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Quelles sont les actions légales que peuvent entreprendre vos créanciers si vous ne payez pas vos dettes ?

Par Pierre Leblanc, CPA, CMA, CIRP, SAI - 

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Cet article va vous éclairer sur les actions légales que vos créanciers peuvent entreprendre si vous ne payez pas vos dettes. Le fait d’être dans l’incapacité de payer ses dettes pourrait arriver à n’importe qui. Souvent, ce sont des causes sur lesquelles vous n’avez pas forcément le contrôle. Je peux citer ici la maladie, la perte de boulot, un accident, etc.

L’exemple le plus flagrant et récent est cette pandémie qui a fait perdre à des millions de Canadiens leur travail. 

En cas de multiples défauts de paiements, vous voulez forcément connaître les actions légales auxquelles vos créanciers peuvent avoir recours. Cela vous permettra de vous préparer et de savoir à quoi vous attendre.

Cet article vous aidera à connaître ces actions juridiques afin que vous ne soyez pas surpris.

Quels sont les droits de vos prêteurs ?

Les documents contractuels ayant trait à votre carte de crédit, à votre prêt ou à votre hypothèque définissent les droits et les recours de votre prêteur en cas de défaut de paiement. Les créanciers ont également le droit de vous poursuivre devant les tribunaux.

Vos créanciers garantis tels que votre créancier de prêt automobile ou votre prêteur d’hypothèque ont des droits additionnels par rapport à vos créanciers non garantis. Par exemple, ils peuvent saisir votre véhicule ou votre maison que vous avez listée en tant que bien collatéral dans votre contrat.

Toutefois, cela ne signifie pas que vos créanciers non garantis ne disposent pas de moyens pour récupérer leur argent. En effet, ils peuvent passer par le biais du tribunal en vous poursuivant juridiquement par exemple.

Il est important que vous sachiez que vos créanciers non garantis gouvernementaux tels que l’Agence du Revenu du Canada et Revenu Québec disposent de super pouvoirs juridiques de recouvrement. Par exemple, bien qu’ils ne soient pas des créanciers garantis, ils peuvent placer un privilège sur certains de vos biens. Aussi, ils peuvent garder vos remboursements d’impôts et tout cela sans passer par la Cour.

Que peut-il arriver si vous ne payez pas vos factures ?

Rassurez-vous !

Un ou deux retards de paiements ne signifient pas que vos créanciers vont immédiatement entamer des procédures juridiques à votre encontre. Ils vont d’abord tenter de vous contacter personnellement afin que vous trouviez un arrangement de paiement à l’amiable. 

Si vous ne trouvez pas de terrain d’entente ou si vous les ignorez, là ils vont passer à un niveau supérieur. Ainsi, ils pourront faire usage d’une des actions légales suivantes :

  • Enregistrer une entrée négative à votre dossier de crédit ;
  • Facturer des pénalités de retard ;
  • Augmenter vos taux d’intérêt ;
  • Geler vos comptes bancaires ;
  • Faire parvenir votre compte à une agence de recouvrement ;
  • Saisir votre salaire ;
  • Saisir vos biens.

Je vais vous éclairer davantage par rapport aux implications financières que ces actions auront sur vous.

L’enregistrement à votre dossier de crédit

Lorsque vous avez des retards de paiement, votre compte devient un compte impayé ou un compte délinquant. C’est vrai, ça peut arriver à tout le monde de rater accidentellement un paiement. Si vous êtes en retard de 2 ou 3 jours et que vous effectuez votre paiement dès la réception du mail vous notifiant votre retard, votre crédit ne sera généralement pas affecté. En effet, la grande majorité des créanciers rapportent un paiement en retard lorsque vous dépassez l’échéance de 30 jours.

Les pénalités de retard

La plupart de vos emprunts viennent avec des pénalités de retard. En guise d’exemple, votre compagnie de carte de crédit peut vous facturer 40 $ si vous avez 10 minutes de retard. Toutefois, si c’est une erreur et que vous avez un bon historique de paiement de vos dettes, la compagnie  pourrait vous pardonner cette pénalité.

D’autres contrats d’emprunts comportent des clauses prévoyant la hausse du taux d’intérêt. Vous pouvez facilement tomber sur des clauses qui stipulent la hausse du taux si vous ratez un paiement. Vous retrouvez souvent ce type de clause dans les contrats de carte de crédit promotionnel à faible taux.

