image sur laquelle est écrit en avant plan : comment une proposition de consommateur est calculée au Québec ?

Comment une proposition de consommateur est calculée au Québec ?

Par Pierre Leblanc, CPA, CMA, CIRP, SAI - 

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Voici le meilleur article qui puisse vous dire comment une proposition de consommateur est calculée au Québec.

De plus en plus, la proposition de consommateur devient la solution à l’insolvabilité la plus utilisée au détriment de la faillite personnelle. En effet, rien qu’en 2021, les propositions de consommateur représentaient 65 % des procédures d’insolvabilité contre 35 % pour la faillite personnelle. Ces chiffres étaient en 2015 de 48 % pour la proposition de consommateur et 52 % pour la faillite.

Il est donc tout à fait naturel de se poser des tas de questions sur cette solution qui est devenue la meilleure solution contre l’insolvabilité. Parmi ces questions, vous devez forcément vous demander comment est déterminé le montant des mensualités que vous devez verser au cours d’une proposition.

Vous aurez une réponse claire à l’issue de cet article.

Qu’est-ce que la proposition de consommateur ?

C’est une solution d’allégement des dettes prévue par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Elle vous aide à rembourser vos dettes non garanties en ne payant qu’une partie de ces dettes. Souvent la proposition  vous donne la possibilité d’une réduction pouvant aller jusqu’à 70 % et même plus selon certaines circonstances. 

Au-delà de cette aubaine économique, la proposition de consommateur a un impact négatif  légèrement moins important que celui de la faillite sur votre dossier de crédit et vous offre elle aussi une protection contre vos créanciers. Ainsi, ces derniers ne peuvent plus communiquer avec vous directement et ne peuvent plus engager des actions légales de recouvrement telles que la saisie de votre salaire ou la saisie de votre compte bancaire. Vos créanciers ne peuvent vous contacter que par le syndic autorisé en insolvabilité (SAI) qui administre votre proposition. Seul un SAI dispose d’une licence pour administrer et déposer une proposition de consommateur au Bureau du Surintendant des faillites (BSF).

Quels sont les paramètres pris en compte pour le calcul de votre proposition de consommateur ?

Une partie importante du calcul de votre proposition de consommateur consiste à élaborer le plan de paiement que vous offrirez à vos créanciers. En d’autres termes, il s’agit de fixer le montant mensuel de vos paiements que vous allez faire à vos créanciers ainsi que la période de remboursement. Pour cela, votre SAI s’appuie sur trois paramètres de base à savoir :

  • Le type de créanciers ainsi que le montant total de vos dettes ;
  • Vos biens saisissables en cas de faillite personnelle ;
  • Votre budget.

La façon de calculer le paiement mensuel d’une proposition de consommateur dépend d’une combinaison de ces paramètres.

Habituellement, le calcul des mensualités de votre proposition fait partie des derniers réglages avant que vous signiez les documents que nous transmettons au BSF pour dépôt officiel. Cela s’explique par le fait que nous devons, en tant que syndics, nous assurer que votre offre remplisse tous les critères pour être acceptée. C’est-à-dire que votre paiement mensuel doit être soutenable pour votre budget, que vos créanciers gagnent plus d’argent qu’ils auraient eu si vous aviez déclaré faillite et que le montant de remboursement que vous offrez est assez pour que vos créanciers acceptent votre offre.

En fait, chaque  situation est unique. De fait, il nous faut forcément une analyse microscopique et complète de votre situation financière afin de déterminer le montant acceptable que vous pouvez offrir à vos créanciers.

Comment la proposition de consommateur est-elle calculée techniquement ?

De manière un peu plus détaillée, voici ce que nous faisons pour faire le calcul de votre proposition de consommateur avant le dépôt officiel :

  • Calcul du montant total de vos dettes.
  • Vérification de votre budget et de votre capacité à payer.
  • Préparation de l’offre qui pourra vous aider à régler une partie de vos dettes et être acceptée par la majorité de vos créanciers.

Étape 1 : Calcul des recouvrements prévus

À cette étape, ce que nous faisons, c’est une simulation d’une faillite personnelle. En fait, le but est de permettre de calculer l’argent que vos créanciers recevront si vous déclariez faillite. Ainsi, votre syndic détermine le coût d’une faillite éventuelle. Pour ce faire, il s’appuie sur deux paramètres essentiels : vos biens et votre revenu.

Pour ce qui est de vos biens, il s’agit d’estimer la valeur de vos biens que vous auriez dû céder dans l’éventualité d’une faillite personnelle. Ça pourrait être la valeur nette que vous avez sur votre maison, sur votre auto ou sur tout autre investissement.

Après vos biens, votre SAI passe à votre revenu. Le calcul de vos mensualités au cours d’une faillite personnelle se fait en fonction de vos revenus. Plus vos revenus sont élevés, plus vos mensualités sont également élevées. 

Une fois que nous avons tous ces paramètres, nous pouvons déterminer ce qu’allait vous coûter une faillite personnelle. En fonction du coût, nous faisons un calcul de votre proposition de consommateur afin qu’elle offre plus d’argent à vos créanciers que la faillite personnelle.

Étape 2 : Calcul de votre proposition de consommateur

Pour finir, votre SAI fait une synthèse de tous les paramètres obtenus jusque-là afin de fixer le paiement mensuel de votre proposition dans les limites acceptables de votre budget bien entendu.

Le calcul des mensualités de votre proposition est assez simple. Il suffit de prendre le montant total que vous pouvez proposer à vos créanciers, obtenu à partir des réalisations prévues en cas d’éventuelle faillite ainsi que des exigences de vos créanciers, et de le diviser par 60 mois pour obtenir les mensualités les moins élevées. Cela s’explique par le fait que la durée d’une proposition de consommateur ne peut pas dépasser 5 ans ou 60 mois.

Cependant, vous avez la possibilité de payer plus que les mensualités prévues en fonction de votre budget. Cela ne fera que raccourcir la durée de votre proposition. D’ailleurs, vous pouvez même effectuer un paiement forfaitaire et en finir avec votre proposition en une seule fois.

Gardez à l’esprit que la proposition de consommateur est par essence raisonnable d’un point de vue budgétaire. En effet, le montant des paiements mensuels dans une proposition de consommateur est presque tout le temps inférieur à toute autre solution d’allégement des dettes comme la faillite personnelle ou la consolidation de dettes.

Voici dans les grandes lignes comment votre proposition de consommateur est calculée.

Le mot de la fin

Comme vous pouvez le voir, le calcul de votre proposition de consommateur exige une bonne expérience pratique afin de connaître l’offre qui a le plus de chances d’être acceptée par vos créanciers. Ce n’est pas un hasard si nos offres de propositions ont un taux d’acceptation qui tourne dans les environs de 98 %. En effet, nous avons administré des milliers de propositions de consommateur et cela durant des décennies. Comme dit l’adage, c’est en forgeant que l’on devient forgeron.
Une fois que votre proposition est acceptée, vous n’avez qu’à respecter les termes de remboursement et tenir vos deux consultations en matière d’insolvabilité afin d’obtenir l’exécution intégrale de la proposition.

Si vous souhaitez savoir quels pourraient être vos paiements dans le cadre d’une proposition de consommateur, la rencontre de consultation est gratuite. Planifiez rapidement une rencontre avec un créateur ou une créatrice en santé financière du Groupe Leblanc Syndic pour que nous puissions vous aider à faire une proposition efficace à vos créanciers.

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