FAQ sur la faillite personnelle au Canada

Au Canada, des milliers de personnes ont recours à la faillite personnelle chaque année pour se sortir de leurs problèmes financiers. Ce processus légal vous permet d’effacer vos dettes et de prendre un nouveau départ financier.

Cependant, il y a beaucoup de choses à considérer avant de déclarer faillite, notamment les conséquences d’une telle démarche et les étapes que vous devrez suivre. Cette FAQ lève le voile sur la faillite personnelle afin de faire la lumière sur le sujet pour tous.

Qu’est-ce que la faillite personnelle ?

La faillite personnelle est un processus qui efface la plupart de vos dettes par la remise de certains de vos biens, avec à la clé une protection légale contre vos créanciers. Dit autrement, la faillite vous donne la possibilité de mettre fin à votre surendettement en éliminant vos dettes.  Pour cela, vous devrez effectuer des paiements mensuels à votre syndic et renoncer à certains de vos biens saisissables. Celui-ci se chargera de vendre vos rare biens saisissables et de placer l’argent dans un compte en fiducie pour rembourser vos créanciers.

Ce dénouement des dettes offre un soulagement au débiteur et constitue une nouvelle occasion de mieux gérer ses finances.

Qui peut faire une faillite personnelle ?

En vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, toute personne insolvable dont le total des dettes dépasse 1 000 $ peut déclarer faillite. Elle doit également avoir sa résidence principale au Canada, posséder des biens au Canada ou exploiter une entreprise au Canada.

Une personne insolvable est une personne qui est incapable de payer ses dettes à la date prévue pour une raison ou une autre ou qui a arrêté de payer ses factures courantes.

En dessous de 5 000 $ de dettes, il est généralement possible d’explorer d’autres alternatives. Cependant, la faillite ne doit pas être considérée comme une défaite. En effet, c’est une nouvelle chance de rebondir.

Qui s’occupe de la faillite  ?

Le syndic autorisé en insolvabilité (SAI), également connu sous le nom de syndic de faillite, est le professionnel qui s’occupe d’administrer la faillite. Son rôle est de conseiller et de représenter le failli tout au long de la procédure. Il s’assure aussi que les droits du failli et ceux de ses créanciers soient respectés.

Le bureau du surintendant des faillites (BSF) s’assure que le syndic respecte les règles d’administration d’une faillite personnelle.

Comment déclarer faillite personnelle au Québec ?

La procédure de faillite au Québec comporte 8 étapes importantes :

1. Contact avec un syndic autorisé en insolvabilité : cette rencontre gratuite et confidentielle en vidéoconférence ou téléphonique avec l’expert lui permet d’évaluer l’état de vos finances et de vous proposer des solutions.
2. Réunion d’acceptation et dépôt du dossier de faillite auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF) : Cette réunion a lieu en vidéoconférence lorsque la décision de faire faillite est prise. La partie intéressée signe les formulaires remplis qui seront déposés auprès du BSF par le syndic de faillite (SAI) choisi.
3. Cession et liquidation d’une partie des biens du failli : les biens saisissables sont confiés au syndic qui les vend pour payer de façon équitable chacun des créanciers.
4. La notification aux créanciers : le but est de les informer de la situation de faillite du débiteur. Désormais, ils n’auront à discuter qu’avec le syndic de faillite. Il y a un arrêt des mesures de revouvrement, incluant les procédures juridiques.
5. Réunion des créanciers et examen du BSF : Dans de très rares cas, une réunion peut être organisée avec les créanciers pour discuter des causes de la faillite ainsi que des modalités de paiement des dettes. Cette réunion peut être demandée par les créanciers eux-mêmes. Toujours en fonction de la situation du failli, le BSF peut interroger le failli pour mieux comprendre les causes de ses problèmes financiers.
6. Double séance de conseil obligatoire : Le failli participe à deux séances d’information sur la gestion financière afin de mieux comprendre ce qui a causé la situation et comment l’améliorer.
7. Rapport du syndic sur la demande de libération du failli : Si nécessaire, un rapport d’intention est envoyé au BSF par le syndic autorisé. Il contient une description détaillée de la situation du failli, c’est-à-dire le comportement du failli pendant la procédure et la manière dont la valorisation des actifs a été gérée. Outre le BSF, les créanciers peuvent recevoir ce rapport s’ils en font la demande.
8. La libération de la faillite : elle peut avoir lieu 9 mois après la déclaration de faillite. Cette période peut aller jusqu’à 36 mois avec une audience au tribunal si nécessaire. Il est important de noter que la période de libération de la dette dépasse 9 mois dans les conditions suivantes :

