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Quelles sont les conséquences de la proposition de consommateur ?

Par Pierre Leblanc, CPA, CMA, CIRP, SAI - 

bannière sur laquelle est écrit quelles sont les conséquences de la proposition de consommateur

Cet article est le plus complet qui puisse vous éclairer sur les conséquences de la proposition de consommateur.

  • Souhaitez-vous savoir quels seront les effets majeurs de la proposition de consommateur sur votre vie ?
  • Aimeriez-vous connaître l’impact exact de la proposition de consommateur sur votre cote de crédit ?

Si vous avez répondu par oui à au moins une de ces questions, vous êtes au meilleur endroit pour cela.

À l’issue de cet article, vous serez en mesure de vous projeter dans le futur et de vous peindre une image exacte de ce que sera votre vie après la proposition de consommateur. Vous verrez que les effets positifs surpassent de loin les effets négatifs. D’ailleurs, les effets négatifs sont temporaires et sont juste une escale vers d’autres conséquences positives.

Sans plus tarder, épluchons la proposition de consommateur afin de découvrir les conséquences qui l’accompagnent.

Qu’est-ce que la proposition de consommateur ?

C’est un plan de remboursement de dettes que la législation fédérale a mis en place pour lutter contre l’insolvabilité des Canadiens. Grâce à ce programme, vous pouvez rembourser toutes vos dettes non garanties avec les fonctionnalités suivantes :

  • En effectuant un seul paiement mensuel ;
  • Sans facturation future d’intérêts ;
  • En fonction de votre capacité financière ;
  • Au cours d’une période maximum de 5 ans.

Grâce à la proposition, vous pouvez vous libérer rapidement de vos dettes puisque vous ne remboursez généralement que le capital dû. C’est au syndic, que vous aurez choisi, que vous devez effectuer les paiements mensuels. Puis, il revient au syndic de distribuer les montants à vos créanciers.

L’avantage le plus évident de la proposition de consommateur est que vous êtes assurés de conserver tous vos biens. Cela est possible grâce à la protection contre toute saisie qui vient avec la proposition. 

Toutefois, gardez en tête que la proposition de consommateur ne concerne que vos dettes non garanties. Ainsi, vos dettes ayant une garantie sur un de vos biens ne peuvent pas être incluses dans une proposition de consommateur. Néanmoins, la proposition n’impacte pas vos dettes gaaranties tant que vous respectez les échéances de paiements. Aussi, vous devez savoir que les contrats de vente à tempérament ne sont pas rompus par la proposition.

Pourquoi faire une proposition de consommateur ?

Vous pouvez avoir quelques difficultés avec vos dettes du fait généralement des intérêts qui alourdissent vos paiements. Si vous avez un potentiel financier intéressant, vous pouvez utiliser la proposition pour vous débarrasser de vos dettes non garanties en moins de cinq ans. 

Cette période de moins de cinq ans est largement en-dessous de celle qu’il vous faudrait si vous devez par exemple rembourser un solde de carte de crédit de 1000 $ ayant un taux de 19 % en effectuant que les paiements minimums. En utilisant la calculatrice de remboursement de carte de crédit, on voit que ça donne un peu plus de 14 années et 1697 $ d’intérêts que vous allez ajouter au solde. C’est énorme!

Par effet d’intérêts composés, vos dettes de cartes de crédit ou de marge de crédit peuvent faire exploser votre ratio d’endettement.
Or, le ratio d’endettement est un des paramètres importants sur lesquels se basent les prêteurs pour vous accorder un taux bas ou un crédit tout court. Ce qui fait que durant votre période de remboursement, vous aurez de la difficulté à obtenir du crédit à taux avantageux même si vous respectez toutes les échéances de remboursement.

Pour finir, gardez en tête que les aspects négatifs qu’engendre un endettement élevé sont de loin plus néfastes que les conséquences négatives (et temporaires) venant avec la proposition de consommateur.

