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Tout ce que vous ne devez pas faire avant de déclarer faillite

Par Pierre Leblanc, CPA, CMA, CIRP, SAI - 6 avril 2021

bannière sur laquelle est écrit tout ce que vous ne devez pas faire avant la faillite

Faire faillite vous offre la possibilité de faire table rase de vos dettes et de repartir sur de nouvelles bases. Le processus peut faire cesser les poursuites judiciaires à votre encontre, et il empêche également le harcèlement de vos créanciers pour le recouvrement de vos dettes. Toutefois, gardez en tête que la faillite est une procédure légale. De fait, votre comportement avant la déclaration est passé au peigne fin. Par conséquent, il existe certaines choses et erreurs à ne pas commettre avant une faillite.

Parmi ces erreurs, quelques-unes peuvent être perçues comme des infractions à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et peuvent compromettre votre capacité à obtenir votre libération de la faillite. D’autres ne sont tout simplement pas une bonne idée sur le plan financier.

Parallèlement, si la faillite est une solution que vous envisagez pour vous sortir de vos dettes, vous pouvez observer une série de mesures spécifiques avant de déclarer faillite afin de faciliter le processus de faillite. Dans la seconde section de cet article, vous trouverez quelques tuyaux utiles pour vous aider dans cette démarche.

Les erreurs à éviter avant de faire faillite

Ne dépassez pas le plafond de vos cartes de crédit

Le syndic de faillite conduit une analyse de votre situation financière. Dans le cadre de cette évaluation, il vous interroge sur l’utilisation de votre carte de crédit au cours mois précédant le dépôt de la demande de faillite. Si vous utilisez votre carte dans le cadre habituel, pour faire des courses par exemple, cela ne devrait pas poser de problème. En revanche, si vous videz vos cartes de crédit pour des achats inhabituels juste avant le dépôt de votre demande, cela peut paraître suspect et éveiller des doutes et suspicions. Ainsi, si vous effectuez des transactions excessives et inhabituelles, un créancier pourrait s’opposer à votre libération ou même prendre des procédures afin de faire reconnaître la dette comme étant frauduleuse et par conséquent, non libérable par la faillite.

Ne souscrivez pas de nouveaux prêts avant de déposer votre demande

Vous pouvez facilement tomber sur des personnes insolvables qui songent à octroyer un prêt nouveau pour maintenir la tête hors de l’eau. Mais, sachez que votre syndic doit vous questionner sur d’éventuelles demandes et obtentions de prêt juste avant votre demande de faillite. Contracter un emprunt que vous savez ne pas pouvoir rembourser ou dont vous savez qu’il sera annulé par votre faillite pourrait être perçu comme une fraude. Or, comme le veut la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la faillite ne vous libère pas des dettes contractées frauduleusement.

Ne remboursez pas un créancier au détriment d’un autre par préférence

Vous pouvez vous retrouver dans un scénario dans lequel vous devez de l’argent à un de vos amis ou un membre de votre famille. Par obligation morale, vous pouvez être tentés de rembourser ces dettes avant de déclarer faillite. Ne le faites surtout pas. Vous devez éviter de payer les créanciers de manière sélective.

Cet acte de payer un créditeur au détriment d’un autre est plus communément appelé paiement préférentiel. Si vous avez eu recours à ce type de paiements, vos créanciers peuvent créer les conditions pour poursuivre et récupérer l’argent auprès des bénéficiaires afin que les fonds puissent être distribués de manière équitable entre tous vos créanciers.

Habituellement, vous pouvez être interrogés sur d’éventuels paiements additionnels ou entiers à vos créanciers ordinaires au cours des trois mois précédant le dépôt de faillite. Toutefois, la durée est flexible, car vos créanciers peuvent remonter jusqu’à 1 an en arrière dans l’optique de dénicher d’éventuels paiements préférentiels envers des personnes liées.

Ne dissimulez pas vos actifs, vos revenus ou vos dettes

N’oubliez pas une chose essentielle : la faillite est une procédure légale. Par conséquent, vous êtes tenus de fournir des renseignements précis à votre syndic. D’ailleurs, vous signez un document de faillite appelé bilan. Le bilan n’est qu’une liste de vos biens, de vos revenus et dépenses mensuels, et de vos créanciers. Vous apposez votre signature sur ce document sous serment, sous peine de parjure si vous mentez. Ensuite, le document est envoyé à vos créanciers et soumis au tribunal des faillites.

Si vous fournissez des informations erronées ou camouflez vos biens, vous enfreignez le Code criminel et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Votre processus de faillite peut en pâtir et sous certaines conditions vous pouvez même connaître une condamnation criminelle et éventuellement une peine d’emprisonnement pour fraude.