• • vous n’êtes pas un nouveau failli ;
  • au moins un des créanciers, votre syndic ou le BSF se sont opposés à votre libération ;
  • vous n’avez pas payé le revenu excédentaire fixé par le BSF (dès que vous avez un revenu excédentaire, la procédure dure au moins 21 mois) ;
  • vos dettes fiscales sont supérieures à 200 000 $ et représentent au moins 3/4 de vos dettes totales.

Combien de temps dure une faillite personnelle au Québec ?

Au Québec, la durée de la faillite dépend de la présence ou non de revenus excédentaires et aussi du nombre de faillites déjà faites par le débiteur. Il existe trois scénarios possibles.

• 1er cas

Première faillite sans revenu excédentaire : 9 mois

Première faillite avec revenu excédentaire : 21 mois

• 2e cas

Deuxième faillite sans revenu excédentaire : 24 mois (2 ans)

Deuxième faillite avec revenu excédentaire : 36 mois (3 ans)

• 3e cas

Troisième faillite ou plus : Une audition devant le Tribunal sera requise. Le Tribunal rendra une décision quant à la libération de la faillite ainsi que des termes requis.

La durée de la faillite peut être ajustée si le montant du revenu excédentaire change pendant la procédure de faillite. De plus, si le failli ne respecte pas ses obligations (paiement du revenu excédentaire et remise des biens saisissables), le syndic, les créanciers et le BSF peuvent s’opposer à la libération des dettes. La durée de la procédure de faillite s’en trouve allongée.

Gardez à l’esprit qu’après la libération des dettes, la faillite reste sur le dossier de crédit pendant 6 à 7 ans dans le cas d’une première faillite. Pour une deuxième ou une troisième faillite, vous devez attendre 14 ans.

Combien coûte une faillite personnelle ?

Il y a trois coûts clés associés à la faillite personnelle. Ce sont :

• Les cotisations minimales : le coût minimal pour que vous puissiez déclarer faillite au Canada. C’est un montant que vous versez mensuellement pour payer les frais administratifs découlant de la procédure de faillite. Le service des syndics en insolvabilité n’est aucunement subventionné par le gouvernement, par conséquent, vous devriez payer les frais qu’en coûte la faillite.
• Le revenu excédentaire : Le revenu excédentaire est le revenu qui est supérieur à la limite du BSF pour vivre convenablement. Plus le revenu excédentaire est élevé, plus les coûts de la faillite sont élevés et la durée de la faillite est longue.
  Tout revenu excédentaire supérieur à 200 $ entraîne un paiement automatique de la moitié de la partie excédentaire et une prolongation des paiements pour 12 mois supplémentaires. Cela fait passer la durée de la faillite de 9 mois à 21 mois.
• Les actifs perdus pendant le processus : les actifs dont vous allez vous départir au cours de la procédure.

Vous pouvez en apprendre davantage sur le coût d’une faillite personnelle au Québec.

Comment éviter la faillite personnelle ?

