Qu'est-ce qu'une proposition de consommateur quebec?

C’est déjà difficile de ne pas pouvoir respecter les échéances de remboursement de vos dettes. Les difficultés financières grignotent progressivement votre santé mentale et physique à la manière d’un cancer. Aussi, le fait de ne pas connaître les solutions disponibles pour régler vos dettes ne fait qu’ajouter de l’huile sur le feu.

Imaginez que vous êtes à un carrefour vers lequel convergent six voies. Votre GPS arrête de fonctionner et vous ne savez plus quelle direction prendre. Qu’est-ce que vous faites ?

C’est la même chose pour les dettes. Vous n’agissez pas !

C’était le cas pour la Dame Marie lorsque Daisy l’a rencontré.
66 ans au compteur, Marie avait une vie normale. Elle a travaillé presque toute sa vie et a même pu se payer une maison à Montréal…

… Toutefois, elle n’a pas pu se libérer de ses dettes avant d’entrer en retraite. (je reviendrais plus tard sur Marie.)

Vous obtiendrez dans cet article :

Une définition de la proposition de consommateur.
Les énormes transformations positives qu’elle peut apporter à votre vie.
Les conditions que vous devez remplir pour pouvoir faire une proposition de consommateur.
Le fonctionnement de cette solution.

Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur ?

Une proposition de consommateur est une procédure encadrée par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité(LFI) qui vous permet de vous libérer de vos dettes en ne remboursant qu’une partie.

Techniquement, vous collaborez avec le syndic autorisé en insolvabilité ( SAI) pour soumettre une proposition à vos créanciers non garantis en vue de rembourser et éliminer vos dettes en 60 mois maximum selon ce que votre budget vous permet. Pour ce faire, vous allez soit rembourser une partie du montant total que vous devez, allonger la durée de paiement, ou les deux en même temps.

Seul un syndic autorisé en insolvabilité a le droit d’administrer une proposition de consommateur.

Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur peut bonifier dans votre vie ?

Vous éliminez vos dettes non garanties en ayant l’assurance de conserver vos biens.
Votre vie commence à se remplir de quiétude, car vos créanciers doivent arrêter le harcèlement.
Vous ne payez qu’un pourcentage du montant dû à vos créanciers lorsque vous déposez une proposition de consommateur.
La gestion de vos dettes est plus facile, car vous n’avez qu’un seul paiement mensuel à effectuer.
Vous évitez la faillite.
Vous aurez moins de stress financier, car le montant de vos paiements mensuels est fixé à partir de votre budget.
Les intérêts ne s’entassent plus sur vos dettes; il n’y a plus aucun intérêt.
Vous êtes dans une bulle de protection contre les actions de recouvrement ou de coupures de services provenant de vos créanciers.
Vous allez rapidement pouvoir profiter de la vie et réaliser vos projets financiers.

Quelles sont les conditions pour faire une proposition de consommateur ?

Vous devez remplir les conditions suivantes pour faire une proposition de consommateur :

Avoir des dettes, hormis votre hypothèque, inférieure à 250 000 $.
Être en situation d’insolvabilité . La Loi dit qu’être en situation d’insolvabilité c’est :
- Ne pas être concernée par une procédure de faillite personnelle.
- Disposer de dettes dont le montant dépasse 1000 $.
- Résider au Canada ou y avoir des biens.
- Ne plus être en mesure de respecter les échéances de paiements de vos dettes et factures, ou disposer de biens (votre actif) dont la valeur totale est inférieure à celle de vos dettes (votre passif).
Avoir étudié la faisabilité des solutions ayant moins d’incidence sur votre dossier de crédit. En fait, la LFI mentionne que votre syndic a le devoir d’explorer les avantages et inconvénients de toutes les solutions à commencer par celle ayant le moins d’impact sur votre cote de crédit.

À présent, vous connaissez les critères que vous devez remplir pour déposer une proposition de consommateur. Vous en maîtriserez dans la prochaine section le déroulement.

Comment fonctionne la proposition de consommateur ?

La prise de rendez-vous

C’est l’étape la plus facile sans doute, mais la plus importante aussi.

Vous devez vous assurer de trouver un syndic autorisé en insolvabilité avec qui vous vibrez à la même fréquence. Pour cela, vous devrez prendre un bout de votre temps pour faire vos recherches.

Voici une méthode simple pour trouver le syndic qui ramènera la tranquillité d’esprit dans votre vie :

Assurez-vous d’effectuer votre recherche à partir de l’index du Bureau du surintendant des faillites.
Optez pour celui avec qui vous êtes le plus à l’aise, en qui vous avez confiance.
Faites un tour des avis en ligne des clients concernant le syndic. Ça ne ment jamais, surtout qu’il s’agit de la vie des personnes.

