image sur laquelle est écrit en avant plan comment fonctionne une proposition de consommateur ?

Comment fonctionne une proposition de consommateur ?

Par Pierre Leblanc, CPA, CMA, CIRP, SAI - 

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Voici le meilleur article qui puisse vous dire comment fonctionne une proposition de consommateur au Québec.

Près de 53 % des ménages canadiens sont à 200 $ d’une situation d’insolvabilité. C’est ahurissant !
Une petite réparation imprévue ou une facture de médecin imprévue de 200 $ peut plonger des milliers de Canadiens dans un décor pas très reluisant. Le ménage canadien moyen est endetté profondément. Encore que le terme « endetté profondément » paraît faible lorsqu’on sait qu’il a 177 $ de dettes sur chaque 100 $ qu’il gagne.

Il est donc tout à fait normal de chercher à savoir comment les différentes solutions à l’endettement qui existent au Québec passent à l’œuvre. Cela est encore plus vrai pour la proposition de consommateur qui est l’option première si vous voulez coûte que coûte éviter la faillite personnelle.

À l’issue de cet article, vous connaîtrez toutes les étapes d’une proposition de consommateur parfaite.

Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur ?

La proposition de consommateur est une solution contre l’insolvabilité qui vous offre la possibilité de trouver une entente avec vos créanciers pour réduire vos dettes et augmenter les périodes de remboursement. Elle est prévue et encadrée par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Cette dernière a pour but de vous munir d’une protection juridique contre les actions de recouvrement et les harcèlements de vos créanciers. Ainsi, vous pourrez effectuer vos remboursements en toute quiétude. Aussi, la LFI fournit une protection à vos créanciers afin qu’ils ne soient pas lésés dans la procédure.

Grâce à la proposition, vous pouvez obtenir une réduction du montant total de vos dettes qui avoisine les 70 %. Il arrive même dans certains cas que la barre des 70 % soit dépassée. En effet, le montant de vos paiements mensuels est fixé en fonction de votre capacité budgétaire et de votre situation financière.

Vous ne pouvez faire une proposition de consommateur que par le biais d’un syndic autorisé en insolvabilité. C’est la seule entité à qui le Bureau du surintendant des faillites octroie une licence pour administrer des propositions de consommateur.

Pourquoi faire une proposition de consommateur ?

  • Vous vous libérez  de vos dettes non garanties, telles que vos dettes de carte de crédit.
  • Vous ne remboursez qu’une partie de vos dettes en fonction de votre situation financière.
  • Vous êtes protégés légalement contre les saisies de salaire, de compte bancaire ainsi que les harcèlements de vos créanciers.
  • Vous ne payez qu’une seule mensualité pour rembourser toutes vos dettes garanties.
  • Vous conservez vos biens. Toutefois, vous continuez à effectuer les paiements initiaux sur vos dettes garanties comme votre prêt hypothécaire par exemple.
  • Vous êtes à l’abri des coupures de services publics (gaz, électricité, eau, téléphone, etc.).
  • Vous ne pouvez pas perdre votre emploi du fait que vous ayez déposé une proposition de consommateur.

Ce n’est qu’un aperçu des raisons qui doivent vous pousser à opter pour la proposition de consommateur pour rembourser vos dettes en toute tranquillité et légalité. De nombreux autres effets peuvent faire pencher la balance dans votre choix de solution pour éliminer vos dettes.

Vous savez à présent ce que la proposition peut vous offrir. Il ne vous reste plus qu’à connaître les différentes étapes du processus afin que vous sachiez ce qui se passe de manière technique.

Comment fonctionne une proposition de consommateur ?

  1. La rencontre initiale.
  2. Le dépôt officiel de votre proposition de consommateur.
  3. L’avis de votre proposition à vos créanciers.
  4. L’approbation de votre proposition ou la demande d’une assemblée de créanciers.
  5. L’approbation de votre proposition.
  6. Les séances de consultation.
  7. La libération de vos dettes.

La rencontre initiale

Vous entrez en relation avec votre syndic autorisé en insolvabilité(SAI). Ce dernier profite de cette première rencontre pour évaluer de façon microscopique tous les paramètres de votre situation financière à savoir vos revenus, vos biens et vos dettes. Une fois cela fait, il incombe au SAI de vous renseigner sur toutes les solutions à l’endettement disponibles au Québec en fonction de votre condition financière. C’est la Loi qui le dit. 

Ensuite votre SAI vous aide à établir un plan de paiement en fonction de votre budget. Une fois que cela vous convient, vous devez juste apposer votre signature sur quelques documents afin d’indiquer votre approbation.

Jusque là vous n’avez rien à payer, car l’évaluation de votre situation et la revue des solutions sont totalement gratuites.

Le dépôt officiel de votre proposition de consommateur

Votre proposition est officielle lorsque votre SAI transmet vos documents au Bureau du Surintendant des faillites(BSF). Dès lors, vous cessez d’effectuer des paiements à vos créanciers et votre vie est ornée de tranquillité d’esprit, car vous êtes automatiquement sous la protection de la Loi sur la faillite contre vos créanciers. Cela veut dire que :

  • Vos créanciers ne peuvent plus vous harceler, car ils ne peuvent communiquer avec vous que via votre syndic ;
  • Les actions légales de recouvrement en cours engagées par vos créanciers cessent immédiatement ;
  • Vos créanciers ne peuvent plus intenter de nouvelles actions de recouvrement telles que les saisies de votre salaire ou de votre compte bancaire.