Plusieurs alternatives sont disponibles pour éviter la faillite. Voici énumérées dans l’ordre, les 5 solutions à l’endettement à essayer avant de penser à la faillite personnelle :

• L’ajustement de budget personnel et familial ;
• La négociation à l’amiable avec les créanciers ;
• La consolidation de dettes ;
• Le dépôt volontaire ;
• La proposition de consommateur.

Le syndic autorisé en insolvabilité est toutefois la personne la mieux placée pour aider le débiteur à choisir la meilleure alternative.

Afin d’éviter une mauvaise situation financière, il est nécessaire de surveiller de près ses finances au préalable. Ensuite, la réduction des dépenses et l’augmentation des revenus sont essentielles à une bonne santé financière. Enfin, le fait de surveiller votre cote de crédit et d’obtenir au besoin les conseils d’un spécialiste des finances personnelles vous aidera à éviter de vous endetter.

Vous pouvez en savoir davantage sur les moyens pour éviter la faillite.

Quelles sont les conséquences d’une faillite personnelle ?

Les conséquences d’une faillite personnelle sont multiples.

Avantages

• La protection contre les actions des créanciers ;
• La possibilité de faire tout le processus de faillite en seulement 9 mois ;
• La libération des dettes non garanties ;
• La possibilité de redorer sa cote de crédit pour prendre un nouveau départ.

Inconvénients

• L’apparition de la faillite sur le rapport de crédit : le score de crédit descend à R9. Il faudra attendre un certain temps pour pouvoir faire un prêt bancaire à condition d’avoir recours aux techniques de restauration du score de crédit.
• Le risque de perdre certains biens.
• Quelques dettes restent à la charge du failli.
• Le coût de la faillite : la faillite est plus chère lorsque le revenu du failli augmente.
• Le conjoint peut être affecté par la faillite si la dette est commune.

Malgré les revers, la faillite personnelle reste une option intéressante. La tranquillité d’esprit et la liberté qu’elle apporte au failli sont inestimables.
Vous pouvez faire un choix mieux informé en apprenant en détail les conséquences de la faillite.

Quelles dettes ne rentrent pas dans une faillite ?

La faillite personnelle permet d’éliminer presque toutes les dettes, sauf les dettes non libérales. Celles-ci comprennent :

• Les dettes de pension alimentaire et de soutien aux enfants ;
• Les prêts étudiants si les études sont terminées depuis 5 ou 7 ans selon le cas ;
• Les dettes liées à des actions frauduleuses ou à des fausses déclarations ;
• Les pénalités, amendes et infractions de la cour ;
• Les dettes non déclarées au cours de la procédure de faillite personnelle, jusqu’à concurrence du montant que le créancier aurait obtenu dans la faillite.

Que puis-je conserver une fois que j’ai déclaré faillite ?

La législation a prévu les actifs qu’un débiteur peut conserver s’il déclare faillite. Ces actifs incluent :

• Les meubles et les articles ménagers ;
• Les denrées alimentaires ;
• Les outils et instruments nécessaires au travail du failli ;
• Les vêtements et le linge de maison ;
• Les animaux domestiques ;
• Les comptes de cotisation à un FERR ;
• Les comptes de cotisation à un REER, sauf dans certaines conditions pour les cotisations effectuées 12 mois avant la faillite ;
• Les cotisations de retraite immobilisées ;
• Le lieu principal de résidence du failli dans certaines circonstances ;
• Le véhicule du failli s’il s’agit d’un actif nécessaire au bien-être de la famille.

Quand la faillite disparaît-elle du dossier de crédit ?

Au Canada, les bureaux de crédit Equifax et TransUnion inscrivent une première faillite au dossier de crédit pour un délai de 6 ou 7 ans à partir de la date de libération. Pour une seconde ou une troisième faillite, la mention de faillite ne disparaît que 14 ans après la date de libération.

Vous pouvez obtenir plus de détail sur l’impact de la faillite sur le dossier de crédit.

Comment calculer le revenu excédentaire en cas de faillite ?

