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Réponses à toutes les questions fréquentes sur la proposition de consommateur en 2021 au Québec

Par Pierre Leblanc, CPA, CMA, CIRP, SAI - 

bannière sur laquelle est écrite les réponses à toutes les questions sur la proposition de consommateur

Sommaire

Vous êtes dans une situation financière délicate et vous n’aimeriez pas déclarer faillite ? Pas de panique ! La proposition de consommateur vient à la rescousse. Au fil des années, cette alternative à la faillite est en train de grimper en popularité. Cela est dû à une meilleure connaissance de cette option. Cet article ira dans le sens de la vulgarisation de cette solution miracle en répondant à toutes les questions fréquentes qu’on peut se poser sur la proposition de consommateur en 2021.

Qu’est-ce que la proposition de consommateur ?

La proposition de consommateur désigne une offre officielle contraignante que vous proposez à vos créanciers pour régler votre dette pour moins que l’intégralité du montant dû. C’est l’une des solutions de rechange à la faillite qui est de plus en plus appréciée.

En effet, dans la province de Québec, en 2011, environ 3 dossiers d’insolvabilités sur 12 déposés par les consommateurs représentaient des propositions de consommateur. En 2016 le ratio était de 5 dossiers sur 12. Enfin, en 2020 le ratio était de 7 dossiers sur 12. (source: données de l’agence gouvernementale chargée de réglementer le secteur de l’insolvabilité.)

Qui peut déposer une proposition de consommateur ?

Seul votre administrateur de proposition de consommateur (un détenteur d’une licence de syndic autorisé en insolvabilité ou mieux connu sous l’appellation de syndic de faillite) mandaté par le gouvernement fédéral peut déposer une proposition de consommateur.

Quels critères dois-je remplir afin d’être admissible pour déposer une proposition de consommateur ?

Aucun profil standard n’existe. En fait, n’importe qui, quels que soient son statut social, son âge, ses revenus peut déposer une proposition de consommateur. Aussi, personne n’est immunisé contre des circonstances financières délicates telles qu’une perte d’emploi ou une maladie grave.

Conformément aux textes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, si vos dettes sont inférieures à 250 000 $ (sans votre hypothèque), vous avez la possibilité de soumettre une  proposition de consommateur.

Qu’en est-il du cas de figure dans lequel vos dettes non garanties sont supérieures à 250 000 $ ?

Dans ce cas de figure, vous ne pourrez pas déposer une proposition de consommateur. Par contre, conformément à l’article 50 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, vous avez la possibilité d’opter pour une proposition concordataire.

Seul un passage en revue de votre condition financière pourrait nous permettre de vous proposer la meilleure solution pour vous sortir du cercle vicieux de l’endettement.

Comment fonctionne une proposition de consommateur ?

Ci-dessous, vous trouverez les étapes de la proposition de consommateur avec le Groupe Leblanc Syndic :

1.     Entretien initial avec votre créatrice de santé financière

Cet entretien initial nous permettra d’analyser votre situation financière en vue de choisir la meilleure option. Nous établissons ensemble une proposition dans la limite de vos capacités financières que nous présenterons à vos créanciers.

2.     Dépôt de vos documents

Ensuite, nous nous occupons de déposer vos documents auprès du Bureau du Surintendant des faillites. Dès lors, vous êtes inatteignables juridiquement parlant, car étant sur votre nuage de protection judiciaire obtenu grâce à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Ainsi, vous cessez vos paiements. De plus, vos créanciers n’ont plus le droit de vous contacter, de saisir votre salaire ou d’intenter des poursuites contre vous.

3.     Notification des créanciers

Nous présentons votre offre de proposition de consommateur à chacun de vos créanciers. De plus, nous leur dressons un portrait de votre situation financière et nous leur expliquons que vous n’êtes plus en mesure de vous acquitter de vos mensualités.

4.     Acceptation ou convocation d’une assemblée

45, c’est le nombre de jours dont disposent vos créanciers pour demander une assemblée des créanciers afin de discuter des termes de votre proposition. Il est à noter qu’au moins 25% en valeur de vos créanciers ayant produit leur réclamation à l’administrateur de votre proposition doivent demander la tenue une assemblée pour que celle-ci ait lieu.

