image sur laquelle est écrit en avant plan que faire si votre proposition de consommateur est refusée

Quoi faire si ma proposition de consommateur est refusée ?

Par Pierre Leblanc, CPA, CMA, CIRP, SAI - 

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Voici le meilleur article qui puisse répondre à la question suivante : que faire si ma proposition de consommateur est refusée ?

C’est forcément un moment angoissant lorsque vous faites votre offre et que vous devez patienter pour savoir si vos créanciers vont accepter ou refuser. Ça devient encore plus stressant si vous ne savez pas ce qu’il advient lorsque vos créanciers rejettent votre proposition de consommateur. Soyez relax, car vous saurez quoi faire à l’issue de cet article.

Qu’est-ce que la proposition de consommateur ?

La proposition de consommateur est une négociation légale pour payer vos dettes non garanties que vous faites avec vos créanciers. Vous devez la faire par l’entremise d’un syndic autorisé en insolvabilité qui est la seule entité juridique disposant de la licence gouvernementale pour administrer votre procédure d’insolvabilité. En fait, votre SAI est un arbitre qui s’assure que ni vous ni vos créanciers ne soyez lésés par le respect des textes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. C’est donc un fin connaisseur de cette dernière.

Techniquement, la proposition vous libère de vos dettes en ne remboursant qu’une partie. Ce que vous payez est à la hauteur de votre capacité financière, mais aussi à la hauteur du minimum des montants que vos créanciers espèrent retrouver. 

Outre le fait de ne payer qu’une portion de vos dettes, la proposition vous procure un avantage majeur qui est la protection juridique contre vos créanciers. Grâce à elle, toute action légale de recouvrement ou de saisie cesse à la seconde où vous officialisez votre proposition. Aussi, vos créanciers ne peuvent plus engager de nouvelles actions de recouvrement durant toute la durée de la procédure qui peut s’éteindre sur une durée maximum de 5 ans. Pour cela, il faudrait bien sûr que vos créanciers acceptent les termes que vous offrez. Ainsi, vous courez donc le risque que votre proposition de consommateur soit refusée.
La prochaine section vous éclairera sur le processus d’adoption de votre proposition de consommateur.

Comment se déroule le vote d’acceptation de votre proposition ?

Une fois l’officialisation de votre proposition  de consommateur actée au Bureau du surintendant des faillites, chacun de vos créanciers reçoit un état des lieux complet de votre situation financière ainsi que les termes que vous proposez. Ensuite, chaque créancier émet une preuve de réclamation qui montre que vous avez une dette envers lui. À partir de là, il y a 2 cas de figure. Soit il y a une assemblée des créanciers qui est convoquée, soit le processus suit son cours et la loi considère que votre proposition est acceptée par l’ensemble de vos créanciers.

Que faut-il pour qu’une assemblée soit convoquée ? 

Pour qu’il y ait une assemblée, il faudrait qu’au minimum 25 % de vos créanciers convoquent la réunion dans les 45 jours suivant la date d’officialisation de votre dossier. Au-delà des 45 jours, la loi considère que vos créanciers ont accepté les termes que vous avez proposés.

Vous devez bien comprendre que les 25 % sont en termes de valeur et non en termes numéraires. En d’autres termes, le nombre de voix dont dispose un créancier est proportionnel à la part que sa dette représente parmi le montant total de vos dettes. Supposons par exemple que vous ayez 10 000 $ de dettes et que vous devez à un créancier A 3 500 $ et un créancier B 2 000 $. Ainsi, la voix du créancier A pèse 35 % et celle de B 20 %. Si donc le créancier A à lui tout seul décide de convoquer une assemblée, elle aura lieu puisqu’ il y a 35 % de vos créanciers qui l’ont convoqué. Par contre, le créancier B seul ne peut pas convoquer l’assemblée puisque ses voix ne comptent que pour 20 % de vos créanciers.

Que se passe-t-il lorsque l’assemblée est convoquée ?

Les créanciers voteront sur votre proposition au cours de l’assemblée. Pour que votre offre soit acceptée, il faudrait que la majorité absolue de vos créanciers votent en faveur de celle-ci. En d’autres termes, il faudrait un vote en faveur de 50 % des voix + 1 de vos créanciers. De même que pour la convocation de l’assemblée, les voix de vos créanciers sont déterminées en fonction du poids de leurs dettes.

Le vote sur votre proposition est un processus assez complexe. Je vous propose d’en maîtriser les tenants et les aboutissants en lisant la page qui traite de la question dans les moindres détails.

Que faire si votre proposition de consommateur est refusée ?

Ce n’est pas la fin du monde si vous avez une proposition de consommateur refusée par vos créanciers. En effet, vous avez d’autres options à votre disposition qui sont :

  1. La modification de votre proposition.
  2. L’usage d’autres solutions à l’endettement.
  3. Le recours à la faillite personnelle.

