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Vous ne pourrez éviter la mort… ni les impôts.

Par Pierre Leblanc, CPA, CMA, CIRP, SAI -  |

Vous ne pouvez éviter les impôts.

Avec l’arrivée du printemps, arrive aussi la saison des impôts que plusieurs redoutent encore plus que la mort!

Si vous avez des dettes envers les ministères que vous ne pouvez rembourser ni en venir à une entente de remboursement, sachez que Revenu Québec et Revenu Canada ont plusieurs outils afin de percevoir les sommes dues.

D’abord, il faut savoir que le gouvernement peut exiger des frais de perception de 10% du solde dû, en plus des intérêts et des pénalités si vous aviez produit vos déclarations après les délais prévus.

Voici un résumé des options disponibles aux agents de perception des Ministères afin de percevoir les sommes dues:

Saisie de salaire

Après avoir déduit un montant minimal exempté de saisie, les gouvernements peuvent saisir jusqu’à 30% de votre salaire brut, en sus des déductions déjà retenues par votre employeur, vous laissant, pour ainsi dire, que des peanuts.

Saisie de bien et compte bancaire

Sous réserve de certaines exceptions, un huissier de justice pourrait venir saisir vos biens et procéder à leur vente afin de rembourser la créance du Ministère. Les coûts supplémentaires de l’huissier et de la publication dans un journal local vous seront exigés.

Demande péremptoire de paiement aux tiers

Les ministères peuvent écrire à toute personne avec laquelle vous faites affaire afin de leur exiger de leur payer le solde de leur créance à même les sommes qu’elle vous doit.

Hypothèque légale

Quelle surprise lorsque j’ai informé Jacques qu’on ne pouvait rien contre l’hypothèque que le Ministère avait prise sur son duplex. Parce qu’il avait consulté quelques jours après la publication de l’hypothèque, il avait l’obligation de rembourser la dette, et les intérêts, avant de pouvoir l’immeuble ou le Ministère pourrait même prendre les procédures judiciaires afin d’exiger la vente de l’immeuble. Si seulement il avait consulté alors qu’il savait éprouver des difficultés!

Que pouvez-vous faire?

Si vous ne pouvez obtenir les sommes requises en empruntant ou liquidant vos actifs, ni obtenir une entente avec vos créanciers ou contester les réclamations faites contre vous, vous pourriez envisager de déposer une proposition à vos créanciers ou même faire faillite. Et oui, contrairement à une croyance encore trop populaire, plusieurs dettes gouvernementales sont libérables par les dispositions de la loi sur la faillite et l’insolvabilité, lesquelles sont administrées par le syndic de faillite.

Je vous invite à  me faire part de vos commentaires et questions.

14 réponses à “Vous ne pourrez éviter la mort… ni les impôts.”

  1. J’ai eu une cie incorporée en 2009 / 2010 et j’étais la seule employée…j’ai bcp de problèmes dans ma vie personnelle j’ai dû arrêter mes activités.

    J’ai tout perdu a cause de mon ex mari et j’ai maintenant des problèmes fiscaux.

    En février/ mars 2014 j’ai eu saisie sur salaire de 800$ par mois. Fin mars j’ai perdu mon emploi et de avril jusqu’à auj j’étais sur le chômage. J’ai maintenant un nouvel emploi.

    Je n’ai pas les moyens de rembourser cette dette car je n’ai pas un gros salaire et aussi j’aurai une personne à charge puisque mon époux n’est pas Canadien et ne pourra pas travailler avant d’avoir sa résidence.

    Malheureusement je ne peux faire faillite avec le parrainage que seulement après que mon époux ait sa résidence.

    Je voulais savoir les délais entre les saisies…advenant que le ministère du revenu en fasse une autre sur mon nouvel emploi.

    À part une faillite il.y a t-il autres solutions? J’ai essayé de discuter avec Revenu Québec mais sans succès.

    Merci
    Aicha

    • Bonjour,

      Le ministère peut saisir dès qu’il est à connaissance du nouvel emploi. Je vous recommande d’agir rapidement et ne pas attendre d’avoir une saisie pour négocier une solution alternative.

      Les alternatives sont peu nombreuses. Vous pourriez tenter d’obtenir une entente avec le Ministère afin d’effectuer un versement conforme à votre budget, obtenir, avec un endosseur, un prêt afin de rembourser votre dette ou envisager le dépôt d’une proposition de consommateur. La proposition de consommateur se fait avec un syndic de faillite, comme Groupe Leblanc Syndic Inc.

