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La proposition de consommateur vs le dépôt volontaire

Par Pierre Leblanc, CPA, CMA, CIRP, SAI -  |

bannière sur laquelle est écrit proposition de consommateur vs dépôt volontaire

Sommaire

Prêt étudiant, crédit auto, prêt à la consommation, autant de dettes qui risquent de faire passer votre situation financière dans le rouge. Vous croulez sous les dettes et vous avez du mal à vous en sortir indemne ? Il existe plusieurs manières de régulariser votre situation. Toutefois, il arrive que même si vous désirez rembourser vos dettes, les montants demandés par les créanciers soient tellement élevés que cela frôle l’impossible.

Au lieu de déclarer faillite, vous pouvez soit opter pour le dépôt volontaire, soit pour la proposition de consommateur. Ces deux solutions vous permettent, dans les grandes lignes, de vous sortir de votre situation d’endettement avec de meilleures modalités de paiement.

Qu’est-ce que la proposition de consommateur ?

Par définition, la proposition de consommateur se présente comme une des issues  à votre situation d’endettement les plus en vogue. Régie par la Loi sur l’insolvabilité et la faillite, cette option vous permet de procéder à une négociation en vue d’une réduction de votre dette tout en obtenant des versements réalistes pour vous permettre de respirer avec votre budget. Afin de définir vos mensualités, votre budget et votre situation personnelle sont les paramètres qui sont pris en compte dans le calcul. Selon votre situation, la proposition de consommateur peut vous permettre de réduire vos dettes d’environ 70%, voire plus tout en éliminant les intérêts.

Comment procéder à la proposition de consommateur ?

Le dépôt de la demande de proposition de consommateur se fait uniquement par le syndic autorisé en insolvabilité ou le SAI. Cet agent juridique est également le seul à pouvoir administrer la proposition de consommateur.

Le principe est simple : vous payez une certaine somme au SAI, et ce dernier se charge de régler vos créanciers. De cette manière, vos créanciers n’ont plus le droit de faire d’appels de collection à votre encontre.

Quelles sont les conditions d’éligibilité à une proposition de consommateur?

Afin d’être éligible à une proposition de consommateur, l’ensemble de vos dettes ne doit pas excéder 250 000 $. Force est de mentionner que le prêt hypothécaire sur votre résidence principale n’entre pas dans le calcul de cette somme. Vous devez également être « insolvable », ce qui sous-entend que :

  • Vous ne devez pas être en situation de faillite ;
  • Vous devez avoir des dettes de plus de 1 000 $ ;
  • Vous devez résider ou posséder des biens au Canada.

En plus de ces points, vous devez être dans une de ces situations :

  • Vous êtes dans l’impossibilité de payer vos échéances, à la date prévue, quelle que soit la raison ;
  • Vous avez cessé de régler vos dettes ou vos factures (soldes sur carte de crédit, factures de télécommunication ou d’électricité) ;
  • La valeur de l’ensemble de votre actif est inférieure à la valeur de l’ensemble de votre passif.

Quels sont les effets de la proposition de consommateur ?

Si votre demande de proposition de consommateur est accordée, cela sera notifié dans votre dossier de crédit. Cette mention indique que vous avez eu recours à la proposition de consommateur pour régler vos dettes. Il faut spécifier que cette mention demeure dans votre dossier, durant la période de remboursement, et pendant trois ans à compter de la réception de votre certificat d’exécution intégrale. Si la proposition de consommateur est acceptée, elle devient automatiquement l’entente de remboursement entre vous et vos créanciers. Le remboursement se fera sur cinq (5) ans maximum.

Vous devez toutefois faire attention !

Si vous manquez trois paiements, successifs ou non, la proposition de consommateur peut être annulée. Or, une telle situation redonne à vos créanciers le droit de réclamer leur dû, selon leurs moyens et leurs conditions de remboursement. Si vous atteignez cette condition peu enviable, vous avez tout de même certaines solutions qui vous aideront dans le cas où votre proposition est annulée.

Quel rôle joue le syndic autorisé en insolvabilité ?

Le syndic autorisé en insolvabilité joue un rôle très important dans une proposition de consommateur. Il vous accompagne à chaque étape jusqu’à ce que vos dettes soient réglées. En premier lieu, le SAI analyse votre situation financière et dresse la liste de vos dettes. Après examen, il avance une proposition raisonnable et objective pour vos créanciers. Cet agent vous aidera dans l’élaboration, la rédaction et le dépôt des documents afin de les officialiser.

Ce sera à lui de rassembler vos créanciers, si nécessaire, et de les notifier de l’avis de proposition. Une fois qu’elle est acceptée par les créanciers, c’est le SAI qui procède au paiement des mensualités. Quant à la rémunération, les services du syndic seront inclus dans l’accord conclu entre vous et vos créanciers. En somme, l’argent que vous versez au syndic destiné à vos créanciers comporte une part pour le SAI.

Et boom !