Quelles sont les conséquences de la proposition de consommateur sur votre cote de crédit ?

L’utilisation du crédit dans notre société actuelle tend vers un besoin essentiel sans lequel on mourrait. Pour vous accorder un prêt, les créanciers se basent sur votre cote de crédit. C’est ce dernier qui détermine également le taux du prêt que vous pouvez obtenir. La question que vous devez vous poser est la suivante : « quel est l’impact direct de la proposition sur ma cote de crédit ?».

Découvrez la réponse dans la prochaine section.

Comment est-ce que la proposition de consommateur apparaît sur votre dossier de crédit ?

La mention de votre proposition de consommateur apparaît dans deux sections différentes de votre dossier de crédit.

Premièrement, le bureau du surintendant des faillites informe chacun des deux bureaux de crédit que vous avez fait une proposition de consommateur. La mention de votre proposition sera dans la section juridique ou publique de votre dossier de crédit. Une fois que vous aurez complété votre proposition, votre date de complétion sera également ajoutée à la mention.

Deuxièmement, chacun de vos créanciers signale que le compte a été inclus dans une proposition de consommateur. Par conséquent, chaque compte commercial que vous avez inclus dans la proposition aura à ses côtés un code R7. Ce code signifie que vous avez inclus le compte dans un plan d’arrangement légal pour rembourser vos dettes.

La cote de crédit varie entre R1 et R9. La côte la plus parfaite est R1 et signifie que vous avez une très bonne gestion de votre crédit. La cote la plus mauvaise est R9 et signifie que votre compte est en recouvrement ou qu’il est inclus dans une faillite.

Toutefois, la proposition de consommateur aussi ramène votre cote de crédit à R9, mais seulement durant la durée de la proposition. Une fois que vous avez complété votre proposition, elle passe automatiquement à R7 pour une durée de 3 ans avant qu’elle ne soit complètement effacée. 

L’avantage de la proposition est que la faillite amène votre cote à R9 pendant et durant 7 ans après la libération de votre première faillite. Pour les faillites supplémentaires, c’est encore plus. Je vous conseille d’en découvrir un peu plus sur la faillite personnelle pour tout comprendre sur cette solution.

Quelle est la durée de la mention sur votre dossier de crédit ?

Chacun des deux bureaux a changé, en 2019, la durée de la mention de votre proposition sur votre dossier de crédit.

Sur son site,l’agence TransUnion indique que la proposition sera retirée de votre dossier trois(3) ans après la date de complétion de votre proposition ou six (6) ans après la date à laquelle vous avez fait défaut sur le compte, selon la première des dates.

De l’autre côté, Equifax indique sur son site que la proposition est effacée de votre dossier trois (3) ans après la date à laquelle vous avez remboursé toutes vos dettes selon les termes de la proposition ou six (6) ans après la date du dépôt officiel de votre proposition de consommateur, selon la première des dates.

Concrètement, cela veut dire que la proposition de consommateur sera effacée de votre dossier au plus tard six (6) ans après le dépôt officiel de votre dossier.

Je vous donne des mises en situation pour que vous puissiez mieux comprendre.

Supposons que vous ayez complété votre proposition de consommateur en cinq ans. La mention de votre proposition sera effacée un an plus tard qui correspond aux six ans après la date de votre dépôt.

Imaginons maintenant que vous ayez complété votre proposition en une année. Cela signifie qu’elle sera retirée de votre dossier trois ans après la date de complétion soit quatre ans après la date de votre dépôt.

Oui, c’est important de connaître la durée, mais le plus important est de savoir comment refaire votre crédit après une proposition de consommateur. La prochaine section vous édifiera à ce sujet.

Comment faire remonter ma cote de crédit suite à une proposition de consommateur ?

La proposition de consommateur en elle-même est ce que vous utilisez pour éliminer vos dettes. Une fois cela fait, vous devez mettre en œuvre quelques tactiques pour atténuer les conséquences de la proposition de consommateur sur votre cote de crédit.

