faillite personnelle

Procédure de faillite personnelle : les 8 étapes au Québec

Par Pierre Leblanc -

La procédure de faillite personnelle suit plusieurs étapes, de l’évaluation initiale de votre situation jusqu’à votre libération. Voici concrètement comment elle se déroule au Québec et ce que vous aurez à faire à chaque étape.

Chez Groupe Leblanc Syndic, nous guidons chaque année des centaines de personnes à travers cette procédure. Prenez rendez-vous gratuitement avec une de nos conseillères et découvrez ce que cela signifie vraiment repartir à zéro.

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1. La première rencontre gratuite avec un conseiller en insolvabilité

La première étape consiste à rencontrer un conseiller en insolvabilité afin d’analyser votre situation financière et déterminer si la faillite est la solution la plus adaptée.

Chez Groupe Leblanc Syndic, vous avez le choix entre les trois canaux suivants pour cette première rencontre : par appel-vidéo, par téléphone ou en présentiel dans un de nos bureaux.

Cette première rencontre comporte deux grandes phases : la phase de diagnostic de votre situation financière et la phase de proposition des options de solutions à savoir le processus d’une faillite personnelle.

La phase de diagnostic

L’analyse de votre situation financière permet d’évaluer vos dettes, vos revenus et vos actifs afin de déterminer votre niveau d’insolvabilité. Pour que nous puissions effectuer la phase de diagnostic avec brio, il faudrait que vous nous fournissiez des éléments détaillés sur l’état de vos finances. Pour ce faire, vous devez préparer et apporter les renseignements suivants : votre budget mensuel, c’est-à-dire vos revenus et vos dépenses, la liste de vos avoirs, l’inventaire de vos dettes.

Tout comme pour la proposition de consommateur, ce petit bilan nous permettra ensemble d’analyser votre situation financière afin de savoir ce qui a pu vous mettre dans les sales draps nauséabonds du surendettement. Ce faisant, nous venons d’achever la phase de diagnostic.

La phase de solutions

Avant de déposer une faillite, votre situation est évaluée afin de vérifier si cette solution est appropriée. D’autres options, comme la proposition de consommateur, peuvent être envisagées.

2. La rencontre d’approbation et de dépôt de votre dossier au niveau du Bureau du Surintendant des faillites

Dans le cas où vous choisissez de résoudre votre problème d’endettement avec la faillite, en tant que syndic autorisé en insolvabilité, nous vous aidons à faire un bilan complet.

Ce bilan comporte les informations suivantes : vos informations personnelles, l’inventaire de vos actifs, la liste intégrale de vos créanciers et la signature. Une fois que nous avons récolté l’information nécessaire, nous revoyons avec vous l’exactitude de ces informations. Si tout est bon, vous apposez votre signature et nous déposons vos documents de faillite personnelle au Bureau du surintendant des faillites.

S’agissant de votre signature, vous pouvez actuellement le faire électroniquement si le déplacement dans l’un de nos bureaux n’est pas possible. Vous êtes officiellement en faillite et vous pouvez donc maintenant dormir tranquille avec le soulagement que vous ressentirez d’avoir pris la situation en main.

Dès lors, vous aurez maintenant accès à plusieurs avantages :

  • La suspension immédiate des versements envers vos créanciers non garantis
  • La suspension des saisies de salaire dont vous faites l’objet
  • L’arrêt des poursuites judiciaires civiles et commerciales intentées par vos créanciers contre vous.

3. La cession de vos biens

Dans une faillite, seuls les biens non protégés par la loi peuvent être saisis. Les biens essentiels à la vie quotidienne sont généralement conservés selon les exemptions prévues par la loi. Une fois votre faillite enclenchée, vous nous remettez certains de vos biens. Gardez en tête qu’il s’agit des biens qui peuvent être saisis en cas de faillite, qui sont inscrits dans la loi sur la faillite.

Dans la majorité des dossiers, les biens essentiels sont protégés. La question n’est pas de savoir si vous allez “tout perdre”, mais plutôt de connaître “ce qui est raisonnablement saisissable ou non” selon les exemptions provinciales et votre situation.

Ce que vous vivez a une solution. Plus accessible que vous ne le pensez.

Gratuit, confidentiel. On prend le temps de comprendre votre situation. 

