Au Canada, vous avez le droit d’ouvrir un compte bancaire personnel. Une banque sous réglementation fédérale ne peut généralement pas refuser l’ouverture d’un compte de dépôt admissible sans motif légal précis.
La faillite personnelle, une proposition de consommateur, une mauvaise cote de crédit ou des chèques sans provision passés ne constituent pas, à eux seuls, des raisons suffisantes pour un refus.
La loi distingue le compte de dépôt de base (recevoir un salaire, payer des factures, retirer de l’argent) de l’accès au crédit (carte de crédit, marge, découvert). Le premier est un droit largement protégé; le second reste une décision commerciale de la banque.
Les institutions financières doivent respecter les droits des consommateurs lors de l’ouverture de comptes, sous la surveillance de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC).
Dans quels cas une banque peut-elle refuser d’ouvrir un compte ?

La Loi sur les banques et le Règlement sur l’accès aux services bancaires de base encadrent les motifs admissibles. Un compte peut être refusé pour des soupçons d’activités illégales ou frauduleuses : blanchiment d’argent, financement d’activités criminelles, usurpation d’identité.
Une banque peut aussi refuser un compte pour fraude présumée, par exemple le dépôt d’enveloppes vides dans un guichet automatique ou l’usage de documents falsifiés.
L’institution peut également refuser lorsqu’il est impossible de vérifier l’identité selon les règles fédérales (pièces insuffisantes ou incohérentes), ou si la personne adopte des comportements de harcèlement, de violence ou d’abus envers les employés.
Le refus doit reposer sur des critères non discriminatoires et, selon la loi, les banques doivent informer par écrit en cas de refus, en précisant les motifs de la décision.
Quels motifs ne justifient pas, à eux seuls, un refus d’ouverture de compte ?
Un compte de dépôt de base doit rester accessible même en présence de difficultés financières. Les banques ne peuvent pas refuser un compte uniquement en raison d’un mauvais dossier de crédit : retards de paiement ou score faible ne concernent que les produits de crédit, pas le compte courant. La faillite personnelle ou la proposition de consommateur, même inscrites au dossier, ne permettent pas non plus un refus.
Un chèque sans provision ne justifie pas un refus de compte si aucune intention frauduleuse n’est démontrée. L’absence de dépôt initial ou d’emploi n’est pas davantage un motif recevable.
La banque peut toutefois limiter certains services et privilèges (carnet de chèques, découvert, carte de crédit) tout en maintenant votre accès à un compte pour recevoir salaire ou prestations.
Une banque peut-elle refuser un compte après une faillite personnelle ?
La faillite ne peut pas justifier un refus d’ouverture de compte. La section 627.17(2) de la Loi sur les banques est claire : le fait d’être ou d’avoir été en faillite ne constitue pas, sans autre élément, un motif raisonnable de refus. Cette disposition s’applique même pendant la période précédant la libération.
Ce que la banque peut restreindre :
- Le découvert ou les chèques
- La carte de crédit ou la marge
- Certaines fonctions en ligne liées au crédit
Ce qu’elle doit offrir : dépôt, retrait, consultation de solde, paiements essentiels.
Peut-on ouvrir un compte pendant ou après une proposition de consommateur ?
Oui. La proposition de consommateur, procédure légale supervisée par un syndic autorisé en insolvabilité, n’annule pas votre droit à un compte de dépôt de base. Les produits de crédit seront restreints, pas le compte lui-même.
Certaines banques imposeront des conditions (pas de découvert, plafonds sur certaines opérations), mais ne peuvent vous refuser totalement un compte sans motif légal valable.
Quelles pièces d’identité et conditions faut-il remplir pour l’ouverture d’un compte ?

Les banques doivent vérifier l’identité du client avant d’ouvrir un compte. Pour ouvrir un compte, les banques peuvent demander des documents d’identité officiels. Les banques doivent accepter deux pièces d’identité valides, originales et non expirées, dont au moins une avec photo :
- Permis de conduire, passeport, carte d’assurance-maladie provinciale
- Certificat de naissance, carte de résident permanent, carte de citoyenneté
Les renseignements requis incluent : nom complet, date de naissance, adresse, numéro de téléphone et occupation. Le numéro d’assurance sociale peut être demandé à des fins fiscales, mais ne constitue pas une condition absolue. Les banques doivent aussi informer par écrit des changements de frais 30 jours avant leur entrée en vigueur. Consultez le site internet de l’ACFC pour la liste officielle à jour.
Que faire si une banque refuse l’ouverture de votre compte ?