L’envoi de votre compte à une agence de recouvrement

Après avoir tenté une entente à l’amiable, les créanciers enverront généralement votre compte à une agence de recouvrement. Dans la sphère légale, ils peuvent envoyer votre compte en recouvrement si vous accusez un retard de paiement de plus de 30 jours. Dans les faits, la majorité de vos créanciers attendra entre 90 et 180 jours pour mettre votre compte en recouvrement.

Vous devez savoir que le créancier préférera habituellement envoyer les comptes, qui accusent un long retard, à une agence de recouvrement  extérieure. Deux raisons majeures peuvent expliquer ce fait.

Pour débuter, le fait de laisser une agence de recouvrement extérieure faire le boulot lui permet d’économiser de l’argent et de préserver sa réputation. Deuxièmement, les agences de recouvrement sont plus agressives. Ce qui est compréhensible, puisque les agences sont payées le plus souvent par commissions.

Le fait d’avoir vos dettes envoyées en recouvrement est loin d’être idéal. Cela impacte négativement votre pointage de crédit. En effet, votre compte que votre créancier a envoyé à l’agence aura la mention en recouvrement dans votre dossier de crédit. Et il y a pire ! Cette mention restera à votre dossier de crédit durant 6 ans. Je vous invite à découvrir en détails l’impact de vos dettes sur votre dossier de crédit.

Si vous avez un compte en recouvrement, vous devez savoir que les agences de recouvrement doivent respecter les lois encadrant leurs activités. Par exemple, elles ont des heures précises auxquelles elles peuvent vous contacter. C’est important de le savoir. Ça vous permet de bien gérer les différentes situations avec les agents de recouvrement.

Engager une action judiciaire par le biais des tribunaux

Si les tentatives d’entente à l’amiable n’aboutissent pas, vos créanciers pourraient passer au niveau de recouvrement supérieur. Il s’agit de songer à passer aux actions juridiques de recouvrement. L’idée est de vous mettre un peu plus de pression dans le cas où vous avez la capacité financière de rembourser. 

Une agence de recouvrement n’engagera pratiquement jamais de poursuites judiciaires à votre encontre pour quelques centaines de dollars. La raison à cela est que les poursuites judiciaires demandent des efforts, du temps et de l’argent. Par contre, si vous avez plusieurs milliers de dollars de dettes, il y a de fortes chances que vos créanciers vous convoquent au Tribunal.

Obtenir un jugement de la Cour

Le but que cherche à atteindre un créancier en entamant une action judiciaire est l’obtention d’un jugement de la Cour. Cette ordonnance de la Cour est une preuve légale que vous devez de l’argent au créancier et que vous devez le rembourser.

Pour votre défense vous avez généralement 2 possibilités. Soit vous pouvez prouver que la dette ne vous appartient pas ou vous pouvez tout simplement la payer.

À partir de ce stade, si vous n’avez pas les capacités financières pour payer votre dette, vous pouvez songer à vous placer sous la protection de la loi sur la faillite pour faire cesser toutes actions juridiques à votre encontre. Cette protection, vous pouvez la trouver en solutionnant vos dettes par une proposition de consommateur ou une faillite personnelle.

Mise en œuvre du recouvrement

Habituellement, vous ferez l’objet de poursuites judiciaires uniquement si vous avez beaucoup de dettes. Additionnellement, vous devez également avoir des biens et des revenus. Par conséquent, si un de vos créanciers ou un agent de recouvrement obtient une ordonnance de jugement de la Cour qui lui donne gain de cause, il pourrait demander à :

  • Saisir vos revenus ;
  • Faire geler  votre compte bancaire ;
  • Effectuer une saisie sur votre compte bancaire ;
  • Saisir vos biens saisissables ;
  • Déposer un privilège sur votre propriété, qui restera en vigueur et devra être réglé avant que vous ne puissiez vendre la propriété.

Cela étant dit, il existe des biens particuliers sur lesquels vos créanciers peuvent placer un privilège. Je vous propose de les découvrir dans la prochaine section.

Quels sont vos biens que vos créditeurs peuvent saisir si vous ne payez pas vos dettes ?

Chaque type de dettes détermine les actions juridiques que peuvent prendre vos créanciers ainsi que les biens qu’ils peuvent saisir.

La saisie de votre maison

Du fait des termes contractuels, si vous ne faites pas vos paiements relatifs à votre prêt hypothécaire, votre créancier peut appliquer certaines clauses pour saisir votre résidence.

