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Mettre sa compagnie en faillite

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Une entreprise ne pouvant plus faire face à ses créances ou se retrouvant en situation de surendettement peut faire une faillite commerciale.

En effet, lorsque les dettes de votre compagnie sont trop importantes, que vous avez envisagé toutes les solutions possibles pour vous en sortir, la situation risque de s’empirer. La faillite se traduit par la cessation des activités de l’entreprise est une avenue espérée. Toutefois, la proposition concordataire vous aidera si vous êtes en mesure de poursuivre vos activités.

Selon la définition légale, la faillite corporative est une opération par laquelle une compagnie se libère de toute ou d’une partie de ses dettes. Réglementée par la  Loi sur la faillite et l’insolvabilité, il s’agit ici de la meilleure solution au surendettement de l’entreprise.

Cette solution bien qu’elle soit l’option à envisager en dernier recours, est un moyen très efficace pour les administrateurs et les propriétaires de se dégager d’une situation d’insolvabilité. Vous retrouvez une qualité de vie financièrement saine.

La dernière option, mais certainement aussi la meilleure décision à prendre dans certaines situations.

 

Qu’est-ce que la faillite commerciale?

La faillite commerciale est un processus légal où les propriétaires d’entreprise mettent définitivement un terme à leurs difficultés financières. Ils en liquidant l’ensemble de leurs actifs et en cessant leurs activités.

Si donc vous déclarez faillite, cela signifie que vous allez céder tout ce dont votre société possède à un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). En contrepartie, vous bénéficierez de l’élimination de toutes vos dettes. L’avantage, c’est que vous êtes libre de tous vos soucis financiers.

 

Quand envisager la faillite d’entreprise?

La solution pour la faillite de compagnie est envisageable lorsqu’une entreprise n’est plus en mesure d’honorer ses obligations financières et de respecter ses échéances. Les autres mesures se sont toutes révélées inefficaces.

Lorsque ses difficultés financières sont telles que révèlent les indices suivants :

  • Baisse importante du volume d’affaires ou des chiffres d’affaires.
  • Manque de liquidités ou de trésoreries.
  • Ratio d’endettement trop élevé.
  • Augmentation considérable des dettes a remboursé aux créanciers.

Cette solution à l’endettement peut être considérée lorsque la compagnie n’a plus d’assez de capitaux pour relancer ses activités. Elle ne génère plus assez de revenus pour couvrir ses frais et ses dépenses d’exploitation. Ou tout simplement, les administrateurs ne souhaitent plus poursuivre leurs activités commerciales.

D’une manière générale, toute entreprise qui doit plus de 1000$ de dettes est éligible à la faillite.

 

Les avantages d’une faillite commerciale

Le dépôt d’une faillite commerciale offre plusieurs avantages. À partir du moment où vous optez pour cette solution, le SAI prendra directement votre place auprès de vos créanciers. Dès que la faillite est déclarée, les avantages sont immédiats.

  • Plus de remboursements à faire à vos créanciers.
  • Suspension des saisies-arrêts sur salaire.
  • Abandon de toutes les poursuites des créanciers à l’encontre de la compagnie.
  • Protection définitive contre tout dépôt de nouvelles poursuites à l’encontre de la compagnie.
  • Protection contre les éventuelles saisies de biens intentée par certains créanciers.

Outre les avantages, il y a également le côté pratique et la facilité de l’application de cette option. Le processus de faillite est régi par la loi. La liquidation des biens est parfaitement ordonnée. Les remboursements sont assurés par le syndic.

 

Le rôle du syndic autorisé en insolvabilité (SAI)

Tout d’abord, une compagnie désirant recourir à la faillite commerciale doit s’adresser à un syndic autorisé en insolvabilité. Son rôle est de s’assurer que le processus se déroule en toute légalité selon les exigences de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). Le syndic veillera, en effet, à ce que la liquidation ordonnée des actifs de l’entreprise se fasse au bénéfice des créanciers de cette dernière.

 

Qu’est-ce qu’un syndic autorisé en insolvabilité?

Un cabinet de syndic autorisé en insolvabilité (SAI) opère ses activités réglementées par le gouvernement fédéral. Il assure des prestations de conseils et de services auprès des personnes physiques et/ou morales ayant des problèmes d’endettement excessif. Il aide ainsi les personnes ou entreprises en surendettement à prendre les meilleures résolutions pour mettre fin à leur problème.

 

Pourquoi consulter un syndic autorisé en insolvabilité?