Ainsi, si vos créanciers acceptent votre offre, vous sautez l’étape suivante. En revanche, si vos créanciers refusent votre offre, une assemblée de créanciers est habituellement convoquée et nous passons à l’étape 5.

5.     Négociation d’une entente avec vos créanciers durant l’assemblée

Notre rôle est d’échanger avec vos créanciers afin de trouver aisément un terrain d’entente. Nous leur montrons que la proposition de consommateur est plus avantageuse pour eux que si vous déclariez faillite.

Lorsque la majorité absolue (la moitié des voix plus une) de vos créanciers en valeur vote en faveur de votre proposition, celle-ci est alors considérée comme acceptée et oblige tous vos créanciers, même ceux ayant voté contre. 

Ensuite, nous nous chargeons de distribuer les paiements à vos créanciers. C’est le montant que vous devez à un créancier par rapport à votre dette totale qui détermine le poids de vote du créancier.

Dans les très rares situations où nous ne parvenons pas à obtenir la majorité requise des créanciers, nous allons travailler avec vous afin de trouver une autre solution.

Ne vous inquiétez pas !

Plus de 95 % des propositions de consommateur déposées par le Groupe Leblanc Syndic sont acceptées. C’est dire si vous êtes entre de bonnes mains !

6.     Séances de consultation

Vous êtes tenus de suivre avec nous deux séances de consultation financière. Le but de ces séances est de vous aider à mieux cerner les causes qui vous ont amené dans cette situation. Sachant cela, vous pourrez mieux gérer vos finances à l’avenir afin de ne plus sombrer dans le cycle vicieux de l’endettement.

7.     Libération

C’est le moment tant attendu. Vous êtes enfin libérés de vos dettes. Nous vous fournissons un certificat d’exécution intégrale. Toutefois, il faudrait que vous ayez, au préalable, respecté toutes les modalités stipulées dans votre proposition.

Quelle est la durée de la proposition de consommateur ?

Gardez déjà une chose en tête !

La durée de remboursement de votre proposition de consommateur est de cinq ans. Vos créanciers ne peuvent exiger des remboursements pour une période excédant 60 mois. C’est vraiment mieux que ce que vous pouvez voir comme échéancier sur les états de compte des cartes de crédit !

Toutefois, libérés des intérêts et des multiples paiements, vous pourrez effectuer vos versements sous une période plus courte comme plusieurs le font avec énorme plaisir.

Seule une analyse minutieuse de votre santé financière au cours d’une séance gratuite nous permettra de déterminer la durée de remboursement de vos dettes selon les modalités d’une proposition de consommateur.

Quels sont les coûts d’une proposition de consommateur ?

La proposition de consommateur ne vous coûte aucun dollar de plus. Il s’agit d’une des fausses croyances sur la proposition de consommateur les plus répandues.
Seuls les remboursements de vos dettes selon les termes de la proposition seront à votre charge. En fait, vous n’avez pas de frais supplémentaires à payer.

Les honoraires d’une proposition de consommateur sont régis par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. En réalité, nos honoraires sont déduits des paiements que vous effectuez à vos créanciers.

En y pensant, ça n’aurait aucun sens de vous faire payer des frais supplémentaires alors que notre rôle est de vous aider à sortir d’une situation financière délicate.

Est-ce que la proposition de consommateur engendre la cessation des harcèlements de mes créanciers ?

Oui. Dès que votre syndic de faillite dépose votre proposition de consommateur au Bureau du Surintendant des faillites, vous embarquez sur votre nuage paisible afin de survoler vos créanciers qui ne pourront plus entrer en contact avec vous.

Votre syndic sera le seul et unique point de contact entre vous et vos créanciers.

Est-ce que la proposition de consommateur arrête les procédures judiciaires engagées par vos créanciers ?

Comme nous vous l’avons dit précédemment, vous serez sur votre nuage, et toute action prise par vos créanciers ne pourrait vous atteindre.  En effet, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité assure votre protection dès que vous déposez une proposition de consommateur.

Conséquemment cessera toute saisie ou procédure judiciaire à l’exclusion des trois exceptions suivantes :

  • Une saisie due à des retards de paiements de votre pension alimentaire ;
  • Une saisie ou une procédure provenant de vos créanciers garantis (en guise d’exemple, votre hypothèque) ;
  • Le cas exceptionnel où un créancier obtiendrait la levée de la suspension des procédures.

