Proposition de consommateur : une alternative à la faillite au Québec

Et si vous pouviez réduire vos dettes sans contracter un nouveau prêt ni déclarer faillite ? Lorsque vos dettes deviennent difficiles à rembourser, vous pouvez avoir plusieurs solutions légales.

Souvent confondue avec la consolidation de dettes, la proposition de consommateur fonctionne pourtant différemment. Ce n’est pas un nouveau prêt. C’est une solution légale qui permet de négocier avec vos créanciers le remboursement d’une partie de vos dettes, selon votre capacité financière. Cette solution peut vous aider à réduire vos paiements mensuels et à conserver vos biens, sans pour autant déclarer faillite. 

Chez Groupe Leblanc Syndic, une première rencontre gratuite permet d’examiner votre situation et de déterminer si cette option pourrait vous convenir. 

Québécois accompagnés

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d'expertise au Québec

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Qu'est-ce qu'une proposition de consommateur ?

La proposition de consommateur est une procédure légale qui permet à une personne insolvable de proposer à ses créanciers de rembourser une partie de ses dettes, plutôt que leur totalité, selon sa capacité financière.

Encadrée par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité , elle est administrée par un syndic autorisé en insolvabilité . Celui-ci prépare une offre de remboursement avec vous et la soumet à vos créanciers. Si la proposition est acceptée, vous effectuez les paiements convenus sur une période maximale de cinq ans.

Toutes les dettes ne sont toutefois pas traitées de la même manière. Les cartes de crédit, les prêts personnels et certaines dettes fiscales peuvent notamment être concernés.

À lire aussi Quelles dettes peuvent être incluses dans une proposition de consommateur ?

Ce que la proposition de consommateur change concrètement

La proposition de consommateur ne consiste pas simplement à réorganiser vos paiements. Elle peut modifier le montant de vos dettes à rembourser, vos obligations envers vos créanciers et la façon dont vous gérez votre budget au quotidien.

01

Vous remboursez une partie de vos dettes

Plutôt que de rembourser la totalité de vos dettes admissibles, vous convenez d'un montant adapté à votre capacité financière, sous réserve de l'acceptation de vos créanciers.

02

Vous avez un seul paiement à gérer

Vous effectuez des versements réguliers à votre syndic autorisé en insolvabilité, qui se charge de répartir les sommes entre vos créanciers concernés.

03

Vous ne payez plus d'intérêts supplémentaires sur les dettes incluses

Les intérêts cessent de s'accumuler sur les dettes visées par la proposition. Vous connaissez ainsi le montant total à rembourser selon les modalités convenues.

04

Vous bénéficiez d'une protection contre vos créanciers

Dès le dépôt de votre proposition, certaines procédures de recouvrement, poursuites et saisies sont suspendues, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

05

Vous conservez vos biens

Contrairement à une faillite, la proposition de consommateur ne nécessite pas la liquidation de vos biens. Vous devez toutefois continuer à respecter vos obligations liées aux prêts garantis, comme un prêt automobile ou hypothécaire.

06

Vous connaissez la durée de votre remboursement

Votre proposition prévoit un calendrier de paiements pouvant s'étendre sur un maximum de cinq ans. Une fois toutes les conditions respectées, vous êtes libéré des dettes visées par la proposition, sous réserve des exceptions légales.

Vous souhaitez en savoir plus sur cette solution ?

Découvrez les avantages de la proposition de consommateur et les éléments à considérer avant d'entreprendre cette démarche.