Le seul organisme habilité par le gouvernement à vous libérer de vos dettes.

Le syndic est le seul organisme autorisé à gérer et à mener les procédures d’insolvabilité réglementées par le gouvernement.

Plusieurs options, mais la meilleure solution est la plus adaptée !

Le SAI intervient pour analyser la situation de l’entreprise. Il pourra se faire une idée précise et exacte de santé financière de celle-ci. À partir de ce bilan, il va proposer toutes les solutions de redressement possibles. Le syndic privilégiera les autres options telles que la proposition concordataire ou les propositions de consommateurs. Il appliquera la faillite commerciale si elle est la solution de dernier recours.

Il vous représentera et traitera directement avec vos créanciers.

Dès le dépôt d’une faillite corporative, le syndic autorisé en insolvabilité (SAI) sera votre interlocuteur privilégié auprès de tous vos créanciers. Pour tout ce qui concerne vos dettes et vos remboursements, il parlera et agira en votre nom.

Liquider vos actifs aux bénéfices de vos créanciers.

Le syndic autorisé en insolvabilité (SAI) est la seule habileté à mettre en vente l’ensemble des actifs de l’entreprise. Il se chargera par la suite de reverser les montants respectifs auprès de chaque créancier.

 

Les étapes d’une faillite commerciale

Lorsque votre entreprise se retrouve dans l’impossibilité de payer ses dettes. La faillite commerciale peut constituer l’un des seuls moyens vous permettant de faire face à vos créanciers. Cependant, ces derniers ne pourrons plus saisir vos stocks, vos actifs, vos salaires pour couvrir vos remboursements. D’où la nécessité d’entrer en contact avec un syndic autorisé en insolvabilité. Il s’assura du suivi et de la réalisation complète du processus et des différentes étapes de la faillite corporative.

 

Rencontre avec le SAI

La première rencontre avec un SAI est nécessaire et primordiale. Elle détermine la situation actuelle de la société et les probabilités qui s’offrent à elle.

C’est au cours de cette rencontre que le syndic procède à l’évaluation de la situation financière de la compagnie. Il listera la valeur des actifs, du montant des dettes et du nombre de ses créanciers garantis.

 

Remise des documents requis pour faire faillite

Une deuxième rencontre avec le syndic autorisé en insolvabilité (SAI) sera nécessaire. Elle permettra la remise des documents nécessaires à la préparation du dossier de faillite commerciale.

  • États financiers
  • Contrats
  • Baux
  • Police d’assurance
  • Inventaire des biens y compris biens situés à d’autres endroits ou sous garantie.
  • Un état des créanciers
  • Listing des dettes et leurs montants respectifs
  • Énumération des autres sommes dues : salariés et/ou autres agences gouvernementales…
  • Etc.

Il convient de noter que dans le cas d’une faillite corporative tous les biens de la société sont saisissables.

Une fois tous les documents remis, la rencontre se termine par la signature des documents. La signature donne effet à la cession des biens de l’entreprise. Elle confirme l’enregistrement de la déclaration de faillite auprès du Bureau du surintendant des Faillites (BSF).

Cette étape terminée, les propriétaires et les administrateurs de l’entreprise n’auront plus rien à faire. Le syndic autorisé en insolvabilité (SAI) se charge de toute la suite.

 

Prise de possession des biens et inventaire des actifs

Une fois la faillite commerciale déclarée, le SAI ou un représentant du syndic prendra possession des biens de l’entreprise. Également ceux acquis au cours de la faillite.

Pour la prise de possession des biens, le syndic détient le droit de pénétrer dans les lieux où les biens sont entreposés. À l’aide d’un évaluateur agréé ou d’un gestionnaire d’inventaire, il procédera à un décompte de tous les actifs. Un inventaire sera complété et soumis à l’administrateur principal de l’entreprise.

Rassurez-vous, le bureau du surintendant des faillites a prévu des mesures d’inventaire à respecter. D’ailleurs, la visite des lieux est soumise à certaines exceptions lorsque les lieux sont occupés par des tiers.

 

Détermination des créanciers

Après que vous aurez déclaré faillite, le syndic se chargera de prévenir chacun de vos créanciers.

 

Il existe trois types de créanciers :

Les créanciers garantis

Ils possèdent une garantie constituée sur un bien ou sur les actifs de l’entreprise débitrice. D’une manière générale, on compte parmi cette catégorie les institutions financières, les prêteurs sur actifs, les compagnies de vente ou de location, etc.