  2. Bonjours je m’interroge sur la faillite que mon père a eu il y a 7ans le gouvernement on voulue faire vente des bien personnels mais mon père n’a pas eu le choix de déclarer faillite et le gouvernement ce sont pris une hypothèque légale sur la maison qui est au deux nom de mon père et ma mère donc la partie de ma mere est intouchable mais à ce jours la dette impayée mon père gravememt malade il vas mourir nous avons bcp d’inquiétudes si le gouvernement peuvent obliger ma mere a vendre la maison pour qu’il est la part de mon pere étant donner que la part de mon père vat revenir a ma mere j’attend quelque réponse en espérant m’éclairer un peu merci

    • Bonjour,

      Lorsqu’un ministère enregistre une hypothèque légale sur une propriété, il obtient de facto les mêmes droits que tous les créanciers hypothécaires.

      Par conséquent, le ministère pourrait effectivement exigé le remboursement de la créance et même présenter un préavis d’exercice pour éventuellement forcer la vente de l’immeuble.

      Notez que le créancier hypothécaire régulier pourrait refuser de renouveler l’hypothèque si le survivant n’a pas les ressources pour effectuer les versements.

  3. Une hypothèque légale a été placée sur notre condo pour une dette relative à la TPS/TVQ, mais nous contestons ladite dette, et passons en cour en juin. Quel serait l’effet d’une proposition du consommateur?

  4. Donc… si j’ai bien compris, lorsque le gouvernement met une hypothèque légale sur une proprieté, on ne peut pas faire faillite c’est bien ça?

    • Bonjour Monsieur Greg,
      si vous avez déjà une hypothèque légale sur votre propriété, cette dernière sera exclue de la faillite. Advenant la vente de votre propriété, le gouvernement se remboursera les sommes qui lui dont dues, tandis que le montant restant vous appartiendra. Donc, oui il est possible de faire faillite en ayant une hypothèque légale sur votre propriété. Si vous avez besoin d’information supplémentaire, je vous conseille de nous rencontrer gratuitement afin de voir les différentes solutions qui pourraient vous convenir.

  5. Bonjour, ma situation est la suivante : Mon ex-conjoint a une dette avec Revenu Québec dont il ne m’a jamais fait part et il y a près de 2 ans nous avions acheter une maison. Il y a quelques mois, il a reçu une lettre notariée annonçant la mise en place d’une hypothèque légale et ils ont également mis une saisie sur son salaire, résultat : il a de la difficulté a payer sa part de responsabilité (l’hypothèque). Je voulais savoir peut-on vendre une maison qui a une hypothèque légale? Est-ce possible de libérer cette dette å l’acheteur potentiel? Sinon quelles sont les mesures qu’on peut prendre ou comment assurer et protéger l’acheteur potentiel? J’aimerais également savoir si je peux déclarer å Revenu Québec que nous sommes plus ensemble et retirer le titre de conjoints de fait, même si nous résidons å la même adresse avec nos enfants mais faisons chambre å part? Merci de m’aider, je ne sais plus quoi faire….

    • Bonjour,

      Vous pouvez vendre une maison qui a une hypothèque légale lorsque le prix de vente permet de rembourser les frais de la transaction ainsi que l’hypothèque conventionnelle de la banque et l’hypothèque légale.

      Dans le cas où le prix de vente n’est pas suffisant pour rembourser l’hypothèque légale, votre ex-conjoint devra négocier avec Revenu Québec pour pouvoir compléter la vente de la propriété et obtenir la radiation de l’hypothèque malgré le paiement partiel de la créance. Le solde de la créance devra être remboursé selon l’entente.

      Vous ne pouvez pas transférer une hypothèque légale à un nouvel acheteur.

      Pour ce qui est de votre séparation, il faut informer le gouvernement de tout changement à votre situation familiale aussitôt que le changement survient. Il est à noter que d’avoir la même adresse ne permet généralement pas d’effectuer les changements avec les gouvernements.

      Bonne journée

  6. Bonjour,
    Depuis novembre 2016 j’ai une saisie sur mon salaire de 30% qui fait en tout avec les déductions 50%. Cet saisie est gouvernementale (fédéral) pour un trop payé d’assurance chômage…j’ai 36 ans, j’ai un enfant à charge, monoparental, et je suis malade et je ne peux travailler plus de 22 hrs semaine. Je suis décourager car j’ai dû déménagé chez mon père et j’arrive plus même en étant la de payer mes créanciers. J’ai déjà éliminer plus de 2000$ sur 6000$ et aucune entente peu se faire par mon agente de recouvrement qui en fait un peu trop un dossier personnel, je viens tout juste de déménager et si sa continue je sais pas ce qui va arriver…merci j’attends une réponse 🙂

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