comment déclarer faillite au Québec ?

Comment déclarer faillite au Québec ?

Par Pierre Leblanc, CPA, CMA, CIRP, SAI -  |

image sur laquelle est écrit en avant plan : "comment déclarer faillite au Québec ? "

Je vous présente le meilleur article qui puisse vous montrer comment déclarer faillite au Québec.

Être dans une situation dans laquelle vous n’avez plus la capacité de payer vos dettes peut arriver à n’importe qui indépendamment de votre revenu. Certes, ça arrive plus souvent chez ceux qui gagnent moins, mais ce n’est pas tout le temps la cause première. La majorité du temps, ce sont des événements inattendus qui ferment le trou de l’endettement sur votre personne. Ça pourrait être une perte d’emploi, un arrêt maladie, un divorce, etc. Vous n’avez donc pas à en avoir honte.

Parfois, l’idéal pour votre situation pourrait être de déclarer une faillite personnelle. Nombreux sont ceux qui ont peur de faire faillite à cause surtout d’un manque d’informations. Pourtant c’est une solution qui vous permet de cheminer vers des finances personnelles saines. Vous allez le voir dans cet article.

Qu’est-ce que la faillite personnelle ? 

Déclarer faillite au Québec, c’est faire recours à cette solution de derniers recours, après la proposition de consommateur, qui permet aux individus en insolvabilité de mettre fin à leurs problèmes de dettes. C’est une procédure légale qui vous permet de vous libérer de la grande majorité de vos dettes. Pour cela, vous pourriez avoir à céder certains de vos biens non essentiels.

Vous devez bien garder en tête que la faillite n’efface pas certaines dettes. Par exemple, vos dettes de pension alimentaire ainsi que vos dettes de prêt étudiant (sous certaines conditions) demeurent malgré la procédure de faillite. En revanche, elle vous permet d’effacer des dettes telles que les dettes de carte de crédit, de prêt personnel, de services publics, ainsi que les dettes fiscales.

Il y a deux manières de déclarer faillite au Québec, volontairement et involontairement. La déclaration volontaire c’est lorsque vous le faites de votre plein gré. Par contre, la déclaration involontaire, c’est lorsque vos créanciers deviennent plus harcelant et ne vous donne plus de choix pour que vous le fassiez. 

Comment être éligible à la faillite personnelle ?

Vous devez remplir certaines conditions pour pouvoir déclarer faillite à savoir :

  • Avoir un minimum de dettes de 1 000 $.
  • Ne pas déjà être dans une procédure de faillite.
  • Avoir une résidence principale au Québec ou y avoir des biens immobiliers.
  • Être incapable de respecter les échéances de paiements.
  • Avoir des actifs dont la valeur est inférieure à celle de vos passifs.
  • Avoir atteint votre limite de crédit et ne plus avoir accès à des produits d’emprunt auprès d’une institution financière.

Si vous êtes familier avec les situations que j’ai citées, vous devez prendre rapidement attache avec un syndic autorisé en insolvabilité.

Comment déclarer faillite au Québec ?

La procédure de faillite au Québec peut venir avec son lot de complexités et de particularités. C’est la raison pour laquelle vous devez forcément passer par un expert en insolvabilité qui a les capacités pour la simplifier.

Toutefois, avant de planifier une rencontre gratuite avec nos syndics, je vous offre un aperçu des étapes que vous devez suivre si vous voulez déclarer faillite au Québec.

  1. La première rencontre avec un syndic autorisé en insolvabilité.
  2. La préparation de votre bilan et le dépôt officiel de votre dossier.
  3. L’évaluation de vos biens et l’estimation des montants saisissables.
  4. La notification à vos créanciers.
  5. L’interrogatoire au bureau du surintendant des faillites.
  6. Les deux séances de consultation requises.
  7. L’ audition de libération s’il y a lieu.
  8. La libération.

La première rencontre avec votre syndic autorisé en insolvabilité.

La première discussion gratuite et sans engagements est une rencontre de diagnostic et de proposition de solution. Votre conseiller du Groupe Leblanc examine minutieusement votre condition financière. Il s’agit ici qu’il puisse connaitre vos dépenses, votre revenu, vos dettes et quels sont vos actifs dans les moindres détails avant de pouvoir bien vous orienter.