4. La mise au courant de vos créanciers

Le syndic autorisé en insolvabilité informe officiellement vos créanciers de votre faillite et agit comme intermédiaire entre vous et eux pendant toute la procédure. Nous mettons en œuvre la procédure pour aviser vos créanciers. Outre la simple notification de votre faillite, nous transmettons également à vos créanciers le bilan complété précédemment.

Dans certains cas très rares, les créanciers ou le Bureau du surintendant des faillites pourraient demander une assemblée des créanciers. Vous devrez y assister le cas échéant. En fait, l’objet de l’assemblée est de permettre aux créanciers de se renseigner sur votre faillite, confirmer la nomination du syndic, nommer jusqu’à 5 inspecteurs pour superviser l’administration de l’actif et de permettre aux créanciers de donner certaines instructions au syndic.

5. Un interrogatoire du BSF dans certains cas

Sous certaines conditions et toujours selon la loi sur la faillite, vous pouvez être amené à faire l’objet d’un interrogatoire d’un officier du Bureau du surintendant des faillites.
L’objectif recherché dans cet interrogatoire est d’avoir une compréhension explicite de vos agissements en termes de dépenses ainsi que de bien cerner votre qualité morale en tant que failli.

En fait, il s’agit pour le Bureau du surintendant des faillites d’avoir une idée claire des causes de votre surendettement ainsi que de pouvoir évaluer votre bonne moralité.

Ce que ça veut dire pour vous : ce type d’interrogatoire est rare. Il vise surtout à vérifier qu’il n’y a pas eu de fraude ou d’abus. Si vos dettes proviennent d’un choc de vie ou d’une période financière difficile, ce n’est généralement pas un enjeu.

6. Deux séances de consultations obligatoires

Vous êtes tenu de prendre part à deux séances de consultations obligatoires avec votre conseiller de chez Groupe Leblanc Syndic. Autrement, vous risquez de rencontrer des tracas afin de vous libérer intégralement de vos dettes.

Ces deux séances dans la procédure de la faillite personnelle ont pour objectif de revoir ensemble les habitudes financières qui vous ont mené vers cette malheureuse  destination qu’est le surendettement, tenter d’établir de nouveaux objectifs financiers et de voir à l’élaboration de votre budget pour y arriver.

Ce faisant, vous serez à même d’éviter ce type de comportement financier et de mieux planifier l’avenir.

Outre la détermination des causes, nous devons bonifier votre littératie financière. Pour ce faire, nous vous gavons d’informations, d’astuces et de conseils ayant tous vocation à apporter et à maintenir de la verdure dans vos finances et donc une paix hors-norme dans votre vie.

Pourquoi ces séances sont cruciales : parce qu’elles ne servent pas à vous juger, mais à vous donner des outils concrets pour éviter une rechute et rebâtir votre crédit dans de meilleures conditions.

7. Rapport du syndic

Dans la plupart des cas, nous avons à préparer un rapport à l’intention du Bureau du surintendant des faillites.

Ce rapport est un récapitulatif de votre attitude pendant le moment où vous avez déclaré faillite, ainsi que l’activité à votre dossier concernant la réalisation de vos actifs et vos obligations à remplir. Outre le BSF, certains créanciers ayant fait la demande pourraient également recevoir ce rapport.

Ainsi, le rapport du syndic comporte une analyse des éléments suivants : vos revenus dans l’unité familiale, les causes vous ayant conduit à la faillite, la façon dont vous vous êtes acquitté de vos obligations en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI).
Tout autre fait qui pourrait justifier une opposition du tribunal à votre libération.

Votre seule mission ici : collaborer et respecter vos obligations. Quand c’est le cas, cette étape se déroule sans friction.

8. La libération

Votre nouvelle vie peut maintenant débuter, car vous êtes enfin libres de vos dettes. Nous vous transmettons une copie de votre certificat de libération ainsi que la marche à suivre afin de mettre votre dossier de crédit à jour.

Généralement, votre libération d’office devrait intervenir neuf mois après le dépôt de votre dossier au Bureau du surintendant des faillites.

Toutefois, pour ce faire, vous devrez impérativement remplir les critères suivants :

  • Être à votre première faillite ;
  • Ne pas avoir d’opposition à votre libération de la part du Bureau du surintendant des faillites, du syndic ou d’au moins un créancier ;
  • Ne pas avoir à verser de revenu excédentaire selon les normes établies par le BSF.

