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Une banque peut-elle me refuser l’ouverture d’un compte bancaire ?

Par Pierre Leblanc, CPA, CMA, CIRP, SAI - 

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Cet article est le billet le plus complet qui vous éclairera sur l’accès aux services bancaires des Canadiens en 2021.

Avez-vous essuyé un refus à la suite d’une demande d’ouverture de compte bancaire dans une institution financière à cause d’une faillite, de l’émission d’un chèque sans provision ou d’un mauvais dossier de crédit? Ou bien connaissez-vous une personne qui en a fait l’amère expérience ?

Si vous avez répondu oui à une de ces questions, la question suivante doit faire tournoyer votre cerveau : la banque dispose-t-elle d’une base légale qui lui permet de refuser l’ouverture d’un compte bancaire à un consommateur au Canada ?

La réponse est courte et est une bonne nouvelle : non, hormis pour des circonstances très particulières.

En effet, depuis que le règlement portant sur l’accès aux services bancaires de base, qui est habileté par la Loi sur les banques, est entré en vigueur durant l’année 2003, les banques du Canada ne peuvent plus refuser à un consommateur d’ouvrir un compte bancaire. (Consultez le règlement en ligne ou obtenez-le en PDF)

Ainsi, la Loi sur les banques est le garant qui vous permet d’avoir accès aux services bancaires de base en tant que consommateur.

Quelles sont les institutions financières auprès desquelles vous pouvez obtenir un compte bancaire ?

Vous avez la possibilité d’ouvrir un compte de dépôt auprès des banques, des caisses populaires, des coopératives de crédit et des sociétés de fiducie.

Quelles obligations devriez-vous respecter afin d’ouvrir un compte bancaire ?

Tout établissement bancaire doit vous donner la possibilité d’ouvrir un compte de dépôt de détail tant que vous vous conformez à certains critères de base. 

D’abord, vous devez fournir l’original de deux de vos pièces d’identité en cours de validité. Par exemple, vous pouvez donner vos pièces délivrées par le gouvernement telles que le passeport, le certificat de naissance ou votre permis de conduire. Les pièces d’identité que vous pouvez fournir sont nombreuses et je vous propose de les découvrir dans la liste officielle du gouvernement du Canada.

Outre vos documents d’identification, vous devez donner à la banque les renseignements élémentaires ayant trait à votre personne. Il s’agit de votre prénom, votre nom, votre date de naissance, votre adresse, votre occupation. 

Une fois que vous avez donné vos pièces d’identité et vos informations personnelles élémentaires, la banque ne peut pas vous refuser l’ouverture d’un compte bancaire sauf si au moins un des motifs de refus, que vous verrez dans les prochaines sections, à votre situation.

Quels sont les motifs qui ne constituent plus un obstacle pour obtenir un compte bancaire ?

Les banques pouvaient vous refuser l’ouverture d’un compte bancaire pour une multitude de raisons. Toutefois, les causes que vous pouviez entendre couramment étaient les suivantes :

  • Votre dossier de crédit ne remplit pas les critères requis, manière diplomatique pour dire que votre dossier est mauvais ;
  • Vous avez connu une procédure d’insolvabilité (faillite personnelle ou proposition de consommateur) ;
  • Votre passé indique que vous avez émis des chèques sans provision sauf si la banque a des preuves irréfutables sur votre intention de fraude ;
  • Vous n’avez pas d’argent cash pour effectuer un dépôt initial.

Rassurez-vous!

Toutes ces raisons ne constituent plus des obstacles à l’ouverture d’un compte bancaire. Néanmoins, gardez en tête que le but de la Loi de la banque est de protéger aussi bien les consommateurs que les banques.

De fait, selon certaines circonstances, les banques peuvent vous refuser l’ouverture d’un compte bancaire en prenant la peine de vous expliquer clairement les raisons, idéalement sur une lettre de refus.

La prochaine section vous éclairera sur les possibles motifs de refus d’ouverture de compte bancaire.

Pourquoi une banque peut refuser d’ouvrir un compte bancaire ?

