Généralités
Qu’est-ce que la faillite personnelle ?
La faillite personnelle est une procédure légale régie par la LFI qui permet à une personne insolvable de se libérer de la majorité de ses dettes en remettant ses biens saisissables à un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). Ce processus offre une protection contre les créanciers et vise à permettre au débiteur de repartir sur de nouvelles bases financières.
Sources : LFI, art. 2 (définitions), art. 67 (biens du failli)
Qui peut faire une faillite personnelle ?
Toute personne résidant, possédant des biens ou exerçant une activité commerciale au Canada, ayant des dettes d’au moins 1 000 $ et étant insolvable, peut déclarer faillite. L’insolvabilité se définit par l’incapacité de payer ses dettes à échéance ou par un passif excédant l’actif.
Qui s’occupe de la faillite ?
Le syndic autorisé en insolvabilité (SAI) est le professionnel désigné pour administrer la faillite. Il agit en tant qu’agent neutre, représentant à la fois les intérêts du failli et des créanciers, sous la supervision du BSF.
Comment déclarer faillite personnelle au Québec ?
La procédure comporte plusieurs étapes :
- Consultation initiale : Rencontre gratuite avec un SAI pour évaluer la situation financière.
- Préparation et dépôt des documents : Le SAI prépare les documents requis et les dépose auprès du BSF.
- Cession des biens : Les biens saisissables sont remis au SAI pour être liquidés.
- Notification aux créanciers : Les créanciers sont informés de la faillite.
- Réunions et examens : Une assemblée des créanciers peut être convoquée ; le BSF peut également interroger le failli.
- Séances de consultations : Le failli doit assister à deux séances obligatoires sur la gestion financière.
- Rapport du SAI : Le SAI soumet un rapport sur la conduite du failli.
- Libération : Le failli peut être libéré de ses dettes après une période déterminée, sauf si opposition du syndic ou d’un créancier.
Combien de temps dure une faillite personnelle au Québec ?
La durée dépend de la situation du failli :
- Première faillite sans revenu excédentaire : 9 mois
- Première faillite avec revenu excédentaire : 21 mois
- Deuxième faillite sans revenu excédentaire : 24 mois
- Deuxième faillite avec revenu excédentaire : 36 mois
- Troisième faillite ou plus : Libération uniquement sur ordonnance du tribunal
Combien coûte une faillite personnelle ?
Les coûts incluent :
- Cotisations minimales : Montant mensuel fixé par le SAI pour couvrir les frais administratifs.
- Revenu excédentaire : Si le revenu du failli dépasse un certain seuil, une portion doit être versée à l’actif de la faillite.
- Biens saisis : La valeur des biens saisissables remis au SAI.
Comment éviter la faillite personnelle ?
- Révision budgétaire : Ajuster les dépenses et les revenus.
- Négociation avec les créanciers : Tenter d’obtenir des ententes de paiement.
- Consolidation de dettes : Regrouper les dettes en un seul prêt.
- Dépôt volontaire : Effectuer des paiements mensuels au tribunal pour rembourser les dettes.
- Proposition de consommateur : Offrir un plan de remboursement partiel aux créanciers.
Comment est calculé le revenu excédentaire ?
Le revenu excédentaire est la portion du revenu familial net qui dépasse les seuils établis par le BSF. Le failli doit verser 50 % de ce montant à l’actif de la faillite.
Conséquences d’une faillite personnelle
Quelles sont les conséquences d’une faillite personnelle ?
Avantages :
- Protection contre les actions des créanciers
- Libération des dettes admissibles
- Possibilité de recommencer sur de nouvelles bases financières.
Inconvénients :
- Impact négatif sur le dossier de crédit
- Possible perte de certains biens
- Certaines dettes non libérables subsistent
- Obligations financières pendant la période de faillite
Quelles dettes ne sont pas effacées par une faillite ?
Selon l’article 178(1) de la LFI, les dettes non libérables incluent :
- Pensions alimentaires
- Prêts étudiants si les études ont été terminées depuis moins de 7 ans
- Dettes résultant de fraude ou de fausses déclarations
- Amendes et pénalités imposées par un tribunal
- Dettes non déclarées au syndic, sauf exceptions
Quels biens puis-je conserver en cas de faillite ?
Les biens insaisissables varient selon la législation provinciale. Au Québec, ils incluent généralement :
- Meubles et effets personnels essentiels
- Outils nécessaires à l’exercice d’une profession
- Vêtements et linge de maison
- REER et FEER (sauf cotisations des 12 derniers mois)
- Certaines pensions et prestations gouvernementales
Quand la faillite disparaît-elle du dossier de crédit ?
Selon les agences de crédit :
- Première faillite : 6 ans après la libération (Equifax), 7 ans (TransUnion)
- Deuxième faillite ou plus : 14 ans après la libération
Quel est l’effet de la faillite sur les créanciers non garantis ?