Audition à la Cour au besoin

Comme vous avez pu le constater, selon certaines conditions, il pourrait être nécessaire que vous assistiez à une audience à la Cour afin d’obtenir votre libération.

Dans pareil scénario, l’étape 8 sera plutôt l’audience à la Cour et vous aurez donc neuf étapes. Toutefois, si vous n’êtes pas requis d’assister à une audience à la Cour, nous vous délivrons votre certificat de libération immédiatement à l’étape 8.

Par ailleurs, vous devrez assister à l’audience de votre libération si :

  • La libération est contestée par le Bureau du surintendant des faillites, le syndic ou un créancier ;
  • Vous n’avez pas complété vos versements mensuels auprès du syndic ;
  • Vous avez refusé de participer à des séances de consultation ;
  • Vous avez refusé de transmettre vos budgets mensuels durant la faillite ;
  • C’est une troisième faillite.

L’audience à la Cour doit déboucher sur une des libérations suivantes :

  • Absolue : la Cour décide que vous devez poursuivre avec votre libération ;
  • Conditionnelle : la Cour vous impose d’autres nouvelles conditions qu’il est impératif que vous respectiez afin d’obtenir votre libération ;
  • Suspendue : votre libération connaît un arrêt. Dans ce cas également, il pourrait y avoir des conditions pour lever la suspension pour que vous puissiez obtenir votre libération ;
  • Refusée : le tribunal refuse  votre libération selon certaines observations. Pour que cela vous arrive, il faudrait que vous ayez un passé qui nuit considérablement à votre honnêteté. Vos erreurs de calcul ou votre malchance ne peuvent pas vous conduire à un tel point.

Une fois que vous êtes libéré de la faillite, cela indique que vous n’avez plus besoin de rembourser les dettes encourues. Exceptionnellement, les dettes suivantes :

  • Paiements au titre de la pension alimentaire à un ex-conjoint ou aux enfants;
  • Prêts étudiants de moins de sept ans après la fin de vos études à temps plein ou à temps partiel. Toutefois, une demande de libération du prêt étudiant est possible 5 ans après pour des raisons de difficultés majeures;
  • Amendes ou sanctions pécuniaires prononcées par le tribunal;
  • Dettes découlant d’une fraude.

En outre, le recours à la procédure d’une faillite personnelle ne modifie pas les obligations des personnes ayant garanti ou cautionné un prêt. Vous êtes tenu d’assister à l’audience de libération.

Conclusion

La faillite personnelle n’est pas une porte qu’on ouvre à la légère. C’est une solution encadrée, pensée pour les moments où la dette a cessé d’être un simple problème de budget et est devenue un poids qui empêche d’avancer. Si vous retenez une chose de ces 8 étapes, c’est celle-ci : la faillite est un chemin balisé, avec des règles claires, des protections réelles, et une fin prévisible. Vous n’êtes pas en train d’abandonner. Vous êtes en train de choisir de repartir sur des bases saines.

Cela dit, la faillite n’est pas la seule option. Pour certaines personnes, une proposition de consommateur ou une autre solution peut être plus avantageuse. La différence se joue dans vos chiffres, vos biens, votre capacité réelle de paiement et votre besoin de protection légale. C’est précisément là que l’accompagnement change tout.

Chez Groupe Leblanc Syndic, la rencontre d’évaluation sert à vous donner une réponse honnête et adaptée à votre situation.

Si vous sentez que vous êtes rendu à un point où vous voulez enfin respirer et voir clair, planifiez une rencontre gratuite. Ce premier pas peut être le début d’un vrai retour au calme et à la liberté financière.

Recommencer à zéro, c'est possible. Et ce n'est pas ce que vous imaginez.

Gratuit, confidentiel. On vous explique tout, clairement, à votre rythme. 




Pierre Leblanc, CPA, CIRP, SAI
Auteur

Pierre Leblanc, CPA, CIRP, SAI

Fondateur, Président chez Groupe Leblanc Syndic

« Tout a commencé par une souris », une citation de Disney qui lui rappelle que les plus grandes réussites naissent souvent de petits débuts. Pierre aime aussi se rappeler : « Amuse-toi ! » avant chaque moment exigeant.

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