Une banque ou une institution financière peut bel et bien vous refuser l’ouverture d’un nouveau compte bancaire. Toutefois, si elle le fait, elle doit vous le notifier par écrit et elle doit également vous fournir les coordonnées de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Voici les principales causes pour lesquelles une banque peut vous refuser l’ouverture d’un compte de dépôt :

  • La banque a l’intime conviction, avec des motifs probants, que vous comptez utiliser le compte de dépôt pour des activités frauduleuses ou illégales ;
  • Vous vous êtes adonné, au cours des 7 dernières années, à des activités frauduleuses ou illégales par le biais d’un fournisseur de services financiers ;
  • La banque découvre, preuves à l’appui, que vous lui avez fourni des informations erronées sur des aspects essentiels afin que vous puissiez obtenir l’ouverture d’un compte  de dépôt ;
  • L’institution financière dispose d’éléments probants lui indiquant que vous pouvez harceler, maltraiter ou infliger des blessures physiques aux employés ou autres clients ;
  • Vous ne permettez pas ou vous vous érigez en obstacle contre la vérification des renseignements que vous avez fournis ;
  • La banque permet uniquement l’ouverture de compte que vous devez lier à un compte que vous avez déjà auprès d’une autre institution financière.

Que faire si une banque me refuse l’ouverture d’un compte bancaire ?

Si vous estimez qu’une banque vous a refusé l’ouverture d’un compte bancaire à tort, vous pouvez avoir recours à une procédure de plainte. Pour cela vous devez avoir recours à des solutions bien précises. Si une étape ne parvient pas à régler le problème, vous passez à l’étape qui suit qui est plus agressive.

Voici donc de l’ordre les solutions auxquelles vous devrez avoir recours dans l’ordre :

  • Joignez le service qui traite les plaintes des consommateurs de la banque. Il s’agit du service clientèle de la banque ;
  • Entrez en contact avec le responsable le plus haut placé qui gère et traite les plaintes des consommateurs. Il est plus connu sous le nom de l’Ombudsman de la banque ;
  • Joignez l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Vous pouvez les contacter au numéro suivant : 1-866-461-2232 ;
  • Joignez le service de l’Ombudsman des services bancaires. Vous pouvez le joindre au 1-800-941-3655 ;
  • Entrez en contact avec le responsable le haut placé qui gère les plaintes des consommateurs des différentes institutions bancaires. Il s’agit de l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement. Vous pouvez le joindre au 1 (888) 451-4519.

Est-ce que toutes les institutions financières doivent respecter ces règlements ?

Non!

Les caisses populaires ne fonctionnent pas comme les banques conventionnelles même si les produits et services sont similaires.

Qu’est-ce que donc les caisses populaires ?

Ce sont des coopératives financières dont tous les membres et clients sont actionnaires. Oui vous avez bien compris, si vous êtes clients de la caisse populaire, vous êtes également actionnaires. Par conséquent, tous les membres et clients de la caisse ont une part dans la coopérative, une part dans les profits réalisés et une voix au conseil d’administration.

Vous l’aurez compris, les caisses populaires sont des organisations à but non lucratif avec comme actionnaires leurs clients. Par contre, les banques sont des institutions financières dont le but est de maximiser les profits pour leurs actionnaires.

Vous comprenez donc de par leurs structurations, les caisses populaires ne sont pas des banques. De fait, elles n’opèrent pas sous la Loi sur les banques. Par conséquent, elles n’ont pas à respecter les règlements qui en découlent.

C’est la raison pour laquelle si une caisse populaire, comme Desjardins, vous refuse l’ouverture d’un compte bancaire, vous ne pouvez pas passer par la procédure traditionnelle de plainte des banques conventionnelles. Vous devez vous adresser plutôt à leur service clientèle.

Quelles sont les obligations de la banque une fois que vous avez ouvert votre compte bancaire ?

La réglementation fédérale stipule que les institutions financières qui sont sous sa coupe doivent vous divulguer certains renseignements au moment de l’ouverture de votre compte bancaire.

Ce sont les informations suivantes :

  • Un duplicata de la convention du compte que vous devez recevoir dans les 7 jours ouvrables après ouverture du compte ;
  • Le taux d’intérêt qu’elle pourrait appliquer sur votre compte ;
  • La méthode que la banque utilise pour déterminer les taux ;
  • Une liste de coûts contenant les frais de chaque éventuelle opération en lien avec votre compte ;
  • La façon dont vous serez avisé en cas de changements des frais ;
  • La manière dont la banque gère et traite les plaintes des clients.

Que retenir ?

Tant que votre passé récent n’indique pas d’activités frauduleuses et que vous n’avez pas l’intention de vous adonner à des opérations illégales, une banque ne peut pas vous refuser l’ouverture d’un compte bancaire. C’est un droit basique pour tout résident canadien honnête.

J’espère que ce billet vous aura donné tous les éléments de réponse sur ce sujet. Si ce n’est pas le cas, n’hésitez pas à poser toutes vos questions dans la section commentaire ici-bas. Cela permettra à toute la communauté de bénéficier des réponses que j’apporterai à vos demandes.

 

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