Une fois la faillite déclarée, une suspension automatique des procédures empêche les créanciers non garantis de poursuivre le failli ou de saisir ses biens. Le SAI devient l’intermédiaire entre le failli et les créanciers.
Qu’arrive-t-il à mon prêt étudiant en cas de faillite ?
Selon l’article 178(1)(g) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), les prêts étudiants ne sont pas libérables par une faillite si moins de 7 ans se sont écoulés depuis la fin des études. Autrement dit :
- Si moins de 7 ans se sont écoulés depuis la fin de vos études, la dette étudiante subsiste après la faillite.
- Si plus de 7 ans se sont écoulés depuis la fin de vos études à temps plein ou partiel, le prêt étudiant peut être libéré.
- Une libération anticipée peut être demandée après 5 ans (article 178(1.1) LFI), mais seulement dans des cas d’extrême difficulté.
Qu’advient-il de mon héritage pendant une faillite ?
Tout bien reçu pendant une faillite devient automatiquement un bien saisissable au profit de la masse faillie. Ainsi :
- Si vous recevez un héritage pendant que vous êtes en faillite, cet héritage doit être remis au syndic (art. 67(1)c) LFI).
- Si l’héritage est reçu après votre libération, il ne fait plus partie de la faillite.
Exception : Si l’héritage est conditionnel ou protégé par une fiducie discrétionnaire, il pourrait être exclu. Chaque situation doit être analysée selon les modalités du testament.
Qu’arrive-t-il à ma maison si je fais faillite ?
Réponse :
Votre maison fait partie des biens à administrer par le syndic, mais son sort dépend de plusieurs facteurs :
- Si vous avez peu ou pas d’équité dans la maison (valeur marchande – hypothèque = faible ou négative), le syndic pourrait renoncer.
- Si vous avez de l’équité importante, le syndic devra soit :
- Vendre la maison, ou
- Vous permettre de « rachat » de l’équité pour la conserver (souvent par des paiements mensuels).
Attention : La maison est un bien saisissable selon l’article 67(1)a) LFI, sauf si vous êtes copropriétaire avec d’autres et que des arrangements légaux existent.
Est-ce que mon véhicule est saisi si je déclare faillite personnelle au Québec ?
Réponse :
Cela dépend de la valeur du véhicule et s’il est grevé d’une dette :
- Si votre véhicule est nécessaire à votre travail ou à vos déplacements essentiels, et que sa valeur nette est faible, le syndic peut le laisser au failli (ex. : entente ou rachat de l’équité).
- Si le véhicule est entièrement financé et la valeur est inférieure au solde du prêt, il n’a pas d’équité saisissable.
- Si vous possédez un véhicule de grande valeur libre de dettes, il pourra être saisi et vendu.
Exemptions : En vertu du Code de procédure civile du Québec, art. 694(10), un véhicule jusqu’à 7 000 $ peut être exempt de saisie s’il est nécessaire au travail.
Puis-je continuer à exercer une profession à mon compte si je déclare faillite ?
Oui, mais sous conditions.
Vous pouvez continuer, mais vous devez informer le syndic et vos créanciers. Certaines professions réglementées exigent des déclarations à l’ordre ou au syndicat professionnel. Votre nom personnel peut aussi être affecté si vous étiez immatriculé.
Est-il possible de déclarer faillite sans avoir un emploi ?
Oui.
L’emploi n’est pas requis pour faire faillite. Il suffit d’être insolvable (LFI art. 2) et d’avoir au moins 1 000 $ de dettes impayables.
Faillite personnelle et crédits
Qu’arrive-t-il à mon crédit en faisant faillite ?
En déclarant faillite, votre cote de crédit passe à R9, soit la plus faible notation possible attribuée par les agences de crédit (Equifax, TransUnion). Cela signifie que vous avez fait faillite ou que votre dette a été remise à une agence de recouvrement.
Cependant, si votre dossier de crédit est déjà affecté par des retards de paiements, des comptes en souffrance ou des poursuites, la faillite peut en réalité être le premier pas vers une réhabilitation financière.
Puis-je ouvrir un compte bancaire après une faillite ?
Oui. Vous avez le droit d’ouvrir un compte bancaire après avoir déclaré faillite, même si vous êtes failli non libéré.
Selon le Règlement sur l’accès aux services bancaires de base (DORS/2003-184) :
- Une institution financière ne peut refuser l’ouverture d’un compte pour cause de faillite, sauf exceptions spécifiques (fausses déclarations, menaces, usage frauduleux).
- Vous pouvez être limité à un compte de dépôt de base, sans découvert ni carte de crédit.
