La faillite personnelle au Québec permet d’effacer la majorité de ses dettes, mais elle entraîne aussi des conséquences sur le crédit, certains biens, le revenu et les obligations du débiteur.
Avant de prendre une décision, il est important de comprendre ce que la faillite change réellement dans votre situation : quelles dettes peuvent être effacées, quels biens sont protégés et quelles conséquences prévoir pendant et après la faillite.
Qu’est-ce-qu’une faillite personnelle au Québec ?
La faillite personnelle est un processus qui efface la plupart de vos dettes par la remise de certains de vos biens, avec à la clé une protection légale contre vos créanciers. Elle vous donne la possibilité de mettre fin à votre surendettement en éliminant vos dettes.
Ce dénouement des dettes offre un soulagement au débiteur et constitue une nouvelle occasion de mieux gérer ses finances.
Au Québec, vous n’êtes pas seul dans cette situation. Selon une étude du BSF, en 2024, plus de 26 500 Québécois ont déclaré une insolvabilité personnelle, ce qui fait de notre province la plus touchée au Canada, représentant près de 28 % de toutes les insolvabilités du pays. Derrière ces chiffres, des gens ordinaires : des travailleurs, des parents, des entrepreneurs qui ont fait face à un imprévu, une séparation, une perte d’emploi ou simplement à l’accumulation silencieuse des dettes.
La faillite personnelle s’adresse aux personnes insolvables qui répondent aux conditions prévues par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Quel est le rôle du syndic autorisé en insolvabilité dans le processus de faillite personnelle ?

Le syndic autorisé en insolvabilité (SAI), également connu sous le nom de syndic de faillite, est le professionnel qui s’occupe d’administrer la faillite. Son rôle est de conseiller et de représenter le failli tout au long de la procédure.
Il s’assure aussi que les droits du failli et ceux de ses créanciers soient respectés. Le bureau du surintendant des faillites (BSF) s’assure que le syndic respecte les règles d’administration d’une faillite personnelle.
Quelles sont les dettes qui ne sont pas incluses dans la faillite ?
Selon l’article 178 de la Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité, une faillite n’élimine pas vos dettes suivantes :
- Pension alimentaire pour les partenaires ou les enfants.
- Dettes résultant de fraude ou de fausse déclaration.
- Amendes, pénalités ou infractions.
- Indemnités à payer dans une affaire civile.
- Montants dus aux créanciers omis de la liste des créanciers.
- Prêt étudiant si moins de 7 ans se sont écoulés depuis la fin des études et la date de déclaration de faillite.
- Ordonnances de restitution.
- Dans certains cas, les dettes de jeu.
Hormis ceux-là, vous allez vous libérer du restant de vos dettes : vos dettes de consommation, vos dettes fiscales, etc.
Quelle est la conséquence d’une faillite sur les actions de recouvrement ?
Selon l’article 69 de la LFI, la faillite personnelle, vous protège contre les harcèlements et les actions de recouvrement de vos créanciers.
Grâce à cette protection, vous n’aurez plus à vivre dans la peur constante des appels téléphoniques incessants et ce, jusqu’à ce que vos dus soient tous payés.
La faillite arrête les actions de recouvrement ou de saisie en cours des créanciers en suspendant les procédures.
Pour finir, vos prêteurs ne pourront plus communiquer avec vous jusqu’à la fin de la procédure. Enfin, ils pourront le faire, mais uniquement à travers votre syndic de faillite qui est votre point de liaison.
Quel est l’effet de la faillite sur vos biens ?

La faillite peut entraîner la saisie de certains biens non essentiels.
Toutefois, la LFI vous protège en vous garantissant de conserver vos biens essentiels. En fait, comme le dit l’article 67.1.b de la LFI, chaque province fixe les biens insaisissables en fonction de sa réalité.
Au Québec, c’est la section 6 du code de procédure civile ( de l’article 694 à l’article 701) qui dicte les biens que vous allez conserver.
Quels sont les biens et revenus que vous conservez au cours d’une faillite ?
Voici vos biens insaisissables comme le disent les textes du code de procédure civile du Québec :
- Vos meubles dans votre maison principale, nécessaires à votre vie quotidienne, ne dépassant pas une valeur de 7 000 $.
- Vos outils de travail nécessaires à la pratique de votre profession.
- Vêtements, nourriture et combustibles nécessaires à la vie de votre ménage.
- Vos animaux domestiques.
- Les sommes que vous percevez à titre de pension alimentaire obtenue par voie judiciaire.
- Les contributions sociales que votre employeur verse à votre nom. (sécurité sociale, retraite, assurance.)
- Les sommes que vous recevez en période d’invalidités au titre d’ une assurance maladie ou une assurance accident
- Vos biens et revenus nécessaires pour pallier un handicap ou soigner une maladie.
Allez-vous perdre votre maison dans une faillite personnelle ?
L’article 700 du code de procédure civile protège votre maison si vous devez moins de 20 000 $, sauf dans les cas suivants :
- La dette est garantie par une hypothèque légale ou conventionnelle ou une priorité sur l’immeuble, sauf si elle est due à un jugement.
- Il s’agit d’une pension alimentaire.
- Votre immeuble fait déjà l’objet d’une saisie valide.
Que devient votre voiture lors d’une faillite personnelle ?
D’après l’article 695 du code de procédure civile, votre voiture est insaisissable si elle est nécessaire pour :
- Maintenir votre subsistance ou le revenu de votre travail.
- Être dans une démarche active de recherche d’emploi.
- Assurer les soins requis par votre santé ou celle d’une personne à votre charge.
- Assurer votre éducation ou celle d’une personne à votre charge.
Théoriquement, le syndic pourrait saisir votre voiture si vous avez accès aux transports en commun ou si vous possédez un autre véhicule.
Dans la plupart des cas, les véhicules ne valent pas plus que leur prêt, ce qui rend rare la saisie par le syndic. Il est plus courant d’avoir un véhicule saisissable lorsqu’il est libre de lien (sans créancier).
Si vos paiements vous étouffent, il vous est aussi possible de remettre volontairement ce véhicule si vous désirez vous libérer complètement des paiements.
Quel est l’effet sur votre crédit ?