Une fois cela fait, votre conseiller vous déballe de manière détaillée toutes les solutions à l’endettement possibles dont vous pouvez faire usage. En d’autres termes, vous aurez pour chaque solution le fonctionnement, vos obligations,  les conséquences (sur votre dossier de crédit notamment), le pour et le contre.

Une fois toutes ces informations en main, vous pourrez  prendre un peu de temps  pour aller cogiter sur l’option que vous comptez utiliser pour vous désendetter ou vous pourriez aller de l’avant dès la fin de votre entretien

La préparation du bilan et le dépôt officiel de votre dossier.

Pour ce faire, votre conseiller fera l’analyse de vos biens et vos dettes pour ainsi détailler minutieusement, la valeur de vos biens,  l’équité possible, vos numéros de comptes et les montants dû sur le bilan. Vous joindrez votre signature sur le bilan lors de votre rencontre avec le syndic qui fera l’évaluation du dossier au même moment. Chez nous, vous pouvez le faire du confort de votre salon en le signant électroniquement. Une fois cela fait, les membres de notre équipe transmettent vos documents au Bureau du surintendant des faillite (BSF) et ainsi débute officiellement le processus de faillite.

Immédiatement après, votre vie se remplit de quiétude et d’accalmie. En effet, vous déchargez un lourd fardeau de vos épaules. 

Premièrement, vos créanciers ne peuvent communiquer que par le biais de votre syndic. Ainsi, vous n’avez plus droit aux harcèlements et appels de recouvrement. Ensuite, vous êtes dans une forteresse contre tous les actes juridiques de recouvrement provenant de vos créanciers.

L’identification de vos biens que vous pourrez céder au profit de vos créanciers.

Au cours de cette étape, vous pourriez avoir à vous dessaisir de certains de vos biens. Il est entendu que pour que ça arrive il doit y avoir une équité possible à réaliser. Comme la propriété des biens en question est transmise à votre syndic, ce dernier se charge de réaliser les biens avec équité en les liquidant. Si aucun montant n’est possible à réaliser alors le syndic vous laissera le bien en question si vous souhaitez le conserver et poursuivre les paiements. S’ il a réussi à réaliser et encaisser des montants, il place en fiducie les recettes obtenues de la vente. De là, il assigne ces recettes au remboursement de vos créanciers. Votre syndic  a le devoir de répartir les sommes de façon équitable entre vos créanciers au prorata de leur réclamation. 

La notification de vos créanciers.

À ce niveau, votre syndic veille à ce que chacun de vos créanciers soit mis au courant que vous venez de déclarer faillite au Québec. En outre, vos créanciers doivent avoir à leur disposition les paramètres détaillés de votre situation.

C’est la raison pour laquelle l’administrateur de votre faillite transmet un avis de faillite accompagné de votre bilan et votre budget à chaque créancier. Ce document contient la description de vos créances, la valeur de vos biens et votre budget ainsi que quelques informations à votre sujet. Cela donne à vos créanciers une meilleure compréhension de votre insolvabilité. 

Même si cela arrive qu’à de rares occasions, vous pouvez, avec votre conseiller, devoir assister à une assemblée de créanciers. Celle-ci se tient lorsque 25%  de vos créanciers la demandent ou si  le BSF la convoque. Les motifs qui pourraient pousser les créanciers à convoquer l’assemblée sont les suivants :

  • Recevoir de plus amples explications sur votre situation.
  • Nommer des inspecteurs pour appuyer votre syndic relativement à la gestion de vos biens.
  • Transmettre des orientations à votre syndic.

L’interrogatoire au bureau du surintendant des faillites.

Un officier du BSF pourrait exiger la tenue d’une rencontre avec vous et votre syndic. L’objectif est d’avoir une compréhension plus profonde de votre situation. Vous pourrez être entendu sous serment sur différents aspects de votre situation financière. Ainsi, ça permettra à l’agent de mieux évaluer votre bonne foi.