C’est de cette manière que Marie a procédé.
En effet, elle essaya en vain d’obtenir un refinancement auprès de sa banque. Cette dernière considéra que les revenus de Marie, constitués de rentes et de pensions, ne lui permettaient pas de disposer d’un refinancement…

… Le statu quo aggrava la situation de Marie au point où elle ne pouvait plus respecter les échéances de remboursement de ses dettes. Elle prit donc rendez-vous !

La première rencontre (gratuite)

C’est la première fois que vous vous entretenez avec le syndic qui pourrait éventuellement vous épauler dans cette étape importante de votre vie.

Le SAI passe d’abord votre situation financière au peigne fin. Ensuite, il vous renseigne sur les avantages et inconvénients de chacune des solutions à l’endettement disponible. Le pour et le contre peuvent varier en fonction de vos paramètres financiers…

… Il est donc primordial de vous préparer avant cette rencontre !

Pour ce faire, vous devez être prêt à la rencontre avec un document contenant :

Une planification budgétaire.
La liste complète de vos dettes ainsi que les informations importantes.
La liste complète de vos biens ainsi que toutes les informations importantes.

Il est tout à fait normal que vous ne soyez pas confortable avec cette situation.

C’était le cas pour Marie. En effet, elle était mal à l’aise de devoir déballer sa vie financière devant une inconnue.

Heureusement que Daisy, créatrice de santé financière, a su réconforter Marie. En effet, elle lui a fait comprendre que son seul objectif était de l’informer sur toutes les solutions possibles.

À ce niveau, vous êtes renseigné sur toutes les options à portée de main. Vous pouvez donc prendre le temps nécessaire pour choisir parmi les options faisables. Une fois votre choix porté sur la proposition de consommateur, vous passez à la signature des documents.

La signature des documents

Une fois convaincu que la proposition de consommateur est la solution idéale pour éliminer vos dettes, il ne vous reste plus qu’à signer les documents…

…C’est donc votre moyen de montrer que vous approuvez toutes les informations contenues dans votre dossier.

Marie avait travaillé si fort toute sa vie pour acquérir un bien immobilier qu’elle risquait de perdre si elle devait déclarer faillite. Daisy lui explique les avantages et désavantages de la proposition de consommateur qu’elle accueille à bras ouverts.

Ensuite le train démarre à la prochaine étape!

Le dépôt de la proposition de consommateur

Votre syndic autorisé en insolvabilité transmet vos documents auprès du bureau du surintendant des faillites. Cet acte marque le début officiel de la procédure. (je parlais de ce train !)

À partir de ce moment, la tranquillité commence progressivement à envahir votre esprit et votre vie. Cela est dû au fait que les avantages de la proposition commencent à se déverser progressivement dans votre vie…

…Vous avez maintenant une protection juridique qui vous couvre durant tout le processus. À cela, vous ajoutez le fait que les créanciers ne peuvent plus communiquer directement avec vous.

L’avis aux créanciers

Une des tâches de votre syndic est de passer l’information à vos créanciers sur l’officialisation de votre procédure. La Loi a prévu un délai maximum de cinq jours pour que votre SAI informe vos créanciers.

En fait, c’est le moment propice dont profite votre SAI pour faire comprendre à vos créanciers que vous êtes sous la protection de la loi . Ce faisant, ils ne peuvent plus communiquer avec vous ou tenter de recouvrer leur argent.

Votre syndic s’occupe intégralement de cette tâche. Pour la réaliser, il transmet une copie d’un bilan de votre situation à chacun de vos créanciers. Ainsi, cela permet de montrer qu’elle est la situation réelle dans laquelle vous vous trouvez.

Le vote, l’acceptation de la proposition ou la demande de l’assemblée

Une fois qu’ils sont avisés, vos créanciers ont 45 jours pour se prononcer sur votre offre. Ceux qui ne se prononcent pas sont considérés comme ayant accepté votre proposition.

À ce carrefour, il y a deux cheminements possibles…

… Soit votre proposition de consommateur est acceptée ou il y a une demande d’assemblée.

S’il y a approbation, alors vous poursuivez vos paiements en respectant les termes de la proposition. Autrement, vous risquez de voir votre proposition annulée.

C’était le cas pour Marie. La majorité de ses créanciers a accepté la proposition vu qu’ils gagneraient plus qu’en cas de faillite.

D’un autre côté, vous avez le chemin qui mène vers l’assemblée des créanciers.

Pour qu’une assemblée soit convoquée, les créanciers doivent en faire la demande. Ils doivent aussi représenter 25% en valeur ($) pour qu’elle soit ainsi convoquée.