Quels sont les avantages majeurs que me procure une proposition de consommateur ?

Les avantages majeurs dont vous profitez en déposant une proposition de consommateur au Québec sont les suivants :

  • Vous conservez vos biens ;
  • Vous bénéficiez de la protection judiciaire ;
  • Les paiements mensuels de vos dettes sont diminués ;
  • Vous pouvez accélérer votre proposition en payant plus que les mensualités établies dans les termes ;
  • Vous évitez la faillite. Toutefois, selon certaines circonstances la faillite pourrait être la solution la plus salvatrice.

Comment puis-je savoir quels montants proposer à mes créanciers ?

Je ne dois pas, mais je vais partager avec vous un secret professionnel qui nous a permis pendant près de 17 ans de disposer d’un taux d’acceptation de près de 99 % de nos propositions de consommateur.

Le secret est de proposer une offre qui permet à vos créanciers de disposer de plus d’argent que si vous déclariez faillite. Raison pour laquelle nous faisons d’abord une analyse microscopique de votre état financier. Cela nous permet d’établir des montants de remboursements que vos créanciers trouvent alléchants. Avec une expérience de plus de 17 ans, proposer des montants qui activent le consentement chez les créanciers devient seconde nature.

Comment connaître mon revenu excédentaire ?

C’est votre syndic de faillite qui se charge de déterminer vos revenus excédentaires. Pour cela, il s’appuie sur les lignes directrices que le gouvernement fédéral émet. En fait, le montant dépend de certains critères dont les plus importants sont votre revenu total familial ainsi que le nombre des membres de votre famille.

Le calcul de vos revenus excédentaires ainsi que des montants à proposer à vos créanciers est un exercice extrêmement délicat. D’où la nécessité de vous tourner  vers un administrateur avec une grande expérience dans le secteur de l’insolvabilité.

Vais-je perdre ma voiture ou mon véhicule ?

De façon générale, vos créditeurs garantis ne sont pas impliqués dans votre proposition. Ainsi, vous continuez à honorer les paiements de vos créanciers garantis selon les dispositions convenues.

Toutefois, vous avez la possibilité de renoncer à certains de vos biens garantis. Conséquemment, vous cessez de rembourser certains de vos créanciers garantis.

Dans ce cas de figure, votre créancier procédera à la liquidation de vos biens détenus en garantie. Si la liquidation ne permet pas de rembourser l’intégralité de votre dette, la somme qu’il manque est incluse dans votre proposition comme dette non garantie.

Quelles sont les dettes que la proposition de consommateur règle ?

Vous serez libérés de l’intégralité de vos dettes non garanties si vous respectez les termes de la proposition de  consommateur :

  • Impôts sur le revenu ;
  • Prêts personnels ;
  • Prêts sur salaire ;
  • Marges de crédit personnelles ;
  • Cartes de crédit ;
  • Autres.

Quelles sont les dettes que ma proposition de consommateur ne règle pas ?

  • Vos dettes garanties (votre prêt auto ou l’hypothèque sur votre maison) ;
  • Pénalités, contraventions et ordonnances de restitution imposées par les instances judiciaires ;
  • Allocations et obligations pour ex-conjoint et enfants ;
  • Toutes sanctions octroyées par un tribunal pour des préjudices corporels, une agression sexuelle ou un décès engendré par un des deux ;
  • Toute créance ou tout engagement découlant d’une manœuvre frauduleuse, d’un abus de confiance, ou d’une malversation ;
  • Toute créance issue de l’acquisition de biens sous de fausses allégations ;
  • Vos prêts d’étudiant sous certaines conditions ;
  • Engagement provenant des dividendes qu’un créancier aurait été en droit de recevoir si vous omettez de le déclarer à votre syndic de faillite.

Est-ce que mes enfants sont touchés par ma proposition de consommateur ?

Vous continuez à percevoir vos allocations familiales quoi qu’il en soit.

Qu’arrive-t-il si je suis cosignataire d’un prêt ?

Votre cosignataire devient le responsable de l’acquittement de cette dette.

