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Faillite personnelle et dettes du gouvernement : lesquelles sont effacées ?

Par Pierre Leblanc, CPA, CIRP, SAI -

Une faillite personnelle peut permettre d’effacer certaines dettes envers les gouvernements fédéral et provincial, mais pas toutes. Au Canada, la faillite personnelle est régie par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, qui prévoit des exceptions importantes à la libération des dettes.

Concrètement, plusieurs dettes d’impôts, trop-payés de prestations comme la PCU et autres créances publiques peuvent être incluses dans le processus de faillite. En revanche, les amendes imposées par un tribunal, les dettes de pension alimentaire et les sommes dues comme en raison de fraudes restent exigibles après la libération.

Seul un syndic autorisé en insolvabilité peut confirmer quelles dettes gouvernementales peuvent réellement être effacées dans votre cas. Cet article vous donne une vue claire des dettes effaçables et de celles qui ne le sont pas.

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Peut-on effacer une dette envers le gouvernement en faisant faillite ?

Une faillite personnelle est un processus juridique conçu pour les personnes surendettées. Elle permet, en principe, d’être libéré de la majorité des dettes non garanties antérieures au dépôt. Cela inclut plusieurs dettes fiscales et sommes dues aux organismes publics. Toutefois, une faillite personnelle ne signifie pas que toutes les dettes seront supprimées : la loi sur la faillite distingue les dettes ordinaires des dettes expressément exclues.

Voici les notions essentielles à retenir :

  • Seules les créances antérieures au dépôt de la faillite sont visées par la libération.
  • Le gouvernement (Revenu Québec, ARC) peut s’opposer à la libération dans certains cas, notamment en présence de fraude, de détournement de fonds ou d’abus de confiance.
  • Les dettes fiscales élevées peuvent nécessiter une audience au tribunal pour la libération.
  • Le syndic autorisé en insolvabilité est la personne compétente pour confirmer, dans chaque situation, quelles dettes gouvernementales sont libérables.

La faillite efface la plupart des dettes non garanties, mais certaines dettes gouvernementales ne peuvent pas être effacées par la faillite. Chaque dossier mérite une analyse au cas par cas.

Quelles dettes envers le gouvernement sont effaçables ?

Le tableau ci-dessous résume la situation pour les types de dettes gouvernementales les plus fréquents. Gardez en tête que chaque cas est différent : le statut d’une dette ne peut pas être déterminé uniquement à partir de son intitulé. Une consultation avec un syndic autorisé en insolvabilité reste la meilleure étape pour valider votre situation.


Type de dette


Effaçable par la faillite ?


Commentaires


Impôt sur le revenu (ARC, Revenu Québec)


Généralement oui, sous réserve d’exceptions


Les dettes d’impôt antérieures au dépôt sont des dettes non garanties libérables, sauf en cas de fraude ou de dette fiscale très élevée (section 172.1 LFI).


Trop-payé de PCU / CERB


Généralement oui, sauf exception applicable


Créance admissible dans une faillite, sauf si le gouvernement démontre une fausse déclaration.


Trop-payé d’assurance-emploi


Selon la nature de la créance


Effaçable si résulte d’une erreur administrative; pas si fausse déclaration ou dissimulation de revenu.


Prêt étudiant gouvernemental


Sous conditions, notamment la règle des 7 ans


Non libérable si moins de 7 ans depuis la fin des études.


Amende imposée par un tribunal


Généralement non


Les amendes et pénalités conservent leur caractère dissuasif et survivent à la faillite.


Dette découlant d’une fraude


Certaines dettes ne sont pas libérables


Toute dette issue de fraude, de détournement de fonds ou d’abus de confiance est exclue de la libération.

Sources : Loi sur la faillite et l’insolvabilité, Bureau du surintendant des faillites et Service Canada.

Note : la nature exacte de la dette, les circonstances de son origine et les allégations en cause (fraude, bonne foi, date de fin d’études) jouent un rôle déterminant. Faites toujours vérifier votre dossier par un syndic.

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Quelles dettes gouvernementales peuvent être effacées par une faillite personnelle ?

Plusieurs dettes envers le gouvernement sont traitées comme des dettes non garanties et peuvent, en principe, être libérées à la fin du processus de faillite. La distinction essentielle repose sur la nature de la dette : une simple erreur administrative est généralement effaçable, alors qu’une dette associée à une fraude ou à un abus de confiance sera souvent exclue.