La modification de votre proposition

Si votre proposition de consommateur est refusée, cela ne signifie pas un abandon automatique de la procédure, loin de là. Dans presque tous les cas, vos créanciers refusent votre offre, car ils estiment que vos termes ne les arrangent pas. Dans une situation pareille, ils vous demandent de modifier les termes ou ils vous proposent les termes qui leur conviennent. Cela signifie que vous aurez à modifier votre proposition, soit en augmentant les paiements mensuels, soit en modifiant les autres termes présentés. Si vous vous alignez sur les termes de vos créanciers, alors votre proposition modifiée est acceptée.

L’usage d’autres solutions à l’endettement

Si votre proposition est refusée, vous pouvez retirer votre offre et envisager d’autres solutions telles que la consolidation de dettes, le dépôt volontaire, l’entente à l’amiable ou la faillite personnelle

Toutefois, pour les trois premières, ce sera très difficile. La raison à cela est que votre conseiller du Groupe Leblanc aura déjà évalué la faisabilité de ces solutions avant de vous conseiller d’opter pour la proposition de consommateur. Ainsi, si votre proposition est refusée, il vous restera l’option de la faillite personnelle incluant les saisies probables que vous évitiez en déposant la proposition. La consolidation de dettes serait bien difficile maintenant que votre crédit aura été affecté par la proposition.

Le recours à la faillite personnelle

C’est la solution idéale lorsque votre proposition de consommateur est refusée. La faillite vous permet de vous libérer de toutes vos dettes libérables et de rebâtir votre santé financière en partant de zéro. En cas de faillite, vous pourrez devoir céder certains de vos biens non essentiels pour rembourser vos créanciers et effectuer des paiements mensuels durant un certain temps. C’est l’une des différences majeures entre la proposition de consommateur et la faillite personnelle.

Tout comme la proposition de consommateur, la faillite personnelle est également une procédure d’insolvabilité encadrée par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Par conséquent, elle vous procure également un bouclier de protection juridique contre vos créanciers. Ces derniers ne peuvent donc plus vous contacter directement ou engager des actions de recouvrement une fois que vous avez officialisé votre faillite.

Cela arrive très rarement, mais vos créanciers peuvent s’opposer à votre procédure de faillite également. Généralement, la cause principale est la présence d’une fraude dans votre dossier.

La faillite personnelle demeure la solution naturelle si vous avez une proposition de consommateur refusée.

Pourquoi une proposition de consommateur est-elle refusée ?

Vous n’avez pas de gros souci à vous faire si votre proposition de consommateur est refusée. Dans la majorité des cas, vous aurez juste à apporter quelques petites modifications pour que vos créanciers l’acceptent. La raison majeure pouvant entraîner le refus de vos créanciers est qu’ils estiment que vous n’offrez pas assez d’argent ou que la période de remboursement ne leur convient pas. Dans ce genre de cas, vos créanciers vous demanderont juste de revoir les termes de votre offre.

Quel est le taux d’acceptation des propositions de consommateur ?

Le principal facteur pouvant inciter vos créanciers à approuver votre offre est certainement le fait qu’ils soient en mesure d’obtenir plus d’argent que si vous aviez déclaré faillite. Aussi, en fournissant votre bilan complet et votre budget, vous prouvez que votre offre est le maximum que vous puissiez faire dans les limites de votre capacité financière.

C’est grâce à cette présentation des faits que nos propositions initiales connaissent un taux d’acceptation de 98 %. Quoiqu’il puisse arriver, faire une proposition signifie que vos créanciers reçoivent plus d’argent que si vous déclariez faillite. C’est cela le secret qui réside dans nos taux élevés d’approbation.

Vous voyez comment le fait d’utiliser la proposition pour rembourser vos dettes est avantageux pour vous et vos créanciers ?
Eux récupèrent plus d’argent que si vous aviez fait faillite. De votre côté, vous vous déchargez de vos dettes non garanties telles que vos dettes de cartes de crédit sans vous soucier d’une éventuelle saisie de vos biens comme votre résidence principale ou votre voiture par exemple. Aussi, l’impact de la proposition sur votre dossier de crédit est moindre par rapport à celui de la proposition.

Si vous songez à la proposition de consommateur pour éliminer vos dettes et que vous redoutez qu’elle soit refusée par vos créanciers, planifiez un rendez-vous gratuit en moins de 24h pour une rapide analyse financière sans que vous ayez un rond à payer. Ce faisant, votre créateur ou créatrice de santé financière du Groupe Leblanc vous aidera à vous débarrasser de vos dettes en faisant la meilleure offre à vos créanciers pour qu’ils l’acceptent.

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