Gardez une chose en tête !

Presque toute somme que vous recevez durant votre faillite est incluse dans vos actifs. Par conséquent, il vous appartient de dévoiler tout revenu éventuel dont vous pouvez disposer durant votre faillite. Qu’il s’agisse d’un remboursement d’impôt, d’une prime au travail, ou d’un héritage.

En revanche, ce n’est pas le cas pour d’autres solutions à la dette, notamment la proposition de consommateur. En effet, durant une proposition vos revenus futurs vous reviennent de droit. Cela fait partie des bienfaits qui accompagnent la proposition de consommateur.

Ne vendez pas ou ne transférez pas vos biens de manière frauduleuse

Le principe de la faillite est la renonciation à certains de vos biens en échange de l’acquittement de vos dettes. Par conséquent, il est peu judicieux de vous engager dans des actions de dissimulation ou de transfert de vos biens à un tiers.

À ce propos, vous êtes tenus d’informer votre syndic sur la vente, le transfert ou la cession de vos biens au cours des cinq dernières années. Sont inclus la vente ou le transfert de vos biens suivants :

  • Vos biens immobiliers ;
  • Votre véhicule ;
  • Vos encaissements REER ;
  • Votre assurance-vie ;
  • Vos actions et obligations.

En cas de cession ou de transfert de biens afin de les dissimuler à vos créanciers, vous pourriez vous voir refuser une libération et peut-être même faire l’objet de sanctions pénales.

Toutefois, sous certaines conditions, vous pouvez céder certains de vos biens avant de déposer une demande de faillite. Par exemple, si vous avez besoin de fonds pour couvrir vos dépenses essentielles (à condition que vous sachiez faire la différence entre besoin et désir) :

  • Nourriture ;
  • Logement ;
  • Services publics.

Dans ce deuxième cas de figure, vous devez être en mesure de justifier l’intégralité de vos transactions en fournissant des documents justificatifs si nécessaire.

Évitez de vendre vos biens ou d’encaisser des économies pour rembourser vos dettes

Il arrive souvent de tomber sur des personnes en situation d’insolvabilité qui vendent certains de leurs biens ou encaissent une partie de leurs économies pour garder la tête hors de l’eau malgré de lourdes dettes. Si vous êtes déjà dans cette posture, gardez votre calme ! Ce n’est point une situation illégale et ça n’affecte pas votre faillite. En fait, c’est juste une des plus mauvaises pratiques de la gestion financière personnelle.

Je vous fais une mise en situation.

Par exemple, au Québec, la majorité des pensions de retraite, les REER inclus, sont exemptes de saisie en cas de faillite. Imaginez que vous effectuez des retraits sur vos REER pour rembourser vos dettes, mais que ce geste soit insignifiant à votre situation d’endettement. En gros, vous avez puisé dans un actif – non saisissable en cas de faillite – pour payer une infime partie de vos dettes, mais vous êtes toujours dans une situation de fort endettement.

De même, imaginez-vous que vous vendiez un de vos biens afin de rembourser une partie de vos dettes. Mais ce remboursement est si insignifiant que vous vous retrouvez à déclarer faillite peu de temps après. Entre les deux scénarios suivants, pour lequel allez-vous opter si vous avez le choix : déclarer faillite ou vendre un bien pour reporter votre déclaration de faillite ? Pourquoi céderez-vous un de vos biens juste pour reporter votre faillite ?

Un des gros avantages dont vous bénéficiez en optant pour une entente légale avec vos créanciers est le fait d’user de la valeur de vos biens pour soumettre une proposition de remboursement à vos créanciers selon vos limites budgétaires tout en conservant vos biens pour votre avenir. Sans oublier que les sommes et biens détenus pour votre retraite devraient être conservés pour sécuriser une qualité de vie minimale les jours où vous n’aurez plus la capacité de générer de nouveaux revenus.

Ne négligez pas les recouvrements de vos créanciers garantis

En déposant une faillite, vous vous retrouvez dans un bunker de protection judiciaire contre vos créanciers. Toutefois, ce bunker est perméable à vos créanciers garantis. En effet, si vous accusez des retards de paiements, ils peuvent pénétrer votre bunker pour saisir le bien donné en garanti qu’il s’agisse de votre maison ou de votre véhicule.

Cependant, si vous déclarez faillite plus tôt, vous pourrez améliorer la disponibilité de votre argent liquide. Ainsi, ça vous permettra d’honorer vos paiements sur votre hypothèque ou votre prêt automobile pour éviter ce genre d’actions.

Par ailleurs, il est impératif que vous respectiez vos engagements envers l’Agence du Revenu du Canada ou Revenu Québec.

