Quand faire une proposition de consommateur ?

Par Pierre Leblanc, CPA, CMA, CIRP, SAI - 

Image sur laquelle est écrit en avant plan quand faire une proposition de consommateur ?

Cet article est ce qu’il vous faut si vous cherchez à savoir quand faire une proposition de consommateur.

Choisir une solution pour vous désendetter peut être une tâche difficile du fait de la présence d’une panoplie d’options. C’est encore plus compliqué si vous n’avez pas assez d’informations sur chaque solution et ça l’est surtout à cause de la mauvaise santé mentale et physique provoquée par votre endettement du fait du stress financier.

Tout ceci constitue des raisons pour lesquelles vous devez vous appuyer sur un professionnel ayant une expertise dans le domaine des solutions aux dettes personnelles au Québec pour vous guider  vers une proposition de consommateur ou toute autre solution.

Toutefois, vous aurez dans cet article les grandes lignes afin de savoir le moment propice pour entamer une proposition de consommateur.

Qu’est-ce que la proposition de consommateur ?

La proposition de consommateur est une entente que vous faites avec vos créanciers afin d’obtenir une réduction sur le montant total de vos dettes. À la différence de la plupart des autres solutions, c’est une entente encadrée par la loi sur la faillite et l’insolvabilité vous permettant de vous libérer de vos dettes en respectant certaines conditions. En d’autres termes, vous devez respecter vos termes en tant que débiteur. Autrement, vous perdez les avantages qui viennent avec la proposition dont le plus notable est la protection juridique contre vos créanciers.

Pour faire une proposition de consommateur, vous devez nécessairement solliciter les services d’un syndic autorisé en insolvabilité. Ce dernier est l’unique expert disposant d’une licence du Bureau du surintendant des faillites pour administrer une proposition de consommateur. Techniquement, il négocie en votre nom avec vos créanciers afin que vous puissiez rembourser vos dettes en payant moins que ce que vous devez. Ce qui fait que vous payez bien moins que ce que vous devez grâce à cette option. 

Vu que le syndic autorisé en insolvabilité est l’unique expert de la Loi sur la faillite et insolvabilité, il est donc celui qui peut vous dire quand faire une proposition de consommateur. C’est ce que je me propose de commencer à faire dans la prochaine section. 

Quand faire une proposition de consommateur ?

Décider si la proposition de consommateur est la meilleure solution contre vos dettes dépend de multiples facteurs. Par exemple, vous devez savoir si votre situation financière vous permet de remplir les critères d’éligibilité à la proposition de consommateur. Un autre exemple est de savoir si la proposition est une solution pertinente pour le type de dettes que vous avez. Vous pourrez voir dans les prochaines sections certains facteurs décisionnels de manière plus détaillée.  

Quand devez-vous considérer la proposition de consommateur pour rembourser vos dettes ?

La proposition de consommateur est une solution à laquelle vous devez songer si vous vous reconnaissez dans les situations suivantes :

  • Vous voulez rembourser vos dettes en ayant la garantie de conserver vos biens ;
  • Vous connaissez des retards récurrents par rapport aux paiements mensuels destinés au remboursement de vos dettes ;
  • Vous êtes à bout du fait des harcèlements de vos créanciers qui vous pompent l’oxygène hors de votre vie ; 
  • Vous faites l’objet d’une saisie de votre salaire ou de votre compte bancaire par un ou plusieurs de vos créanciers ;
  • Votre situation financière ne vous permet de rembourser que les paiements minimums sur vos cartes de crédits ;
  • Vous vous interdisez la faillite personnelle pour des raisons financières, morales ou professionnelles.

Voici quelques conditions qui devraient vous faire songer à la proposition de consommateur pour rembourser vos dettes et retrouver la paix d’esprit. Néanmoins, vous pouvez vous retrouver dans ces situations et ne pas remplir les critères factuels fixés par la Loi pour être admissible à une proposition de consommateur. Vous verrez dans la prochaine section de quels critères il s’agit.

Quels sont les critères pour faire une proposition de consommateur ?

Savoir quand faire une proposition de consommateur passe forcément par la connaissance des conditions légales que la Loi sur la faillite et l’insolvabilité a élaborées. Voici les critères que vous devez remplir afin de pouvoir faire une proposition de consommateur.

  1. Vous devez être une personne physique. Les personnes morales telles que les entreprises ne peuvent pas avoir recours à la proposition de consommateur.
  2. Le montant de vos dettes (sans votre prêt hypothécaire sur la résidence principale) doit être au moins égal à 1 000$ et ne doit pas dépasser la somme de 250 000$.
  3. Vous devez résider au Québec ou y avoir des biens.
  4. Vous devez être en position d’insolvabilité. C’est-à-dire que votre revenu ne vous permet pas de rembourser vos dettes à leur échéance et que la valeur de vos actifs ne vous permette pas de payer vos dettes. Vous pouvez vous référer à l’article 2 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité pour comprendre de manière précise ce qu’est une personne insolvable.

