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Réponses à toutes les questions qu’on peut se poser en 2021 sur la faillite

Par Pierre Leblanc, CPA, CMA, CIRP, SAI -  |

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Sommaire
1 Réponses à toutes les questions qu’on peut se poser en 2021 sur la faillite

Réponses à toutes les questions qu’on peut se poser en 2021 sur la faillite

Vous êtes en situation d’insolvabilité et vous  avez une certaine appréhension concernant la faillite. Normal, vu les fausses croyances qui se sont malheureusement imprégnées dans le subconscient collectif. Vous aurez dans cet article un ensemble de réponses aux questions les plus fréquentes sur la faillite en 2021.

Qu’est-ce que la faillite ?

La faillite personnelle est une solution à l’endettement qui vous crée une bulle de protection contre vos créanciers. Vous pouvez l’imaginer comme cette baguette magique qui, d’un seul coup, pourrait vous libérer de vos dettes et des poursuites de vos créanciers là où les autres solutions ont échoué.

Qui peut faire faillite ?

Il n’existe pas de profil type. En effet, toute personne, peu importe son âge, ses revenus et son statut social, peut faire faillite. Aucun individu n’est à l’abri d’une situation personnelle délicate telle que des problèmes conjugaux, une perte d’emploi ou une maladie grave.

Conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, un individu ayant un minimum de dettes de 1000 $ peut faire faillite s’il n’arrive plus à respecter les échéances de remboursement de ses dus.

Habituellement, vous pourrez envisager les alternatives à la faillite tant que vos dettes sont en dessous de 5000 $.

Il est impératif de souligner que la faillite n’est pas un échec, mais plutôt la possibilité d’un nouveau départ.

Mes créanciers me harcèlent et menacent de saisir tous mes biens. Que dois-je faire ?

Primo, il faut que vous sachiez que tant que vous ne prenez pas le taureau par les cornes en agissant, vos créanciers continueront. D’ailleurs, au fil du temps, ils seront de plus en plus insistants.

La solution salvatrice est de prendre automatiquement contact avec un syndic autorisé en insolvabilité. En effet, c’est ce dernier qui vous permettra de terrasser le taureau. Et pourquoi pas ne pas en faire des steaks que vous savourerez lorsque votre situation financière sera dans le vert ?

Lâchons le taureau et revenons-en à nos moutons !

Le syndic de faillite, celui du Groupe Leblanc en tout cas, vous aidera à stabiliser votre situation financière et se chargera de la gestion de vos créanciers.

Quelles sont les solutions avant de faire faillite ?

Avant de faire faillite, vous avez la possibilité d’explorer de nombreuses solutions qui sont les suivantes :

  • Entente avec vos créanciers : elle vous permet de convenir avec eux d’un assouplissement des conditions de remboursement. Ainsi, cette démarche vous permettra soit de diminuer vos mensualités soit de différer le paiement de vos dettes. Pour plus de réussite, engagez cette démarche dès vos premiers signes de retard de paiements ;
  • Proposition de consommateur : elle vous permet de proposer à vos créanciers de rembourser un pourcentage de vos dettes. Elle vous permet donc de conserver vos biens et de rembourser vos dettes à la hauteur de ce que votre situation financière vous permet ;
  • Dépôt volontaire : c’est une option qui vous aide à payer vos dettes en versant une partie fixe de votre salaire à la Cour. Grâce à elle, vous bénéficiez de taux d’intérêt fixes à 5 %, d’une protection de votre salaire et de vos biens, et de paiements égaux de tous vos créanciers ;
  • Consolidation de dettes : elle vous permet de combiner l’intégralité de vos dettes en une seule dette. C’est votre institution financière qui vous octroiera cette unique dette à un taux d’intérêt moins élevé. De ce fait, vous la rembourserez par le biais de versements étalés sur plusieurs mois ou années. De plus, votre institution financière s’occupera de toutes communications avec vos créanciers.

Est-il possible d’emprunter de l’argent auprès d’une institution financière afin de rembourser vos dettes ?

Effectivement, c’est possible. Cette approche est connue sous le terme de consolidation de dettes. Toutefois, il faudra tenir compte d’une multitude de paramètres pour savoir si vous êtes éligible à un prêt de consolidation, à savoir :

  • Vos revenus ;
  • La stabilité de votre emploi ;
  • Votre niveau d’endettement.

Bref, comprendre tout sur la consolidation de dettes n’est pas chose aisée. D’où l’importance de vous faire conseiller par un syndic autorisé en insolvabilité qui vous apportera des solutions taillées sur mesure à votre situation.