Les dettes d’impôt envers Revenu Québec et l’ARC

Les dettes d’impôts – impôt sur le revenu fédéral et provincial, TPS, TVQ – peuvent généralement être incluses dans une faillite personnelle et effacées lors de la libération. C’est le cas tant qu’il n’y a pas de fraude, de fausse déclaration importante ou de dissimulation volontaire de revenus.

Il existe toutefois une règle particulière : lorsque les dettes fiscales personnelles dépassent 200 000 $ et représentent plus de 75 % des dettes non garanties du failli, la libération est soumise à l’approbation d’un tribunal. Le juge peut alors imposer des conditions ou retarder la décision.

Autre point important : même si vos impôts peuvent être effacés, les remboursements d’impôt fédéral sont considérés comme des actifs saisissables par le syndic pendant le processus de faillite. Certains crédits d’impôt peuvent aussi être retenus pour être distribués aux créanciers.

Les trop-payés de prestations gouvernementales (PCU, assurance-emploi et autres)

Les trop-perçus de prestations fédérales et provinciales – PCU, PCRE, assurance-emploi, crédits d’impôt – sont en règle générale des créances admissibles dans une faillite personnelle. Si le trop-payé résulte d’une erreur administrative ou d’un ajustement ultérieur, il peut être effacé lors de la libération.

Le Bureau du surintendant des faillites a confirmé que les trop-payés de PCU liés à la période 2020-2021 sont traités comme des dettes admissibles, sans être automatiquement exclus de la libération. Par contre, le gouvernement peut contester la libération devant le tribunal en cas d’allégation de fausse déclaration.

La qualification « simple erreur » ou « fraude » peut faire l’objet d’un débat. Conservez toutes les lettres de l’ARC et de Service Canada, car ces documents servent de preuve si votre dossier est contesté.

Les autres sommes dues aux organismes publics

D’autres créances gouvernementales peuvent aussi être effacées lors d’une faillite personnelle, à condition qu’elles ne soient pas visées par une exception légale.

La qualification exacte dépend souvent du fondement légal de la dette – règlement municipal, loi provinciale ou jugement de cour.

Quelles dettes envers le gouvernement ne sont pas effacées par la faillite ?

Certaines dettes gouvernementales sont expressément exclues de la libération par la loi sur la faillite et survivent au processus, peu importe la conduite du failli. Il s’agit notamment des amendes et pénalités, des dettes liées à la fraude, des arrérages de pension alimentaire, des prêts étudiants récents et des indemnités pour lésions corporelles causées intentionnellement.

Les amendes et pénalités imposées par un tribunal

Les amendes, pénalités et ordonnances pécuniaires imposées dans le cadre d’une infraction pénale, criminelle ou réglementaire restent exigibles malgré une faillite. Cela comprend les contraventions pour excès de vitesse, les amendes de stationnement impayées, les pénalités pour infractions municipales et les suramendes compensatoires. Ces sommes doivent être payées même après la libération.

Les prêts étudiants qui ne respectent pas la règle des sept ans

Les dettes d’études gouvernementales sont non libérables si moins de 7 ans se sont écoulés depuis la fin des études, contrairement à un financement bancaire qui peut en réalité être une simple marge personnelle. Ce délai de 7 ans vise seulement la dette d’études visée par les règles applicables, et non une simple marge.

Les dettes liées à la fraude et les autres exceptions légales

Les dettes résultant de fraude, détournement de fonds ou abus de confiance sont exclues de la libération. Cela inclut les fausses déclarations pour obtenir des prestations, le détournement de fonds d’une personne vulnérable ou les déclarations mensongères pour obtenir un prêt gouvernemental.

Ces dettes survivent à la faillite et peuvent mener à des recours prolongés, même après la libération officielle du failli.

Que se passe-t-il lorsqu’on déclare faillite avec des dettes gouvernementales ?

Le processus de faillite commence par un rendez-vous avec un syndic autorisé en insolvabilité. La première consultation est souvent gratuite et confidentielle. Le syndic recense toutes les dettes, analyse lesquelles sont libérables et informe officiellement les ministères concernés.

Une fois le dépôt effectué, les créanciers doivent cesser toute action en justice. Vos cartes de crédit doivent être remises au syndic lors de la faillite, même toute carte sans solde. Les biens non exemptés peuvent être saisis, mais vous pouvez conserver certains biens selon leur valeur nette et les garanties applicables.