Généralement, il y a un seul interrogatoire sur 300 dossiers. Aussi, la plupart du temps, le failli est pris au hasard. Toutefois, ne vous en faites surtout pas si c’est vous qui êtes sélectionné. Vous pourriez demander à  votre conseiller de vous rencontrer pour répondre à vos questions avant votre interrogatoire. Ainsi, vous serez prêt pour votre passage auprès du BSF.

Les deux rencontres de consultation requises.

Une des étapes obligatoires pour déclarer faillite au Québec est la double séance de consultation avec votre syndic. Vous devez nécessairement y participer. Autrement, vous ne recevrez pas votre libération automatique à la fin de la procédure.

De toute façon ces deux sessions n’ont pour objectif que de vous aider à avoir des finances plus saines. Vous n’avez donc rien à perdre et vous avez tout à gagner. D’abord vous recevez au cours de la première session une formation sur l’organisation de votre budget. Ensuite, la deuxième session a pour but de vous montrer les causes de votre insolvabilité ainsi que voir à l’atteinte de vos objectifs. Ce faisant, vous pourrez à l’avenir voir ces mêmes causes venir de loin afin de les éviter.

 L’audition de libération.

Cette étape aussi est inhabituelle. Très rares sont les faillis qui passent par l’audience de libération. Il faudrait que vous soyez dans une situation exceptionnelle pour devoir passer par là.

  • Vous avez omis de vous rendre aux deux séances de consultation.
  • Vous n’avez pas rempli vos obligations de paiement envers le syndic.
  • Il y a un doute ou une contestation sur votre libération de la part de votre syndic, d’un de vos créanciers ou du Bureau du Surintendant des faillites.
  • Vous en êtes à votre troisième faillite.
  • Vous avez omis d’envoyer vos preuves de revenus mensuelles.

L’audition de libération débouche sur une des quatre avenues suivantes :

  • La libération absolue,
  • La libération conditionnelle,
  • La suspension de la libération,
  • Le refus de libération.

La libération.

Là, c’est le moment tant attendu. Vous êtes enfin débarrassé de vos dettes libérables par la faillite.

Si c’est votre première faillite, vous obtenez généralement votre libération 9 mois après le dépôt officiel à moins qu’une éventuelle audience de libération ajoute des conditions à votre libération. Dans le cas où vous avez un revenu excédentaire, la durée est de 21 mois. Pour votre deuxième faillite, la durée est de 24 mois et 36 mois en cas de revenu excédentaire. Enfin, au-delà de votre deuxième faillite, vous êtes libéré 12 mois après le dépôt officiel sous réserve d’une audition de libération.

À partir de là vous devez travailler à rebâtir votre crédit vu que votre dossier de crédit et votre cote de crédit auront subi un coup avec cette procédure.

Conclusion : comment déclarer faillite au Québec ?

Malgré sa complexité apparente, la déclaration de faillite est un chemin assez aisé si vous l’empruntez. Il faut juste que vous ayez en ligne de mire la quiétude et la tranquillité qui remplissent votre conscience une fois votre libération obtenue. De plus, à partir de la signature des documents, soit la deuxième étape, vous n’aurez pratiquement rien à faire à part transmettre mensuellement vos preuves de revenus.

Je suis bien conscient que vous devez avoir des tas de questions sur la faillite personnelle et c’est tout à fait normal. Si c’est le cas, vous pouvez consulter notre page qui répond à toutes les questions sur la faillite personnelle. Vous pouvez également juste planifier une rencontre gratuite par vidéoconférence avec un de nos conseillers. Ce dernier répondra à toutes les questions que vous pourriez avoir sur la façon de déclarer faillite au Québec en fonction de votre situation.

Je veux planifier une rencontre gratuite pour trouver la solution idéale contre mes dettes

Leave a Reply

Your email address will not be published.

Planifiez une rencontre gratuite et confidentielle par vidéo conférence afin d'obtenir la solution idéale pour combattre vos dettes

Consultez gratuitement une de nos créatrices de santé financière qui vous éclairera sur les conséquences des différentes solutions à votre endettement présentes sur le marché.

Je veux faire le meilleur choix pour combattre mes dettes