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Que devez-vous faire en cas de défaut de paiements sur votre hypothèque ?

Par Pierre Leblanc, CPA, CMA, CIRP, SAI - 

Nombreux sont les Canadiens qui ont de la difficulté à honorer leurs paiements hypothécaires en raison des difficultés financières que la pandémie du COVID-19 a entraînées. Ce problème a été masqué durant une période par les reports de paiements d’hypothèques accordées par les banques et les différentes aides gouvernementales qui ont pris fin depuis un bout de temps.

Les propriétaires que je rencontre disent généralement que le prêt hypothécaire est la dernière dette sur laquelle ils voudraient avoir des retards. D’ailleurs, certains songent même à prendre un nouvel emprunt juste pour ne pas avoir des arriérés de paiements sur leur prêt hypothécaire. C’est une solution très néfaste pour votre santé financière. En effet, vous avez moins d’argent à votre disposition pour payer votre prêt hypothécaire, car vous devez rembourser cette nouvelle dette ainsi que les intérêts en plus de vos paiements hypothécaires et vos autres charges courantes.

La question que vous devez vous poser est la suivante : « Que faire si vous ne pouvez pas effectuer vos paiements hypothécaires ? ». La bonne nouvelle, c’est que vous avez des options, et que certaines d’entre elles peuvent vous aider à garder votre maison si c’est ce que vous voulez.

Que se passe-t-il si vous cessez de payer votre hypothèque ?

D’après les enquêtes, de nombreux propriétaires qui ont bénéficié des reports de paiements ont pu continuer à honorer leurs obligations vis-à-vis de leurs hypothèques. Toutefois, si vous faites partie de cette grande majorité, il y a de fortes chances que vos futurs paiements hypothécaires connaissent une hausse en raison du congé de paiements qui vous ont été accordés par le passé. Ainsi, en cas d’imprévu comme une perte d’emploi ou une réduction de revenu de votre ménage, vous risquez de d’avoir un mal fou à effectuer vos paiements. Et cela risque d’être pire si vous avez contracté d’autres prêts au cours de la période de report comme beaucoup l’ont fait au cours de cette vacance de paiements.

Ce n’est pas la mer à boire que de rattraper un paiement manqué. Toutefois, vous avez de faibles chances de conserver votre maison si vous avez des arriérés multiples. Si tel est le cas, le contrat que vous avez signé détermine ce qu’il advient en cas de non-respect des termes. Généralement, vous êtes considéré en défaut de paiements par les prêteurs hypothécaires si vous manquez au minimum trois mois de paiements.

Les créanciers hypothécaires ont plusieurs options de recours contre les débiteurs ayant des retards de paiements. Les plus connus sont la prise en paiement et la vente par le créancier. Si vous devez également des frais de copropriété ou des taxes foncières, le prêteur peut les payer directement à la municipalité, puis ajouter ces montants au solde du capital.

Ainsi, votre meilleur plan d’action est de contrôler la situation avant que votre prêteur ne fasse valoir ses droits qui pourraient vous priver de votre propriété.

Vous avez des mois de retard sur votre prêt hypothécaire, que devez-vous faire ?

Si vous êtes en retard dans vos paiements, mais que vous pensez pouvoir les rattraper, vous devriez parler à votre prêteur hypothécaire pour qu’il vous offre un report de paiement afin que vous disposiez de plus de temps.

Dans le cas où votre prêteur hypothécaire refuse tout nouveau report de paiement, vous avez trois options :

  • refinancer votre prêt auprès d’un autre prêteur hypothécaire ;
  • vendre votre maison vous-même et vous libérer des paiements hypothécaires élevés ;
  • envisager une proposition de consommateur pour restructurer vos finances.

La première des choses que vous devez faire serait probablement de prendre des renseignements pour un refinancement grâce à un nouvel emprunt auprès d’un autre conseiller hypothécaire. 

Toutefois, obtenir un nouveau prêt hypothécaire peut s’avérer être compliqué notamment si vous ne remplissez pas les critères en matière de revenus ou de cote de crédit. Vous devez savoir que les prêteurs hypothécaires accordent une importance à chaque paramètre. Par exemple, si vous n’avez pas un revenu qui vous permet d’effectuer les paiements mensuels tout en ayant une bonne cote de crédit et une bonne valeur nette dans votre maison, il y a de fortes chances qu’on ne vous accorde pas le prêt. Même si on vous l’accorde, ce sera avec des intérêts mirobolants.

Ce que vous devez absolument ne pas faire, c’est de continuer à avoir recours aux prêts de consommation pour ne pas couler. Ainsi donc, vous devez éviter l’utilisation de votre carte de crédit pour effectuer vos paiements hypothécaires. Vous devez également à tout prix ne pas vous tourner vers les prêts express qui ont pour vocation de vous endetter davantage. La raison à cela est que non seulement il vous sera difficile d’équilibrer votre budget, mais aussi il y aura beaucoup de dommages sur votre cote de crédit.