Quelles sont les conditions requises pour faire une faillite personnelle au Québec ?

Pour pouvoir déclarer faillite personnelle, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité exige de remplir deux (2) critères principaux qui sont les suivants :

  • Posséder au strict minimum 1 000 $ de dettes ;
  • Être en état d’insolvabilité conformément à l’article 2 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Cette disposition inclut les individus qui, quelles que soient les raisons, ont des difficultés à remplir leurs obligations financières à l’échéance et dont les biens se révèlent insuffisants afin de rembourser leurs dettes.

D’autre part, il va sans dire qu’une personne qui n’a que 1 000 $ de dettes ne devrait pas obligatoirement entreprendre une démarche de faillite personnelle. En effet, vous avez d’autres possibilités si vos dettes sont relativement faibles.

Peut-on faire faillite sans perdre sa maison ?

Ça dépend. Oui et non.

En effet, un paramètre des plus importants à prendre en compte est la valeur de l’équité de votre maison.

Qu’est-ce que l’équité ?

L’équité est la différence entre la valeur nette de votre maison et votre solde hypothécaire.

En guise d’exemple, imaginons que la valeur nette de votre maison soit de 250 000 $  et le solde de votre prêt hypothécaire soit 200 000 $. Dès lors, on dira qu’il y a une équité de 50 000 $ sur votre maison.

250 000 $ – 200 000 $ = 50 000 $.

Ainsi, afin de connaitre votre équité, vous devez impérativement disposer de ces deux (2) variables :

  • Le solde de votre prêt hypothécaire que vous pouvez obtenir auprès de votre institution financière ;
  • La valeur nette de votre demeure que vous pouvez obtenir en contactant un évaluateur.

Toutefois, la seule connaissance de l’équité de votre demeure ne pourrait déterminer si elle est saisissable ou pas.

Dans le cas où l’équité de votre résidence est assez faible, à partir de là, c’est la législation fédérale qui rentre en jeu.

Comme vous le voyez, chaque situation est particulière et doit être passée au peigne fin.

Ainsi, il reviendra à nos experts financiers d’évaluer si la liquidation de votre demeure dégagera assez de bénéfices qui permettront de payer vos créanciers.

Lesquels de mes biens sont insaisissables si je déclare faillite au Québec ?

Si vous déclarez faillite au Québec, vous pourrez conserver les biens suivants :

  • Votre mobilier et vos avoirs ménagers jusqu’à concurrence de 7 000 $ ;
  • Vos vêtements ;
  • Vos animaux de compagnies ;
  • Les outils, instruments et matériels nécessaires à l’exercice de votre profession ;
  • Vos cotisations REER à l’exception de celles que vous avez versées dans la période de 12 mois précédant votre faillite ;
  • Vos cotisations FEER ;
  • Vos comptes de retraite avec immobilisations des fonds ;
  • Votre voiture sous certaines circonstances. Par exemple, il faudrait que le véhicule soit un instrument de travail ou qu’il soit impératif à votre bien-être et à celle de votre famille. Mais cet argument devient caduc si vous êtes en mesure de vous déplacer en utilisant le transport en commun ou un autre moyen de déplacement ;
  • Votre résidence principale sous certaines conditions.

Quelles sont les conséquences d’une faillite personnelle ?

Les conséquences d’une faillite personnelle sont nombreuses et entraineront forcément des changements dans votre vie. De nos jours, il est répandu dans la croyance commune que la faillite entraine inéluctablement des conséquences néfastes.

Or, la réalité est tout autre.

Pour comprendre cela, il faudrait déjà que vous partiez du postulat que la faillite est une libération plutôt qu’un échec. En effet, elle vous permet de prendre du recul et de redorer votre situation financière.

Les conséquences les plus importantes d’une faillite personnelle sont les suivantes :

  • Certains de vos biens pourraient être saisis, mais gardez votre calme, car la majorité de vos avoirs essentiels sont insaisissables. De plus, vous avez de fortes chances de conserver votre maison et votre auto, à condition de remplir certains critères ;
  • Vous serez libre, car vous serez libérés de vos dettes ;
  • S’il s’agit de votre première faillite, elle ne sera visible que durant 6 ou 7 ans dans vos dossiers d’Equifax et de Transunion. En revanche, ce sera 14 ans s’il s’agit de votre deuxième ;
  • Vous allez pouvoir améliorer votre dossier de crédit en repartant à zéro ;
  • Les biens de votre conjoint ne sont pas concernés à moins que vous ayez des avoirs en commun. Dans ce cas de figure, votre conjoint pourrait simplement racheter vos parts et le tour est joué.