En effet, si vous accusez des retards de remboursements, l’ARC et le MRQ peuvent se saisir de votre salaire, geler vos comptes bancaires, ou apposer un privilège sur votre propriété sans avoir à passer par un tribunal. Toutefois, en déclarant faillite, vous ferez cesser toute saisie sur vos revenus ou toute action judiciaire. En revanche, la faillite ne pourrait permettre de révoquer un privilège déjà inscrit.

En gros, voici le conseil que je partage avec vous !

Si vous êtes certain que vous allez déclarer faillite, vous pouvez suspendre vos paiements envers vos créanciers inclus dans votre faillite. En revanche, si vous songez à garder votre maison et votre véhicule, vous devez vous assurer de vous acquitter de vos paiements.

Quelles sont les conséquences d’une infraction à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ?

Avant toute chose, il est important que vous sachiez ceci : « le mensonge peut cacher temporellement la vérité, mais il oublie qu’aucun nuage ne peut cacher éternellement le soleil ».

C’est pour vous dire ceci : en dissimulant certaines informations avant votre déclaration, cela a de fortes chances de vous rattraper plus tard avec des conséquences plus lourdes et néfastes.

Votre syndic étudie de près votre situation financière avant et pendant votre faillite. Aussi, vos créanciers peuvent, en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, exiger la tenue d’une assemblée de créanciers durant laquelle ils vous interrogeront sur votre comportement avant la faillite. La cour peut également questionner votre attitude avant votre faillite.

Avec tout ce réseau de surveillance, vous voyez que ce n’est pas une bonne idée de tenter de dissimuler vos informations.

Si vous enfreignez les textes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, vous risquez de subir la sanction la plus commune : pas de libération automatique. Aussi, vous pourrez être amené à vous présenter devant le tribunal des faillites qui pourra vous sanctionner par le biais d’une des actions suivantes :

  • Vous accorder une libération absolue ;
  • Vous accorder une libération conditionnelle vous obligeant à payer davantage ;
  • Reporter votre libération ;
  • Refuser entièrement votre libération.

En outre, si les circonstances sont assez graves, vous risquez d’encourir une sanction pénale, y compris l’emprisonnement.

Comment me préparer pour déclarer faillite ?

À présent, voyons ce que vous pouvez faire avant la faillite afin que vous puissiez vous remettre en selle rapidement et pour que le processus se déroule sans heurts. Déjà vous pouvez vous assurer de connaître les réponses aux questions fréquentes sur cette solution magique.

Assurez-vous de dénicher un syndic autorisé en insolvabilité de bonne réputation. Je vous donne une astuce pour savoir comment le trouver : le syndic de bonne réputation vous offre –tout comme chez Groupe Leblanc syndic – une consultation gratuite pour analyser votre situation financière et surtout ne vous facture pas d’honoraires (la majorité en tout cas) avant la signature de vos documents de faillite ou de proposition de consommateur.

Mais il y a mieux !

Vous pouvez tout simplement visiter l’annuaire des syndics de faillite présent sur le site du Bureau du Surintendant des faillites, l’organe gouvernemental qui régule et réglemente le secteur des syndics de faillite. Ouf ! En jetant un coup d’œil rapide sur l’annuaire, j’ai cru ne plus y retrouver le Groupe Leblanc syndic mais nous y sommes. Nous y étions hier, nous y sommes aujourd’hui, et nous comptons y être encore très longtemps. Voici un peu à quoi ressemble la page de recherche de l’annuaire.

Assurez-vous d’être confortable avec votre syndic, car vous discutez d’affaires personnelles. Lors de votre rencontre, vous pouvez effectuer les actions suivantes :

Aussi, sous certaines conditions, il serait mieux que vous ouvriez un nouveau compte bancaire avant le dépôt de votre faillite.

En effet, si votre compte bancaire actuel possède des dettes, votre banque peut appliquer le droit de compensation. En d’autres termes, prélever de l’argent pour régler vos dus. De plus, le traitement de l’information de votre protection judiciaire par le système des banques et de vos créanciers peut prendre quelques jours.

Une fois le document signé et déposé auprès du gouvernement, votre faillite débute, de même que votre nouvelle santé financière.

Que retenir ?

En gros, une seule chose est à retenir. Soyez aussi transparent qu’une vitre qui vient d’être nettoyée avec le meilleur nettoyant pour vitre. Ça vous permettra de ne pas prendre le risque d’encourir des sanctions plus lourdes. Surtout, ça nous permet de disposer de tous les éléments nécessaires afin de vous proposer une solution taillée sur mesure pour vous aider à créer une santé financière solide.

Contactez rapidement nos créateurs de santé financière pour une consultation gratuite.

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