L’avis de votre proposition à vos créanciers

Votre syndic informe vos créanciers de votre démarche et leur fait une présentation complète de votre situation financière afin qu’ils comprennent que vous ne pouvez plus respecter vos obligations envers eux. Pour cela, il transmet à chacun de vos créanciers une copie des documents que vous avez signés et qui ont été transmis au BSF.

L’approbation de votre proposition ou la demande d’une assemblée de créanciers

Vos créanciers disposent d’une période de 45 jours après qu’ils soient informés pour se prononcer sur votre proposition. Chaque créancier a le choix parmi les quatre options suivantes :

  1. Il peut donner un vote positif et accepter les termes de votre offre.
  2. Il peut donner un vote négatif et rejeter les termes de votre proposition.
  3. Il peut rejeter les termes et demander la tenue d’une assemblée.
  4. Il peut ne pas se prononcer.

La loi considère votre créancier qui ne se prononce pas au-delà des 45 jours comme ayant accepté les termes de votre proposition.

Pour qu’il y ait tenue d’une assemblée, il faudrait que 25 % de vos créanciers en termes de valeur monétaire ou de poids de dettes en fassent la demande. 

L’assemblée est une réunion au cours de laquelle vos créanciers échangent avec votre syndic sur votre situation financière et les termes de votre proposition. À l’issue de la réunion se tient le vote d’approbation de votre offre. C’est un vote au cours duquel la majorité simple (plus de la moitié des voix) en faveur de votre proposition suffise pour qu’elle soit acceptée de tous vos créanciers. Vous devez savoir que la voix d’un créancier est également basée sur le pourcentage que représente sa dette par rapport au montant de votre dette total. Vous pouvez en avoir des informations détaillées sur le vote de votre offre au cours de l’assemblée.

Toutefois, ne vous en faites pas, car il est très rare que les créanciers demandent la tenue d’une assemblée pour ce qui concerne nos propositions en tout cas. Cela est dû au fait que vos conseillers du Groupe Leblanc vous aident à élaborer le plan de remboursement le plus crédible possible. Aussi, il est possible de renégocier avec un créancier qui a donné un vote négatif afin de faire passer votre offre.

Notre expérience dans l’organisation de propositions réussies est prouvée par un taux d’acceptation global avoisinant les 99 %.

L’approbation ou refus de votre proposition

Si vos créanciers acceptent les termes de votre offre, vous devez attendre que la Cour donne également son approbation afin que votre proposition soit officiellement acceptée. À partir de là, vous avez deux obligations : effectuer vos paiements mensuels et participer aux deux séances de consultation. Ne vous en faites pas ! L’approbation par le tribunal n’est qu’une étape administrative et ne nécessite pas une audience.

En revanche, si votre proposition est refusée, ce n’est pas la fin du monde, car vous avez des options disponibles. Vous pouvez présenter une offre modifiée à vos créanciers ou opter pour une autre solution de règlement de dettes telle que déclarer faillite ou prendre un pret de consolidation de dettes auprès de votre institution financière si votre dossier de crédit vous le permet.

Les deux séances de consultation

Il s’agit d’une double session au cours de laquelle vous et votre SAI allez d’abord faire le tour de vos habitudes financières afin de déterminer les causes de votre insolvabilité. Ce faisant, vous n’allez plus retomber dans ce trou noir. Ensuite, votre conseiller vous aide à rehausser votre littératie financière en vous offrant des informations et des outils afin que vous puissiez mieux gérer votre budget et surtout que vous puissiez rebâtir votre crédit. L’objectif de ces consultations est que nous n’ayons plus à vous rencontrer dans cette situation.

La libération de vos dettes

Une fois que vous avez fini tous vos paiements, vous recevez un certificat d’exécution intégrale de la part de votre SAI. À ce moment, vous avez éliminé vos dettes et le BSF communique aux bureaux de crédit la date de complétion de votre proposition.

Vous pouvez donc entamer la phase de reconstruction de votre crédit. Les séances de consultation servent à vous garnir de meilleures stratégies pour refaire votre cote de crédit. D’ailleurs, la plupart de ceux que nous avons aidés commencent la phase de reconstruction de leur crédit pendant la proposition de consommateur. Cela est dû au fait que les paiements qu’ils effectuent dans le cadre de leur proposition sont beaucoup moins élevés que ceux de leur dette initiale. Ainsi, ils ont plus d’argent comptant et l’utilisent pour se reconstituer une santé financière avant même la fin de la procédure d’insolvabilité.

Que retenir : comment fonctionne une proposition de consommateur ?

Le processus de la proposition est assez simple et passif pour vous vu que le syndic se charge de la quasi-totalité des démarches administratives et des communications avec vos créanciers. Aussi, vous avez un accompagnement même après la procédure dans le cadre de la réhabilitation de votre crédit.

Si vous voulez faire évaluer votre situation financière gratuitement par un expert afin d’obtenir les solutions idéales contre vos dettes, vous pouvez planifier rapidement une rencontre, en moins de 24h, avec un créateur ou une créatrice du Groupe Leblanc Syndic.

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