Une faillite personnelle dure généralement neuf mois pour une première fois, mais peut durer jusqu’à 21 mois selon votre situation familiale, vos revenus et les normes du Bureau du Surintendant des Faillites. Le coût d’une première faillite sans revenus excédentaires est de 190 $ par mois pendant 9 mois. Les paiements mensuels peuvent augmenter en présence d’un revenu excédentaire. Elle peut aussi avoir des conséquences sur le dossier de crédit pendant plusieurs années.

Vous devez aussi assister à deux séances de conseil en crédit pendant la faillite. Pour l’année du dépôt, des déclarations fiscales distinctes (pré-faillite et post-faillite) sont produites dans le cadre des obligations en matière de faillite, qui comprennent aussi les paiements mensuels et les déclarations demandées.

Quelles solutions envisager avant une faillite pour des dettes gouvernementales ?

Avant de choisir la faillite, si vous vivez des difficultés financières liées à des dettes gouvernementales, il existe plusieurs alternatives à considérer qui peuvent vous aider à mieux les gérer :

  • Entente de paiement avec un organisme gouvernemental : Vous pouvez négocier directement avec Revenu Québec ou l’ARC une entente de paiement échelonnée pour vos dettes fiscales, ce qui peut éviter la faillite et avoir un impact moindre sur votre dossier de crédit.

  • Proposition de consommateur : Cette solution peut convenir à une personne aux prises avec une dette accablante. Elle permet de regrouper plusieurs dettes non garanties, y compris des dettes gouvernementales, dans une offre visant à rembourser une partie des dettes sur une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. Elle permet souvent d’éviter la faillite tout en conservant ses biens personnels.

D’autres solutions complémentaires incluent la consolidation de dettes auprès d’une institution financière qui combine plusieurs dettes en un seul paiement, et le conseil en crédit, qui aide à gérer les finances et à établir un budget. Pour choisir la meilleure option, consultez un syndic autorisé en insolvabilité qui pourra analyser votre situation spécifique et vous expliquer les démarches à suivre selon l’option retenue.

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Conclusion : faire vérifier vos dettes avant de choisir la faillite

Toutes les dettes envers le gouvernement ne sont pas traitées de la même manière dans une faillite personnelle. Certaines, comme les dettes d’impôts et les trop-payés de prestations obtenus de bonne foi, peuvent être effacées. D’autres, comme les pensions alimentaires, les amendes et les dettes liées à un abus de confiance ou de fraudes demeurent exigibles.

Avant de prendre une décision, faites analyser la nature précise de chaque dette par un syndic autorisé en insolvabilité. Il pourra évaluer si la faillite, une proposition de consommateur ou une entente de paiement est la meilleure solution pour votre endettement.

Un nouveau départ financier est possible, même en présence de dettes gouvernementales complexes. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité existe pour offrir cette protection et vous libérer de vos dettes dans un cadre légal rassurant.

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FAQ

Q1 : Est-ce que Revenu Québec peut refuser d’effacer une dette après une faillite ?

Oui. Revenu Québec peut s’opposer à votre libération devant le tribunal dans certains cas, notamment en cas de fraude, de montants très élevés ou de non-respect des obligations fiscales. En l’absence d’opposition et si la dette est libérable selon la loi, elle sera effacée.

Q2 : Peut-on inclure une dette de PCU dans une faillite personnelle ?

Oui. Un trop-payé de PCU peut généralement être inclus dans une faillite personnelle. Le gouvernement peut contester la libération s’il démontre une fausse déclaration prouvée. Conservez toute correspondance reçue pour appuyer votre dossier.

Q3 : Une proposition de consommateur peut-elle inclure des dettes gouvernementales ?

Oui. Une proposition de consommateur peut inclure des dettes d’impôt et des trop-payés de prestations, sous réserve des exceptions légales similaires à celles de la faillite, notamment les amendes, les pensions alimentaires et les dettes liées à la fraude. Certaines factures impayées de services publics ou de services professionnels peuvent aussi être visées si elles constituent des dettes non garanties.

Pierre Leblanc, CPA, CIRP, SAI
Auteur

Pierre Leblanc, CPA, CIRP, SAI

Fondateur, Président chez Groupe Leblanc Syndic

« Tout a commencé par une souris », une citation de Disney qui lui rappelle que les plus grandes réussites naissent souvent de petits débuts. Pierre aime aussi se rappeler : « Amuse-toi ! » avant chaque moment exigeant.

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