Il existe des tas d’autres conséquences et chaque situation se présentera avec son lot. Seul un syndic autorisé en insolvabilité, après avoir étudié votre situation, vous détaillera les conséquences exactes que pourraient entrainer une faillite personnelle.

Comment déclarer faillite ?

Voici les 8 étapes essentielles du Groupe Leblanc syndic pour que vous puissiez déclarer faillite :

  1. Organisation d’une rencontre avec nos conseillers. Vous bénéficiez d’une consultation gratuite avec nos experts dans l’optique d’évaluer votre situation financière en présentiel, par appel-vidéo ou même au téléphone ;
  2. Première rencontre avec nos experts afin de remplir les formulaires et de déposer votre dossier au Bureau du surintendant des faillites ;
  3. Cession d’une partie de vos avoirs qui sont placés en fiducie. Ne vous inquiétez pas ! Vous possédez des biens qui sont insaisissables. À partir de là, vous aurez à effectuer qu’un seul paiement mensuel au Groupe Leblanc;
  4. Nous mettons vos créanciers au courant. Ils pourraient, s’ils le souhaitent, organiser une assemblée de créanciers. Le Bureau du surintendant pourrait également exiger l’organisation d’une assemblée ;
  5. Le Bureau du surintendant des faillites pourrait vous faire subir un interrogatoire. L’objectif de ce dernier est de bien cerner votre situation financière ;
  6. Participation à deux (séances) de conseils financiers. L’objectif est de vous aider à comprendre les causes de votre situation afin de mieux gérer vos finances à l’avenir ;
  7. Transmission d’un rapport d’intention dans certains cas au Bureau du surintendant des faillites préparé par nos équipes. Le rapport a pour objet de décrire votre situation financière ;
  8. Libération de faillite. Lorsque vous remplissez certains critères, vous serez libérés d’office neuf mois après le dépôt du dossier de faillite. Sachez que cette libération pourrait s’étaler jusqu’à 36 mois.

L’article sur les différentes phases de la faillite vous donnera plus de détails par rapport à chaque étape.

Comment ne pas faire faillite ?

La première des choses est de savoir distinguer les prémices de l’endettement chronique. Ainsi, si vous vous retrouvez dans une des situations suivantes, vous êtes probablement endettés.

  • Vous dépensez plus que ce que vous gagnez. Aussi, vous utilisez vos cartes de crédit afin de subvenir à vos besoins de bases ;
  • Dans l’optique de joindre les deux bouts, vous êtes obligé d’emprunter de l’argent chaque mois ;
  • Vos créanciers sont constamment à vos trousses par le biais d’agences de recouvrement ;
  • Vous n’arrivez plus à payer à temps les services publics.

Dès lors, il est primordial que vous vous ressaisissiez  en essayant d’abord de réduire vos dépenses, puis d’augmenter vos revenus. Ensuite, si ces deux solutions ne règlent pas vos problèmes, il serait grand temps que vous contactiez un syndic.

Voyez avec le syndic si les alternatives à la faillite réussissent à régler votre situation. En l’occurrence, il s’agit de l’entente avec vos créanciers, la proposition de consommateur, le dépôt volontaire, et la consolidation de dettes. Puis, si aucune de ces options n’arrive à régler vos problèmes, il serait temps d’envisager la solution miracle à vos dettes : la faillite.

Combien ça coûte de faire faillite ?

Chaque faillite a ses propres réalités et donc ses propres coûts. En effet, il existe plusieurs paramètres qu’il faut prendre en compte dont les plus importants sont :

  • Les montants de votre syndic fixés par le Bureau du surintendant des faillites ;
  • Les actions et décisions sur lesquelles vous vous mettez d’accord avec votre syndic ;
  • Votre situation financière.

Combien de temps une faillite reste-t-elle au dossier de crédit ?

S’il s’agit de votre première faillite, elle restera pendant 6 ans sur votre dossier de crédit après votre libération.

Par contre, à partir de la deuxième faillite, elle demeurera pendant 14 ans sur votre dossier de crédit à partir de votre libération.

Combien de temps dure une faillite personnelle ?

Bien souvent, une des questions les plus récurrentes est la suivante : « combien de temps dure une faillite ? »

D’abord, le premier facteur qui influe sur la durée de votre faillite est le fait qu’il s’agisse de votre première, deuxième ou troisième faillite. Ensuite, vos revenus nets mensuels ainsi que le nombre de personnes à charge dans votre famille détermineront la durée de votre faillite.