Les créanciers non garantis

Il s’agit des créanciers ayant accordé un prêt sans garantie constituée sur un quelconque bien du débiteur. Leurs créances ne sont pas moins prioritaires. Ils disposent d’un droit de réclamation de biens selon la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Une réclamation sur les créances  «super-prioritaires» et ayant préséance sur les garanties.

Les créanciers privilégiés

Tout comme son appellation l’indique, les créanciers privilégiés sont ceux qui doivent être remboursés en priorité. On inclut dans cette catégorie les propriétaires locateur ainsi que les salariés de l’entreprise.

L’assemblée des créanciers

Lorsque les créanciers sont informés de la faillite, le SAI les invitera à une première assemblée des créanciers. Cette réunion devra se tenir entre quatorze et vingt-et-un jours après la déclaration de la faillite. Elle se déroule normalement dans les locaux du syndic sous la présidence de ce dernier ou du Séquestre Officiel qui représente le bureau du Surintendant des Faillites.

L’assemblée de créanciers a pour finalité de :

  • Rencontrer les créanciers et leur permettre d’avoir plus de renseignements sur la faillite.
  • Confirmer la nomination et le rôle syndic dans le processus de gestion de la faillite, de la liquidation des biens au remboursement des créanciers.
  • Nommer au moins 5 inspecteurs qui devront assister le syndic dans l’administration des biens de l’entreprise.
  • D’écouter et de prendre en compte des éventuelles instructions données par les créanciers au SAI.

Les créanciers sont libre de se présenter ou pas à une assemblée des créanciers. Cependant, les propriétaires et administrateurs principaux de l’entreprise sont tenus d’y assister.

 

Mise en vente ou réalisation des actifs

La réalisation des actifs est le processus par lequel tous les biens de l’entreprise sont convertis en argent. Avec l’autorisation des inspecteurs, le syndic déterminera la méthode de réalisation des biens à adopter.

Une vente de gré à gré. En d’autres termes, une vente dont les modalités de transaction ont été convenues sur la base d’un accord mutuel.

Un appel d’offres de nature privée ou public. Les soumissions doivent être cachetées et déposées au bureau du SAI avant la date prévue pour l’ouverture. La consultation doit se faire en présence des créanciers ainsi que des inspecteurs.

  • Une vente aux enchères.
  • Une agence immobilière pour la vente des biens immobiliers.
  • Une vente par encan des biens. Il peut être nécessaire dans ce cas de faire appel à un encanteur.
  • La liquidation des biens de l’entreprise par vente au détail.
  • Pour tous les biens intangible tels que : les numéros de téléphone, les brevets professionnels et même les clients, le syndic peut en vendre les droits.

Avec l’autorisation des inspecteurs, le syndic autorisé en insolvabilité pourra continuer de liquider les actifs par une vente de liquidation. Cette vente est d’une période déterminée afin d’optimiser la réalisation.

Bien entendu, quelle que soit la solution choisie, le syndic sera tenu d’établir les coûts et les bénéfices afférentes à chaque décision.

 

Distribution des créances

Une fois la réalisation des biens complétée, le montant découlé est distribué par le syndic aux créanciers respectifs de l’entreprise en faillite. La distribution des remboursements suit un ordre de priorité prévu par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Cet ordre est fixé selon les ententes convenues entre le syndic, les agences gouvernementales et les créanciers garantis.

Généralement, les services gouvernement sont remboursés en premier. Viennent ensuite les employés, les créanciers garanties ainsi que les créanciers non garantis.

 

Le cas des employés

Les employés d’une entreprise qui font face à la faillite commerciale bénéficieront d’un droit de réclamation garantie sur les biens à court terme de la société. Ils pourront réclamer jusqu’à 2 000 $ pour en salaire à condition qu’ils aient gagné ce montant au cours des six mois précédant la faillite.

Par ailleurs, les salariés bénéficient de la protection des salaires notamment la loi sur le Programme de Protections des salaires mis en place par le gouvernement fédéral. Elle permet aux employés de bénéficier d’un remboursement en cas de faillite.

 

Demande de libération du tribunal

Le syndic autorisé en insolvabilité (SAI) jugera son administration complétée lorsqu’il établira un relevé final des coûts et des recettes. Il soumettra un relevé aux inspecteurs du Bureau du surintendant des faillites et tribunal pour taxation.

Une fois le relevé validé par le tribunal, le syndic prononcera la libération des propriétaires et des administrateurs de l’entreprise.