Puis-je conserver mes cartes de crédit lors d’une faillite ?
Non. Lors de la déclaration de faillite :
- Vous devez remettre toutes vos cartes de crédit ou vous engager à les détruire (LFI art. 158(d)), même si elles ont un solde à zéro.
- Il est illégal de détenir ou utiliser une carte de crédit sans en informer l’émetteur que vous êtes failli (LFI art. 199).
Après votre libération, vous pourrez faire une nouvelle demande de carte, mais l’émission dépendra de la politique du créancier et de votre cote de crédit.
Puis-je effectuer des achats avec ma carte de crédit avant de déclarer faillite ?
Extrême prudence. Faire des achats juste avant une faillite peut être considéré comme frauduleux :
- Si les achats sont importants ou inhabituels, ou si vous saviez que vous alliez déclarer faillite, le créancier peut contester la libération de cette dette (LFI art. 178(1)(e), (e.1)).
- Le syndic est tenu d’examiner les transactions dans les 3 mois précédant la faillite, et plus selon les circonstances.
Recommandation : Ne pas utiliser de crédit en prévision d’une faillite. Cela peut entraîner des conséquences civiles ou pénales.
Quel est l’impact de la faillite sur ma cote de crédit ?
Réponse :
- Une faillite est inscrite à votre dossier de crédit pour 6 ans après la libération (1re faillite) chez Equifax et TransUnion.
- En cas de 2e faillite, l’inscription peut durer 14 ans.
- La cote de crédit devient un R9 (le pire score possible).
Cependant, il est possible de rebâtir son crédit progressivement avec :
- Une bonne gestion post-faillite
- Une carte de crédit sécurisée
- Des paiements stables (ex. : prêt REER garanti)
Faillite et impôts
Est-ce que faire faillite me libérera de mes dettes fiscales (impôt personnel, TPS/TVQ, retenues à la source) ?
Oui, en grande partie, mais des nuances importantes s’appliquent selon le type de dette fiscale :
1. Impôt sur le revenu (fédéral et provincial)
- C’est une dette libérable en vertu de l’article 178(1) de la LFI, sauf si elle découle de fraude, déclaration mensongère ou s’il s’agit d’une créance prioritaire exceptionnelle (ex. : art. 222 LIR si un avis a été déposé).
- Les dettes d’impôt personnelles sont traitées comme des dettes ordinaires non garanties.
2. Taxes de vente – TPS et TVQ
- Lorsqu’un particulier ou une entreprise déclare faillite, les soldes de TPS/TVQ déclarés mais non versés deviennent des créances libérables, sauf si les montants étaient détenus en fiducie, ce qui dépend des faits.
- Si le failli est un administrateur d’une société, il peut être personnellement responsable pour ces dettes en vertu de :
- LTA, art. 323 (TPS),
- LTVQ, art. 24 et suivants (TVQ).
3. Retenues à la source (ex. : DAS – déductions à la source)
- Ces montants sont présumés détenus en fiducie au profit des autorités fiscales (LIR, art. 227(4), LTA, art. 222(3)).
- Elles sont prioritaires sur la plupart des autres créances, même en faillite, et peuvent survivre à la faillite si elles sont déterminées comme étant détenues en fiducie.
Exception notable : Si le montant des retenues à la source est reconnu comme dû mais n’est pas fiduciaire au sens strict, il peut être inclus dans la faillite. Sinon, il est exclu de la libération.
Avis professionnel : Ces situations doivent être analysées au cas par cas, surtout pour les travailleurs autonomes, administrateurs de sociétés et dirigeants, en raison des implications pénales et civiles possibles.
Procédures et protection
Les créanciers peuvent-ils refuser ma faillite ?
Non.
La faillite est un droit. Mais ils peuvent s’opposer à votre libération (LFI art. 168, 173).
La faillite suspend-elle les procédures judiciaires ?
Oui.
Toutes les procédures sont automatiquement suspendues dès le dépôt (LFI art. 69.3), sauf exceptions (ex. : pension alimentaire).
Quelles informations dois-je divulguer au syndic ?
Tout.
Revenus, biens, dettes, transferts d’actifs, créanciers, etc. (LFI art. 158, 159). La transparence est obligatoire.
Mon endosseur sera-t-il responsable ?
Oui.
La faillite ne libère pas l’endosseur. Il demeure entièrement responsable de la dette (principe de solidarité).
Impact de la faillite sur mes impôts ?
Deux déclarations fiscales.
Une avant la faillite (préfaillite) et une après (postfaillite) (LFI art. 128(2)). Le syndic les produit.
Que se passe-t-il avec mes remboursements d’impôts ?
Saisis par le syndic.
Les remboursements fédéraux et provinciaux dus au moment ou pendant la faillite vont aux créanciers (LFI art. 67(1)c)).