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Comment fonctionne la faillite personnelle au Québec ?

Par Pierre Leblanc, CPA, CMA, CIRP, SAI - Modifié le

image sur laquelle est écrit en avant plan : comment fonctionne la faillite personnelle ?

Vous êtes surendetté et vos créanciers vous tourmentent sans relâche ? Ne paniquez pas ! Des milliers de québécois se retrouvent chaque année dans cette situation. Il faut bien reconnaître que personne n’est immunisé contre des problèmes financiers. Une maladie, une erreur de planification, la perte d’emploi ou encore une crise comme celle du Covid peuvent tout bouleverser. Face à de telles circonstances, savoir comment fonctionne la faillite personnelle peut s’avérer inestimable.

En effet, c’est une solution qui peut vous offrir un nouveau départ à neuf si vous connaissez d’énormes difficultés financières. Toutefois, la perspective de déclarer faillite peut être effrayante, surtout si vous n’avez pas une bonne connaissance des rouages de cette procédure. Sans plus tarder, vous allez découvrir les mécanismes de la faillite personnelle.

Qu’est-ce que la faillite personnelle ?

La faillite personnelle est une procédure juridique  encadrée par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité qui permet à une personne surendettée de se décharger de ses obligations envers ses créanciers. Elle permet l’effacement de presque toutes vos dettes. C’est le recours ultime qui vous soulage et vous donne la chance de prendre un nouveau départ.

Lorsque vous choisissez vous-même la faillite personnelle, on parle de faillite personnelle volontaire. Cela vous offre une protection contre vos créanciers et vous accorde du temps pour réorganiser vos finances.

Toutefois, lorsque vos créanciers vous y contraignent, on parle de faillite personnelle forcée. Pour éviter cette situation, consultez un syndic autorisé en matière d’insolvabilité lorsque vous n’avez plus le contrôle sur vos finances. Idéalement, vous devez faire face à la détérioration de votre situation financière le plus tôt possible. Ce faisant, vous augmenterez vos chances de trouver une solution à votre surendettement sans devoir recourir à la faillite ou à la proposition de consommateur.

Quelles sont les conditions requises pour déclarer faillite ?

Il ne suffit pas que vous soyez endetté  pour pouvoir déclarer faillite. Selon la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, seule une personne insolvable peut déclarer faillite. Pour que vous soyez en position d’insolvabilité, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • résider au Canada ou y avoir des actifs 
  • ne pas avoir déjà été déclarée en faillite ;
  • la valeur de vos dettes doit  être égale ou supérieure à 1 000 $ ;
  • être en situation d’insolvabilité. En d’autres termes, vos circonstances  doivent correspondre à au moins une de ces trois situations : impossibilité de payer vos dettes à temps, cessation de paiement de vos factures, votre passif est supérieur à votre actif (ressources insuffisantes pour payer ses dettes).

Si vous remplissez toutes ces conditions, il est très probable que votre syndic autorisé en insolvabilité vous propose une des solutions à l’insolvabilité à savoir la proposition de consommateur ou la faillite personnelle. Votre syndic doit vous conseiller et vous aider à chaque étape du processus.

Comment fonctionne la faillite personnelle : les étapes à suivre

Pour vous libérer de vos dettes, vous devrez suivre toute une procédure qui se fait en plusieurs étapes.

Le recours aux services d’un syndic autorisé en insolvabilité

Comme mentionné ci-dessus, vous devez d’abord contacter votre SAI (syndic autorisé d’insolvabilité). La première rencontre est gratuite et peut se faire soit en personne, par téléphone ou par vidéoconférence. Tout dépendra de votre disponibilité. La consultation portera essentiellement sur deux points : le diagnostic financier et la proposition de solutions.

Le diagnostic financier

Tout d’abord, le syndic va procéder à une évaluation approfondie de votre situation financière. Comme il existe différentes solutions pour les cas d’insolvabilité, le but est d’étudier la faisabilité ainsi que les conséquences de chacune d’entre elles sur votre situation. Pour ce faire, vous devez lui fournir les informations exactes sur vos paramètres financiers :

  • le relevé de vos actifs (vos biens) ;
  • l’inventaire de votre passif (vos dettes) ;
  • votre budget.

En fonction de votre profil, d’autres informations utiles peuvent être demandées. Bien qu’il ne soit pas très commode d’exposer son linge sale devant un inconnu, vous devez être honnête et exhaustif avec le syndic. De plus, toute omission ou fausse information pourrait fausser l’analyse de ce dernier et vous pénaliser.