Qu’arrive-t-il si je ne parviens pas à respecter les conditions de paiements de la proposition ?

Il est primordial de vous assurer d’effectuer les paiements mensuels selon l’échéancier établi dans la proposition de consommateur.

La raison ?

Si vous ratez trois paiements, votre proposition est simplement résiliée pour défaut de paiement. Vous vous retrouvez au stade d’avant la proposition. Vos créanciers vous contactent directement et exigent le remboursement de l’intégralité de vos dettes.

Ne serait-ce que pour la tranquillité d’esprit, n’est-il pas plus intéressant de respecter les clauses de la proposition ?

Aussi, vous n’avez plus la possibilité de déposer une nouvelle proposition pour les mêmes dettes pour lesquelles vous avez connu des défauts de paiement, à moins d’obtenir une autorisation du Tribunal, ce qui entraîne des coûts supplémentaires. Dans ce cas de figure, la faillite pourrait être la solution miracle à votre endettement.

Quel est l’impact de la proposition de consommateur sur ma cote de crédit ?

Votre proposition de consommateur aura quelques répercussions sur votre cote de crédit. Néanmoins, il s’agit d’une étape nécessaire pour lui redonner toute sa vigueur d’antan. L’adage : ‘’reculer pour mieux sauter’’ prend tout son sens ici.

En effet,  votre cote de crédit sera de R9 dès lors que votre proposition sera soumise au Bureau du Surintendant des faillites. Elle passera à R7 immédiatement après que vous ayez respecté toutes les clauses de la proposition. Ensuite, en appliquant quelques tactiques pour rehausser votre cote de crédit, vous pourrez retrouver une situation financière saine assez rapidement. Il est donc essentiel d’avoir une certaine compréhension de votre score de crédit.

La proposition de consommateur affecte-t-elle mon emploi ?

Aucunement !

Votre proposition de consommateur n’aura aucune répercussion sur votre emploi. D’ailleurs, la section 66.36 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité dit :

« Aucun employeur ne peut licencier, suspendre ou mettre à pied un débiteur consommateur, ou imposer toute autre mesure disciplinaire à un débiteur consommateur, du seul fait qu’une proposition de consommateur a été déposée à l’égard du débiteur »

Vais-je pouvoir m’octroyer un autre emprunt après une proposition de consommateur ?

Tout à fait !

Plus l’élastique de l’arc est tiré en arrière, plus loin ira la flèche. C’est Robin des Bois qui le dit.

Voyez ça de cette manière. La proposition de consommateur tire légèrement votre cote de crédit en arrière pour mieux la propulser en avant. C’est le Robin des Bois de vos problèmes de dettes.

Bien entendu il faut que vous adoptiez des habitudes financières saines.

Ai-je la possibilité de conserver mes cartes de crédit ?

Généralement, vos créanciers annuleront toutes vos cartes de crédit.

Mais gardez votre calme !

Vous avez la possibilité de disposer de nouvelles cartes par la suite notamment d’une carte de crédit sécurisée ou prépayée. Pour s’assurer que vous n’explosiez pas le plafond de votre crédit, votre institution financière vous demandera de déposer un montant qui représente la caution de votre carte.

D’ailleurs, disposer d’une carte de crédit prépayée fait partie des nombreux moyens, préconisés par les experts de l’insolvabilité, pour reconstruire votre cote de crédit.

Est-ce que la proposition de consommateur est la bonne option pour moi ?

Seulement et seulement après une étude de votre état financier, nous serons en mesure de vous dire si la proposition de consommateur est la solution idéale pour vos soucis de dettes.

N’hésitez pas à vous attaquer rapidement à vos problèmes de dettes avant qu’ils ne prennent plus d’ampleur. Pour cela nos conseillers vous aideront volontiers. D’ailleurs, pour montrer notre bonne foi nous vous proposons une première consultation gratuite et sans engagement.

 

 

2 réponses à “Réponses à toutes les questions fréquentes sur la proposition de consommateur en 2021 au Québec”

  1. Bonjour,
    Qu’arrive t il pendant une proposition au consommateur et que l’on tombe malade et qu’on ne plus travaillé?
    Autrement dit, au cours du processus et qu’il y a cessation d’emploi pour cause de maladie.

    Merci

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