Un gros coup est porté à l’une de ces inventions absurdes sur la proposition de consommateur qui clame que vous avez des coûts à payer pour déposer une proposition de consommateur. Cette section ne saurait à elle seule vous éclairer sur les tâches du syndic autorisé en insolvabilité. Pour cela, l’article détaillé sur le rôle de votre syndic vous sera d’une grande utilité.

Que faire en cas de refus de la proposition de consommateur ?

Il arrive, dans de très rares cas (pour celles du Groupe Leblanc Syndic en tout cas), que la proposition de consommateur soit refusée par vos créanciers, pour une raison ou pour une autre. Dans ce cas insolite, la démarche suivante est ce qu’il y a de mieux faire :

  1. D’abord, habituellement il suffit de procéder à quelques modifications sur la proposition et la présenter à nouveau à vos créanciers.
  2. Si l’étape 1 n’est pas concluante, vous pouvez chercher une option à votre situation parmi les divers moyens de lutte contre l’endettement.
  3. Si l’étape 2 ne fonctionne pas, vous êtes dans l’obligation de rembourser vos dettes, selon les conditions établies avant la proposition par chacun de vos créanciers.

Rassurez-vous !

Dans plus de 95 % des cas, grâce à notre expertise de plus de 17 ans, nous n’atteignons même pas la première étape.

Qu’est-ce que le dépôt volontaire?

Le dépôt volontaire est considéré comme une mesure de protection des personnes en situation de surendettement. Vous réglez vos dettes, en remettant à la Cour une certaine somme, qui est déterminée selon vos revenus et vos charges familiales. C’est la Cour qui s’occupe de la distribution de cet argent auprès de vos créanciers.

Cette opération consiste à déposer volontairement une partie de vos revenus afin de rembourser vos dettes. Vous pourrez donc céder une partie :

  • De votre revenu, si vous êtes un travailleur autonome ;
  • De votre salaire, à condition que vous en perceviez ;
  • De la somme d’argent que vous recevez si vous êtes chômeur.

Comment s’inscrire à un dépôt volontaire ?

Afin de pouvoir bénéficier de la protection qui découle du dépôt volontaire, vous devez consulter le palais de justice de votre municipalité. Vous serez amené à faire une déclaration annuelle, en y précisant vos éventuels changements d’adresse, un changement d’emploi, de revenus ou encore des modifications dans vos charges familiales.

Quels sont les effets du dépôt volontaire?

Le dépôt volontaire offre une protection contre la saisie de vos biens, selon les modifications du Nouveau Code de procédure civile. Tant que vous respectez vos engagements vis-à-vis de la cour, vos créanciers n’auront aucune main mise sur vous. De fait, ils ne pourront ni vous poursuivre ni saisir vos biens. Vous resterez en situation de dépôt volontaire, jusqu’à ce que vous ayez régularisé la totalité de vos dettes, plus 5% d’intérêt. Lorsque le dépôt volontaire est acquitté, il sera purgé de votre dossier de crédit exactement 3 ans après la date de votre paiement final.

Avoir recours au dépôt volontaire se présente comme une option contre une déclaration de faillite.

Une inscription au dépôt volontaire permet de réduire le taux d’intérêt des dettes à 5%, sauf s’ils étaient déjà en dessous avant. Cette solution met fin au recouvrement de dettes, ce qui signifie que vous ne recevrez plus les lettres ni les appels de harcèlement du service de recouvrement. Attention, une irrégularité dans le versement risque de vous faire perdre la protection dont vous bénéficiez. Vos créanciers pourront à nouveau vous poursuivre, voire saisir vos biens et vos revenus.

Quelles sont les conditions d’éligibilité au dépôt volontaire?

Avant d’opter pour le dépôt volontaire, vous devez vérifier au préalable votre éligibilité. Pour cela, faites-vous conseiller par un professionnel, car la somme à déposer est souvent supérieure à la somme que vous demandent vos créanciers, ou encore le montant que vous devez payer en cas de faillite. Vous devez comprendre que votre dossier de crédit risque d’en souffrir, et ce, sur une longue période.

Force est de souligner que le dépôt volontaire n’est valable qu’au Québec. En changeant de province (déménagement ou autre), votre protection, elle, décide de rester.

Comment calculer le montant des revenus saisissables ?

Il convient de fixer la somme d’argent que vous aurez à déposer au greffe de la Cour. Pour cela, il est impératif d’effectuer le calcul de vos revenus saisissables, en se basant sur le Nouveau Code de procédure civile. Les éléments qui entrent dans le calcul sont :

  • Votre salaire brut, qui correspond au salaire sans déductions et impôts ;
  • Le nombre de personnes à votre charge.

Pour avoir une idée du montant de dépôt volontaire, je vous offre une méthode très simple. Prenez le montant de votre salaire brut et  soustrayez :

  • 120 dollars si vous n’avez aucune personne à charge ;
  • 180 dollars si vous avez une ou deux personnes à charge.