La proposition de solutions

Grâce aux informations fournies, le syndic sera en mesure d’évaluer les différentes solutions et pourra alors vous proposer les meilleures options. Il vous expliquera également en détail les tenants et aboutissants de chaque possibilité qui vous est offerte.

Une fois que vous disposerez de ces informations, il vous appartiendra de faire le choix qui vous convient le mieux. Dans de nombreux cas, la faillite est proposée en dernier recours.

La rencontre d’acceptation et dépôt de formulaire signé

Cette deuxième rencontre, toujours gratuite, fait suite à votre décision de déposer une demande de faillite. Votre syndic de faillite procède à un bilan global de votre patrimoine. Ensuite, il vérifie la véracité des informations que vous lui communiquez. Vous devrez ensuite signer le formulaire.

Le dépôt de votre dossier de faillite auprès du Bureau du surintendant des faillites marque le début officiel de votre faillite personnelle. Vous pourrez souffler un peu. Cette action marque la fin des actions de recouvrement menées par vos créanciers contre vous s’il y’en a. Aussi, vous êtes sous une bannière de protection juridique contre toutes actions de recouvrement provenant de vos créanciers durant toute la durée de la procédure.

La réalisation de vos biens

Vous devrez ensuite  céder certains de vos biens saisissables à votre syndic. Ce dernier doit vendre vos biens remis et utiliser les recettes obtenues  pour rembourser vos dettes. La législation sur la faillite et l’insolvabilité prévoit des biens que vous pouvez conserver en cas de faillite. Ces actifs sont les suivants :

  • les biens qui vous permettent de subvenir à vos besoins essentiels dans votre lieu de résidence principal ;
  • l’argent de vos REER (régimes enregistrés d’épargne-retraite) et vos FERR (fonds enregistrés de revenu de retraite) que vous avez cotisé dans une période de douze mois précédant votre faillite personnelle ;
  • vos outils de travail pour continuer à travailler ;
  • vos vêtements, votre nourriture et vos fournitures de subsistance nécessaires ;
  • un pourcentage de votre salaire fixé par la loi.

Les biens mis en vente devront être remis à votre syndic de faillite. Ce dernier les liquidera et remboursera les créanciers au prorata. Il faut toutefois noter qu’un créancier garanti doit être remboursé en premier. Il peut choisir de devenir un créancier ordinaire ou de faire valoir sa garantie car il a un plein droit sur vos biens.

La notification aux créanciers de l’officialisation de votre procédure de faillite

Le syndic est tenu de communiquer avec vos créanciers pour les informer que vous avez officiellement entamé une procédure de faillite. Pour cela, il doit envoyer à chaque créancier une copie de votre dossier. 

Vos créanciers peuvent convoquer une assemblée des créanciers même si cela n’arrive que dans de très rares cas. L’objectif de l’assemblée est de donner la possibilité à vos créanciers d’avoir plus d’informations sur votre situation, de choisir jusqu’à 5 inspecteurs pour contrôler la gestion de vos biens, et d’offrir la possibilité à vos créanciers de proposer des suggestions au syndic.

L’entretien avec un agent du BSF

Parfois, il peut vous être demandé d’expliquer les causes de votre situation financière. Cela se fait auprès de la BSF (Bureau du surintendant des faillites). Cette enquête permet d’avoir une idée précise de vos habitudes de consommation ainsi que de votre moralité.

La double séance de consultation obligatoire

Ces deux rencontres éducatives avec votre syndic ont pour but de vous aider à éviter une situation similaire à l’avenir. Lors de la première rencontre, vous recevrez des conseils sur la gestion d’un budget, sur l’utilisation du crédit et sur les premiers signes d’insolvabilité à surveiller. La deuxième rencontre vous permettra de comprendre les raisons de votre surendettement et les recommandations qui en découlent. 

Le rapport du syndic

Le syndic enverra, dans certaines circonstances, un rapport au BSF et aux créanciers qui en ont fait la demande. Le but principal de cette procédure est d’informer les concernés de divers aspects de votre situation financière. Il s’agit notamment des facteurs qui ont mené à votre faillite, de votre conduite avant, pendant et après votre faillite personnelle, ou de tout facteur que le tribunal considère comme un obstacle à votre libération.