La faillite fait chuter votre cote de crédit (R9) et reste inscrite entre 6 et 7 ans après la libération pour une première faillite.
Vous pouvez accélérer son amélioration en utilisant des techniques de rétablissement de crédit, vous pourrez même obtenir une carte de crédit après faillite.
Chez TransUnion, une première faillite demeure sur votre dossier de crédit pendant 7 ans à compter de la date officielle de votre libération. Chez Equifax, la première faillite demeure sur votre dossier de crédit durant 6 ans après la date de libération, ou 7 ans après la date signalée.
En revanche, une deuxième faillite restera 14 ans sur votre dossier de crédit au niveau des 2 bureaux.
Quel est l’impact sur votre revenu ?
La faillite peut vous permettre d’augmenter votre argent disponible. Elle réduit vos paiements mensuels pour que vous puissiez rembourser vos dus et vivre aisément.
Par exemple, Karine, une protégée de Groupe Leblanc Syndic a économisé 1050 $ de plus par mois grâce à la faillite. Ses paiements mensuels sont passés de 1300 $ à 250 $.
Le bureau du surintendant des faillites fixe chaque année un revenu minimum pour vivre décemment. Vous pouvez jeter un coup d’œil aux seuils de 2026 si ça vous tente.
Si vous dépassez ce seuil de revenu, vous devez payer 50 % pour chaque dollar au-dessus du seuil. C’est cela les paiements de revenu excédentaire.
Comment la faillite affecte-t-elle votre conjoint ?

Votre conjoint n’est pas affecté par votre faillite sauf si vous avez des dettes communes. Cela veut aussi dire que s’il détient la 2e carte sur le compte, il peut être tenu de rembourser la dette totale.
En fait, retenez une chose : tant que votre partenaire n’a pas signé le contrat, vous êtes le seul responsable de vos dettes. Seule une signature engage votre responsabilité.
Dans le cas contraire, si vos emprunts sont communs, les créanciers se rabattent sur votre partenaire si vous ne respectez pas les paiements. D’ailleurs c’est le cas même si vous déclarez faillite.
Combien de temps dure une faillite personnelle ?
Une faillite personnelle dure généralement 9 mois pour une première faillite sans revenu excédentaire. Elle peut s’étendre à 21 mois si des paiements supplémentaires sont requis.
Un article plus complet à ce propos est disponible.
Quelles sont vos obligations durant la procédure de faillite ?
Vos obligations au cours d’une faillite sont les suivantes telles que définies par l’article 158 de la LFI :
- Agir de bonne foi quelle que soit la situation.
- Dresser un inventaire de vos biens ou aider votre syndic autorisé en insolvabilité à avoir tous les documents nécessaires pour le faire.
- Remettre toutes vos cartes de crédit à votre syndic de faillite sous certaines conditions.
- Remettre à votre SAI tous les documents se rapportant à votre situation financière.
- Participer à la première assemblée des créanciers.
- Notifier le syndic de faillite de tout changement important de votre situation financière.
- Respecter les paiements mensuels.
- Assister aux deux séances de consultation en matière de crédit.
- Bien d’autres…
Conclusion
Si vous vous sentez pris au piège, comme Karine l’était, sachez une chose essentielle : il existe une sortie. Et elle commence souvent par une simple conversation.
Chez Groupe Leblanc, nous ne jugeons pas. Nous comprenons. Vous méritez, vous aussi, de dormir paisiblement, sans craindre les appels ou les relevés de compte.
Réservez votre consultation gratuite dès aujourd’hui. Parlons, et trouvons la solution la mieux adaptée à votre situation.
Questions fréquemment posées
Oui. Une faillite est inscrite au Registre public des dossiers d’insolvabilité tenu par le Bureau du surintendant des faillites. Toute personne peut effectuer une recherche moyennant des frais. Toutefois, il n’y a pas de publication automatique dans les journaux sauf circonstances particulières. De plus, l’information apparaît au dossier de crédit pour une période déterminée selon les règles des agences de crédit. Il ne s’agit donc pas d’une publicité générale, mais d’un registre accessible légalement.
Oui, mais uniquement dans certaines circonstances. L’article 181 LFI permet au tribunal d’annuler une faillite si elle n’aurait pas dû être déclarée ou si les dettes sont réglées. En pratique, cela peut survenir si un refinancement permet de payer tous les créanciers ou si une proposition est déposée et acceptée. L’annulation n’est pas automatique et nécessite une démarche judiciaire formelle.
Cela peut soulever des enjeux. Si des dettes ont été contractées alors que vous saviez être insolvable, un créancier peut s’opposer à votre libération. De plus, certaines dettes obtenues par fausse représentation ou fraude ne sont pas libérées. Chaque situation dépend de l’intention, du délai et du contexte. Une analyse pré-dépôt est essentielle pour éviter des complications.
Pas toujours. En vertu de l’alinéa 178(1)g) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, une dette d’études gouvernementale n’est pas libérée si la faillite survient dans les 7 ans suivant la fin des études. Après 7 ans, elle peut être libérée. Il existe aussi une possibilité de demande au tribunal après 5 ans dans des circonstances exceptionnelles, mais le fardeau de preuve est élevé.