Découvrir les avantages

Témoignages

Ce que nos clients disent de leur accompagnement

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Maxime L.
il y a 2 mois
Nathalie Robichaud est une vraie perle. J'ai fait appel à ses services à un moment où je ne voyais plus le bout : sans emploi, malade, en pleine séparation avec mon enfant de 6 ans à charge, et avec des dettes qui s'accumulaient. Je ne savais plus quoi faire, mais Nathalie a su me rassurer immédiatement. Elle a pris mes finances en main, m'a aidé à me sortir de l'endettement, et m'a outillé sur la gestion de budget pour rebâtir ma santé financière. Grâce à elle, j'ai pu prendre un nouveau départ qui me semblait tout à fait improbable. Je la remercie mille fois et je la recommande à tous sans aucune hésitation.
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Carl R.
il y a 2 mois
Service ca coche Surtout te conseil bien Ds une situation difficile Je les recommande haut la main 😉
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Rachelle L.
il y a 3 mois
J'avais un lourd fardeau sur mes épaules stresser ect… je savais pus ou tirer de la tête a tous les jours ce sentiment de angoisse alors j'ai écris sur google simplement dette et le groupe Leblanc est apparue alors j'ai appeler et c'est Alyssia Marchetta qui ma répondue très a l'écoute répond à mes questions à mes inquiètudes m'explique très simplement pour que je comprenne ma situation et trouver ensemble des solutions …Un gros merci a groupe Leblanc et un sincère remerciment a Mme.Alyssia Marchetta 😊
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Michael P.
il y a 4 mois
J'ai eu une excellente expérience avec Natalie Robichaud. Elle m'a donné de précieux conseils pour réduire mes dettes et m'a tout expliqué clairement. Accueillante et professionnelle, elle ne m'a jamais fait sentir jugée sur ma situation financière. J'ai vraiment apprécié son honnêteté, sa gentillesse et ses conseils avisés. Je la recommande vivement !
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Éloïse R.
il y a 5 mois
Merci a toute l'équipe bienveillante de faire ce travail au service de personnes en difficultés. Professionnels, rapides, encourageants, positifs. Un Merci spécial a Alyssia pour ton écoute.
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Nelson carriere J.
il y a 7 mois
Étant extrêmement anxieux et des conditions de vie particulières, l'agente Mme Elisabeth Tansery m'a été d'une grande écoute et elle n'a pas hésité à trouver ma solution rapidement et directement. Je crois qu'elle a senti lors de notre premier entretien téléphonique que j'étais nerveux. Elle m'a proposé des options supplémentaires selon ma situation, puis m'enlever le fardeau financier qui pèse énormément. Ayant vécu une mauvaise expérience avec un ancien syndic autorisé, Mme Elisabeth Tansery m'a démontré que le Groupe Leblanc traite les gens humainement et non pas comme des numéro à profits. Le seul petit bémol.(notez que c'est sûrement moi avec mon éternel état anxieux. Ne pas prendre ce bémol comme un reproche ou bien une critique pour dénigrer.) Donc le bémol est que j'ai trouvé que c'était très très rapide sans que je prenne un peu de temps pour réfléchir et digérer la solution proposée. Sinon je n'hésiterai pas à vous recommander.
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Sophie B.
il y a 8 mois
J'ai eu un excellent service avec Madame Robichaud, ils sont très humains, et donnent de bons conseils. J'avais peur de faire le move, et c'est la meilleure décision que j'ai prise. J'ai eu de bons conseils, et maintenant, je suis capable de me mettre de l'argent de coté pour ma retraite, chose que je ne pouvais plus faire à cause de mes dettes. Je vous les recommandent fortement, si vous aussi voulez vous libérer de vos dettes et tout recommencer à zéro.
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Marc-André S.
il y a 9 mois
J’ai eu la chance d’être accompagné par Isabelle Laurent chez dettes.ca et je ne pourrais pas être plus reconnaissant. Dès les premiers instants, je me suis senti en confiance et réellement compris. Isabelle a été d’une grande écoute, toujours aidante et jamais dans le jugement. Elle a su trouver la solution financière qui me convenait parfaitement, et m’a guidé avec douceur et professionnalisme tout au long du processus. Je recommande fortement dettes.ca, et particulièrement Isabelle, à toute personne qui cherche un soutien humain et efficace
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Manon L.
il y a 2 années
Très bien à l'écoute 5 Étoiles Merci Pour Ma Liberté xxx
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Marlene L.
il y a 2 années
Super service avec Nathalie Robichaud.Elle c’est nous mettre en confiance et on ne se sent pas juger d’entrer dans un processus.
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Val C.
il y a 2 années
Excellent service et très humain, je les recommande 😺🐾
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Guedel F.
il y a 2 années
Très professionnel et clair, excellente option pour avoir une nouvelle vie.