Le revenu excédentaire est la somme qui dépasse le revenu minimum fixé par le BSF pour vivre décemment au Canada. Voici un exemple de calcul simple :

Le revenu mensuel disponible d’un failli est de 3 000 $ et celui de sa conjointe, 2 000 $. Ils vivent avec un enfant. Pour l’année 2023, le BSF fixe la norme à 3 891 $ pour une unité familiale de 3 personnes.

• Revenu excédentaire de l’unité familiale = 5 000 $ – 3 891 $ = 1109 $
• Revenu excédentaire du failli = 1109 $ x (3 000/5000) = 1109 x 60 % = 665.40 $
• Revenu excédentaire à verser au syndic = 665.40 $ X 50 % = 332.70 $

Il est possible d’utiliser des calculatrices en ligne pour calculer le revenu excédentaire.

Quel est l’effet de la faillite sur les créanciers non garantis ?

La faillite marque la fin du harcèlement et des menaces des créanciers non garantis, qui ne pourront plus poursuivre ou saisir les biens du débiteur. Lorsque le syndic dépose le dossier de faillite auprès du BSF, il envoie également des avis à tous les créanciers pour les informer que le débiteur est en faillite. Cette mesure offre une protection juridique au débiteur.

Comment faire faillite sans perdre sa maison ?

Il est bien possible de faire faillite sans perdre sa maison. Dans les grandes lignes, vous allez pouvoir conserver votre maison si sa valeur nette est très basse à tel point qu’elle ne vous permet pas de rembourser une partie de vos dettes dont la valeur est nettement supérieure. Le seul prérequis est que vous devez continuer à respecter vos obligations financières vis-à-vis de votre prêteur hypothécaire.

Vous pouvez en apprendre davantage sur la façon de faire pour faire faillite sans perdre sa maison.

Est-ce que mes créanciers peuvent refuser que je déclare faillite ?

Il est exceptionnel qu’un créancier tente de demander au Tribunal d’annuler une faillite et encore plus rare que ce soit accordé. Comme le stipule les textes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, votre libération peut faire l’objet d’une opposition provenant de vos créanciers, du syndic, ou du BSF advenant que vous avez manqué à vos obligations établies dans la Loi.

Qu’arrive-t-il à ma dette d’étude lors d’une faillite personnelle ?

Comme l’indique la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, votre dette d’étude est effacée par la faillite personnelle si vous avez arrêté vos études depuis au moins 7 ans.

Qu’arrive-t-il à mon héritage lors d’une faillite personnelle ?

En règle générale, tant que vous n’avez pas terminé votre procédure de faillite, tout héritage que vous recevez est saisissable. En effet, tous les biens saisissables en votre possession avant et pendant le processus de faillite doivent servir à rembourser vos créanciers. Toutefois, si vous avez reçu l’héritage longtemps avant de devoir déclarer faillite, et que vous l’avez par exemple dépensé s’il s’agit d’argent, vous n’en serez pas tenu pour rigueur.

Aussi, vous pouvez conserver un héritage même si vous le recevez juste avant de déclarer faillite. Pour ce faire, il faudrait que celui qui vous a laissé l’héritage ait marqué dans le testament qu’il est insaisissable tout en respectant les textes du Code civil du Québec.

Vous pouvez en apprendre davantage sur la relation entre la faillite personnelle et l’héritage.

Ce qu’il faut retenir sur la faillite personnelle au Canada

La faillite personnelle est une mesure légale qui efface les dettes des personnes transparentes ayant des problèmes financiers. Loin d’être un échec, elle constitue une bouée de sauvetage qui empêche le débiteur de sombrer.

Cette FAQ sur la faillite personnelle ne couvre que les questions les plus fréquemment posées sur le sujet. Il est recommandé de contacter un syndic autorisé en insolvabilité pour obtenir de plus amples informations et un meilleur éclairage.

Je veux planifier une rencontre gratuite pour trouver la solution idéale contre mes dettes