Toutefois, nous vous proposons quelques scénarios afin que vous puissiez jauger votre position :

  • Première (1re) faillite : neuf (9) mois. Vingt-six (26) mois si vous possédez des revenus excédentaires en vertu des sommes déterminées par le gouvernement ;
  • Deuxième (2e) faillite : vingt-quatre (24) mois. Trente-six (36) mois si vous possédez des revenus excédentaires en vertu des sommes déterminées par le gouvernement ;
  • Troisième (3e) faillite et plus : audience judiciaire au bout de douze (12) mois. La cour peut prolonger votre faillite le plus souvent pour une durée totale de 24 à 36 mois ;
  • Faillite en ayant des dettes fiscales : vous ne pourrez pas être libérés systématiquement de votre faillite dans le cas de figure où votre dette fiscale représente 75 % de vos dettes tout en étant supérieur à 200 000 $. Votre syndic de faillite devra alors fixer un rendez-vous pour une audience de libération au Tribunal.

Mes dettes fiscales peuvent-elles être incluses dans ma faillite ?

Disons-le clairement : oui.
La majorité de vos dettes fiscales sont comprises dans votre faillite en particulier les dettes suivantes :

  • La TPS et la TVQ ;
  • L’impôt des particuliers ;
  • Les retenues à la source.

Quelles sont les dettes non libérales après avoir déclaré faillite ?

Vous serez tenus de payer vos dettes suivantes même après avoir déclaré faillite :

  • Les allocations et pensions envers vos enfants ou votre ex-conjoint ;
  • Votre hypothèque à moins que vous ne vouliez disposer de votre maison ;
  • Votre prêt automobile à moins que vous ne vouliez disposer de votre véhicule ;
  • Dette provenant de l’acquisition de biens par des allégations frauduleuses ;
  • Obligation provenant d’une amende judiciaire pour des blessures physiques provoquées volontairement ;
  • Votre prêt étudiant sous la condition impérative que vous ayez achevé votre cursus scolaire depuis moins de sept ans ;
  • Amendes et contraventions judiciaires, etc.

Si je déclare faillite, est-ce que mes dettes de prêts étudiants seront éliminées ?

En déclarant faillite, vous pouvez être systématiquement libérés de vos dettes de prêts étudiants. Il faudrait tout de même que vous ayez terminé vos études depuis au moins sept ans.

Toutefois, si ça fait moins de sept ans vous pourrez vous en libérer sous certaines conditions. Pour cela, il faudra que vous présentiez une requête de libération à la cour au moins cinq (5) ans après que vous ayez terminé vos études.

Mais comment connaitre la fin de vos études ?

Il s’agit de la dernière date à laquelle votre dernière institution d’enseignement déclare que vous avez cessé d’étudier.

Quelles sont les conséquences de la faillite sur mes remboursements d’impôt ?

Vos remboursements d’impôt provenant du fédéral peuvent être saisis. Toutefois, ça concerne uniquement ceux datant des périodes avant votre faillite et durant l’année de votre faillite. Tous vos autres remboursements sont insaisissables.

Par contre, vos remboursements d’impôt du provincial sont de facto insaisissables. Prenez garde tout de même ! Car ils peuvent impacter vos paiements mensuels qui ont trait à votre dossier. En effet, ils peuvent être inclus dans vos revenus.

Comment puis-je refaire mon crédit après une faillite ?

À la suite de la faillite, vous allez surement chercher des moyens pour refaire votre crédit. Naturellement, votre faillite affectera votre cote de crédit. Néanmoins, gardez à l’esprit que ce n’est qu’une situation temporaire et qu’il existe des techniques afin de bonifier votre crédit.

Voici donc 10 conseils qui vous aideront à refaire votre crédit après une faillite :