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Monika K.
il y a 2 années
Super service, ils ont été à l'écoute des mes besoins et mon biens conseiller. Je ne me suis pas senti jugé par eux et ils m'ont fait sentir en confiance. Je me sens plus libre et moins stresser pas la vie.
Photo de profil de Ima Sg (.
Ima Sg (.
il y a 2 années
Très professionnel, discussion claire et pertinente
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Mathieu P.
il y a 2 années
Très professionnel et très humain bravo. Explication facile à comprendre et conseiller selon ce qui est mieux pour le client (moi) recommande à tout le monde
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María T.
il y a 2 années
J’ai eu mon premier conseil et le résultat était positif, la communication précise et les options que je pouvais voir superficiellement semblent me bénéficier positivement. Je me sens vraiment bien de les avoir cherché
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Caroline M.
il y a 2 années
Sa était très bien une très belle écoute aucun jugement avec Isabelle Laurent
Photo de profil de pastrana I.
pastrana I.
il y a 2 années
Explication claire et concis. Merci beaucoup!
Photo de profil de Eric Ferron (.
Eric Ferron (.
il y a 2 années
très professionnel, courtois et rassurant. Répond aux questions et prend le temps de s'assurer de la bonne compréhension de la personne
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François B.
il y a 2 années
Merci Mme Lise Turcotte pour son approche transparente et claire ! Très patiente à répondre à mes questions détaillées. Recommande fortement.
Photo de profil de Eric Lebel (.
Eric Lebel (.
il y a 2 années
Super services, Explique très bien les options offert et il sont compréhensible envers nos crainte. Je recommandes
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Suzie G.
il y a 3 années
Je voudrais souligner l excellent travail et service de Daisy Bernier, pendant le processus elle a répondu à toutes mes questions et n a pas porter aucun jugement sur ma situation, tout a été claire sans pression, très gentille et professionnelle! 🙂 , merci également aux autre employés qui s occupe de prendre les rv et envoyer des documents belle collaboration et rapide! Je recommande groupe LeBlanc ! Milles merci! Sylvie Gravel
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Max G.
il y a 3 années
Daisy Bernier m'a très bien conseillé et clairement accompagnée avec mes questionnements ainsi que mes inquiétudes à propos de ma situation financière personnel… Ce rendez-vous m'a donné de l'espoir et de l'éclaircissement pour continuer mon cheminement… Ça vous permet de bien comprendre et réaliser qu'il y a des solutions… Je recommande sérieusement Dettes.ca Voilà ! 😉
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Dany L.
il y a 3 années
Rapide, humain et compréhensif. Je respires.
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Laboratoire L.
il y a 3 années
Je n’ai finalement pas pris leur service car ce n’était pas approprié pour ma situation. Mais toute le processus était super! La dame au SAC sur le chat était très chaleureuse et patiente. Ensuite, Mme Daisy Bernier était très gentille et souriante, m’expliquant différentes options. Si je dois un jour avoir recours à ce genre de service j’irai les voir!
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Marie-eve S.
il y a 3 années
Très professionnel! tout est bien expliqué et ils prennent tout le temps qu'il faut pour répondre à nos questions et s'assure que l'on puisse les rejoindre facilement si nous avons besoin de posé d'autres questions. Dans l'ensemble cette rencontre ma beaucoup rassuré et éclairé sur la décision que j'ai à prendre, je suis très satisfaite de mon rdv téléphonique
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AALIYAH D.
il y a 3 années
Stephanie Prescott es non seulement tres professionalle que même par téléphone jai ressentit sa bonne humeur et son sourire . Tres efficace honnêtement merci
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Manon B.
il y a 3 années
Étant anxieuse de mon appelle, je me suis senti très à l'aise à la première seconde. Moi, j'ai parlée avec Line Robidoux, elle est très gentille et a trouvée le moyen de me faire sourire. Soyez sans crainte, je suis que au début et je me sent déjà plus légère. Elle est très axer sur vous et vos questions, elle vous jase jusqu'à temps que vous n'ayez plus de question. Je vous la recommande!
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Sebastien P.
il y a 3 années
J'ai parlé avec Mme Danielle Harrisson. Elle a été très douce et à l'écoute de mes besoins. Elle a pris son temps malgré le fait que je n'étais pas prêt avec mes papiers. Elle a su me mettre en confiance, m'informer des différentes options possible et a même réussi à me faire rire d'ans ce moment difficile. J'offre mes plus sincère remerciements à Dette.ca et toute ma gratitude à Danielle Harrisson pour son écoute, sa douceur et son professionnalisme. Je recommande vivement leurs service