L’assemblée des créanciers

C’est une réunion dont l’objectif final est de voter par l’acceptation de votre offre ou son refus. L’assemblée doit se tenir dans un intervalle de 21 jours à compter de la demande.

Gardez en tête qu’avant cela, il est probable que votre syndic devra discuter avec vos créanciers, notamment ceux qui ont convoqué la réunion. Il a pour mission de prouver à vos créanciers que c’est dans leur plus grand intérêt qu’ils acceptent la proposition. Pour cela, il clarifie certaines zones floues qu’ils pourraient voir dans votre offre. Il pourrait également refaire une autre offre à vos créanciers afin qu’elle soit acceptée.

Vous serez toujours consulté lors de cette étape.

Ceci étant fait vient le vote !

Pour que votre proposition soit acceptée, il faut que la majorité simple des créanciers vote en faveur de la proposition à l’assemblée…

…Imaginons que vous ayez 60 000 $ de dettes non garanties. Pour que votre offre soit approuvée, il faudrait que le montant dû aux créanciers qui acceptent votre proposition soit supérieur à 30 000 $.

Si votre proposition est acceptée, vous débutez la proposition en vous assurant de respecter les termes. Si votre proposition est refusée, vous avez également un plan d’action à mettre en œuvre.

La première rencontre de consultation

C’est une session de formation financière dont vous bénéficiez auprès de votre syndic autorisé en insolvabilité. L’idée est d’améliorer votre culture financière afin que vous ne tombiez plus dans les affres de l’endettement.

Une fois vos modules de formation proposés complétés, vous sortirez de cet entretien avec un lot d’informations. Vous allez par exemple :

Déterminer la source de vos problèmes financiers
Établir et gérer un budget
Bonifier vos habitudes d’achat.

Vous devez garder en tête que la LFI rend obligatoire la participation à ces sessions. Elle doit se tenir dans un délai de 10 à 60 jours suivant le dépôt officiel de votre proposition.

Vous disposez ensuite d’assez de temps pour bien vous imprégner de ces connaissances avant la deuxième session.

La deuxième rencontre de consultation

Même objectif et même fonctionnement que le premier entretien.

Par contre, vous porterez plus l’accent sur les informations et outils qui vous permettent de mieux gérer votre crédit.

Cette rencontre doit se tenir dans un intervalle de 40 à 120 jours suivant le dépôt officiel de votre proposition de consommateur.

L’approbation par le tribunal

La Cour doit également donner son feu vert pour que vous puissiez éliminer vos dettes grâce à cette solution.

Toutefois, gardez à l’esprit que l’approbation est automatique par défaut. En d’autres termes, si aucune partie prenante ne saisit la Cour dans un délai de 15 jours suivant l’acceptation de votre offre par les créanciers, le tribunal donne son approbation.

On est donc bien loin des procédures judiciaires.

Ne vous en faites pas!
Vous n’avez pas à vous déplacer pour subir un quelconque jugement ou interrogatoire.

La libération de vos dettes

Arrive enfin le grand jour !
Vous avez éliminé vos dettes à cette étape.

Votre syndic vous délivre un certificat d’exécution intégrale.

Plus de dettes, plus de créanciers !
Qu’est-ce que cela signifie ?
Une vie remplie de tranquillité. Tout ce dont vous avez besoin pour profiter de la vie en réalisant vos objectifs financiers…

… D’ailleurs, vous devez focaliser toute votre énergie et votre joie sur la reconstruction de votre crédit.

La proposition de consommateur a changé la vie de Marie de façon. Elle était aux anges et jusqu’à présent elle déverse des pluies de bénédictions sur Daisy.

Conclusion

La proposition de consommateur est une excellente alternative à la faillite. Cela s’explique par ses innombrables avantages :

Garanties de conserver vos biens.
Réduction du montant total de vos dettes non garanties.
Réduction des mensualités.
Protection juridique contre les créanciers.

Afin de pouvoir même considérer cette solution comme option, vous devez respecter certains critères établis par la Loi. Votre syndic vous donne le pour et le contre de chaque solution à l’endettement et à l’insolvabilité en fonction de votre situation financière…

…Il est donc impératif de décortiquer votre situation financière avant toute chose.

Pour cela, vous pouvez juste planifier un entretien pour une évaluation gratuite avec un conseiller ou une conseillère du Groupe Leblanc Syndic. Vous pouvez le faire en présentiel ou à distance pendant que vous êtes dans le confort de chez vous.

PS : Si vous avez n’importe quelle question sur la proposition de consommateur, laissez-les en commentaire. Je tâcherais d’y apporter des réponses le plus rapidement possible !

Je veux planifier une rencontre gratuite pour trouver la meilleure option contre mes dettes

Facebook Email