La question à laquelle vous devez répondre est la suivante : pourquoi n’ai-je pas les moyens de payer mon prêt hypothécaire ?

Si votre budget ne peut comporter votre hypothèque sans vous plonger dans une situation financière délicate, vous devez probablement faire le difficile choix de liquider votre maison pour en chercher une moins chère ou de la mettre en location. Le plus important, si vous voulez vendre votre maison en accusant des retards vis-à-vis de vos paiements hypothécaires, est d’avoir le contrôle de la décision. En d’autres termes, vous devez le faire avant que votre créancier hypothécaire n’applique son droit de vente ou de saisie.

Si vous êtes en retard dans vos paiements hypothécaires à cause d’autres dettes, comme des cartes de crédit ou un prêt auto, une autre solution pourrait être de parler à un syndic d’insolvabilité autorisé. Un syndic peut vous proposer des solutions pour éliminer vos dettes non garanties, afin que vous ayez suffisamment de place dans votre budget pour effectuer vos paiements hypothécaires.

Que peut faire un syndic autorisé de l’insolvabilité pour aider à rembourser un prêt hypothécaire en souffrance ?

Si vous pensez que vous pouvez vous permettre de payer votre maison, mais que vous ne pouvez pas rembourser vos autres dettes, il est peut-être temps de songer à des options d’allègement de la dette comme une proposition de consommateur. En effet, c’est une solution qui vous permet de vous libérer de vos dettes sans perdre vos biens et donc de conserver votre maison.

Tout d’abord, il est essentiel de comprendre qu’une proposition de consommateur ne concerne que vos dettes non garanties. Vous n’êtes pas tenu d’annuler votre hypothèque, et vous pouvez conserver votre maison tant que vous effectuez vos paiements mensuels. Les prêteurs ne peuvent donc pas saisir votre maison ou révoquer votre hypothèque parce que vous avez déposé une proposition de consommateur ou une faillite personnelle.

Une proposition de consommateur peut être une mesure proactive pour éliminer d’autres dettes problématiques que vous pourriez avoir. Ainsi, vous augmentez vos liquidités afin que vous puissiez rattraper et maintenir vos futurs paiements hypothécaires. Une proposition de consommateur vous permet de conclure un accord avec vos créanciers non garantis pour rembourser une partie de ce que vous devez. Le montant que vous payez dépend de votre revenu et de la valeur nette de vos biens.

Parce que la partie de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité qui traite de votre hypothèque varie d’une province à l’autre, il est important de parler à un syndic autorisé en insolvabilité de votre province. Le rôle du syndic dans une proposition de consommateur est de vous aider à élaborer une offre que vous pouvez vous permettre et que vos créanciers sont susceptibles d’accepter. Un syndic autorisé en insolvabilité examine votre budget, vous demande d’obtenir une évaluation de votre maison et de tout autre actif que vous possédez et, à partir de là, vous aide à déterminer le montant à offrir.

Le syndic vous aide également à évaluer si l’élimination de vos dettes non garanties vous permet de rattraper les arriérés de votre hypothèque. Si ce n’est pas le cas, il peut vous aider à décider s’il est plus judicieux de vendre.

Que faire si votre maison vaut moins que votre hypothèque ?

Le marché du logement au Canada, en particulier dans des provinces comme le Québec, est resté solide malgré la pandémie. La plupart des Canadiens ont vu la valeur nette de leur maison augmenter de façon assez spectaculaire en raison de l’appréciation des prix. Comme je l’ai mentionné plus haut, vous pouvez utiliser cette appréciation pour faire une proposition aux créanciers afin d’éliminer les dettes non garanties et vous remettre sur une base financière plus solide.

Mais que se passe-t-il si la valeur de votre maison est inférieure à celle de votre hypothèque ? Si votre maison a une valeur nette négative, vous pouvez vous libérer de votre hypothèque. Si vous ou votre prêteur vendez votre propriété hypothéquée à un prix inférieur au solde dû sur l’hypothèque, le prêteur peut vous poursuivre pour recouvrer le manque à gagner. Toutefois, ce manque à gagner peut être éliminé par une proposition de consommateur, tout comme d’autres dettes non-garanties.

Obtenir des conseils en matière de dettes

Si votre hypothèque est en souffrance, il peut être utile de parler à un syndic d’insolvabilité autorisé. Cela est particulièrement vrai si :

  • Vous avez une multitude d’autres dettes non garanties, comme des dettes de cartes de crédit, des prêts bancaires, des prêts sur salaire et même des dettes d’impôt, rendant difficile le paiement de votre hypothèque, ou
  • Vous devez plus que la valeur de votre maison.

Vous pouvez parler à un courtier en prêts hypothécaires pour obtenir un refinancement. Toutefois, si l’un ou l’autre des scénarios ci-dessus ressemble à votre situation financière actuelle, prenez rendez-vous pour une consultation gratuite avec un syndic autorisé en insolvabilité afin d’obtenir des conseils pour éliminer vos dettes.

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