Souvent confondue avec la consolidation de dettes, la proposition de consommateur fonctionne pourtant différemment. Ce n’est pas un nouveau prêt. C’est une solution légale qui permet de négocier avec vos créanciers le remboursement d’une partie de vos dettes, selon votre capacité financière. Cette solution peut vous aider à réduire vos paiements mensuels et à conserver vos biens, sans pour autant déclarer faillite.
Chez Groupe Leblanc Syndic, une première rencontre gratuite permet d’examiner votre situation et de déterminer si cette option pourrait vous convenir.
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d'expertise au Québec
La proposition de consommateur est une procédure légale qui permet à une personne insolvable de proposer à ses créanciers de rembourser une partie de ses dettes, plutôt que leur totalité, selon sa capacité financière.
Encadrée par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité , elle est administrée par un syndic autorisé en insolvabilité . Celui-ci prépare une offre de remboursement avec vous et la soumet à vos créanciers. Si la proposition est acceptée, vous effectuez les paiements convenus sur une période maximale de cinq ans.
Toutes les dettes ne sont toutefois pas traitées de la même manière. Les cartes de crédit, les prêts personnels et certaines dettes fiscales peuvent notamment être concernés.
À lire aussi Quelles dettes peuvent être incluses dans une proposition de consommateur ?La proposition de consommateur ne consiste pas simplement à réorganiser vos paiements. Elle peut modifier le montant de vos dettes à rembourser, vos obligations envers vos créanciers et la façon dont vous gérez votre budget au quotidien.
Plutôt que de rembourser la totalité de vos dettes admissibles, vous convenez d'un montant adapté à votre capacité financière, sous réserve de l'acceptation de vos créanciers.
Vous effectuez des versements réguliers à votre syndic autorisé en insolvabilité, qui se charge de répartir les sommes entre vos créanciers concernés.
Les intérêts cessent de s'accumuler sur les dettes visées par la proposition. Vous connaissez ainsi le montant total à rembourser selon les modalités convenues.
Dès le dépôt de votre proposition, certaines procédures de recouvrement, poursuites et saisies sont suspendues, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Contrairement à une faillite, la proposition de consommateur ne nécessite pas la liquidation de vos biens. Vous devez toutefois continuer à respecter vos obligations liées aux prêts garantis, comme un prêt automobile ou hypothécaire.
Votre proposition prévoit un calendrier de paiements pouvant s'étendre sur un maximum de cinq ans. Une fois toutes les conditions respectées, vous êtes libéré des dettes visées par la proposition, sous réserve des exceptions légales.
Découvrez les avantages de la proposition de consommateur et les éléments à considérer avant d'entreprendre cette démarche.
Découvrir les avantages →Témoignages
















Il n'existe pas de solution automatique à l'endettement. Certains signes peuvent toutefois indiquer qu'une proposition de consommateur mérite d'être examinée.
Vos créanciers ont commencé à réclamer leurs paiements ou vous craignez une saisie de salaire en raison de vos dettes impayées.
Vos paiements mensuels sont devenus trop élevés par rapport à vos revenus, ce qui complique la gestion de vos dépenses courantes.
Votre demande de consolidation a été refusée ou cette solution ne répond pas à votre situation financière.
Vous avez tenté d'obtenir une consolidation, mais elle vous a été refusée, ou les conditions offertes ne règlent pas réellement le problème.
Vous cherchez une solution pour réduire vos dettes tout en évitant la faillite et en conservant vos biens.
Vous pourriez consacrer une somme régulière au remboursement de vos dettes, mais vos revenus ne vous permettent pas de le faire.
Se reconnaître dans plusieurs de ces situations ne signifie pas qu'il faut déposer une proposition. Cela signifie qu'il peut être utile de faire évaluer vos options.
Pour déposer une proposition de consommateur, vous devez être une personne insolvable au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et répondre à certains critères.
Ces conditions permettent de déterminer si cette démarche est possible. Elles ne suffisent pas à établir si elle est avantageuse dans votre situation. C’est ce que l’évaluation avec le syndic permet de vérifier.
Quatre éléments à connaître avant de prendre une décision.
La mention demeure généralement inscrite jusqu'à trois ans après son remboursement complet ou six ans après son dépôt, selon la première échéance.
Des retards importants peuvent entraîner l'annulation de la proposition.
Ceux-ci peuvent refuser la proposition ou demander une modification des conditions.
Les pensions alimentaires et certaines dettes d'études, notamment, ne sont pas nécessairement effacées.
Ces éléments doivent être comparés aux avantages possibles et aux conséquences des autres solutions avant de prendre une décision.
Comprendre les conséquences d'une proposition de consommateur ↗Lors de cette entrevue gratuite d’une heure, une conseillère évalue votre situation financière et vous propose des solutions adaptées. Si vous optez pour la proposition de consommateur, un bilan complet sera préparé avec votre aide, servant de base pour les documents à venir.
Cette étape marque le début officiel du processus. Vous signez les documents nécessaires, et le syndic dépose votre dossier auprès du surintendant des faillites. Vos créanciers sont alors avisés de votre démarche.
Après le dépôt, les créanciers disposent de 45 jours pour voter sur votre proposition. Si elle est acceptée, elle devient officielle 15 jours plus tard. En cas de refus, une assemblée des créanciers sera convoquée pour négocier les termes de l’entente.
Une rencontre obligatoire avec votre conseillère est organisée. Cette rencontre vise à analyser le résultat du vote des créanciers et à discuter de l’importance de la gestion budgétaire pour structurer vos finances.