Voici tous les critères que vous devez remplir afin d’avoir la possibilité d’utiliser la proposition de consommateur pour éliminer vos dettes. 

Pour quelles dettes devez-vous opter pour la proposition de consommateur ?

Le type de dettes ayant causé votre insolvabilité pèse également dans la balance pour choisir la proposition comme solution. Vous devez garder en tête que c’est une option qui vous permet d’éliminer la majeure partie de vos dettes non garanties. Par dettes non garanties, je veux dire :

  • Dettes de cartes de crédit ;
  • Marge de crédit ;
  • Ligne de crédit ;
  • Prêt personnel ;
  • Prêt sur salaire ;
  • Dettes fiscales ;
  • Dettes de services publics (eau, électricité, etc.) ;
  • Etc.

Comme vous le voyez, la proposition ne concerne pas vos dettes garanties comme votre prêt hypothécaire ou votre prêt auto. Tant que vous continuez à honorer vos paiements sur ce type de prêt, vous conservez vos biens. Aussi, certaines de vos dettes non garanties ne sont pas sujettes à la proposition. Il s’agit en l’occurrence de vos dettes de pension alimentaire, vos prêts étudiants sous certaines conditions, et toutes dettes provenant d’une action pénale, judiciaire ou frauduleuse. Ce sont les dettes non libérables par la proposition de consommateur.

Ainsi, si ce sont vos dettes non libérables qui sont grandement responsables de votre position d’insolvabilité, ce n’est pas une bonne idée de choisir la proposition de consommateur pour régler vos problèmes financiers. C’est comme si votre docteur vous prescrit un remède qui purifie et soigne votre système digestif alors que c’est votre système respiratoire qui est à l’origine de votre mauvais état de santé.

Quand faire une proposition de consommateur au lieu d’une faillite personnelle ?

Il peut arriver que vous tombiez dans le dilemme cornélien par rapport au choix entre la proposition de consommateur et la faillite personnelle pour remédier à vos dettes. Vous devez savoir que chaque situation est unique et qu’il n’existe pas de démarche faite pour que vous fassiez votre choix. Toutefois,  voici quelques situations pour lesquelles faire une proposition de consommateur est mieux que déclarer faillite personnelle.

Si vous voulez que le montant de vos paiements mensuels ne change pas, alors la proposition de consommateur est votre alliée. En effet, dans une procédure de faillite, si vos revenus augmentent, vos mensualités en font de même. Dans une proposition vous savez exactement ce que vous devez payer.

Un autre point est la conservation de vos actifs. Dans une faillite personnelle, vous pouvez perdre certains de vos biens tels que vos retours d’impôts, vos cotisations faites au REEE, les contributions faites à votre REER dans une période de 12 mois précédant votre faillite, l’équité que vous avez sur votre maison ou sur votre voiture ou sur tout autre investissement. En revanche, dans une proposition de consommateur, vous conservez tout.

Un autre point est le fait que la proposition de consommateur fait moins de dommages sur votre dossier de crédit que la faillite personnelle. Ainsi, il vous sera plus facile d’obtenir des stratégies de rétablissement de votre cote de crédit auprès de votre institution financière.

Outre ces paramètres il y a plusieurs différents aspects qui pourraient vous encourager à faire une proposition de consommateur au lieu d’une faillite.

Que retenir ?

Le moment idéal pour faire une proposition de consommateur dépend de multiples paramètres de votre situation financière qu’il faut évaluer. De plus, ces paramètres sont différents d’une personne à une autre. C’est la raison pour laquelle seul un expert mandaté par le gouvernement, en l’occurrence le syndic autorisé en insolvabilité, peut vous aider à décider quand faire une proposition de consommateur.

La première étape pour résoudre vos problèmes d’endettement consiste à contacter un professionnel qui vous aidera à explorer les options qui s’offrent à vous et à déterminer la meilleure façon d’aller de l’avant. Chez Groupe Leblanc Syndic, nous avons aidé d’innombrables Québécois à gérer leurs dettes et nous sommes bien équipés pour vous soutenir dans le cadre de propositions de consommateurs, de faillites personnelles et d’une variété d’autres solutions. 

La meilleure nouvelle pour la fin est que l’évaluation de votre situation financière ainsi que la détermination de la solution idéale à vos dettes se fait GRATUITEMENT avec vos conseillers du Groupe Leblanc.

Si vous voulez faire un choix informé pour combattre vos dettes, planifiez une rencontre d’évaluation gratuite (par visioconférence, appel téléphonique ou dans nos locaux) en moins de 24h avec un créateur ou une créatrice de santé financière du Groupe Leblanc.

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