Pour ce faire, votre créancier doit passer par le biais d’un huissier de justice. Ce dernier a pour mission de se saisir de vos biens immobiliers afin de les vendre sous contrôle de la justice.

Quels sont les prérequis pour que votre résidence principale soit saisie ?

Toutefois, vous devez savoir que votre résidence principale dispose d’une couche de protection supplémentaire contre la saisie. En effet, pour qu’elle puisse faire l’objet de saisie par un créancier, il faut que la Cour vous condamne à payer une dette de 20 000 $ ou plus à celui-ci.
Attention!
Certains de vos créanciers n’ont pas à respecter ce montant minimum de 20 000 $. En effet, l’individu envers qui vous avez une dette alimentaire peut entamer une procédure de saisie de vos biens immobiliers pour une dette d’un montant inférieur.

Comment se déroule la procédure de saisie immobilière ?

L’huissier saisi par votre créancier doit rédiger un avis d’exécution selon les instructions de votre créancier. L’avis d’exécution contient toutes les informations relatives à la saisie de votre bien immobilier ainsi qu’à votre créance. Une fois complété, l’huissier dépose l’avis au greffe du tribunal.

Si la Cour donne raison à votre créancier, elle lui délivre un bref de saisie. Ensuite, l’huissier va vous remettre, en ayant auparavant réclamé le paiement de la dette, les deux documents suivants : le bref de saisie et le procès- verbal de la saisie. Aussi, l’huissier envoie les mêmes documents à l’officier du Bureau de la publicité des droits qui sert dans votre zone géographique. Ce dernier enregistre la saisie de votre immeuble au registre foncier. Aussi, il doit faire part de la saisie à tout ayant droit sur votre immeuble.

Un avis de vente de l’immeuble doit être publié dans un journal officiel. Une fois cela fait, la vente a lieu 30 jours après la publication de l’avis. Il appartient au shérif de désigner le lieu public dans lequel se tiendra la vente dont le responsable doit indiquer les conditions avant le début.

La seule avenue possible pour faire cesser la saisie de votre maison est de mettre à jour vos paiements hypothécaires. Pour ce faire, vous pouvez refinancer votre hypothèque avec une nouvelle hypothèque ou une seconde hypothèque. Naturellement, une condition essentielle est que vous puissiez respecter les échéances de tous vos futurs paiements.

Si vous avez beaucoup de dettes non garanties, comme des cartes de crédit, des marges de crédit ou des prêts sur salaire, vous pourriez envisager de déposer une proposition de consommateur ou une faillite pour éliminer ces dettes et rendre vos paiements hypothécaires plus abordables.

Reprise de possession du véhicule

Votre société de financement automobile peut prendre des mesures pour reprendre possession de votre véhicule si vous ne respectez pas les paiements de votre prêt automobile ou de votre contrat de location. Advenant un tel scénario, votre créancier de prêt automobile liquidera votre véhicule et vous poursuivra si la vente ne couvre pas le montant total de votre dette.

Si vous avez les capacités financières pour rembourser, vous devez le faire. Dans le cas contraire, je vous conseillerai de songer à la proposition de consommateur ou à la faillite afin de bénéficier d’une protection judiciaire contre votre créancier.

Saisie-arrêt de salaire

Un créancier non garanti ne jouit pas d’un privilège direct sur les biens d’un débiteur. La marge de manœuvre que possède votre créancier non garanti est de passer par la Cour. Il doit adresser à cette dernière une ordonnance d’exécution. C’est cette ordonnance qui permet à votre créancier non garanti de placer un privilège sur vos biens saisissables.

Mais il y’a une procédure beaucoup plus simple pour votre créancier. Il peut par exemple demander à la Cour d’émettre une ordonnance de saisie-arrêt de votre salaire. C’est une procédure juridique qui contraint votre employeur à retenir une partie de votre paie pendant une période donnée qui servira à rembourser vos dettes.

Si vous faites l’objet d’une saisie de salaire, vous disposez de deux solutions pour la faire cesser. D’abord, vous pouvez essayer de rembourser intégralement la dette si votre pouvoir financier vous le permet. Dans le cas contraire, vous devez songer à une proposition de consommateur ou une faillite personnelle. Ces deux solutions à l’insolvabilité viennent avec la fonctionnalité qui suspend toutes les procédures intentées par vos créanciers à votre encontre. Je vous invite à découvrir ce que vous devez faire exactement en cas de saisie de salaire.