Dans quelles situations la proposition de consommateur peut-elle être envisagée ?

Il n'existe pas de solution automatique à l'endettement. Certains signes peuvent toutefois indiquer qu'une proposition de consommateur mérite d'être examinée.

Vous faites face à des démarches de recouvrement

Vos créanciers ont commencé à réclamer leurs paiements ou vous craignez une saisie de salaire en raison de vos dettes impayées.

Vous avez du mal à gérer vos mensualités

Vos paiements mensuels sont devenus trop élevés par rapport à vos revenus, ce qui complique la gestion de vos dépenses courantes.

Vous ne parvenez pas à réduire vos dettes de cartes de crédit

Votre demande de consolidation a été refusée ou cette solution ne répond pas à votre situation financière.

Votre demande de consolidation de dettes est refusée

Vous avez tenté d'obtenir une consolidation, mais elle vous a été refusée, ou les conditions offertes ne règlent pas réellement le problème.

Vous souhaitez éviter la faillite personnelle

Vous cherchez une solution pour réduire vos dettes tout en évitant la faillite et en conservant vos biens.

Vous pouvez rembourser une partie de vos dettes

Vous pourriez consacrer une somme régulière au remboursement de vos dettes, mais vos revenus ne vous permettent pas de le faire.

Se reconnaître dans plusieurs de ces situations ne signifie pas qu'il faut déposer une proposition. Cela signifie qu'il peut être utile de faire évaluer vos options.

Quelles sont les conditions pour faire une proposition de consommateur ?

Pour déposer une proposition de consommateur, vous devez être une personne insolvable au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et répondre à certains critères.

Ces conditions permettent de déterminer si cette démarche est possible. Elles ne suffisent pas à établir si elle est avantageuse dans votre situation. C’est ce que l’évaluation avec le syndic permet de vérifier. 

Les limites de la proposition de consommateur

Quatre éléments à connaître avant de prendre une décision.

  • 01

    Un impact sur le dossier de crédit

    La mention demeure généralement inscrite jusqu'à trois ans après son remboursement complet ou six ans après son dépôt, selon la première échéance.

  • 02

    Des paiements à respecter

    Des retards importants peuvent entraîner l'annulation de la proposition.

  • 03

    Une offre soumise aux créanciers

    Ceux-ci peuvent refuser la proposition ou demander une modification des conditions.

  • 04

    Certaines dettes exclues

    Les pensions alimentaires et certaines dettes d'études, notamment, ne sont pas nécessairement effacées.

Comment fonctionne la proposition de consommateur ?

Rencontre avec une conseillère

Lors de cette entrevue gratuite d’une heure, une conseillère évalue votre situation financière et vous propose des solutions adaptées. Si vous optez pour la proposition de consommateur, un bilan complet sera préparé avec votre aide, servant de base pour les documents à venir.

01

Signature et dépôt de la proposition de consommateur

Cette étape marque le début officiel du processus. Vous signez les documents nécessaires, et le syndic dépose votre dossier auprès du surintendant des faillites. Vos créanciers sont alors avisés de votre démarche.

02

Acceptation de la proposition

Après le dépôt, les créanciers disposent de 45 jours pour voter sur votre proposition. Si elle est acceptée, elle devient officielle 15 jours plus tard. En cas de refus, une assemblée des créanciers sera convoquée pour négocier les termes de l’entente.

03

Première consultation

Une rencontre obligatoire avec votre conseillère est organisée. Cette rencontre vise à analyser le résultat du vote des créanciers et à discuter de l’importance de la gestion budgétaire pour structurer vos finances.