Un refus d’ouverture de compte bancaire peut être contesté auprès du service des plaintes de la banque. La loi exige que les banques fournissent une lettre de refus détaillant les motifs de la décision. Si le refus s’ajoute à un endettement important, un professionnel en insolvabilité peut vous accompagner. Vous pouvez aussi fermer un compte ouvert par téléphone dans les 14 jours suivants.
Demander les motifs du refus par écrit
Demandez une lettre mentionnant la date, le type de compte, la succursale et les motifs précis invoqués. Ce document servira de base pour toute plainte ou recours ultérieur. Vérifiez si les raisons correspondent aux motifs admissibles prévus par la loi et les directives de l’ACFC.
Porter plainte auprès de la banque et connaître ses recours
Envoyez d’abord une plainte formelle au service à la clientèle. Si la réponse est insatisfaisante après 56 à 90 jours, adressez-vous à l’ombudsman de la banque ou à un organisme de règlement des différends. Pour les banques fédérales, l’ACFC peut être contactée pour signaler un non-respect des obligations légales. En Europe, des solutions comme Nickel offrent une alternative rapide après un refus bancaire, mais au Canada, les étapes de plainte restent le recours principal.
Ces règles s’appliquent-elles aux caisses populaires du Québec ?
Les caisses populaires, comme Desjardins, ne sont pas assujetties à la Loi sur les banques fédérale. Les caisses populaires peuvent appliquer leurs propres règles, qui diffèrent des lois fédérales. Elles relèvent de la réglementation provinciale et de l’Autorité des marchés financiers (AMF). En cas de refus, utilisez la procédure de plainte interne de votre caisse, puis tournez-vous vers l’AMF au besoin.
Comment gérer ses opérations bancaires pendant une procédure d’insolvabilité ?
Si vous êtes en faillite ou sous proposition de consommateur, ouvrir un compte dans une institution où vous n’avez pas de dettes protège vos dépôts contre la compensation automatique. Transférez rapidement vos dépôts récurrents (salaire, prestations) en informant employeur et organismes. Mettez à jour chacun de vos prélèvements automatiques et abonnements.
Limitez les transactions en espèces non justifiées pour conserver des relevés clairs en vue d’une vérification par le syndic. Suivez votre solde de près pour éviter les découverts non autorisés et les frais imprévus.
Que retenir ?
Au Canada, la loi protège votre droit à un compte bancaire de base, y compris si vous vivez une faillite personnelle, une proposition de consommateur ou des difficultés financières. La validation de votre demande repose sur la vérification d’identité, pas sur votre cote de crédit. N’actualisez pas cette page sans vérifier l’information auprès de l’ACFC, car la réglementation évolue; vous pourrez continuer dans quelques secondes à explorer vos options.
En cas de refus, demandez une explication écrite, vérifiez la conformité des motifs et utilisez la procédure de plainte.
Si vos difficultés bancaires s’accompagnent d’un endettement important, la Clinique Liberté peut vous aider à évaluer, sans pression, les solutions d’insolvabilité à votre disposition. Un refus d’ouverture de compte n’est pas une fin en soi : des recours concrets existent pour reprendre le contrôle de votre situation financière.
Questions fréquemment posées
Q1 : Peut-on ouvrir un compte bancaire avec une mauvaise cote de crédit ?
Oui. L’ouverture d’un compte de dépôt de base ne devrait pas être refusée pour cette seule raison. La demande de crédit est un processus distinct. Utilisez le compte pour régulariser vos paiements et commencer à rebâtir votre historique financier.
Q2 : Faut-il effectuer un dépôt initial pour ouvrir un compte ?
En règle générale, non. Un petit dépôt symbolique peut être demandé, mais l’absence de fonds ne constitue pas un motif valable de refus. Vérifiez à l’avance les frais mensuels et le solde minimal exigé pour choisir un compte adapté à votre point de départ.
Q3 : Peut-on ouvrir un compte après avoir émis des chèques sans provision ?
L’émission de chèques sans provision ne mène pas automatiquement à un refus futur. La banque doit démontrer un motif raisonnable de fraude ou d’abus, pas une simple erreur de gestion de solde. Privilégiez la carte de débit et les paiements électroniques après ce type d’incident.
Q4 : Une faillite personnelle empêche-t-elle d’ouvrir un nouveau compte bancaire ?
Non. Les banques doivent offrir un compte de dépôt de base même après une faillite, car la faillite n’est pas un motif valable de refus. La banque peut appliquer des mesures de prudence (pas de découvert, pas de chèques), mais ne peut supprimer l’accès à un compte admissible sans autre motif légal.
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