La côte R7 est une cote de rétablissement. En effet, même avec une cote de R7, la grande majorité des institutions financières sera réticente à l’idée de vous accorder un emprunt. C’est donc une cote qui vous sert à faire vos preuves concernant la bonne gestion du crédit. 

Voici quelques tactiques que vous pouvez utiliser pour refaire votre crédit après une proposition de consommateur :

  1. Vérifier gratuitement vos dossiers de crédit aux différents bureaux et prendre les actions nécessaires si vous y trouvez des erreurs ou des omissions.
  2. Obtenez une carte de crédit garantie que vous utiliserez pour rétablir un bon historique de crédit.
  3. Utiliser un endosseur ou un cosignataire pour obtenir votre prêt tout en étant aux faits des risques accompagnant cette méthode.

Quelle que soit la situation dans laquelle vous êtes, notamment lorsque vous refaites votre crédit, la plus importante des stratégies est de payer toutes vos factures (dettes et services publics) à temps.

Comme vous le voyez, les conséquences de la proposition de consommateur sur votre cote de crédit sont minimes par rapport aux conséquences de la faillite. 

À présent, voyons l’impact de la  proposition sur quelques autres aspects de votre vie financière.

Quelles sont les autres conséquences de la proposition de consommateur ainsi que ses avantages ?

La proposition de consommateur vient avec son lot d’effets. Parmi eux je peux vous citer les suivants :

  • Le remboursement rapide du solde dû sur vos dettes ainsi qu’une réduction de 75 % ou plus du montant que vous allez payer  du fait de l’absence d’intérêts ;
  • La détermination de votre mensualité en fonction de votre capacité financière ;
  • La conservation de tous vos biens ;
  • Le fait que la proposition n’a pas d’impact sur le renouvellement de votre prêt hypothécaire ainsi que son taux ;
  • La suspension systématique de toutes actions de saisie ou de toutes poursuites judiciaires provenant de vos créanciers ;
  • La cessation des appels par téléphone des recouvreurs ainsi que toutes autres formes de communication ;
  • L’impossibilité à vos créanciers non garantis d’appliquer des intérêts sur votre solde ;
  • L’interdiction de l’utilisation du motif de votre insolvabilité ou de votre dépôt de proposition pour résilier tout contrat sur lequel vous êtes signataire.

La conséquence négative majeure qui vient avec la proposition de consommateur est votre cote qui descend à R9 puis remonte à R7 durant trois ans après que vous ayez respecté les termes de votre offre. Par conséquent, vous aurez de la difficulté à obtenir du crédit à taux faible ou même du crédit tout court. Toutefois, gardez à l’esprit que cette mention n’impactera pas vos prêts garantis tels que votre prêt auto ou votre hypothèque.

En étudiant le sujet plus en profondeur, on peut voir qu’en réalité cette rétrogradation de votre cote est en fait un mal pour un bien. En effet, l’accès restreint au crédit va vous permettre de résister aux tentations de consommation. Ainsi, vous pourriez mieux focaliser votre énergie sur la refonte de votre cote de crédit. 

Que retenir de l’impact de la proposition de consommateur ?

Les conséquences négatives qui viennent avec la proposition de consommateur sont moins agressives que celles de la faillite et constituent une rampe de lancement pour envoyer votre cote de crédit ainsi que votre situation financière vers les sommets.

Débuter le processus de guérison contre la pandémie de l’endettement et les difficultés financières ne peut commencer que si vous prenez les choses en main en étant proactif. Pour cela, vous devez d’abord tout savoir sur la proposition de consommateur. Ensuite, vous pouvez juste contacter une de nos créatrices de santé financière. Elles auront à cœur de vous recevoir au cours d’une consultation gratuite, confidentielle, sans engagements et par appel vidéo. 

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