Cette deuxième séance se concentre sur vos objectifs financiers à long terme et vos habitudes de dépenses. Votre conseillère vous aide à élaborer des stratégies pour mieux gérer votre crédit et éviter les difficultés futures.
Une fois vos obligations remplies, vous êtes officiellement libéré de vos dettes libérables et recevez un certificat d’exécution intégrale. Cela marque le début de votre nouveau départ.
La proposition de consommateur présente de nombreux avantages pour les personnes qui souhaitent réduire leurs dettes tout en conservant leurs biens.
Elle n'est toutefois pas nécessairement la solution la plus appropriée dans toutes les situations financières.
Le rôle du syndic autorisé en insolvabilité est d'évaluer votre situation, votre capacité de remboursement et la nature de vos dettes afin de déterminer si cette démarche vous convient.
Selon votre situation, d'autres solutions peuvent également être envisagées :
Elle permet de négocier directement avec vos créanciers pour adapter vos remboursements à votre capacité financière. Selon leur accord, vous pourriez obtenir une réduction des mensualités ou des intérêts, un délai de remboursement prolongé.
Cette démarche encadrée par la Cour du Québec permet de verser une partie de vos revenus au greffe, qui répartit ensuite les sommes entre vos créanciers. Elle offre une protection sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Elle permet de regrouper plusieurs dettes en un seul prêt, avec un paiement mensuel unique et un taux potentiellement plus avantageux. Son obtention dépend toutefois de votre capacité de remboursement et de votre dossier de crédit.
Lorsque les autres solutions ne suffisent plus, cette procédure administrée permet de se libérer de la plupart des dettes admissibles, selon les conditions prévues par la loi. Certaines dettes demeurent toutefois à rembourser.
La proposition de consommateur est une entente officielle conclue avec vos créanciers en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (partie III, section II), vous permettant de rembourser une portion de vos dettes, souvent sans intérêts, sur une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. Seul un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) est habilité à administrer ce type d’entente.
Lorsqu’une personne a une capacité de paiement, souhaite éviter la faillite, conserver ses actifs, ou réduire l’impact sur sa cote de crédit. Elle est souvent préférable si les dettes non garanties sont inférieures à 250 000 $ (excluant l’hypothèque sur la résidence principale).
Les honoraires du SAI sont inclus dans vos paiements mensuels. Ils sont fixés par l’article 129 des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité et prélevés sur les sommes que vous versez. Vous n’avez rien à payer d’avance.
Non. La proposition doit inclure tous les créanciers non garantis (art. 66.12(3), LFI). Il est interdit de favoriser certains créanciers ou d’en exclure.
Oui. Il est possible de faire une deuxième proposition si vous êtes toujours admissible. Il est possible de déposer une 2e proposition mais n’incluant aucune dette prévue dans la première.
Oui. Le total des dettes non garanties ne doit pas excéder 250 000 $, excluant l’hypothèque sur la résidence principale (art. 66.11, LFI). Sinon, une proposition ordinaire (Concordataire) s’impose (art. 50, LFI).
Oui, si vous êtes personnellement responsable et que la dette est non garantie. Les créanciers peuvent déposer une preuve dans votre proposition.
La consolidation est une entente privée (souvent bancaire), sans protection légale, incluant un taux d’intérêt. La proposition est administrée par un syndic autorisé avec gel des intérêts, diminution des dettes et suspension des procédures en cours (art. 69 LFI).
Non, seulement la majorité des créanciers (en valeur des réclamations) doit accepter. Une fois acceptée, elle lie tous les créanciers non garantis (art. 66.18, LFI).
On peut demander une modification (art. 66.37, LFI) avec l’aide du SAI. Si les paiements cessent (3 mois ou plus), la proposition est annulée automatiquement (art. 66.31(1)).
Les créanciers recouvrent leurs droits initiaux, peuvent exiger le paiement intégral avec intérêts, et la protection légale cesse (art. 66.31(1), LFI).
Non. Elles sont expressément exclues et demeurent payables malgré une proposition ou faillite (art. 178(1)(b), LFI).
Il est généralement possible de poursuivre une activité professionnelle autonome pendant une proposition de consommateur.
Non. Elle n’affecte pas vos remboursements ou obligations fiscales futurs. Par contre, les remboursements d’impôt dus au moment du dépôt peuvent être saisis pour les années antérieures. Les remboursements peuvent être appliqués sur les dettes des années antérieures.
Oui. Dès le dépôt, la suspension automatique des procédures empêche les saisies (art. 69(1), LFI), sauf exceptions comme pension alimentaire.
Vous n’êtes pas obligé de remettre vos cartes de crédit au SAI : cette obligation s’applique seulement en faillite (alinéa 158a.1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et Instruction n° 3 du BSF). Par contre, les créanciers ferment habituellement les comptes inclus dans la proposition dès qu’ils en sont avisés. Vous pourrez ensuite obtenir une carte prépayée ou garantie pour rebâtir votre crédit.
Oui. Vous avez droit à un compte bancaire (Loi sur les banques, art. 627.02). La banque ne peut pas fermer un compte simplement pour cause d’insolvabilité.
Vous n’avez pas besoin de connaître la solution adaptée à votre situation avant de nous consulter. La première rencontre est l’occasion de faire le point sur vos finances, de poser vos questions et d’explorer les solutions qui pourraient vous convenir.
Vous obtenez ainsi une vision plus claire de vos possibilités, sans obligation de vous engager dans une démarche.
Gratuit · Confidentiel · Sans engagement
Cet assistant est alimenté par intelligence artificielle (art. 8.1 Loi 25). Vos échanges portent sur des situations financières — ils sont traités confidentiellement.
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