Le gel de votre compte bancaire

Une autre action légale dont certains de vos créanciers peuvent faire usage est de faire une requête à la Cour afin de geler votre compte bancaire et de saisir les fonds qui s’y trouvent. Selon l’amplitude de la dette, votre créancier peut demander à votre banque de lui transférer tous les fonds qui se trouvent dans votre compte y compris les futures entrées d’argent. Vous l’aurez compris ! Tous vos chèques de paie peuvent être saisis par vos créanciers.

Droit de compensation

Il peut arriver que vous ayez des dettes envers la banque dans laquelle se trouve votre compte de dépôt. Si une telle situation se présente, votre banque peut effectuer des prélèvements sur votre compte sans passer par le tribunal. Ce privilège, on l’appelle plus communément le droit de compensation de la banque.

Vous devez savoir qu’il y a d’autres créanciers, hormis votre banque, qui disposent de privilèges similaires. Le plus connu et le plus redoutable est le gouvernement.

En effet, si vous devez de l’argent à Revenu Canada ou Revenu Québec, le gouvernement peut conserver vos remboursements d’impôt pour récupérer son dû.

Autres questions courantes sur les actions légales de vos créanciers

Un créancier peut-il vous obliger à faire faillite ?

Selon les textes juridiques, oui, un créancier peut vous forcer à faire faillite. Toutefois, c’est très rare de voir une telle situation dans les faits. En effet, la faillite personnelle est souvent la solution la plus contraignante pour vos créanciers financièrement parlant. En d’autres termes, ils perdent plus si vous optez pour la faillite.

Attention !

Cela n’empêche pas certaines agences de recouvrement de vous menacer de vous mettre en faillite involontaire. Gardez en tête que c’est juste une tactique pour vous mettre la pression et vous faire peur. La dernière des choses que veulent vos créanciers est que vous déclariez faillite. 

Une agence de recouvrement peut-elle vous poursuivre en justice ?

Oui, une agence de recouvrement peut bien vous poursuivre en justice. Votre créancier peut transférer votre compte à une agence de recouvrement de deux façons. Soit il a recours au service de l’agence pour recouvrer la dette soit il la vend à l’agence de recouvrement. Dans les deux cas, l’agence de recouvrement hérite des mêmes droits que votre créancier.

Pendant combien de temps les créanciers ou les agences de recouvrement peuvent-ils me poursuivre ?

Tant que vous ne remboursez pas vos dettes, elles ne disparaîtront jamais. Par conséquent, vos créanciers ou les agences de recouvrement pourront vous contacter tant qu’ils jugeront qu’ils ont un intérêt financier à le faire. Il en est de même pour les poursuites judiciaires sauf qu’il existe certaines périodes, appelées délai de prescription, durant lesquelles ils ne peuvent pas engager d’actions légales. 

Où trouver de l’aide si un créancier ou une agence de recouvrement vous poursuit ?

La pire des choses que vous puissiez faire lorsque vous faites l’objet de poursuites judiciaires est de ne pas agir. Oui le temps règle généralement les problèmes, mais pas les problèmes d’endettement. À partir du moment où vous faites l’objet de poursuites judiciaires vous devez vous protéger juridiquement.

C’est l’une des choses que nous savons faire le mieux chez Groupe Leblanc Syndic : aider les personnes qui ont des actions judiciaires intentées par des créanciers à s’en débarrasser.

Si votre situation financière le permet, la première des actions que vous devez prendre est d’établir un budget. Ça vous permettra d’avoir un reflet net de votre situation financière. De fait, vous pourrez voir les dépenses que vous pourriez diminuer afin de payer vos dettes. Si cela ne suffit pas, vous pouvez songer à consolider vos dettes en un seul emprunt.

Si la consolidation de vos dettes ne règle pas vos soucis, il se peut que vous ayez besoin d’une protection officielle contre les créanciers. Cette protection est assurée par un syndic d’insolvabilité autorisé, soit par une proposition de consommateur, soit par la faillite personnelle. Ces deux options donnent lieu à une suspension légale des procédures, ce qui empêche toute autre action de recouvrement.

Faites-vous l’objet d’une action juridique intentée par vos créanciers à votre encontre ? Ou vous ont-ils juste menacé de le faire ? Cherchez-vous à savoir comment mieux gérer vos dettes ainsi que vos créanciers ?

Si vous avez répondu oui à au moins une de ces questions, nos expert(e)s en solutions de dettes pourront vous aider au cours d’une consultation gratuite, sans engagements et confidentiel.

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