04

Deuxième consultation

Cette deuxième séance se concentre sur vos objectifs financiers à long terme et vos habitudes de dépenses. Votre conseillère vous aide à élaborer des stratégies pour mieux gérer votre crédit et éviter les difficultés futures.

05

Libération

Une fois vos obligations remplies, vous êtes officiellement libéré de vos dettes libérables et recevez un certificat d’exécution intégrale. Cela marque le début de votre nouveau départ.

06

La proposition de consommateur est-elle adaptée à votre situation ?

La proposition de consommateur présente de nombreux avantages pour les personnes qui souhaitent réduire leurs dettes tout en conservant leurs biens.

Elle n'est toutefois pas nécessairement la solution la plus appropriée dans toutes les situations financières.

Le rôle du syndic autorisé en insolvabilité est d'évaluer votre situation, votre capacité de remboursement et la nature de vos dettes afin de déterminer si cette démarche vous convient.

Selon votre situation, d'autres solutions peuvent également être envisagées :

Entente avec vos créanciers

Elle permet de négocier directement avec vos créanciers pour adapter vos remboursements à votre capacité financière. Selon leur accord, vous pourriez obtenir une réduction des mensualités ou des intérêts, un délai de remboursement prolongé.

Dépôt volontaire

Cette démarche encadrée par la Cour du Québec permet de verser une partie de vos revenus au greffe, qui répartit ensuite les sommes entre vos créanciers. Elle offre une protection sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Consolidation de dettes

Elle permet de regrouper plusieurs dettes en un seul prêt, avec un paiement mensuel unique et un taux potentiellement plus avantageux. Son obtention dépend toutefois de votre capacité de remboursement et de votre dossier de crédit. 

Faillite personnelle

Lorsque les autres solutions ne suffisent plus, cette procédure administrée permet de se libérer de la plupart des dettes admissibles, selon les conditions prévues par la loi. Certaines dettes demeurent toutefois à rembourser.

Nous répondons à vos questions

Proposition de consommateur

Généralités

Qu’est-ce que la proposition de consommateur ?

La proposition de consommateur est une entente officielle conclue avec vos créanciers en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (partie III, section II), vous permettant de rembourser une portion de vos dettes, souvent sans intérêts, sur une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. Seul un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) est habilité à administrer ce type d’entente.

Quand la proposition de consommateur est-elle préférable à la faillite ?

Lorsqu’une personne a une capacité de paiement, souhaite éviter la faillite, conserver ses actifs, ou réduire l’impact sur sa cote de crédit. Elle est souvent préférable si les dettes non garanties sont inférieures à 250 000 $ (excluant l’hypothèque sur la résidence principale).

Combien coûte une proposition de consommateur ?

Les honoraires du SAI sont inclus dans vos paiements mensuels. Ils sont fixés par l’article 129 des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité et prélevés sur les sommes que vous versez. Vous n’avez rien à payer d’avance.

Puis-je faire une proposition pour certaines dettes seulement ?

Non. La proposition doit inclure tous les créanciers non garantis (art. 66.12(3), LFI). Il est interdit de favoriser certains créanciers ou d’en exclure.

Puis-je faire une deuxième proposition si j’en ai déjà fait une par le passé ?

Oui. Il est possible de faire une deuxième proposition si vous êtes toujours admissible. Il est possible de déposer une 2e proposition mais n’incluant aucune dette prévue dans la première.

Y a-t-il une limite de montant pour faire une proposition de consommateur ?

Oui. Le total des dettes non garanties ne doit pas excéder 250 000 $, excluant l’hypothèque sur la résidence principale (art. 66.11, LFI). Sinon, une proposition ordinaire (Concordataire) s’impose (art. 50, LFI).

Est-ce que mes dettes d’un cautionnement personnel (ex. prêt d’entreprise) peuvent être incluses ?

Oui, si vous êtes personnellement responsable et que la dette est non garantie. Les créanciers peuvent déposer une preuve dans votre proposition.

Quelle est la différence entre une proposition de consommateur et une consolidation de dettes ?

La consolidation est une entente privée (souvent bancaire), sans protection légale, incluant un taux d’intérêt. La proposition est administrée par un syndic autorisé avec gel des intérêts, diminution des dettes et suspension des procédures en cours (art. 69 LFI).