La libération

Il s’agit de la toute dernière étape du processus de faillite personnelle. Comme son nom l’indique, c’est là que vous êtes libéré de vos dettes. Il existe deux types de libération de faillite :

La libération d’office

Généralement, la libération de la faillite se fait automatiquement entre 9 et 21 mois après l’enclenchement de votre procédure de faillite. Pour être éligible, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • vous devez être en faillite pour la toute première fois ;
  • aucun organisme ne fait obstacle à votre libération automatique (créanciers, surintendant ou syndic) ;
  • aucun revenu excédentaire à verser au bureau du surintendant ;
  • respect des deux réunions de consultation exigées par la loi.

Si vous n’êtes pas à votre première faillite, la libération de vos dettes peut se faire automatiquement au bout de 2 ans (24 mois) ou 3 ans (36 mois).

La libération devant le tribunal

Au cas où la libération automatique ne vous est pas accordée, vous devrez effectuer une demande de libération au tribunal. La juridiction peut adopter les décisions suivantes :

  • une libération automatique ;
  • une libération après un certain délai qu’elle fixe ;
  • une libération sous conditions ;
  • un refus de libération (cas assez rare).

Libéré de vos dettes, vous retrouvez votre paix et vous êtes plus serein. Vous n’aurez plus à rembourser les dettes prises en compte par la faillite personnelle.

Les dettes remboursées et celles non remboursées en cas de faillite personnelle

La faillite personnelle permet de rembourser presque toutes vos dettes. Il s’agit des dettes libérables.

  • des dettes associées à votre carte de crédit ;
  • les dettes fiscales ;
  • des impayés à verser à une agence de recouvrement ;
  • des prêts utilisés pour un besoin personnel ;
  • et des dettes associées à des études selon les cas.

Les dettes non couvertes par la faillite ne sont pas payées par la faillite. Vous devez donc respecter vos obligations. Celles-ci comprennent :

  • les pensions alimentaires ;
  • les prêts étudiants si vous avez cessé vos études depuis au moins 7 ans ou 5 ans ;
  • les pénalités ou amendes non payées ;
  • les dettes liées à une fraude ou à un acte illégal ;
  • une amende de responsabilité civile ;
  • les sommes dues à des créanciers et non déclarées lors de la procédure de faillite personnelle.

Sachez que la Loi sur la faillite et l’insolvabilité stipule que les paiements de pension alimentaire doivent être effectués. Les faillis ont donc l’obligation de verser la pension alimentaire avant, pendant et même après la procédure de faillite personnelle. Ce versement doit être mensuel et régulier.

Pourquoi faut-il faire confiance au Syndic autorisé en insolvabilité – SAI ?

Un syndic autorisé d’insolvabilité ( SAI ) est un professionnel qui fournit des conseils et des services aux particuliers et aux entreprises qui ont des problèmes financiers. Ils sont réglementés par le gouvernement fédéral. Lors d’un moment difficile comme la faillite, ce professionnel vous fournira une oreille attentive sur laquelle vous pourrez compter tout au long du processus de faillite.

Que vous soyez un particulier ou une entreprise, le syndic de faillite est agréé et qualifié pour vous représenter auprès de vos créanciers. En plus de se conformer à un code de déontologie, il possède de solides connaissances comptables et juridiques pour mieux vous conseiller. Vous pouvez donc vous laisser guider par votre syndic car vos intérêts sont sa priorité.

Si toutefois, vous entrez en conflit avec ce dernier, vous avez la possibilité d’en informer le Bureau du surintendant des faillites.

Que retenir du mécanisme de la faillite personnelle ?

Bien que le recours à la faillite personnelle puisse alléger vos dettes et vous donner un nouveau départ, cette décision ne doit pas être prise à la légère. Il existe un certain nombre d’étapes et de conséquences associées au dépôt d’une faillite. Les plus évidentes sont la détérioration de votre cote de crédit et la saisie potentielle de vos biens. Vous devriez donc tenir compte de l’impact de cette procédure avant de l’entamer.

Si vous êtes aux prises avec des dettes et que vous envisagez la faillite comme une option, parlez dès aujourd’hui à un syndic autorisé en matière d’insolvabilité. Non seulement il vous expliquera comment fonctionne la faillite personnelle, mais il vous aidera à décider si elle est la meilleure option pour votre situation. De plus, il sera en mesure de vous guider et de vous représenter tout au long du processus.

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