  1. Ouvrez un compte d’épargne.
    Il est vrai que votre cote de crédit n’a pas tellement la cote auprès des préteurs après une faillite. Toutefois, il vous est permis d’ouvrir un compte bancaire où vous placerez vos épargnes. Vos économies vous offriront ainsi une situation financière plus stable et vous permettront d’anticiper les imprévus.
  2. Effectuez des versements réguliers dans votre compte d’épargne.
    Alimentez systématiquement votre compte avec une partie de votre paie. Ces économies vous seront utiles pour obtenir un prêt.
  3. Faites-vous conseiller par votre banquier.
    Informez votre banquier de votre désir de reconstruire votre crédit. Il vous prodiguera des conseils adaptés à votre situation.
  4. Payez votre loyer au minimum 3 jours avant l’échéance.
    Cette avance garantira l’encaissement de votre chèque avant la date d’échéance. Aussi, votre locateur sera agréablement surpris et vous donnera de bonnes références.
  5. Demandez une carte de crédit garantie.
    Cette catégorie de carte est un moyen excellent pour refaire votre crédit. Chacune de vos mensualités apparaîtra sur votre dossier de crédit. Aussi, vous aurez la garantie de ne manquer aucun paiement vu que la caution vous protège contre un solde à découvert.
  6. Payez vos factures avant les échéances.
    Faites en sorte de n’avoir aucun retard de paiement sur vos factures d’électricité, de téléphone, etc..
  7. Vérifiez votre dossier de crédit.
    Échangez avec les bureaux de crédit pour acquérir votre dossier de crédit. Assurez-vous qu’il ne comporte aucune information inexacte.
  8. Maintenez le solde de votre carte de crédit le plus bas possible.
    Votre crédit est impacté négativement si vous avez un solde élevé sur votre carte de crédit.
  9. Remboursez le solde de votre carte de crédit intégralement.
    Assurez-vous de payer la totalité du solde de votre carte le plus tôt possible.
  10. Utilisez une seule carte de crédit.
    Vous ne devez posséder qu’une seule carte de crédit pour couvrir vos besoins. Si vous en avez plusieurs, assurez-vous de ne jamais payer le solde d’une carte avec une autre.

Quelles sont les conséquences d’une faillite personnelle sur mon conjoint ?

Il y aura zéro conséquence sur votre conjoint tant que vos dettes et vos biens ne sont pas communs. Si vos dettes sont communes, votre conjoint sera également responsable. S’il s’agit de vos biens saisissables, ils seront saisis à moins que votre conjoint ne rachète vos parts.

Est-ce que la faillite me libère de mes obligations de paiements concernant les pensions alimentaires ?

Absolument pas. Vous devrez obligatoirement payer vos pensions alimentaires.

Pourrai-je recevoir des conseils financiers après une faillite ?

La législation stipule que le failli doit nécessairement assister à deux (2) séances de consultation financière. La première se tiendra dans un délai d’un à deux mois après la faillite. La deuxième se déroulera au cours des sept mois suivants la date de votre faillite.

Ainsi, ces deux réunions vous permettront de peaufiner vos compétences en finance dans les domaines suivants :

  • Réalisation de budget ;
  • Gestion budgétaire ;
  • Établissement d’objectifs ;
  • Cycle de la faillite ;
  • Causes non financières de votre situation ;
  • Techniques de rétablissement de votre cote de crédit.

Est-ce qu’une faillite est vraiment confidentielle ?

À moins que vous n’ayez une pléthore de biens, votre faillite demeure confidentielle.

Il est bien vrai que certaines informations seront présentes dans les archives publiques. Toutefois, ce n’est pas facile de trouver une personne qui demande à les consulter. De plus, l’accès à ces données est payant.

Le fait que la faillite soit publique est une idée fausse présente dans les croyances communes. En réalité, le grand public ne sera pas au courant, mais certaines parties prenantes devront être mises au fait. Pour connaitre les parties prenantes qui sauront pour votre faillite, l’article des mythes sur la faillite vous sera d’une grande utilité.

Qu’est-ce qui se passe après la procédure de faillite ?

À la fin de la procédure, vous ne serez plus responsables du remboursement de vos dettes. De plus, elles seront effacées. Pour le prouver, vous allez recevoir un document juridique nommé ordonnance de libération absolue ou un certificat de libération.

Toutefois, vous pourrez aussi bénéficier d’une libération sous conditions ou qui rentrera en vigueur ultérieurement.

Vous voulez en savoir plus ?

La section libération de faillite du site du gouvernement vous y aidera.

Pourrai-je déclarer faillite gratuitement ?

Non, vous ne pouvez pas déclarer faillite gratuitement.

Puis-je gérer mon entreprise en cas de faillite personnelle ?

Dans une faillite personnelle, vous ne pourrez plus gérer une entreprise si vous êtes l’administrateur d’une société incorporée. Par contre, vous continuerez vos activités sans pépins si vous dirigez une entreprise autonome ou si vous êtes un travailleur autonome.

Cet article vous a fourni le maximum de réponses aux questions les plus fréquentes sur la faillite.  Bien évidemment, selon votre situation, il pourrait y avoir des réponses incomplètes ou juste pas de réponses.

Ne vous inquiétez pas !

Vous avez simplement à planifier une consultation gratuite avec nos experts qui auront à coeur de vous apporter les meilleures réponses à toutes vos questions en tenant compte de votre situation.

La balle est dans votre camp !

 

 

 

 

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