Procédures et acceptation

Est-ce que tous les créanciers doivent accepter la proposition ?

Non, seulement la majorité des créanciers (en valeur des réclamations) doit accepter. Une fois acceptée, elle lie tous les créanciers non garantis (art. 66.18, LFI).

Que se passe-t-il en cas de baisse de revenus pendant la proposition ?

On peut demander une modification (art. 66.37, LFI) avec l’aide du SAI. Si les paiements cessent (3 mois ou plus), la proposition est annulée automatiquement (art. 66.31(1)).

Quel est l’effet de l’annulation de la proposition ?

Les créanciers recouvrent leurs droits initiaux, peuvent exiger le paiement intégral avec intérêts, et la protection légale cesse (art. 66.31(1), LFI).

Quelles sont les étapes d’une proposition de consommateur ?
  1.  Consultation avec un syndic autorisé en insolvabilité (SAI)
     Évaluation gratuite de votre situation et explication de vos options.
  2. Préparation et signature de la proposition
     Le SAI rédige une offre réaliste basée sur votre capacité de paiement.
  3. Dépôt officiel
     La proposition est déposée au Bureau du surintendant des faillites. Tous les recours sont suspendus (art. 69, LFI).
  4. Avis aux créanciers et vote
     Les créanciers ont 45 jours pour voter. L’acceptation par la majorité (50 % + 1 en valeur) lie tous les créanciers.
  5. Approbation du tribunal
     Si acceptée, le tribunal entérine la proposition (art. 66.22, LFI).
  6. Paiements mensuels et consultations
     Vous respectez les paiements convenus et assistez à deux séances de conseil financier.
  7. Fin de la proposition et libération
     Après le dernier paiement, vous êtes légalement libéré de vos dettes incluses.

Conséquences de la proposition de consommateur

Les dettes de pension alimentaire sont-elles libérables par la proposition ?

Non. Elles sont expressément exclues et demeurent payables malgré une proposition ou faillite (art. 178(1)(b), LFI).

Est-ce que je peux continuer à travailler de manière indépendante durant ma proposition de consommateur ?

Il est généralement possible de poursuivre une activité professionnelle autonome pendant une proposition de consommateur. 

Une proposition de consommateur affecte-t-elle mes impôts futurs ?

Non. Elle n’affecte pas vos remboursements ou obligations fiscales futurs. Par contre, les remboursements d’impôt dus au moment du dépôt peuvent être saisis pour les années antérieures. Les remboursements peuvent être appliqués sur les dettes des années antérieures.

Est-ce qu’une proposition de consommateur protège contre la saisie de salaire ?

Oui. Dès le dépôt, la suspension automatique des procédures empêche les saisies (art. 69(1), LFI), sauf exceptions comme pension alimentaire.

Proposition de consommateur et crédits

Puis-je conserver une carte de crédit pendant une proposition de consommateur ?

Vous n’êtes pas obligé de remettre vos cartes de crédit au SAI : cette obligation s’applique seulement en faillite (alinéa 158a.1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et Instruction n° 3 du BSF). Par contre, les créanciers ferment habituellement les comptes inclus dans la proposition dès qu’ils en sont avisés. Vous pourrez ensuite obtenir une carte prépayée ou garantie pour rebâtir votre crédit.

Puis-je avoir un compte bancaire ?

Oui. Vous avez droit à un compte bancaire (Loi sur les banques, art. 627.02). La banque ne peut pas fermer un compte simplement pour cause d’insolvabilité.

Comment refaire son crédit après une proposition au consommateur ?
  • Respecter les paiements de la proposition,
  • Obtenir une carte garantie,
  • Payer toutes les nouvelles dettes à temps,
  • Éviter les demandes multiples de crédit.

Faire le point sur votre situation, à votre rythme

Vous n’avez pas besoin de connaître la solution adaptée à votre situation avant de nous consulter. La première rencontre est l’occasion de faire le point sur vos finances, de poser vos questions et d’explorer les solutions qui pourraient vous convenir.

Vous obtenez ainsi une vision plus claire de vos possibilités, sans obligation de vous engager dans une démarche.

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