Au-delà de deux personnes à charge, rajoutez 30 dollars supplémentaires à chaque personne. Ce que vous aurez à payer tous les mois correspond à 30% du résultat obtenu par ce calcul.

Quels sont les avantages de ces options sur votre situation de surendettement?

Ces solutions sont toutes recommandées pour les personnes en situation de surendettement. Elles se présentent également comme d’autres manières pour régler vos dettes à la place de la faillite. Notamment pour ceux qui ont une certaine appréhension, à tort, de la faillite.

Oui ! la faillite, selon les circonstances, peut s’avérer être la solution la plus appropriée.

Quels sont les avantages de la proposition de consommateur?

La proposition de consommateur vous donne accès à plusieurs avantages non négligeables.

Vous aurez la possibilité de choisir la durée de paiement de votre proposition de consommateur

Selon la discussion que vous entretenez avec votre syndic, vous pouvez jouer sur la durée de remboursement de vos dettes. Elle peut être plus longue, comme plus courte, selon vos possibilités. L’essentiel c’est qu’elle ne peut pas excéder cinq ans.

Vous pourrez réduire les mensualités

En réunissant la totalité de vos dettes, vous pouvez demander à ce que la somme à payer tous les mois soit réduite. L’écart sera apprécié par le syndic, suivant la réponse des créanciers et  votre faculté de remboursement. En effet, les intérêts sur vos dettes cesseront. Les mensualités sont définies selon votre capacité de remboursement.

Vous avez la  possibilité de ne rembourser qu’une portion de vos dettes

Si vous choisissez un bon syndic, vous pourrez obtenir le remboursement d’une partie de vos dettes uniquement. C’est une des meilleures raisons pour choisir la proposition de consommateur comme solution.

Vous disposez d’une bulle de protection judiciaire

La proposition de consommateur empêche vos créanciers d’exercer une quelconque pression sur vous, afin de vous inciter à les rembourser. Ces derniers ne peuvent d’ailleurs pas vous poursuivre en justice. Pareillement, ils ne pourront pas saisir votre salaire. D’ailleurs, ils ne peuvent même plus entrer en contact avec vous.

Vous profiterez des services essentiels du quotidien

Même en situation de surendettement, vous pourrez bénéficier des divers services du quotidien, comme le gaz, le téléphone ou encore l’électricité. En optant pour la proposition de consommateur, vous serez assuré qu’ils ne seront pas coupés.

Votre anonymat est garanti 

Contrairement à la consolidation de dettes, où l’institution financière peut demander la présence d’un endosseur, la proposition de consommateur n’a nul besoin de l’intervention d’une personne tierce. Vous pourrez ainsi garder votre image sociale intacte.

Quels sont les avantages du dépôt volontaire ?

Le dépôt volontaire en lui-même est la preuve de bonne foi d’une personne. Le fait d’accepter de verser volontairement une partie de ses revenus renvoie l’image d’une personne honnête qui fait de son mieux pour rembourser ses dettes. Cela engendre des avantages certains.

Vous pourrez profiter d’une réduction du taux d’intérêt

En optant pour un dépôt volontaire, vous pourrez ramener les taux d’intérêts de vos dettes, au taux d’intérêt en vigueur qui est de 5 %. Si vous avez peu de dettes et de revenus, cette option est la plus recommandée. Cette disposition est prévue par les articles 668 et 774 du Code de procédure civile.

Vous pouvez obtenir une protection de vos biens meubles et votre salaire

Votre salaire et les biens essentiels à votre vie quotidienne dans votre résidence principale sont protégés. Il faudra toutefois s’acquitter d’une valeur marchande supérieure à 6000 dollars.

Le dépôt volontaire permet la simplification du processus de remboursement

Comme le dépôt volontaire veut que vous réunissiez en un seul bloc toutes vos dettes, il vous sera plus facile de faire vos comptes. En effet, vous n’avez plus qu’à effectuer un seul paiement tous les mois. En outre, vous pouvez faire des économies conséquentes sur les frais judiciaires.

Vous êtes protégé contre les créanciers dans le cadre d’un dépôt volontaire

Le dépôt volontaire vous protège des éventuels harcèlements de vos créanciers. En effet, tant que vous honorez vos engagements et payez les mensualités, ils ne peuvent ni saisir vos biens ni vous poursuivre en justice. Selon l’article 665 du Code de procédure civile, sont concernés par cette protection votre salaire et vos biens.

Est-ce qu’il y a un intermédiaire entre vous et les créanciers?

Entre vous et vos créanciers, il ne devrait plus avoir de contact direct. En effet, c’est à la Cour de distribuer la somme que vous versez tous les mois entre vos créanciers. Cela peut représenter un avantage d’être exempt de la distribution et de la gestion des paiements.

Que retenir ?

Proposition de consommateur et dépôt volontaire sont autant de solutions qui peuvent vous aider à vous débarrasser du carcan de la dette. Toutefois, connaître la solution qui vous sied le mieux est un exercice extrêmement délicat et seul l’œil d’un expert peut voir la solution idéale à vos problèmes de dettes.

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